PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-156
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-28-00012 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN
représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 6
38-2024-05-28-00011 - Arrêté reconduisant pour l□année 2025 monsieur
CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 15
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-31-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 31 mai 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement trois agents de sécurité privée le mardi 04 juin 2024 de 17h00 à 21h00
pour l'évènement « Activités récréative » sur la commune de Grenoble, Parc Marliave 41, rue Marx
Dormoy;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de trois agents de sécurité privée le mardi 04 juin 2024 de
17h00 à 21h00 pour l'évènement « Activités récréative » sur la commune de Grenoble, Parc Marliave 41,
rue Marx Dormoy , est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans
le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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surveillance sur la voie publique 5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-28-00012
Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral
du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00012 - Arrêté autorisant monsieur GUIGNIER
SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement Rural 2 8 MAI 2024Unité élevage et prédation |
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°...autorisant monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant groupement pastoral duGRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds europeen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie; |Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 autorisantmonsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRANDSERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeauovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle monsieur GUIGNIERSÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de laBiodiversité dont a été informé monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentantgroupement pastoral du GRAND SERRE.Considérant que monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant groupementpastoral du GRAND SERRE a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'uneaide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ; |Considérant q'ue monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupementpastoral du GRAND SERRE a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple du
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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10 au 12 juin 2023 sans qu'aucun loup ne soit prélevé;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentantgroupement pastoral du GRAND SERRE a été attaqué 3 fois sur les douze derniersmois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaquesont occasionné la perte de 10 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeaude monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRANDSERRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d' autreolutlon satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire derépartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafondmaximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoraldu GRAND SERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions generales de sécuritéédictées par l'Office français de la blodlver5|teLes modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivede mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par':< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprèsde l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;- les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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soient titulaires d'un permis de chasser valable pour I'année en cours (du Terjuillet de l'année n au 30 juin de I'année n + 1), qu'elles aient suivi uneformation auprès de 'OFB ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux'opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets" concernant le loup (Canis lupus),ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l''ensemble desconditions de lieu suivantes:- sUr là commune de VILLARD ST CHRISTOPHE;- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentantgroupement pastoral du GRAND SERRE, les protections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le decretportant création interdit la chasse. |ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme denuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6G : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. -L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs,- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettesde tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant : '< les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l''opération ;< lenombre de loups observés ';< le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;. lestlmatlon de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de I'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1" et le 31 janvier de l'année N+1. 'ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER SÉBASTIEN représentant groupement pastoral duGRAND SERRE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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SEBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise larecherche de l'animal.Si-un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERSEBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. -En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peutêtre suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premierseptembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini aux articles 1-1 et 2 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de speumens de loups (Canis lupus) dont la destructlon pourraêtre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. 'ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu''au 31décembre 2024. .A l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé pour une duréed'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois Jusqu 'au 31 décembre2026.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dansles conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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SÉBASTIEN représentant groupement pastoral du GRAND SERRE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesd'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication des articles 1-I et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre.maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.\ LE PREFET
Uis LAUGIE:»
Tél : 04 56 59 42 79. Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr" Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le
groupement pastoral de la PRA à effectuer des
tirs de défense renforcé en vue de la défense de
son troupeau ovin, caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement Rural 2 8 MAI 2024Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°reconduisant pour l'année 2025 monsieur CANOVA CEDRIC représentant legroupement pastoral de la PRA à effectuer des tirs de défense renforcé en vue dela défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;_ Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ; |Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructuon peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus);
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-28-00011 - Arrêté reconduisant pour l□année 2025 monsieur
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Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portantnomination des lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-06-00009 du 06 juillet 2021 autorisantmonsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA àeffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin,caprin contre la prédation du loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 10 mai 2024 par laquelle monsieur CANOVA CÉDRICreprésentant le groupement pastoral de la PRA sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeauovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de laBiodiversité dont a été informé monsieur CANOVA CEDRIC représentant legroupement pastoral de la PRA.Considérant que le troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant legroupement pastoral de la PRA a subi 9 attaques au cours de l'année 2023,attaques ayant fait 13 victimes sans que la responsabilité du loup puisse êtreécartée ; 'Considérant que monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoralde la PRA bénéficiaire d'un tir de défense renforcée autorisé en 2023 faisant l'objetde la présente reconduction a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'uneaide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;
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Considérant que monsieur CANOVA CEDRIC représentant le groupement pastoralde la PRA a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense renforcé du 03 août au 11septembre 2023 avec 2 loups de prélevés ;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs dedéfense simple, le troupeau de monsieur CANOVA CEDRIC représentant legroupement pastoral de la PRA a été attaqué 9 fois sur les douze derniers mois,sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ontoccasionné la perte de 13 animaux,Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeaude monsieur CANOVA CEDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA parla mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence dautre solutionsatisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas aumaintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire derépartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafondmaximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, plafond fixé par les articles 1 et 2 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur CANOVA CEDRIC représentant le groupement pastoral dela PRA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de secunte edlctees parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sontdéfinies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivede mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation. 'ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprèsde l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'ellessoient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1erjuillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
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formation auprès de I'OFB;« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de REVEL;- à proximité du troupeau de monsieur CANOVA CÉDRIC représentant legroupement pastoral de la PRA, les protections étant en place ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme denuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.L'utilisation de dlSpOSltlfS de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptlblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,- ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registreprécisant:< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;< la nature de I'arme et des munitions utilisées;* la nature des moyens susceptibles d amellorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au prefet entrele 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur CANOVA CÉDRIC représentant le groupement pastoral de laPRA informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVACÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CANOVACÉDRIC représentant le groupement pastoral de la PRA informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le prefet et prend en charge lecadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9:En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent\ être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peutêtre suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premierseptembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
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défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui- sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-étre prolongé pour une duréed'un an jusqu'au 31 décembre 2025, non renouvelable.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dansles conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesd'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.\ LE PRÉFET%GIER
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