LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-234
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de chiens de 1ère
et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural
et de la pêche maritime (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne "BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD-OUEST O2 Biscarrosse"
représenté par Mme LARUE Claire, signé dans le cadre du
renouvellement pour 5 ans de son agrément. (2 pages) Page 11
40-2026-07-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Jérémy Jardin" - Monsieur TOURNIER
Jérémy (2 pages) Page 14
40-2026-07-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur GIL Sébastien (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 20
40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 25
40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 30
Préfecture des Landes /
40-2026-07-15-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin
festival MUSICALARUE à LUXEY (2 pages) Page 35
40-2026-07-16-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin fêtes
HAGETMAU (2 pages) Page 38
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant
composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 41
40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste
des candidats pour l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération
inter communale (CDCI) (5 pages) Page 46
2
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-17-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FOIRE ST
MICHEL OUSSE SUZAN (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2026-07-09-00009 - AP 2026 surclassement Lit-et-Mixe (2 pages) Page 55
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-16-00003
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154
fixant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens
dangereux, la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du
code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale despersonnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de chiens de 1°° et 2°" catégories et dechiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées a l'articleL.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
Le préfet,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-12 L. 211-13-1 et L.211-14,VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 2111 du Code ruralet établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet desmesures prévues aux articles 211-1 a 211-5 du même code,VU le décret n°2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées adispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime etau contenu de la formation,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du Coderural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L. 211131 du Code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenseraux propriétaires de chiens de 1°* ou 2°"° catégorie et de chiens dangereux la formation etdélivrer l'attestation d'aptitude du 04/07/2024 ;VU la circulaire interministérielle du 23 juin 2009, en application du décret n° 2009-376 duJer avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue àl'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes |VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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CONSIDÉRANT les nouvelles demandes d'habilitation déposées à la préfecture des Landeset à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,CONSIDÉRANT l'instruction favorable de ces nouvelles demandes, conformément à lacirculaire du 23 juin 2009,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la liste départementale des personnes habilitéesa dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113 ducode rural et de la pêche maritime,SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Landes,
ARRETE:Article 1° -La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritimeest annexée au présent arrêté.Article2 -L'attestation d'aptitude précitée est obligatoire pour :* tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (1) ou deuxième catégorie (2)en vue de la délivrance du permis de détention imposé à l'article L. 211-14 du code rural etde la pêche maritime,- les propriétaires ou détenteurs d'un chien ayant mordu une personne et désignés par lemaire ou, à défaut, le Préfet, à la suite de son évaluation comportementale prévue parl'article L.211-14-1 du code rural.(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller,race tosa.Article3 -Les conditions de déroulement de la formation visée à l'article 1er doivent être conformes àl'arrêté ministériel du 8 avril 2009.Les frais afférents a cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur duchien.Article4 -Dispenses de formation:L'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennentun chien de 1°° ou 2°" catégorie.Les propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1*° ou 2°" catégorie, qui se sont engagésdepuis le 21 juin 2008 et avant le 02 mai 2009 dans une démarche d'éducation canine pourune durée d'au moins 10 heures, peuvent se voir délivrer une attestation d'aptitude par unformateur agréé sans devoir suivre la formation. Dans le cas où le formateur agréé quidélivre l'attestation n'est pas celui qui a assuré les 10 heures d'éducation canine, lepropriétaire ou détenteur doit lui fournir une facture acquittée et un justificatif d'éducationcanine. Le formateur doit s'assurer que les séances d'éducation canine sont conformes aucontenu de la formation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article5 -L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser auxpropriétaires de chiens de 1% ou 2°" catégorie et de chiens dangereux la formation etdélivrer l'attestation d'aptitude du 16/02/2026 est abrogé.Article 6 -Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification d'un recoursgracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse explicite, ou au terme du délai de deux mois valantrejet implicite en cas d'absence de réponse.
Article7 -La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le commandantde groupement de gendarmerie départementale des Landes, le directeur départemental dela Police Nationale et les Maires des communes des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le 16/07/2026Pour le préfet,Par délégation, le directeur,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de anotification qui vous en sera faite de former soit:. Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes (1 PLACE SAINT LOUIS BP 90371, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX);Un recours hiérarchique auprès de Madame Ja Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'adrninistration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéAnnexe de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/ 2026-0154Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Diplôme, titreAdresse du lieu deIdentité du formateur ou : 2 Numéro de Année Validitéhabilité qualification romana ALES des | ééléphone | d'habilitation | d'habilitationdu formateur
393 route des GrandsMORILLON Fabienne | teur en Champs 06.08.48.26.59 2024 2029éducation canine 40 160 YCHOUX
L'Harmonie Canine. Formateur en 483 chemin deBRASSEUR Guillaume éducation canine peyraou 06.6711.0613 2024 202940 280 BENQUET.
: Les Copains D'AbordCAVERIVIERE Marie | , oTmeteuren | 625 chemin de caloye
Club CynophileJ Formateur en Landais 05.58.52.09.69MAESO Etienne | éducation canine | 430 chemin Lestage | 06.01.82.09.76 | 704 202940 090 GELOUX
Brevet de Club Cynophilemoniteur de club LandaisDUBUIS Guillaume . 06.4794.73.70 2024 2029430 chemin Lestage40 090 GELOUXLanniko'educFormateur en 25 chemin de Toulet àKRISCHENBILDER- | éducation canine chenet 06.66.31.63.77 2024 2029BILLARD Olivia 40 410 SAUGNAC ETMURET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Identité du formateurDiplôme, titreAdresse du lieu deou ; a Numéro de Année Validitéhabilité qualification | Formation maltres des | telephone | d'habilitation | d'habilitationdu formateurBiscani ClubDUPUIS Jean Bernard Wonton dedi 5 551 chemin d'en Hill 05.58.78.84.03 2026 203140 600 BISCAROSSEM'T DOGSMEZZASALMA Formateur en 1242 chemin de4 : : 00.60.90. 2026 20Anthony éducation canine Montpeyroux 06.50.86.90.44 3140 350 POUILLON
reins en CFPPA des LandesOLHASQUE Jérôme | So tenseignement Les Bourdettes |05.58.98.71.38 | 2026 2031
Club CynophileBrevet de LandaisSOLAUX Audrey moniteur de club | 430 chemin Lestage 06.2114.22.08 2026 203140 090 GELOUXPARENTIS EDUCTIONCANINEwy Brevet de 560 route des TonnesSTRAEHL! Philippe moniteurde club Le Blaise 06.82.59.01.21 2026 203140 160 PARENTIS ENBORNLA PAPATTE ZENFormateur en 1554 route de BegaarLAFARGUE Charlotte éducation canine 40 400 CARCEN 06.62.35.45.06 2026 2031PONSON
: Sy obri 4 Pattes Educationrevet UperieurDUPUY Patrick de maître chien | 249 rue des alouettes | 9¢ 96 78 74.77 2026 2031de l'armée de l'air40 200 STE EULALIEEN BORN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Identité du formateurhabilitéDiplôme, titreouqualificationdu formateurAdresse du lieu deformation maîtres deschiensNuméro detéléphoneAnnéed'habilitationValiditéd'habilitation
VAN SPAANDONKFormateur en Centre CanidomQuartier de l'église06.45.23.93.0220262031Dominique éducation canine 64 350 LASSERRE
LES CROCS DE LAorme FOURNAISEMERCIER Sébastien | 24 ton canine 254 chemin de 07.69.81.3112 2026 2031Bretagne40 270 RENUNG
on LA VIE DU CHIENDELACOUR Franck | co ation canine | 27 allée de Toutin 07.51.63.30.24 2026 203133 830 BELIN BELIET
F : Com. des chiensBOYARD Valérie | cjo-stisn canine | 126 route de la source | 06.30.92.73.49| 2026 203140 250 SAINT AUBIN
cormat MARLEY STAFF'SPREVOST Angie STE | 941 route du Pourtalot | 07.71.80.25.90 2026 2031éducation canine40 300 LABATUT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-16-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2026-0154 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser, aux propriétaires de
chiens de 1ère et 2ème catégories et des chiens dangereux, la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-09-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne "BIEN VIVRE CHEZ SOI
SUD-OUEST O2 Biscarrosse" représenté par Mme
LARUE Claire, signé dans le cadre du
renouvellement pour 5 ans de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne "BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD-OUEST O2 Biscarrosse" représenté par Mme
LARUE Claire, signé dans le cadre du renouvellement pour 5 ans de son agrément.
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 815359419SIRET N° 815359419 00026Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 avril 2026 par Madame LARUE Claireen qualité de Présidente, pour l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD OUEST ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesle 29 avril 2026, par Madame LARUE Claire en qualité de Présidente, pour l'organisme BIEN VIVRECHEZ SOI SUD OUEST dont l'établissement principal est situé 51 rue des deux frères 40600BISCARROSSE, et enregistré sous le N° SAP 815359419 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile+ Livraison de courses à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire) :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (33, 40)* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans - (33, 40)
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne "BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD-OUEST O2 Biscarrosse" représenté par Mme
LARUE Claire, signé dans le cadre du renouvellement pour 5 ans de son agrément.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Gl ÀAdresse électronique : ddetspp-sap@ gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services à la Personne "BIEN VIVRE CHEZ SOI SUD-OUEST O2 Biscarrosse" représenté par Mme
LARUE Claire, signé dans le cadre du renouvellement pour 5 ans de son agrément.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-09-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Jérémy Jardin" - Monsieur
TOURNIER Jérémy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Jérémy Jardin" - Monsieur TOURNIER Jérémy 14
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP104058573SIRET N° 104058573 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jeremy Jardin, 1 hameau du Manoir 40990 TETHIEU, le10/05/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 10/05/2026 par MonsieurTOURNER Jeremy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jeremy Jardin dont l'établissement principal est situé, 1hameau du Manoir 40990 TETHIEU et enregistré sous le N° SAP104058573 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Jérémy Jardin" - Monsieur TOURNIER Jérémy 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviéé insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Jérémy Jardin" - Monsieur TOURNIER Jérémy 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-09-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur GIL Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur GIL Sébastien 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP104987631SIRET N° 104987631 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEBASTIEN GIL ESPACES VERTS, 397 rue Brouquere 40310GABARRET, le 10/06/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 10/06/2026 par Monsieur GILSébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme SEBASTIEN GIL ESPACES VERTS dont l'établissement principalest situé, 397 rue Brouquere 40310 GABARRET et enregistré sous le N° SAP104987631 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur GIL Sébastien 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef ny insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-09-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur GIL Sébastien 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-15-00004
arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-972 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.43210, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Born et Buch;VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité del'ONEMA de mai 2008 ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 16 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 17 juin 2026 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éylitc
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-972 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.432.10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Born et Buch ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de
l'ONEMAdemai2008;
VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 16 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 17 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 21
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 6 juillet 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONComité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine12, quai Pascal Elissalt64 500 CIBOURELa personne responsable de l'application du présent arrêté est Serge LARZABAL,président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-BaptisteCAZES)-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durantla saison de pêche 2025/2026.Ainsi, en janvier 2026, 308 kg de civelles ont été déversés dans les lacs de Parentis-Biscarrosse (193 kg) et Cazaux-Sanguinet (115 kg) dont 104 kg de civelles marquées àl'alizarine.Ces pêches ont pour but de :-Qualifier et quantifier la présence de civelles.-Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2025/2026 sur le lac de Parentis-Biscarrosseconformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 6 juillet 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
A R RT
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64500CIBOURE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Serge LARZABAL,
président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-Baptiste
CAZES)
-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-
Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durant
la saison de pêche 2025/2026.
Ainsi, en janvier 2026, 308 kg de civelles ont été déversés dans les lacs de Parentis-
Biscarrosse (193 kg) et Cazaux-Sanguinet (115 kg) dont 104 kg de civelles marquées à
l'alizarine.
Ces pêches ont pour but de :
-Qualifier et quantifier la présence de civelles.
-Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2025/2026 sur le lac de Parentis-Biscarrosse
conformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,
sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 22
Les opérations de capture sur site devront se conformer aux dispositions du SAGEBorn et Buch notamment dans la prise en compte de la protection des zoneshumides en particulier pour l'accès aux lieux de pose et de relève.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESDans le cadre de ces suivis, il sera utilisé plusieurs sortes de matériels de pêche :-Utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif etsélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.- Utilisation de verveux :Un total de 5 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4mm), de 5 verveux doubles(maillage de 10mm) et de 5 nasses (maillage de 4mm) sera disposé de manièrehomogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche serontposés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.L'aile mesure 12 m de long et le lestage de la corde de bas a été renforcé afin detravailler correctement dans les milieux fortement végétalisés. Une grille de 23cmde côté est ajoutée sur l'entrée afin d'éviter les captures accidentelles de tortuescistudes ou de mammifères aquatiques potentiellement présents sur le site.La totalité de ces engins de pêche devra être clairement identifiée.Tout dispositif dépourvu de marquage réglementaire et/ou de signalisation visiblepourrait être considéré comme un engin non autorisé.De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles etaux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations depêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008.ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est l'Anguille européenne.Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille inférieure ouégale à 130 mm (ce qui pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individuscapturés et selon les recommandations scientifiques).Un maximum de 50 individus appartenant à chaque classe de taille sera conservépour analyse.Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5du code de l'environnement) seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le 1er septembre 2026 et le 30 novembre 2026.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captureset du bon respect du protocole.
Les opérations de capture sur site devront se conformer aux dispositions du SAGE
Born et Buch notamment dans la prise en compte de la protection des zones
humides en particulier pour l'accès aux lieux de pose et de relève.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Dans le cadre de ces suivis, il sera utilisé plusieurs sortes de matériels de pêche :
-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :
Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif et
sélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.
Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.
Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.
- utilisation de verveux :
Un total de 5 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4mm), de 5 verveux doubles
(maillage de 10mm) et de 5 nasses (maillage de 4mm) sera disposé de manière
homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche seront
posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
L'aile mesure 12 m de long et le lestage de la corde de bas a été renforcé afin de
travailler correctement dans les milieux fortement végétalisés. Une grille de 23cm
de côté est ajoutée sur l'entrée afin d'éviter les captures accidentelles de tortues
cistudes ou de mammifères aquatiques potentiellement présents sur te site.
La totalité de ces engins de pêche devra être clairement identifiée.
Tout dispositif dépourvu de marquage réglementaire et/ou de signalisation visible
pourrait être considéré comme un engin non autorisé.
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et
aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'Anguille européenne.
Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille inférieure ou
égale à 130 mm (ce qui pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individus
captures et selon les recommandations scientifiques).
Un maximum de 50 individus appartenant à chaque classe de taille sera conservé
pour analyse.
Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans la
mesure du possible.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5
du code de l'environnement) seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er septembre 2026 et le 30 novembre 2026.
Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablement
informé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captures
et du bon respect du protocole.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 23
ARTICLE 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental del'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et àl'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français debiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 15juillet 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour,'exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental de
l'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et à
t'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, te 15 juillet 2026
Pour le préft
Pour le direc
L'adjoint aichede
DidTIGE
des Landes et par délégation,
:eur et par délégation,
>ervice,
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00004 - arrêté n°2026-972 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-15-00005
arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 25
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-973 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.43210, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêchesà l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et a l'article L436-9 du Code del'environnement ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité del'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;VU la demande du 6 juillet 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 8juillet 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Lilxrte
Egilliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-973 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.432.10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches
à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de
l'environnement;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril
2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de
l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 6 juillet 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 8 juillet 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 26
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines - 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de créer un réseau de suivi piscicole sur le départementdes Landes en réalisant l'échantillonnage piscicole de plusieurs stations répartiessur l'ensemble du département.L'objectif final est de suivre l'évolution des peuplements (présence/absence,richesse spécifique, biomasse...) afin d'évaluer l'état des contextes piscicoles etd'adapter nos modes de gestion.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELe département a été découpé en 3 secteurs :Tranche1 : l'Adour (2024)Tranche 2 : le littoral (2025)Tranche 3 : le plateau landais (2026)Une tranche sera effectuée par an afin de revenir tous les 3 ans sur les stations.Ces stations ont été choisies en fonction de leur représentativité du milieu et/oude leur richesse particulière.La liste des stations du littoral est annexée au présent arrêté.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISEDe façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoleset aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations depêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :matériel |G600 de Hans Grassl).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de créer un réseau de suivi piscicole sur le département
des Landes en réalisant l'échantillonnage piscicole de plusieurs stations réparties
sur l'ensemble du département.
L'objectif final est de suivre revolution des peuplements (présence/absence,
richesse spécifique, biomasse...) afin d'évaluer l'état des contextes piscicoles et
d'adapter nos modes de gestion.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Le département a été découpé en 3 secteurs :
Tranche 1 :1'Adour (2024)
Tranche 2 : le littoral (2025)
Tranche 3 : le plateau landais (2026)
Une tranche sera effectuée par an afin de revenir tous les 3 ans sur les stations.
Ces stations ont été choisies en fonction de leur représentativité du milieu et/ou
de leur richesse particulière.
La liste des stations du littoral est annexée au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles
et aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :
matériel IG600 de Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 27
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 25 août et le 31 décembre 2026.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5du code de l'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes, le chef du service départemental et les agents de l'Office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2026
Pour le préfét des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint ay chef de service,
délais et voies de recours :iLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent oule préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponselau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 25 août et le 31 décembre 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5
du code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint aL/chpf de service,
DiTlUE
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou
le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 28
Aree & d'axtk n° 2026-343
Réseau du Suivi Piscicole — Tranche 3 : le Plateau landais
Plateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landais :Plateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landaisPlateau landais
LaluqueLesgor |Rion-des-LandesBégaarCèreVertMailléresVielle-SoubiranVielle-SoubiranRetjonsBougueCallenSabresPissosArengosseSaint-JustinSaint-JustinPouydesseauxPerquieVilleneuveGelouxTartasCampagneCarcarès
Ruisseau de LarquierLe LuzouLe RetjonsLe RetjonsRuisseau de LamolleL'EstrigonLa GouaneyreLe LaunetL'EstamponLe RetjonsLe LudonLe NaouRuisseau de LasteBarade Piau CapitBés d'ArengosseRuisseau de NoétRuisseau de l'EspagnoRuisseau du CorbleuRuisseau du LussonRuisseau du Moulin NeufLe GelouxRuisseau du LapouzinRuisseau de BatanèsRuisseau du Libé
LarquierPont du ReyAmont RetjonsAval RetjonsLamolleEstrigon amontAncienne pisciculturePisciculture VSPisteRetjonsBougueNaouLasteD834Bés d'ArengosseNoétEspagnoCorbleuLussonMoulin NeufNauticLapouzinBatanèsCressonnière
Pêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complètePêche complète
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Réseau du Suivi Piscicole - Tranche 3 : le Plateau landais
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Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Plateau landais
Laluque
Lesgor
Rion-des-Landes
Bégaar
Cere
Vert
Maillères
Vielle-Soubiran
Vielle-Soubiran
Retjons
Bougue
Catien
Sabres
Pissos
Arengosse
Saint-Justin
Saint-Justin
Pouydesseaux
Perquie
Villeneuve
Geloux
Tartas
Campagne
Carcarès
Ruisseau de Larquier
Le Luzou
Le Retjons
Le Retjons
Ruisseau de Lamolle
L'Estrigon
La Gouaneyre
Le Launet
L'Estampon
Le Retjons
Le Ludon
Le Naou
Ruisseau de Laste
Barade Piau Capit
Bès d'Arengosse
Ruisseau de Noët
Ruisseau de l'Espagno
Ruisseau du Corbleu
Ruisseau du Lusson
Ruisseau du Moulin Neuf
Le Geloux
Ruisseau du Lapouzin
Ruisseau de Batanès
Ruisseau du Libé
Larquier
Pont du Rey
Amont Retjons
Aval Retjons
Lamelle
Estrigon amont
Ancienne pisciculture
Pisciculture VS
Piste
Retjons
Bougue
Naou
Laste
D834
Bès d'Arengosse
Noët
Espagno
Corbleu
Lusson
Moulin Neuf
Nautic
Lapouzin
Satanés
Cressonnière
TYPE PÊCHE
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Pêche complète
Réseau de suivi FMO
) Suivi spécifique «.revisse
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Réseau hYdrographique
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-15-00005 - arrêté n°2026-973 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-09-00010
arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 30
| 3PREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2026-974 autorisant la capture,le transport de poissons a des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 4326 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code deenvironnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnantdélégation de signature a Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de ladirection départementale des territoires et de la mer a certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité del'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;VU la demande du 30 juin 2026 de la fédération des Landes pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 8juillet 2026;
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-974autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de
l'environnement;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
0
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de
l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 30 juin 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 8 juillet 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 31
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pécheet la protection du milieu aquatique102, allées marines - 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de péche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole suite auxtravaux sur un ouvrage d'art.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de GARREY, au niveaude la route de Talauresse. (carte jointe)Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISEDe façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles etaux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations depêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl )Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 15juillet et le 31 août 2026.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables del'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole suite aux
travaux sur un ouvrage d'art .
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de GARREY, au niveau
de la route de Talauresse. (carte jointe)
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et
aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Mans Grassl )
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 15 juillet et le 31 août 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 32
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relachés en aval du chantier selon les conditions.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Dididélais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval du chantier selon les conditions.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2026
délais et voies de recours :
Pour le préfi
Pour le dire<
L'adjoint au,
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DidE
des Landes et par délégation,
;eur et par délégation,
de service,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 33
Annexe & l'oncle n° bode -FH
Le ruisseau sans nom a Garrey (40180) :
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Le ruisseau sans nom à Garrey (40180) :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-09-00010 - arrêté n°2026-974 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 34
Préfecture des Landes
40-2026-07-15-00002
Autorisation de fermeture tardive 4h du matin
festival MUSICALARUE à LUXEY
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin festival MUSICALARUE à LUXEY 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 994portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU le décret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfetVU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de LUXEY le 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du4 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019une dérogation de fermeture a quatre heures du matin peut être accordée pour un nombre dejours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant les mesures desécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement dénommé « MUSICALARUE » à LUXEY, qui rassemble environ50 250 personnes sur 3 jours, est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, tant enmatière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des festivals et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnes dontl'état le nécessite peuvent. être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type camping;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des festivals ;CONSIDÉRANT que la commune de LUXEY s'est engagée, dans un dossier transmis aux services dela préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin festival MUSICALARUE à LUXEY 36
CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture àquatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes;ARRÊTEArticle 1°:Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la commune deLUXEY sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :*__ dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1" août 2026 ;* dans la nuit du samedi 1° août au dimanche 2 août 2026;¢ dans la nuit du dimanche 2 août au lundi 3 août 2026.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 1°, 2 et 3août 2026.Article 2:L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat en cas demanquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier de sécurité. IIen est de méme si les conditions de sécurité au cours des fétes sont jugées incompatibles parl'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3:Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental des Landes del'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire de LUXEY et tous agents de laforce publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.Mont-de-Marsan, le 15 JUIL. 2026
f arcelegation,ecteur de cabinet
OURDA
Voi Jai rs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin festival MUSICALARUE à LUXEY 37
Préfecture des Landes
40-2026-07-16-00002
Autorisation de fermeture tardive 4h du matin
fêtes HAGETMAU
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin fêtes HAGETMAU 38
PREFETDES LANDESLibertéEgatitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026- AGOportant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1TM avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfetVU la circulaire fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune d'HAGETMAU le 22 mai 2026 ;VU l'avis de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du 10juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019une dérogation de fermeture a quatre heures du matin peut être accordée pour un nombre dejours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant les mesures desécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, tanten matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnes dontl'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type campings ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fêtes locales;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin fêtes HAGETMAU 39
CONSIDÉRANT que la commune d'HAGETMAU s'est engagée, dans un dossier transmis auxservices de la préfecture, a prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4 de lacirculaire susvisée et notamment :¢ _ l'instauration d'un périmètre de sécurité ;¢ la matérialisation d'un axe rouge ;¢ le recours à une société de sécurité privée ;¢ la mise en place d'un poste de secours ;+ __ l'établissement d'un point repos ;+ la mise en place d'une aire de camping;* la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d'alcool est interdite ;+ _l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture àquatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1° :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communed'HAGETMAU sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :° dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août 2026;° dans la nuit du samedi 1° août au dimanche 2 août 2026;° dans la nuit du mardi 4 août au mercredi 5 août 2026.Les débits de boissons ne sont autorisés a ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 1°, 2 et5 août 2026.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat en cas demanquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier de sécurité. Ilen est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sont jugées incompatibles parl'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental des Landes del'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Madame le maire d'HAGETMAU et tous agents dela force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.Mont-de-Marsan, le | 1 6 JUIL. 2026mee pré par délégation,Ne difecteur de cabinetLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un reeours grasieuKes gtd 8 OURDÉ Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal ady pad. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00002 - Autorisation de fermeture tardive 4h du matin fêtes HAGETMAU 40
Préfecture des Landes
40-2026-07-16-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant
composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°414portant composition de la commission départementalede la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 àL5211-44-1 et R5211-19 à R5211-29 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026 n°184 du 16 juin 2026 portant répartition dessiéges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026 n°185 du 16 juin 2026 portant organisationde l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026 n°408 du 15 juillet 2026 arrétant la liste descandidats pour l'élection des représentants des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;VU la délibération de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2021 portant nomination à la commission départementale dela coopération intercommunale des Landes;VU la délibération du conseil départemental des Landes du 23 juillet 2021 portantdésignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de lacoopération intercommunale des Landes ;CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats a été adressée au représentant del'État dans le département par l'Association des maires et des présidents decommunautés des Landes pour chacun des trois collèges des communes, celui des
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) 42
établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre et celui dessyndicats de communes et des syndicats mixtes, qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'a été présentée et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu deprocéder à l'élection conformément aux termes de l'article L5211-43 du code généraldes collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1"_: La liste des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentants des communes :e 1" collège : représentants des communes dont la population est inférieure à lapopulation communale moyenne du département :1- Mme Pascale CASTAGNET - Maire de Messanges2 - Mme Anne-Marie LAILHEUGUE - Maire de Maylis3 —- M. Jean-Luc LAFENETRE - Maire de Maurrin4 - M. Philippe LATRY - Maire de Saint-Justin5 - M. Philippe BRETHES - Maire d'Eugénie-les-Bains6 - Mme Rachel DURQUETY - Maire de Bélus7 - M. Marcel PRUET - Maire d'Audignon8 - M. Charles DUVIGNEAU - Maire d'Estigarde9 - Mme Hélène COUSSEAU - Maire de Lesperon
e 2°"° collège : représentants des 5 communes les plus peuplées :1- M. Frédéric DUTIN - Maire de Mont-de-Marsan2 - Mme Hélène LARREZET - Maire de Biscarrosse3 - Mme Martine DEDIEU - Ajointe au maire de Dax4 - M. Marc MABILLET - Maire de Tarnos
e 3°" collège : représentants des autres communes :1- M. Paul CARRERE - Maire de Morcenx-la-Nouvelle2 - Mme Marie-Françoise NADAU - Maire de Parentis-en-Born3 - M. Pierre MALLET - Maire de Benquet4 - Mme Dominique DEGOS - Maire de Tartas5 - M. Arnaud TAUZIN - Maire de Saint-Sever6 — M. Pierre FROUSTEY - Maire de Vieux-Boucau7 - M. Frédéric POMAREZ - Maire de Mimizan8 - M. Philippe SAINT-MARTIN - Maire de Soustons9 — M. Jérémy MARTI - Maire d'Aire-sur-l'Aour
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) 43
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre:1 - M. Régis GELEZ — Président de la communauté de communes Maremne AdourCéte-Sud2 -M. Julien DUBOIS - Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax3 - M. Dominique COUTIERE — Président de la communauté de communes CœurHaute Lande4- M, Laurent CIVEL - Président de la communauté de communes du Pays Tarusate5- M. Xavier FORTINON - Président de la communauté de communes de Mimizan6 - Mme Pascale REQUENNA - Présidente de la communauté de communes ChalosseTursan7 -M,. Julien FICHOT - Président de la communauté de communes du Seignanx8 - M. Philippe MOUHEL — Président de la communauté de communes Côte LandesNature9 - M. Jean-Marc LESCOUTE - Président de la communauté de communes Paysd'Orthe et Arrigans10 - Mme Florence BERGEZ — Présidente de la communauté de communes Céteaux etVallées des Luys11 - M. Didier GAUGEACQ - Président de la communauté de communes Terres deChalosse12 - Mme Ghislaine BUCLON - Présidente de la communauté de communes du Paysde Villeneuve en Armagnac Landais13 - M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Président de la communauté decommunes du Pays Morcenais
Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :1- M. Francis BETBEDER - Président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissementMarensin Maremne Adour (EMMA)2 - M. Pascal BEAUMONT - Président du syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan
Représentants du conseil départemental des Landes :1- Mme Muriel LAGORCE - Conseillère départementale2- M. Olivier MARTINEZ - Conseiller départemental3- M. Henri BEDAT - Conseiller départemental4- Mme Sylvie BERGEROO - Conseillère départementaleReprésentants du conseil régional Nouvelle Aquitaine :1- M. Eric SARGIACOMO2 - M. Renaud LAGRAVE
Article2 : La commission a son siège à la préfecture des Landes. Son secrétariat estassuré par les services de la préfecture.
Article3: Le mandat des membres cesse à l'occasion du renouvellement desfonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) 44
Article4: L'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°484 du 30 octobre 2020 modifiéportant composition de la commission départementale de la coopération_ intercommunale est abrogé.
Article5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le | § JUIL 2026Le wd. |Gilles CLAVREULEd
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey -BP 543 - 64010 PAU Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-16-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026 n°414 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) 45
Préfecture des Landes
40-2026-07-15-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste
des candidats pour l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats
mixtes à la commission départementale de la
coopération inter communale (CDCI)
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération inter communale (CDCI)
46
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408arrétant la liste des candidats pour l'électiondes représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtesà la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 àL5211-44-1 et R5211-19 à R5211-29 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/n°184 du 16 juin 2026 portant répartitiondes siéges au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026 n°185 du 16 juin 2026 portant organisationde l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;VU les listes de candidats déposées le 30 juin 2026 par l'Association des maires et desprésidents de communautés des Landes pour les cinq collèges ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTEArticle 1"_: Sont arrêtées les listes de candidats annexées au présent arrêté,constituées conformément aux conditions fixées par l'article R5211-23 du codegénéral des collectivités territoriales et déposées par l'Association des maires et desprésidents de communautés des Landes pour l'élection au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) des représentants descollèges suivants :
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération inter communale (CDCI)
47
e college des représentants des communes dont la population est inférieure a lapopulation communale moyenne du département,e collége des représentants des 5 communes les plus peuplées,e collége des représentants des autres communes,e collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre,e collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.Article2 : Il est pris acte qu'une seule liste de candidats a été déposée pour chacundes collèges mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, par l'Association des maireset des présidents de communautés des Landes, qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'a été présentée et qu'en conséquence, en application del'article L5211-43 du code général des collectivités territoriales, il n'y a pas lieu deprocéder à l'élection des représentants des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes etdes syndicats mixtes.Article3 : La liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale représentant les communes, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et lessyndicats mixtes sera arrêtée dans l'ordre de présentation des listes déposées parl'Association des maires et des présidents de communautés des Landes.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax,le président du conseil départemental des Landes, les maires des communesconcernées, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et dessyndicats mixtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 5 JUIL 2025Le préfi | |e pr > À >)4 / /f A
Gilles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération inter communale (CDCI)
48
WamuASSOCIATION DESMAIRES ET PRESIDENTS 8B À ()
Le PrésidentVu pour être annexéa mon arrété en date de cejour.Montde Marsan, le 7 5 JUIL 2026Le préfet '
Gilles CLAVREUL
"
Mont de Marsan, le 30/06/2026
Monsieur Gilles ClavreulPréfet des Landes26, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanObjet: commission départementale de la coopération intercommunale -CDCI- liste déposée parl'association des maires et des présidents de communautés des Landes (AML).
Monsieur le préfet,J'ai l'honneur de venir vers vous afin de vous proposer les noms des élus pour siéger au sein de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI).Pour les r t1°" collège : représentant des communes dont la population est inférieure à la populationcommunale moyenne du département (1363,38 habitants).Prénom / Nom MandatPascale CASTAGNET Maire de MessangesAnne-Marie LAILHEUGUE Maire de MaylisJean-Luc LAFENETRE Maire de MaurrinPhilippe LATRY Maire de Saint-JustinPhilippe BRETHES Maire d'Eugénie-les-BainsRachel DURQUETY Maire de BélusMarcel PRUET Maire d'AudignonCharles DUVIGNEAU Maire d'EstigardeHélène COUSSEAU Maire de LesperonPatrick HOURTIN Maire de Castelnau-ChalosseAnne-Marie LARRERE Maire de MontautDidier PAULIAT Maire de Sainte-FoyVincent DARTHOS Maire d'AubagnanJeanne COUTIERE Maire de Maillères
2 collège : représentant les 5 communes les plus peuplées du département.Prénom /Nom MandatFrédéric DUTIN Maire de Mont-de-MarsanHélène LARREZET Maire de BiscarrosseMartine DEDIEU Adjointe au maire de DaxMarc MABILLET Maire de TarnosCatherine RABA Maire de Saint-Paul-les-DaxGrégory RENDE Adjoint au maire de Dax
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération inter communale (CDCI)
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3** collège : représentant des autres communes.
Mont de Marsan, le 30/06/2026
Prénom/Nom MandatPaul CARRERE Maire de Morcenx-la-NouvelleMarie-Françoise NADAU Maire de Parentis-en-BornPierre MALLET Maire de BenquetDominique DEGOS Maire de TartasArnaud TAUZIN Maire de Saint-SeverPierre FROUSTEY Maire de Vieux-BoucauFrédéric POMAREZ Maire de MimizanPhilippe SAINT-MARTINMaire de SoustonsJérémy MARTI Maire d'Aire-sur-l'AdourCatherine MILTON Maire de Villeneuve-de-MarsanJoel BONNET Maire de Saint-Pierre-du-MontVincent CASTAGNEDE Maire d'YchouxBérangère SABOURAULT Maire de NarrosseDidier BERTIN Maire de Mugron
Pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
Prénom /Nom MandatRégis GELEZ Président de la communauté des communesMaremne- Adour- Côte SudJulien DUBOIS Président de la l'agglomération du GrandDaxDominique COUTIEREPrésident de la communauté des communesCœur Haute LandeLaurent CIVEL Président de la communauté des communesdu Pays TarusateXavier FORTINON Président de la communauté des communesde MimizanPascale REQUENNA Présidente de la communauté des communesChalosse TursanJulien FICHOT Président de la communauté des communesdu SeignanxPhilippe MOUHEL Président de la communauté des communesCôte Landes NatureJean-Marc LESCOUTEPrésident de la communauté des communesOrthe et ArrigansFlorence BERGEZ Présidente de la communauté des communesCôteaux et Vallées des LuysDidier GEAUGEACQ Président de la communauté des communesTerres de ChalosseGhislaine BUCLON Présidente de la communauté des communesdu Pays de Villeuve en Armagnac LandaisJérôme BAY LAC-DOMENGETROYPrésident de la communauté des communesdu pays MorcenaisDidier PRESSARD Vice-président de la communauté descommunes Cœur Haute LandeHervé DARRIGADE Vice-président de l'agglomération du GrandDax
Préfecture des Landes - 40-2026-07-15-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°408 arrêtant la liste des candidats pour l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération inter communale (CDCI)
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WamvRE | ph— À 4 PRESIDENTS 8 # A 0TÉS DES LANDES Mont de Marsan, le 30/06/2026Roger LARRODE Vice-président de la communauté descommunes Orthe et ArrigansJean-Jacques LEBLOND Vice-président de la communauté descommunes Côte Landes NaturePatricia CASSAGNE Vice-présidente de la communauté descommunes des Grands LacsJean-Louis DEJEAN Vice-président de la communauté descommunes du Pays de Villeneuve enArmagnac LandaisHenri-Jean THEBAULTVice-président de la communauté descommunes de Mimizan
Prénom/Nom MandatFrancis BETBEDER Président du syndicat mixte de l'Eau et del'Assainissement Marensin-Maremne-Adour(EMMA)Pascal BEAUMONT Président du syndicat des Eaux du Marseillonet du TursanDenis LANUSSE Président du syndicat Adour Midouze
Je vous prie d'agréer, monsieur le préfet, l'expression de mes salutations respectueuses.
Maison des Communes175, place de la Caserne BosquetBP 3006940000 Mont de Marsan cedexTél. 05 58 85 80 90contact@maires40.frwww. maires40. fr
©! Président, Paul Carrère.
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départementale de la coopération inter communale (CDCI)
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Préfecture des Landes
40-2026-07-17-00001
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FOIRE
ST MICHEL OUSSE SUZAN
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EuPREFETDES LANDESLiberteFiguiiteFraterusté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-1005 portant autorisationd'un système de vidéoprotection provisoire à l'occasion de la foire de la Saint-Michelà OUSSE-SUSAN
Le préfet des LandesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de OUSSE SUZAN, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection provisoire mardi 29 septembre 2026, à l'occasion de la foire dela Saint-Michel,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler mardi 29septembre 2026, à l'occasion de la foire de la Saint-Michel à OUSSE SUZAN, présentent des risquesparticuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- Monsieur le maire de OUSSE-SUZAN est autorisé, pour la durée de la foire prévue mardi 29septembre 2026, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, composé d'une caméra devoie publique, située à l'adresse suivante :- axe route de Suzan,- axe rue Hervé Synvet- axe chemin de Bourrocq- axe chemin de la fontaine Saint-Jacques.
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Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de OUSSE-SUZAN.£7 JUIL. 2026Pour le préfet.et pMont-de-Marsan, le élégation,
Voies et délai recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un re- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Sous-Préfecture de Dax
40-2026-07-09-00009
AP 2026 surclassement Lit-et-Mixe
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esPREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2026 - 60portant surclassement démographique de la commune de Lit-et-MixeLe préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-17 L133-19 et D133-60;VU la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ; |VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;VU les décrets n° 99-567 du 6 juillet 1999 et n° 2004-674 du 8juillet 2004 pris enapplication de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-53 du 9 juillet 2025 portant classement de lacommune de Lit-et-Mixe en station de tourisme pour une durée de douze ans;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-63-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signatureà Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax;VU la délibération du 2 juin 2026 par laquelle le conseil municipal de Lit-et-Mixesollicite le surclassement démographique de la commune ;VU la demande de surclassement démographique de la commune déposée par lemaire de Lit-et-Mixe le 5 juin 2026 ; |CONSIDERANT que la population totale (chiffre INSEE) de la commune de Lit-et-Mixe en vigueur à compter du 1° janvier 2026 s'élève à 1760 habitants ;CONSIDERANT que la population touristique moyenne de la commune de Lit-et-Mixe, calculée selon les critères fixés par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999, s'établità 5720 habitants ;CONSIDERANT que l'addition de la population permanente et de la populationtouristique moyenne de la commune de Lit-et-Mixe est par conséquent estimée à7480 habitants :SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Dax;
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ARRETE:Article 1- La commune de Lit-et-Mixe est surclassée dans la catégorie des communesde 7.000 a 10.000 habitants.Article 2 - La commune de Lit-et-Mixe est surclassée en tant que station classée detourisme, dans la catégorie démographique des communes de 7000 à 10.000habitants, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sapopulation permanente et de sa population touristique moyenne.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 4 - Mme la sous-préfète de Dax et M. le maire de Lit-et-Mixe sont chargés del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Landes et dont une copie sera adressée à la direction générale desentreprises (DGE).
Dax,le — 8 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dax,
ih eee CNE GLILLALNE
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