EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-059
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans les
communes de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay par
FISH PASS (6 pages) Page 3
27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau
PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (9 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-20-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur
les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans les
communes de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure,
Courteilles et Ambenay par FISH PASS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans
les communes de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay par FISH PASS
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E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2025-073portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesa des fins scientifiquesCOURS D'EAU : EPTE, EURE, AVRE ET RISLECOMMUNES : VEXIN SUR EPTE, CAILLY SUR EURE, COURTEILLES ETAMBENAYPETITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 — L.436-9 - R.432-5 à R432-11,VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;;l titoire: et ! lure © avenwe du Marechal f CS led >idard) 02 32 29 60 60 1:6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans
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VU la demande du 5 février 2025 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de I'Office français dela Biodiversité (OFB) - Direction régionale de Normandie, sollicitant l'autorisation de capture et detransport d'espèces piscicoles à des fins surveillance des cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle sur lescommunes de Vexin sur Epte (Fourges), Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay ;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de I'Eure du 6 février 2025 ;VU l'avis de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) du 6 février 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la PlaineZA des Trois Prés35890 LAILLEest autorisée, pour le compte de l'OFB - Direction Régionale de Normandie, à capturer et à transporterdes espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des coursd'eau dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :« CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations< LE PERU Yann, responsable scientifique des opérations< BELHAMITI Nicolas, responsable scientifique des opérations* DUVAL Eloïse, cheffe de projet- MOYON Fanny, chargée d'études* PALAGI Imane, chargée d'études- ALLIGNE Matthieu, technicien- BERTHELOT Yoann, technicien« PERES Vincent, technicien- BEON Laura, technicienne< LE GOFF Lise, technicienne- DURY Maxime, technicienD'autres membres du bureau d'études pourront compléter l'équipe.Article 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable du 1% août au 31 octobre 2025 inclus.'oute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans
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Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :Code Station Coordonnées Lambert 93N°Station SANDRE Libellé SANDRE | =\ X Aval Y Aval| 1 03178000 L'EPTE À FOURGES 1 604458,302 6902942,2432 03191700 é d d | 568906 6893108,7EURE1 |L - - _ 71 n3 03194620 L'AVRE À MONTIGNY-SUR 554419,957 6850125,357AVRE 1 |4 | 03219780 LA RISLE A AMBENAY 2 \ 533183,936 6862639,421Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Méthode de pêche utilisée: pêche partielle par points en bateau, à pied ou bien mixte suivant lescaractéristiques du milieu.Les responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de péchesuivants:- Appareil de pêche électrique EL64-II-F ou EL64-II-GI de marque Hans GRASSL (avec 1 ou 2anodes);- Épuisettes de mailles 4 mm.Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection àl'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuelsétant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Les spécimens capturés dans le cadre de ces pêches seront remis immédiatement à l'eau, après avoirété déterminés et mesurés.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantn Départericrnte ds ferr! dh Fc - ju MarecHal Foch ¢S - Oi& 27020 CeuexTél. 42296 c0 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant
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dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr, des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/
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Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairies de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay pendant la durée del'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay.
Évreux, le 20 février 2025Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Foréts
—
athalie MORVAN
Duc'ic, ternes itoirrs ¢t I M ue L ; avenue Ju Marechal Foch CS 018 2 Evreux Ceue(stal 2 32 9 60 60
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ANNEXE à I'arrété N°DDTM/SEBF/2025-073
» | Méthoces de pecie@ Compète 1 anode@ Conmvéte 2 anodes& Par pONT en tateuA Pat pons rmixte& Par pons à ped
Direction Départementale des Territoires ¢t de 13 Mer de l'Eure - 1 avenve du Marechal Foch - CE 20008 - 27020 Evreux CedexTei (stanctard) 02 32 29 60 60 5/6
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation
du plan d'eau PE-281 sur la commune de
Sainte-Marie d'Attez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 10
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation au titre de l'article L.181du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L:181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs'des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de 'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018; 1/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 11
VU les courriers des 7 juillet et 8 novembre 2023 du service Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) demandant à monsieur Richard PERIER(SCI C.R.P) la déclaration d'existence d'un plan d'eau parcelle n° 6, section AD sur la commune deSainte-Marie d'Attez, lieu-dit Le Breuil ;VU le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau susvisé déposé le 9 janvier 2025 par la SCI C.R.P.APRÈS communication du projet d'arrêté de prescriptions le 14 janvier 2025 à la SCI C.R.P. dans le cadrede la procédure contradictoire et l'absence de réponse.CONSIDÉRANT- que la SCI C.R.P. est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Sainte-Marie d'Attez, lieu-dit LeBreuil ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 32 500 m°, a été créé avant 1991,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification depuis sa création ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicité les 7 juillet et 8 novembre2023 le propriétaire pour dépôt d'un dossier de régularisation, tel que prévu par l'article R.214-53 ducode de l'environnement et qu'il I'a fourni le 9 janvier 2025 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que par sa surface, le plan d'eau relève du régime d'autorisation.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireLa société « SCI C.R.P.», sise 2 rue Arthème Groult à BRIONNE (27800) est représentée par son« directeur » monsieur Richard PERIER. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à la SCI C.R.P. de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existant PE 281 sur lacommune de Sainte-Marie d'Attez, lieu-dit Le Breuil au titre de l'article R.214-53 du code deI'environnement.
2/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 12
Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins de pêche et de loisirs.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article S.Ce plan d'eau est conformément :- aux dispositions applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :Coordonnées Lambert 93À | ParcellesI0TA X ' Y ' Commune Lieu-dit cadastrales (sectionet numéro)P'a;'EdZÊÎU " 54781005 6858288.38 Sainte-Marie d'Attez Etangs du Breuil AD-0006
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : ArrêtédeRubrique Intitulé Régime prescriptionslesPlan d'eau, permanent ou non : 26 .1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A), Sel SO | Argété3.230 |, - . . X N ; PE 281 ministérieldu2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à S 9 iuin 20213 ha (D). Autorisation ]* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 3,25 ha.Il est alimenté uniquement par les eaux pluviales et les crues de l'Iton.Le plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1 - Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.
3/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016
portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 13
Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à éviter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra étreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.2 - Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH3) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5 - EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
4/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(htto://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairie(s), pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
5/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de |'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15 : Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de I'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R:181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.6/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairie de Sainte-Marie d'Attez dans les conditions prévues au 2° de l'articleR.181-44 du code de l'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet des services de l'État de l'Eure prévue au 4°du méme article ;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R181-50 du code de I'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation aupres du préfet, a compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
719Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 2 0 FEV. 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
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athalie MORVAN
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ANNEXE à l'arrété n°DDTM/SEBF/2025-016
PLAN DE SITUATION
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