DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-056
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-26-00010 - Arrêté modificatif portant composition de la
commission interdépartementale d□agrément des garagistes dépanneurs
sur les autoroutes concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et
de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837
(SAINTES ROCHEFORT département Charente-Maritime), (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-26-00010
Arrêté modificatif portant composition de la
commission interdépartementale d□agrément
des garagistes dépanneurs sur les autoroutes
concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de
la Charente-Maritime et de la Gironde), A83
(NANTES NIORT département Deux-Sèvres)
A837 (SAINTES ROCHEFORT département
Charente-Maritime),
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00010 - Arrêté modificatif portant composition de la commission interdépartementale
d□agrément des garagistes dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX départements de la Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837 (SAINTES
ROCHEFORT département Charente-Maritime),
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PREFET DE LA RÉGION PREFET PREFETE PREFETNOUVELLE AQUITAINE DE LA CHARENTE-MARITIME DES DEUX-SÈVRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant compositionde la commission interdépartementale d'agrémentdes garagistes dépanneurs sur les autoroutes concédéesA10 section (POITIERS BORDEAUXdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde),_ A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres)A837 (SAINTES ROCHEFORT département Charente-Maritime),
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Le Préfet de la Charente-MaritimePréfet de la GirondeLa Préfète des Deux-Sèvres Le Préfet de la Vienne
VU le code de la routeVU le code de la voirie routière ;VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession passée entre l'Étatet la société Autoroutes de Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région NouvelleAquitaine, Préfet de la zone de défensé et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,Monsieur GUYOT Étienne;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Charente-Maritime,Monsieur BLONDEL Brice ;VU le décret du 25 février 2022 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres,Madame DUBEE Emmanuelle ;1
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d□agrément des garagistes dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX départements de la Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837 (SAINTES
ROCHEFORT département Charente-Maritime),
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VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet de la Vienne, MonsieurGIRIER Jean-Marie ;VU la circulaire de Monsieur le ministre de l'Écologie, du développement durable et del'énergie en date du 25 avril 2013 relative à l'organisation d'un système de dépannage desvéhicules légers et lourds sur autoroutes et ses annexes ;VU la lettre du 11 février 1981 par laquelle le ministre des Transports à chargé le Préfet desDeux-Sèvres de fixer, par arrêté la composition de la commission interdépartementale, envue de l'agrément des dépanneurs sur autoroute ;VU la lettre du 11 février 1981 adressée par le ministre des transports aux Préfets de laGironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ;VU la mise en service le 18 mars 1997 de l'autoroute A837 ;VU la mise en service le 21 juin 2001 de la bifurcation A10/A83;CONSIDERANT Gqu'il convient d''actualiser la composition de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A10, A83 et A837SUR la proposition des directeurs de cabinet ;
ARRETENT
Article 1: La commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lescandidatures des garagistes sollicitant l'agrément de la Société des Autoroutes du Sud dela France, pour assurer le dépannage des véhicules sur les autoroutes A10 (sectionPOITIERS BORDEAUX), A83 (section NANTES NIORT) A837 (section SAINTESROCHEFORT), est composée comme suit :Au titre des services de l'État :- La Préfète des Deux-Sèvres ou son représentant, Président;- Le Préfet du département de la Gironde ou son représentant;- Le Préfet de la Vienne ou son représentant ;- Le Préfet de Charente-Maritime ou son représentant ;- Le Commandantla région de Gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant- Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres ou son représentant;- Le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine- Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes
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d□agrément des garagistes dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX départements de la Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837 (SAINTES
ROCHEFORT département Charente-Maritime),
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- Un représentant du ministère de la Transition écologique et du développement durable,gestion et contrôles des autoroutes concédées
Au titre de la société de concession d'autoroutes :- le directeur régional d'exploitation ASF Région Ouest -Atlantique, ou son représentant ;Au titre des organisations professionnelles :- Un représentant des organisations professionnelles de l'automobile (MOBILIANS, FNA)Les représentations des organisations professionnelles doivent mandater unreprésentant d'un département différent de celui dont les candidatures émanent.Au titre des associations d'usagers :- M. le Président régional du syndicat des Transports Routiers ou son représentant.Ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux votes les membres de lacommission ayant un intérêt direct (notamment- familial ou économique) à lacandidature examinée et dont l'impartialité, dans cette hypothèse, pourrait être miseen cause.Article 2: L'arrêté du 7 février 1994 portant composition de la commissioninterdépartementale d'agrément des dépanneurs sur l'autoroute-A10 (Section POITIERSSUD BORDEAUX NORD) est abrogé.
Article 3: La commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs compétentesur les sections concédées aux Autoroutes du Sud de la France est appelée à se réunir entant que de besoin, sans condition de quorum, sur proposition d'ASF et sur convocationdu président de la commission.Outre la délivrance des agréments s'agissant du dépannage sur les autoroutes et ouvragesd'art concédés, elle a pour attribution :- d'émettre un avis,consultatif sur les dépanneurs véhicules légers et sur les dépanneurspoids-lourds dans lés cas Suivants :Une suspension de contrat d'une durée supérieure.à trois (3) mois ;Un renouvellement de suspension de contrat si la durée cumulée de cessuspensions est supérieure à trois (3) mois depuis la dernière commission ;Une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une administration oupar les forces de police ou de gendarmerie ;Une demande de résiliation ;Une demande de retrait d'agrément, à titre de sanction, à effet immédiat.De façon plus générale, sur l'amélioration de l'organisation locale du dépannage.La commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs est appelée à se réuniren séance exceptionnelle, au cas par cas, sur proposition de l'un des membres et surconvocation du président de la commission.En séance exceptionnelle, elle a pour attribution :
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d□agrément des garagistes dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 section (POITIERS BORDEAUX départements de la Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837 (SAINTES
ROCHEFORT département Charente-Maritime),
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- d'émettre un avis consultatif pour les dépanneurs véhicules légers et un avis conformepour les dépanneurs poids-lourds sur:m Une suspension d'agrément d'une durée supérieure à trois (3) mois ;® Un renouvellement de suspension d'agrément si la durée cumulée de cessuspensions est supérieure à trois (3) mois ;w Une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une administration oupar les forces de l'ordre ;- d'émettre un avis conforme pour les dépanneurs véhicules légers et poids-lourds pourune demande de retrait d'agrément à titre de sanction à effet immédiat.- une demande de résiliationArticle 4 : Si la commission n'a pas pu se réunir dans les délais nécessaires, les suspensionsd'agréments peuvent être reconduites pour une période de trois (3) mois maximum par lasociété concessionnaire ASF sur les sections d'autoroutes relevant de sa compétencepropre.
Article 5: Le rapport de l'activité dépannage de l'année écoulée ainsi que les dossiers desynthèse des appels à candidatures pour l''organisation de l''activité dépannage sontétablis par la société Vinci Autoroutes sur le secteur d'autoroutes relevant de sacompétence.A la demande de la Préfète, ces dossiers peuvent être adressés sous format électroniqueou papier, par la société concessionnaire aux membres de la commission dans un délai dequinze (15) jours avant la date de la réunion de la commission.Ces dossiers sont présentés par la société concessionnaire. Un procès-verbal des avis émispendant la commission est dressé par les services de la préfecture des Deux-Sèvres encharge de l'organisation de la commission.Article 6: Messieurs, les directeurs de cabinet des Deux-Sèvres, de la Gironde, et de laCharente-Maritime, Madame la directrice de cabinet de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Le, 2 6 FEV. 2024
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, La Préfète des Deux-SèvresPréfet de la Gironde
—— P {
Le PréfetBflceBLONDEL
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des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Gironde), A83 (NANTES NIORT département Deux-Sèvres) A837 (SAINTES
ROCHEFORT département Charente-Maritime),
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