PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°146 du 30 juillet 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-181 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche,
du transport, du transfert et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de
Palavas à l'embouchure du Ponant

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Affaire suivie par : UT Sète Montpellier, le 30/07/2025Téléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-181Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du transport, du transfert et dela mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux...)de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant
Le Préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars. 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ; |VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ; | |VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur lasalubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34 - 25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP34 - 25-XIX-163 du 17/07/2025 portant interdiction temporaire dela pêche, du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines,couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du PonantVU les résultats d'analyse REMI du 22/07/2025 et du 30/07/2025 (rapports N°583001 et 601201)effectués par le LDV34 et repris dans le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 du 30/07/2025;VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 22/07/2025 < 67 E.Coli/100g de CLI et du. 30/07/2025 < 67 E.Coli/100g de CLI sur les tellines de la zone 34.33, prélevées respectivement les21/07/2025 et 29/07/2025 inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé a 4600 E.Coli/ 100g CLI parle reglement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Levée des mesures de restrictionsLa pêche, le transport, la purification, l'expédition, la distribution et la mise a la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (Tellines, couteaux...) de la zone 34.33 sont autorisés acompter de la publication du présent arrété.L'arrêté préfectoral DDPP34 25-XIX-163 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)
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L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM) et du comité régional de la conchyliculture deMéditerrannée (CRCM).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des'territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
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##Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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