PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-137
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIP D'ALES (3 pages) Page 3
30-2024-09-02-00005 - délégation signature PCE GARD au 02-09-2024
(2 pages) Page 7
30-2024-09-01-00002 - Délégation Signature SGC Sud Cévennes
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP D'ALES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP D'ALES 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Alès,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. GALONNIER Thierry,Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
M. CAROL Pascal, inspecteur des finances publiques
Mme TERRASSE Anne-Marie, inspectrice des finances publiques
Mme TRECCO Flora, inspectrice des finances publiques
Adjoints, au responsable du service des impôts des particuliers d'Ales, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP D'ALES 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
AILEM Younes GAFFOUR Myriama SERNA Agnes
AIME Stephan GRAS Marjorie THIBONNIER Nathalie
CAMBIGANU Jean-Pierre FABREGUE Cécile
CARAIL Jérémy MACHOU Jamal
CORA Rémy PARIS Suzel
CORREA Audrey PLAZAS Cédric
DEMAIMAY Denis ROUDIL Muriel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Claude Contrôleur 1 000 € 8 mois 10 000 €
DIAZ Frédéric Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
LEMEUT Séverine Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
BELHADI Melvine Agent adm principal 500€ 3 mois 5 000 €
DAUVERGNE Valentin Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
CORA Laura Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
GIRARDIN Isabelle Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
LY Gaelle Agent adm principal 500€ 6 mois 5 000 €
NICOLAS Marie José Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
SABATIER Nathalie Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP D'ALES 5
Richard MERIC%'ËJ fs" &M
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ASSENAT Valérie Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
BREST François Xavier Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
CARVALHO Paulo Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
GLISSANT Michel Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
LAVOGIEZ Véronique Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
LHUILLIER Nicole Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
MAZIERE Stella Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000€
ZANELLO Bérengère Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Saint-Privat-des-Vieux, le 01/09/2024
Le Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des
particuliers d'Alès,
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DU SIP D'ALES 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-02-00005
délégation signature PCE GARD au 02-09-2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00005 - délégation signature PCE GARD au 02-09-2024 7
' DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARDARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DECONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental du GardVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe V ;" Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves à ladirection générale des finances publiques ; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux serV1ces deconcentres de la d1rect10ngenerale des finances publiques ;Arrete
Article 1.Délegatlon de s1g'nature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspecteur Divisionnaire des finances -publiques, adjointe au Responsable du pôle Departemental de contrôle et d'expertise du GARD a- l'effet de signer :- 1) en matiére de contentieux fis_cal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ; '2) en matière de grac1eux fiscal, les dec151ons portant remise, modération ou re]et dans la limite de60 000€ ;3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de '100 000€par demande. - |Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal, les dec151ons portant remise, moderanon ou reJet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; :2) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous aux agents désignés ci-apres : -
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00005 - délégation signature PCE GARD au 02-09-2024 8
Nom et prénom des agentsGrade . L_imite des décisions .contentieuses et gracieuses_ Antenne NîmesBAILLE RomainBENABDELMOUMENE FarickGOURNAY FrédéricJACQUES RégisROUCH DamienSCHERNO LaurenceTURPIN Margaux |
Antenne Alès (St Privat)AGNIER JérômeHAUTIER AgnèsHUGOT CarineLAICHOUR Samir
Inspecteurs des finances " 10 000€publiques
Antenne NîmesCHEVAL AlexandreLAVEIL Olivier\ MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)JOURDAN CatherineKHALLEF SorayaLOMBARDIE Fabienne
Contrôleurs et 7 000€Contrôleurs Principaux
'Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
S A Nîmes, le 2 septembre 2024Le Responsable du Pôle ContrôleExpertise départémental du GardHenri NICQLICInspect '
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00005 - délégation signature PCE GARD au 02-09-2024 9
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-01-00002
Délégation Signature SGC Sud Cévennes
01_09_24
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD
CÉVENNES
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme OUSTRYC Morgane, inspectrice, adjointe au comptable chargé
du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OUSTRYC Morgane Inspecteur 18 mois 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de paiement, sans limite de montant (y
compris ceux relatifs aux opérations des hébergés), à l'exception des :
- régularisations de rejet de virement (4712),
- remboursements des retenues de garantie (4017X et 4047X),
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- remboursements d'excédent de versement (466),
- remboursements de ligne de trésorerie (519X)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
OUSTRYC Morgane Inspecteur
COLLET Sébastien Contrôleur
DE LA CRUZ Marie Agent administratif principal
GUICHARD Jennifer Contrôleur
JOURDAN Pascale Agent administratif principal
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal
ROUX Céline Contrôleur
VERDU Régis Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DE LA CRUZ Marie Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
MAYNARD Audrey Contrôleur 12 mois 3 000 €
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
ROUX Céline Contrôleur 12 mois 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.


À Quissac, le 30 août 2024
La comptable du SGC Sud-Cévennes
Élodie HERNANDEZ
Inspectrice principale des finances publiques
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