CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
LA RÉUNION
DECISION N°59-2026 / CHU
PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR JEANNIN JEAN NOEL DOMINIQUE
, ADJOINT DES CADRES,
COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
AU CHU DE LA REUNION
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion,
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le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.471-4, L.472-5 à 9, L.474-
3, D472-13 à R.472-19, R.472-20 à R.472-23 ;
le code civil notamment ses articles 433, 440, 467, 471, 472 et 473 ;
la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
le décret n°2018-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-
6 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes
protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service
préposé d'une personne morale de droit public ;
la déclaration du 1er septembre 2021 portant désignation de préposés en établissement
au sein du service gérance de tutelles du CHU de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 598 de 30 mars 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de La
Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2320 de 12 novembre 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires a
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de
La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2233 du 22 octobre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de La
Réunion ;
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de M. JEANNIN en date du 14 septembre 2026 ;
le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
obtenu par M. JEANNIN Jean Noël Dominique le 09 septembre 2026
CHU DE LA RÉUNION
DIRECTION GÉNÉRALE
11, rue de l'hôpital + 97 460 Saint-Paul
tél : 0262 35 95 40/41 « fax : 0262 49 53 47
mail : secretariat. dg@chu-reunion.fr + www.chu-reunion.fr

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LA REUNION ——
Considérant que le service gérance de tutelles du CHU de La Réunion Groupe Hospitalier Sud est
désigné service préposé d'établissement par arrété préfectoral n° 2233 du 22 octobre 2025 ;
Considérant l'affectation de M. JEANNIN Jean Noël Dominique au service gérance de tutelles du
CHU de la Réunion site Sud à compter du 08 septembre 2026 ;
Considérant que le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs obtenu par M. JEANNIN Jean Noël Dominique le 09 septembre 2026 répond aux obligations
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur JEANNIN Jean Noël Dominique, adjoint des cadres affecté au service Gérance
des tutelles du CHU, détenteur du certificat national de compétence de mandataire judicaire depuis
le 09 septembre 2026, est désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
protégés hébergés au CHU de La Réunion à compter de la présente décision.
Article 2 : Le directeur des sites Sud du CHU, la directrice en charge de la qualité, gestion des
risques et relations avec les usagers, la directrice des finances et de la gestion administrative des
patients, le directeur des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application de la présente décision.
Article 3 : L'intéressée dispose d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R.
421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, à compter de la notification de la présente
décision pour la contester devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; ladite
juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Saint-Paul, le 21 septembre 2026
Destinataires :
- Lintéressée
- Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre
- La Préfecture - DEEST
- Ladirection de la Qualité, gestion des risques et relations avec les usagers
- La direction des finances, gestion administrative des patients
- La direction des ressources humaines
- La direction des sites Sud
- La trésorerie publique
CHU DE LA RÉUNION
DIRECTION GÉNÉRALE
11, rue de l'hôpital + 97 460 Saint-Paul
tél : 0262 35 95 40/41 + fax : 0262 49 53 47
mail : secretariat. dg@chu-reunion.fr + www.chu-reunion.fr