GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-223
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-08-24-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 24 au
Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 3
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-08-24-00001
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
transfert Véga 24 au Centre Spatial Guyanais
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-08-24-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de
pêche durant la chronologie de transfert Véga 24 au Centre Spatial Guyanais 3
ExNPRÉFETDE LA GUYANELtFratersité n, ,Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfertVéga 24 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRÊTEArticle 1*: Durant la chronologie des opérations de transferts Véga 24 au centre spatial guyanais, lanavigation, le mouillage et la pêche sont interdits lundi 26 août 2024 entre 15h00 et 20h00, dans les eauxmaritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1 sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4: Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou etSinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zonemaritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer etle chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 24/08/2024 Le Préfet,
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ZIN « tranferts » |- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°37.40W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
ANNEXE
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