PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-156
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-28-00012 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN
représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 6
38-2024-05-28-00011 - Arrêté reconduisant pour l□année 2025 monsieur
CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 15
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 31 mai 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement trois agents de sécurité privée le mardi 04 juin 2024 de 17h00 à 21h00
pour l'évènement « Activités récréative » sur la commune de Grenoble, Parc Marliave 41, rue Marx
Dormoy;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de trois agents de sécurité privée le mardi 04 juin 2024 de
17h00 à 21h00 pour l'évènement « Activités récréative » sur la commune de Grenoble, Parc Marliave 41,
rue Marx Dormoy , est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans
le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00012
Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral
du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00012 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)6
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural 2 8 MAI 2024
Unité élevage et prédation |
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°...
autorisant monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du
GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L-111-2 et L134
et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00012 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)7
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ; |
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 autorisant
monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND
SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité dont a été informé monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant
groupement pastoral du GRAND SERRE. —
Considérant que monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement
pastoral du GRAND SERRE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National
2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ; |
Considérant que monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement
pastoral du GRAND SERRE a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple du
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)8
10 au 12 juin 2023 sans qu'aucun loup ne soit prélevé;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant
groupement pastoral du GRAND SERRE a été attaqué 3 fois sur les douze derniers
mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques
ont occasionné la perte de 10 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
de monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND
SERRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d' autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant groupement pastoral
du GRAND SERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès
de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
*__les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)9
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
formation auprès de l'OFB;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138- —
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
'opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
_ concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VILLARD ST CHRISTOPHE;
- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant
groupement pastoral du GRAND SERRE, les protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse. |
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et
de son environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. —
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Tél : 04 56 59 42 79
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)10
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés
¢ _ le nombre de tirs effectués ;
*_ l'estimation de la distance de tir ;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- lanature de l'arme et des munitions Utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1" et le 31 janvier de l'année N+1. |
ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du
GRAND SERRE informe le service départemental de l''OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere:gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)11
SEBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si-un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER
SEBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. |
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31
décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu 'au 31 décembre
2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)12
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes
d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application des articles 1-| et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PREFET
üis LAUGIci:
Tél : 04 56 59 42 79
. Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
_ Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Arrêté reconduisant pour l□année 2025
monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA à effectuer des
tirs de défense renforcé en vue de la défense de
son troupeau ovin, caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Développement Rural 28 MAI 2024
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
reconduisant pour l'année 2025 monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA a effectuer des tirs de défense renforcé en vue de
la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
_ Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00011 - Arrêté reconduisant pour l□année 2025 monsieur
CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)16
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
juin 2016,n°2015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-06-00009 du 06 juillet 2021 autorisant
monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin,
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 10 mai 2024 par laquelle monsieur CANOVA CÉDRIC
représentant le groupement pastoral de la PRA sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau
ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité dont a été informé monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA.
Considérant que le troupeau de monsieur CANOVA CEDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA a subi 9 attaques au cours de l'année 2023,
attaques ayant fait 13 victimes sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée ;
Considérant que monsieur CANOVA CEDRIC représentant le groupement pastoral
de la PRA bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objet
de la présente reconduction a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National '
2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
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troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)17
Considérant que monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral
de la PRA a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense renforcé du 03 août au 11
septembre 2023 avec 2 loups de prélevés ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA a été attaqué 9 fois sur les douze derniers mois,
sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont
occasionné la perte de 13 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA par
la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de
la PRA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès
de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
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troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)18
formation auprès de l'OFB ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de REVEL;
- à proximité du troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA, les protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
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troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)19
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB,
_ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
¢ _ l'estimation de la distance de tir ;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisés
+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au Préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la |
PRA informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVA
CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVA
CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9:
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier —
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
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défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31
décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
| LE PRÉFET
RE aucIER
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