PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-286
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-21-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MANIFICAT EVA (2 pages) Page 5
38-2025-10-22-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MILED SARAH (2 pages) Page 8
38-2025-10-21-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TATI MASUNSE (2 pages) Page 11
38-2025-10-21-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AMOUROUX JULES (2 pages) Page 14
38-2025-10-21-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AOUDIA HASSIBA (2 pages) Page 17
38-2025-10-21-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CAPIEU SUZANNE (2 pages) Page 20
38-2025-10-21-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE (2 pages) Page 23
38-2025-10-21-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIGOLT NOAH (2 pages) Page 26
38-2025-10-22-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL PREST'AD (2 pages) Page 29
38-2025-09-30-00007 - Arrêté portant cessation d'activité et
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) géré par l'association 2CHOSESLUNE (2 pages) Page 32
38-2025-09-30-00008 - Arrêté portant extension de 16 places du CHRS
ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A (3 pages) Page 35
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND
responsable du Service des Impôts de Saint Marcellin, à compter du 1er
octobre 2025. (3 pages) Page 39
38-2025-10-10-00004 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie hospitalière Sud
Isère, à compter du 15 octobre 2025. (2 pages) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins
retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de
la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (5 pages) Page 46
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-10-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce. (2 pages) Page 52
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget
supplémentaire 2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin
2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier (4
pages) Page 55
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-10-20-00001 - 2025-10-A41S DemolitionIlotRD10 (2 pages) Page 60
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2025-10-15-00006 - Arrêté modificatif fixant la CDAS octobre 2025 (2
pages) Page 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV (4 pages) Page 66
38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV (11 pages) Page 71
38-2025-10-17-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire
GALERON Ch (1 page) Page 83
38-2025-10-17-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire MERLE
PFM (2 pages) Page 85
38-2025-10-17-00003 - AP Renouvellement habilitation funéraire PFIRG (2
pages) Page 88
38-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de
Grenoble (3 pages) Page 91
38-2025-10-17-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de LA VALETTE (1 page) Page 95
38-2025-10-21-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de PONTCHARRA (1 page) Page 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-10-15-00008 - Arrêté n°2025-06-0118 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 99
3
38-2025-10-15-00007 - Arrêté n°2025-06-0119 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 102
38-2025-10-17-00009 - Arrêté n°2025-06-0123 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société GRENOBLE SECOURS (2 pages) Page 105
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
MANIFICAT EVA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MANIFICAT EVA 5
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991566548
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/2025 par l'organisme EI « MANIFICAT Eva », 11 
boulevard Joliot Curie - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MANIFICAT Eva, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « MANIFICAT Eva » dont l'établissement principal est situé 11 boulevard Joliot 
Curie - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP991566548 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MANIFICAT EVA 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MANIFICAT EVA 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-22-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MILED
SARAH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILED SARAH 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943788000
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/09/2025 par l'organisme EI « MILED Sarah », 14 allée 
d'Ouessant - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MILED Sarah, en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« MILED Sarah » dont l'établissement principal est situé 14 allée d'Ouessant - 38130 ECHIROLLES 
et enregistré sous le N° SAP943788000 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILED SARAH 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILED SARAH 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TATI
MASUNSE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TATI MASUNSE 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992474601
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/10/2025 par l'organisme EI « TATI Masunse », 3 
boulevard Jean-Jacques Rousseau - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. TATI Masunse, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « TATI Masunse » dont l'établissement principal est situé 3 boulevard Jean-Jacques Rousseau - 
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP992474601 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TATI MASUNSE 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TATI MASUNSE 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
AMOUROUX JULES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMOUROUX JULES 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992344853
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/10/2025 par l'organisme ME « AMOUROUX Jules » 
(Les Cours de Jules), 20 rue Anthoard - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. AMOUROUX Jules en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « AMOUROUX Jules » (Les Cours de Jules) dont l'établissement principal est situé 20 rue 
Anthoard - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP992344853 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMOUROUX JULES 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMOUROUX JULES 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AOUDIA
HASSIBA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AOUDIA HASSIBA 17
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989058284
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 31/08/2025 par l'organisme ME « AOUDIA Hassiba » 
(Clean n'go), 33 rue Michel Petrucciani - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. AOUDIA Hassiba, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « AOUDIA Hassiba » (Clean n'go) dont l'établissement principal est situé 33 rue 
Michel Petrucciani - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL et enregistré sous le N° SAP989058284 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AOUDIA HASSIBA 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AOUDIA HASSIBA 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CAPIEU
SUZANNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAPIEU SUZANNE 20
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992196857
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/10/2025 par l'organisme ME « CAPIEU Suzanne » 
(Suzy Fée Tout), 222 rue des Plantées - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CAPIEU Suzanne, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « CAPIEU Suzanne » (Suzy Fée Tout) dont l'établissement principal est situé 222 
rue des Plantées - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE et enregistré sous le N° SAP992196857 pour 
les activités suivantes :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAPIEU SUZANNE 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAPIEU SUZANNE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DANIEL
AURORE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934397365
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/09/2025 par l'organisme ME « DANIEL Aurore » (Les 
Ratons Laveurs), 39 chemin du Facteur - 38650 SAINT-MICHEL-LES-PORTES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DANIEL Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DANIEL Aurore » (Les Ratons Laveurs) dont l'établissement principal est situé 39 chemin du 
Facteur - 38650 SAINT-MICHEL-LES-PORTES et enregistré sous le N° SAP934397365 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-21-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIGOLT
NOAH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT NOAH 26
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938362175
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 24/08/2025 par l'organisme ME « RIGOLT Noah », 379 
route de la Garangère - 38850 CHIRENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isèrepar M. RIGOLT Noah, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  ME 
« RIGOLT Noah » dont l'établissement principal est situé 379 route de la Garangère - 38850 
CHIRENS et enregistré sous le N° SAP938362175 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT NOAH 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-21-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIGOLT NOAH 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-22-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL
PREST'AD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PREST'AD 29
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991535634
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/2025 par l'organisme SARL « PREST'AD », 55 
avenue de Savoie - 38530 PONTCHARRA
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BOUNOUA Marie-Lucile, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme SARL « PREST'AD » dont l'établissement principal est situé 55 avenue de Savoie - 
38530 PONTCHARRA et enregistré sous le N° SAP991535634 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PREST'AD 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL PREST'AD 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-30-00007
Arrêté portant cessation d'activité et
d'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association
2CHOSESLUNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00007 - Arrêté portant cessation
d'activité et d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association 2CHOSESLUNE 32
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant cessation d'activité et d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) géré par l'association 2ChosesLune
La Préfete de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, dont notamment l'article L 313-18 du CASF relatif à la
fermeture définitive d'un établissement autorisé au sens de l'article L313-1 du même code ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, dont notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9 et R
314-1 à R 314-55, R 314-64 à R 314-117, R 314-150, R 314-157, relatifs à la tarification, au budget et au
financement ;
Vu l'arrêté n°2014262-0018 du 19 septembre 2014 portant création du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de l'association 2ChosesLune modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-05-00009 du
5 juillet 2023 portant extension de 4 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de
l'association 2ChosesLune ;
Vu l'arrêté de tarification 2025 n° 2025-087 du 30 septembre 2025 de la Préfète de région Auvergne-Rhône-
Alpes fixant la dotation globale de financement 2025 pour le CHRS 2ChosesLune ;
Considérant la décision du 23 juillet 2025 du conseil d'administration de l'association 2ChosesLune,
décidant de la cessation volontaire de l'activité de CHRS 2ChosesLune ;
Considérant la décision du 3 juillet 2025 du conseil d'administration de l'association Alfa3A, décidant du
transfert de l'activité et de l'autorisation de gestion du CHRS 2ChosesLune à Alfa3A ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à la décision de l'association gestionnaire 2ChosesLune de mettre fin à l'activité de
l'établissement à Bourgoin-Jallieu, cette fermeture volontaire de l'établissement emporte cessation
d'autorisation en tant que CHRS, conformément à l'article L 313-18 du CASF et à l'article L 313-1 du même
code.
Article 2 : La cessation d'activité et d'autorisation du CHRS 2ChosesLune prend effet au 30 septembre 2025
et entraîne transfert de l'activité et de son autorisation à l'association Alfa3A, sis 4 rue Aguétant 01 500
Ambérieu-en-Bugey, gérant également un CHRS à Vienne. Un arrêté distinct formalise la mise à jour de
l'autorisation dévolue à Alfa3A.
Article 3 : Du fait de la cessation d'activité et d'autorisation du CHRS 2ChosesLune, le financement par
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) prendra fin au 30 septembre 2025 et un arrêté de tarification
modificatif sera pris par la Préfète de région pour l'année 2025, fixant le versement de la dernière mensualité
de DGF et la régularisation pour l'année 2025.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00007 - Arrêté portant cessation
d'activité et d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association 2CHOSESLUNE 33
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et il
sera notifié à l'association gestionnaire 2ChosesLune.
Article 5 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( pour le gestionnaire) et de sa publication
(pour les tiers).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble le 30 septembre 2025,
La Préfète, signé
Catherine SÉGUIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00007 - Arrêté portant cessation
d'activité et d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association 2CHOSESLUNE 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-30-00008
Arrêté portant extension de 16 places du CHRS
ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association
ALFA3A
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00008 - Arrêté portant extension de 16
places du CHRS ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A 35
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant extension de 16 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A
La Préfète de l'Isère
Chevalière de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9 relatifs aux autorisations, articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D.313-11 à D.
313-14 relatifs aux contrôles de conformités des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-008 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Accueil de nuit de Vienne
géré par l'association Accueil de nuit de Vienne et sa région ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 portant transfert d'autorisation de gestion
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Accueil de nuit de Vienne » à
l'association pour le Logement, la Formation, l'Animation, Accueillir, Associer, Accompagner (ALFA
3A) située à AMBERIEU en BUGEY (01500) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) relatif à la fixation des objectifs et des
moyens sur les activités d'hébergement d'accueil de jour et d'Atelier d'Adaptation à la Vie Active à
Vienne subventionnées sur le BOP 177 géré par l'association ALFA3A sur la période 2025-2029,
signé le 27 mars 2025 ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00008 - Arrêté portant extension de 16
places du CHRS ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A 36
VU l'arrêté n° 38-2025-09-30-00007 du 30 septembre 2025 portant cessation d'activité et
d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'association
2ChosesLune ;
CONSIDERANT que l'extension du CHRS ALFA3A CHRS ACCUEIL est compatible avec les
objectifs fixés dans le cadre son CPOM ainsi qu'avec les priorités définies dans le cadre du
plan d'action pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère (PALHDI) 2022-2028 ;
CONSIDERANT la décision du 23 juillet 2025 du conseil d'administration de l'association
2Choseslune, décidant de la cessation volontaire de l'activité du CHRS 2Choseslune ;
CONSIDERANT la décision du 3 juillet 2025 du conseil d'administration de l'association
Alfa3a, décidant du transfert de l'activité et de l'autorisation de gestion du CHRS
2Choseslune à Alfa3a ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er octobre 2025, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à l'association ALFA3A, dont le siège social est situé au 14 rue
Aguétant - 01500 AMBERIEU en BUGEY, pour l'extension de seize places au sein de son centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « ALFA3A CHRS ACCUEIL » situé au 1 quai Anatole
France – 38200 VIENNE, portant la capacité globale de l'établissement à cinquante-quatre places.
Article 2 : Les 16 places de cette extension constituent une annexe du CHRS ALFA3A CHRS
ACCUEIL située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) formant
un pôle social avec la résidence hôtelière à vocation sociale située 43 chemin de Champfort à
Bourgoin Jallieu ;
Article 3 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS ALFA3A
CHRS ACCUEIL , dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par arrêté
préfectoral n° 38-2017-01-20-008 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la Préfète de l'Isère selon l'article L313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
5.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association ALFA3A
Adresse : 14 rue Aguétant
01 500 – AMBERIEU en BUGEY
N° FINESS EJ : 01 078 592 1
Code statut : Association Loi 1901
Activité principale exercée : 7010 Z
Création : 1 er janvier 2009
5.2 Établissement : ALFA3A CHRS Accueil
Adresse : 1, quai Anatole France
38 200 – VIENNE
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00008 - Arrêté portant extension de 16
places du CHRS ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A 37
Tel : 04.37.02.19.91
Fax : 04.37.02.08.38
Ouverture : 1 er janvier 1977 sous la dénomination Accueil de nuit de
Vienne
N° FINESS : 38 078 445 4
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
Discipline : 959 – Hébergement d'urgence - adultes, familles en
difficulté.
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 18 places
Adresse : 1, quai Anatole France
38 200 – VIENNE
Discipline : 957 – hébergement d'insertion - adultes et familles en
difficulté.
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 20 places
Adresse : 21, quai Anatole France (à compter du 30 novembre
2015)
38 200 – VIENNE
Discipline : 957 – hébergement d'insertion - adultes et familles en
difficulté.
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement complet internat
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 8 places
Adresse : Résidence les Quatre Vents (FJT)
22, impasse des Quatre Vents
38 090 – VILLEFONTAINE
Discipline : 957 – hébergement d'insertion - adultes et familles en
difficulté.
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 810 – adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 8 places
Adresse : Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
Capacité totale mise à jour à compter du 01/10/2025 : 54 places
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025
La Préfète, signé
Catherine SÉGUIN
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-30-00008 - Arrêté portant extension de 16
places du CHRS ALFA3A CHRS ACCUEIL géré par l'association ALFA3A 38
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Jacques DURAND responsable du Service des
Impôts de Saint Marcellin, à compter du 1er
octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND responsable du Service des Impôts de Saint Marcellin, à compter du
1er octobre 2025.
39
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET
DES ENTREPRISES DE SAINT-MARCELLIN
Le comptable, responsable du SIP de SAINT-MARCELLIN, Jacques DURAND.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BALDELLI Benjamin, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND responsable du Service des Impôts de Saint Marcellin, à compter du
1er octobre 2025.
40
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROYER Pauline
2°) dans la limite de 10 000 €, au personnel contractuel désigné ci-après :
LE ROI Laurie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AERTS Brice GARIGLIO Isabelle PORRAZ Valérie
DUEZ Jérôme GRIMAUD Audrey KOTOVSKAIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND responsable du Service des Impôts de Saint Marcellin, à compter du
1er octobre 2025.
41
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BOULEDIN-BIEL
Frédéric
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GALLAND
Françoise
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GOMES Flavio Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-03-00007 daté du 3 septembre 2024 et prendra effet
au 1er octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A SAINT-MARCELLIN, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du SIP de SAINT-MARCELLIN,
Jacques DURAND
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jacques DURAND responsable du Service des Impôts de Saint Marcellin, à compter du
1er octobre 2025.
42
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-10-00004
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Jacques DELHOUSTAL
responsable de la Trésorerie hospitalière Sud
Isère, à compter du 15 octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-10-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
hospitalière Sud Isère, à compter du 15 octobre 2025.
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
La comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Jacques DELHOUSTAL.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie
FALCOU, inspectrice, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT, inspecteur, adjoints
au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pauline BARCZAK Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Alain FOUQUET Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie GIRAUD Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-10-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
hospitalière Sud Isère, à compter du 15 octobre 2025.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Aurélie MARTIN Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Sabrina SOLTANI Agent administratif
principal
12 mois et 10 000 €
Marine BONFA-LAGOUY Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Nadége SCATIGNO Agent administratif
contractuel
12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2025-02-07-00013.
Il prendra effet à compter du 15 octobre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE , le 10 octobre 2025
Le comptable public , responsable de la
Trésorerie Hospitalière Sud-Isère,
DELHOUSTAL Jacques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-10-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
hospitalière Sud Isère, à compter du 15 octobre 2025.
45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-16-00001
AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins
retenus en zone réglementée après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
46
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n° 2025-10-16-000
Relatif aux modalités de mise en œuvre DU fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur
retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aid es
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence »
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au
titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
47
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14/08/2025 modifiée relative aux conditions de
mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins dans un contexte de
Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et du lisier ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée suite
aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet du « fonds d'urgence »
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le
département de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés en France
dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en
totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des
restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Deux ZR ont été définies : la ZR1 s'étend à
l'Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l'Isère (38), de l'Ain (01) et du Jura
(39) et la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les départements de l'Isère (38), de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la
Loire (42), d'autres zones réglementées pourront être définies.
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement
restreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) à partir
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
48
ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous
conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des
bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois
situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le
maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage et de
respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque de
prédation des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en
conditions dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en
pension dans des élevages situés en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de
mouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension
qu'au sein de la même zone réglementée : les mouvements d'une zone vers une autre sont interdits.
Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence doté
d'un maximum de 400 000 € est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de
la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de l'Isère, qui sont communes
aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'au département du Jura en région
Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins
accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (située en
ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la
levée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause
pas dépasser une durée maximale de 45 jours.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait
journalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour ; la durée de la période de pension
durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins
accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de
leur propriétaire (située en ZI). À ce montant d'aide, un éventuel stabilisateur budgétaire devra être
appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilité
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles à
l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles
à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et
dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la
mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs). Seules les
exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes ou dans le Jura en Bourgogne
Franche Comté sont éligibles.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
49
Article 4 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt38-
fondsurgence-dnc-pension.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 10 novembre
2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avérerait incomplet, les éléments manquants devront
être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne Rhône-Alpes l'ensemble des demandes
éligibles afin de déterminer les enveloppes départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de XXX,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
50
Article 8 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 9 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le 16/10/2025,
La Préfète,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00001 - AP Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
51
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-20-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 52
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation du cabinet EMPRIXIA à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2025 et complétée le 13 octobre 2025, formulée par la SARL
Olivier FOUQUERÉ Consulting – cabinet EMPRIXIA, représentée par M. Olivier FOUQUER É, son
directeur et gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA , domiciliée 61, boulevard
Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, son directeur et gérant , est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 53
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Olivier FOUQUERÉ
• M. Alexandra AUDUC
• M. Nicolas LEROY
• M. Benoît FOUQUERÉ
• M. Laurent DUCHENE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-12-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 20 octobre 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-21-00010
Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30
juin 2024 votés par l'Association syndicale de
Bresson à Saint-Ismier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier 55
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine naturel
Arrêté n° 38-2025-10-21-00010
Retirant d'office le budget supplémentaire 2025,
ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2025 votés
par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite Loi « MAPTAM » ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« Loi NOTRe » ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 et relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, dit
« décret-digues » ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D.181-15-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de l'Isère n°2022-09-14-00011 du 14 septembre 2022 portant modification
statutaire et réduction du périmètre de l'association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
VU la délibération n° DEL-2014-165 du 22 septembre 2014 du conseil communautaire de la
communauté de communes Le Grésivaudan relative à la prise de compétence GEMAPI par anticipation
au 1er janvier 2015 et la délibération du 29 janvier 2018 du conseil communautaire de la Communauté
de communes Le Grésivaudan décidant le transfert de la compétence GEMAPI au SYMBHI à compter
du 1er janvier 2019 ;
VU l'ordonnance n°2000209 du 29 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du Tribunal
Administratif de Grenoble a rejeté la requête de l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier 56
VU la décision n°2103690 du 12 juillet 2024 par laquelle le Tribunal A dministratif de Grenoble a rejeté
la requête de l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
VU l'ordonnance n°2409860 du 15 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal Adminstratif
de Grenoble a rejeté la requête la requête de l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
VU la délibération de l'association syndicale de Bresson Saint Ismier n°9-2025 en date du 30 juin 2025
et le budget supplémentaire 2025 votés par ladite association ;
VU le courrier de mise en demeure de la préfète du 3 septembre 2025 resté sans effet de procéder au
retrait sous 30 jours de la délibération n° 9-2025 et de modification du budget supplémentaire 2025 ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Considérant que le budget supplémentaire 2025 de l'Association syndicale, qui a été formellement
contesté par la mise en demeure susvisée, prévoit une participation forfaitaire de l'Association
syndicale à hauteur de 600 000 € aux travaux de la plage de Craponoz,
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n° 2022-09-14-00011 susvisé prévoyant le transfert financier au
SYMBHI de 1 696 992 € pour les travaux relevant de la compétence du gémapien (dont la plage du
Craponoz) ;
Considérant qu'un nouveau budget supplémentaire doit être établi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
La délibération n°9-2025 du 30 juin 2025 votant le budget supplémentaire 2025 est retirée.
Article 2 :
Le budget supplémentaire 2025, approuvé par délibération du 30 juin 2025 et transmise le 8 juillet, qui
a fait l'objet d'une demande de modification par courrier du 3 septembre 2025, est retiré.
Article 3 :
Le budget supplémentaire 2025 définit en annexe du présent arrêté remplace le budget
supplémentaire 2025 visé à l'article 2 ainsi que la délibération visée à l'article 1.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association syndicale et affiché au siège de l'association
pendant une durée de quinze jours. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Isère.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier 57
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires de l'Isère et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE, le 21 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
La directrice départementale adjointe des
territoires
Marine MILLOT
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier 58
ANNEXE
4
BP BS
Chapitres Lignes budgétaires
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
11 615231
622
6064 200,00 € 0,00 € 200,00 € 0,00 € 200,00 €
623 0,00 € 0,00 €
626 0,00 € 0,00 €
6288 0,00 € 0,00 €
635 0,00 € 0,00 €
023 0,00 €
65 65311 0,00 € 0,00 €
6541 0,00 € 0,00 €
6542 0,00 €
65568 0,00 € 0,00 €
67 673
678 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES
RECETTES
70 70688 0,00 € 0,00 €
74 7478 0,00 € 0,00 €
R002 0,00 €
TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
231 0,00 €
204 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES
RECETTES
021 0,00 €
R001 0,00 €
TOTAL RECETTES
Budgets initiaux
agrégés
BS arrêté d'office
abrogeant le BS et la DM
Nouveau budget agregé
d'office pour 2025
287 785,00 € 50 000,00 € 337 785,00 € 50 000,00 € 337 785,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
1 300,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
1 926 457,35 € 1 926 457,35 € 229 465,35 € 229 465,35 €
8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
160 000,00 € 160 000,00 € 160 000,00 €
3 000,00 € 15 000,00 € 18 000,00 € 15 000,00 € 18 000,00 €
1 696 992,00 € 1 696 992,00 €
2 497 242,35 €
475 785,00 € 475 785,00 € 475 785,00 €
14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 €
2 007 457,35 € 2 007 457,35 € 2 007 457,35 € 2 007 457,35 €
2 497 242,35 €
1 352 176,68 € 1 352 176,68 € 255 184,68 € 255 184,68 €
600 000,00 € 600 000,00 €
255 184,68 €
1 926 457,35 € 1 926 457,35 € 229 465,35 € 229 465,35 €
25 719,33 € 25 719,33 € 25 719,33 € 25 719,33 €
255 184,68 €
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-21-00010 - Arrêté retirant d'office le budget supplémentaire
2025, ainsi que la délibération n° 9-2025 du 30 juin 2024 votés par l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier 59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-20-00001
2025-10-A41S DemolitionIlotRD10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-20-00001 - 2025-10-A41S DemolitionIlotRD10 60
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
travaux de démolition de l'îlot central de la RD10
dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 6 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 8
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO du Touvet du
15 octobre 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de démolition de l'îlot central de la RD10, il y a lieu de
réglementer la circulation sur l'autoroute A41S dans le sens Grenoble vers Chambéry, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la période du lundi 03 novembre 2025 au vendredi 07 novembre 2025, avec report
possible jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les
restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens Grenoble vers
Chambéry de l'autoroute A41S :
Fermeture de la bretelle de sortie n°24.b du diffuseur n°24 de Crolles – dans le sens Grenoble vers
Chambéry – de 21h00 à 06h00 les nuits du lundi 03, mardi 04, mercredi 05 et jeudi 06 novembre
2025, avec report sur les nuits du mercredi 12 et jeudi 13 novembre 2025.
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Itinéraire de déviation
Les usagers devront sortir à la bretelle 24.a, suivre la RD10 puis au prochain rond-point, faire demi-
tour direction Brignoud.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours hors chantier.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
ARTICLE 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA et de l'entreprise EIFFAGE,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 20 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Transports Défense,
Signé
Carole JOLLY
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-10-15-00006
Arrêté modificatif fixant la CDAS octobre 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-10-15-00006 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS octobre 2025 63
EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Isère



Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de l'action sociale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des commissions d'action
sociale dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral n°2022-31 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du comité social
d'administration spécial départemental du 8 décembre 2022 ;
VU la proposition modificative de l'Unsa, le 14 octobre 2025


ARTICLE 1
La commission départementale de l'action sociale de l'Isère est composée comme suit :
I – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

- Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, ou
son représentant, président,
- Madame Anne-Cécile MARON, proviseure de la cité scolaire Stendhal à Grenoble.
II - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (voix délibérative)

Titulaires

Suppléants
FSU
M.PAILLARD Blaise, professeur des écoles
Mme PETTINOTTO Mélanie, documentaliste
Mme PISICCHIO Patricia, professeure certifiée

UNSA
Mme MOISY Christelle, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme BOYER Murielle, professeure certifiée

FNEC-FP-FO
Mme GUERRA Maria, professeure des écoles
FSU
Mme AMODIO Isabelle, professeure des écoles
Mme MEYNET Marilyn, infirmière scolaire
M. SUJOBERT David, professeur des écoles

UNSA
Mme BOURDE Odile, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme LE COZ Catherine, professeure agrégée

FNEC-FP-FO
Mme SACHS Virginie, AESH
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-10-15-00006 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS octobre 2025 64


III- REPRÉSENTANTS MGEN (voix délibérative)

Titulaires

Suppléants
Mme CISSE Aissata
M. BIZET Christian
M. BOUGET Jean-Marie
Mme DESSUS Svetlana
M. GRABIT Jean-Luc
Mme DUC Noëlle


M. BOSSON Denis
Mme DE MONTFALCON Marion
Mme NEMOZ-RAJOT Annie
Mme SANDRIER-JAMES Anne
M.TONDEUR Eric


ARTICLE 2
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 38-2025-05-19-0004 en date du 19 mai 2025 ; il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le 1er janvier 2023.


Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025

Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-10-15-00006 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS octobre 2025 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-20-00003
20251020 EYBENS AP BV
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV 66
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 20 octobre 2025,
Arrêté n°38-2025-10-20-5-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune d'Eybens
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune d'Eybens ;
CONSIDÉRANT la nouvelle appellation du bureau de vote n° 0002 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
d'Eybens sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Les bureaux de la commune d'Eybens sont rattachés à l'arrondissement n° 1 (Grenoble),
à la circonscription législative n° 38-02, et au canton n° 38-05 (Echirolles).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune d'Eybens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général,
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV 67
ANNEXE
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N° et localisation du bureau de vote
Périmètre du bureau de vote
Libellé de rue Bomage Zone pair impair
Rue Albert Einstein Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Anselme Bonneton Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Antoine -Augustin Cournot Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Etienne Trouillon Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Germaine Tillion Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Général Vergnes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Jean Jaurès Du 134 au 9998 Pair
Chemin Lagay Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Olympe de Gouges Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue d'Echirolles Du 0 au 28 Pair
Avenue d'Echirolles Du 1 au 29 Impair
Avenue de Bresson Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse de Valmy Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de Valmy Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place de Verdun Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de la Tuilerie Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée des Arcelles Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Arraults Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Bouleaux Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Châtaigniers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Frênes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Marronniers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Pellets Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée des Pervenches Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Peupliers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Vignes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du 4 Août 1789 Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Cellier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Crêt Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée du Crêt Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Pressoir Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Aristide Briand Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Auguste Comte Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse Chamechaude Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Claude Bernard Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Evariste Galois Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place Fontenelle Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée Gaston Bachelard Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Georges Cuvier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse Henri Bergson Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Joseph Mounier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Moulin Du 11 au 13 Impair
Rue Jean-Baptiste Lamarck Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Joseph Fourier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Lazare Carnot Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place Lionel Terray Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place Michel de Montaigne Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Pierre Mendès France Du 9 au 27 Impair
Rue Pierre Mendès France Du 10 au 9998 Pair
Rue René Cassin Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place René Char Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue d'Echirolles Du 31 au 41 Impair
Impasse des Grands Champs Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Grands Champs Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Javaux Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Javaux Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Ruires Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Ruires Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Vors Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Moucherotte Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Pré de la Treille Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Taillefer Du 0 au 9999 Pair/Impair
Bureau de vote n° 0001
Centralisateur
MAIRIE
2 avenue de Bresson
Bureau de vote n° 0002
ÉCOLE PRIMAIRE DES RUIRES
BÂTIMENT MATERNELLE
12 place René Char
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV 68
ANNEXE
2 / 3
N° et localisation du bureau de vote
Périmètre du bureau de vote
Libellé de rue Bomage Zone pair impair
Impasse André Gide Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Baudelaire Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Berlioz Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Charles Piot Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse Darius Milhaud Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Diderot Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Edmond Rostand Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée François Villon Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Frédéric Chopin Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Jean Jaurès Du 79 au 89 Impair
Avenue Jean Jaurès Du 88 au 106 Pair
Impasse Jean-Baptiste Lulli Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Lamartine Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Maurice Ravel Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Molière Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Mozart Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Pierre Mendès France Du 0 au 8 Pair
Préfleury Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Rabelais Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Rimbaud Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Ronsard Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée Rosa Parks Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Simone Veil Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Stendhal Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Teisseire Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Verlaine Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Victor Hugo Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue de Poisat Du 61 au 9999 Impair
Rue Jean Jacques Rousseau Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Racine Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Joseph Brenier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de Belledonne Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Bergers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place des Coulmes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée du Gerbier Du 14 au 9998 Pair
Allée du Gerbier Du 37 au 9999 Impair
Rue du Grand Veymont Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Mont Aiguille Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Pré Batard Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée du Rachais Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Trièves Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Vercors Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Albert Camus Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Descartes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Eugène Ravanat Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Galilée Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Général de Gaulle Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Barthez Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Jean Jaurès Du 0 au 86 Pair
Avenue Jean Jaurès Du 1 au 77 Impair
Rue Lavoisier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Lecorbusier Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Lenotre Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Louis Farçat Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Monge Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Paul Helbronner Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Roland Garros Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Voltaire Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de Curebourse Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place de Gève Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de Paris Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de l'Avenir Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse de l'Avenir Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de l'Industrie Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Acacias Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Jardins Du 0 au 9999 Pair/Impair
Square des Maisons Neuves Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place des Tilleuls Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du 19 Mars 1962 Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du 8 Mai 1945 Du 0 au 9999 Pair/Impair
Allée du Gerbier Du 0 au 12 Pair
Allée du Gerbier Du 1 au 35 Impair
Bureau de vote n° 0003
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE BEL AIR
Rue Victor Hugo
Bureau de vote n° 0004
MAISON DES HABITANTS LES
COULMES
10 place des Coulmes
Bureau de vote n° 0005
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU VAL
1 rue du 19 mars 1962
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV 69
ANNEXE
3 / 3
N° et localisation du bureau de vote
Périmètre du bureau de vote
Libellé de rue Bomage Zone pair impair
Rue Baruch Spinoza Du 0 au 9998 Pair
Rue Baruch Spinoza Du 1 au 9999 Impair
Square Blaise Pascal Du 0 au 9999 Pair/Impair
Square Buffon Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place Condorcet Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Etienne de la Boétie Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Fenelon Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place Georges Dumezil Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Bistesi Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Jean Moulin Du 0 au 9998 Pair
Rue Jean Moulin Du 1 au 9 Impair
Rue Jean Moulin Du 15 au 9999 Impair
Rue Jean Paul Sartre Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Julien Offray Mettrie Du 0 au 9999 Pair/Impair
Square Linné Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Montesquieu Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Pierre Mendès France Du 29 au 9999 Impair
Avenue d'Echirolles Du 30 au 9998 Pair
Avenue d'Echirolles Du 43 au 9999 Impair
Allée Paul Lafargue Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue de la Maritelle Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Cezanne Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Jean Jaurès Du 95 au 9999 Impair
Avenue Jean Jaurès Du 108 au 132 Pair
Rue Jean Macé Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Manet Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue Maquis de l'Oisans Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Paul Gauguin Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Paul Mistral Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue Pierre Mendès France Du 1 au 7 Impair
Rue Renoir Du 0 au 9999 Pair/Impair
Chemin de Bel Air Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse de Champ Fila Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue de Champ Fila Du 0 au 9999 Pair/Impair
Avenue de Poisat Du 0 au 9998 Pair
Avenue de Poisat Du 1 au 41 Impair
Avenue de la République Du 0 au 9999 Pair/Impair
Chemin des Aubépines Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Camélias Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Chênes Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Fleurs Du 0 au 9999 Pair/Impair
Impasse des Lauriers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Lilas Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue des Rosiers Du 0 au 9999 Pair/Impair
Place du 11 Novembre 1918 Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Château Du 0 au 9999 Pair/Impair
Rue du Muret Du 0 au 9999 Pair/Impair
Bureau de vote n° 0006
MAISON DES HABITANTS L'ILIADE
10 place Condorcet
Bureau de vote n° 0007
LA GRANGE DU CHÂTEAU
8 rue du Château
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00003 - 20251020 EYBENS AP BV 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-20-00004
20251020 VOIRON AP BV
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 71
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Arrêté n°38-2025-10--00-00-00000000 du 20 octobre 2025
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de VOIRON
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-07-09-011 du 9 juillet 2018 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de VOIRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-04-08-0007 du 8 avril 2025 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de VOIRON ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de créer 4 bureaux de vote supplémentaires ainsi que la
création de rue Alfred Thimmesch dans le périmètre du bureau de vote n°14 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : À compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de VOIRON sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Les bureaux de la commune de Voiron sont rattachés à l'arrondissement n° 1 (Grenoble), à
la circonscription législative n° 38-29, et au canton n° 38-29 (Voiron).
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de VOIRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général,
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 72
Nom et adresse des bureaux de vote Répartition des voies par bureau de vote
Bureau 1
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Domaine de la Martellière
Rue Joseph-Marie Jacquard
Rue de la Meije
Rue de la Martellière (du 31 au 9999)
Rue des Ecrins
Rue du Cervin
Rue du Pelvoux
Rue Louis Leprince-Ringuet
ZI des Blanchisseries
Route du Souillet
Chemin de la Grande Combe
Chemin du Petit Souillet
Rue de la Fontaine
Rue du Four à Pain
Rue du Pied Durand
Rue de la Pensière
Chemin du Relais
Rue du Bourdon
Chemin des Marais
Rue de la Charrelière
Chemin de Landruat
Chemin des Bois du Mas
Chemin de Pierre Froide
Chemin du Mollard Blanchet
Chemin des Brosses
Chemin de la Teissonnière
Route de l'Etang d'Aiguenoire
Chemin des Grattons
Chemin de Balme
Route du Replat
Chemin de Vir-Fourche
Rue de Vir-Fourche
Rue d'Orgeoise
Rue de la Lieure
Rue du Château
Avenue de la Brunerie
Chemin du Regardou
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 73
Route du Rousset
Rue des Tuillières
Rue de Charpenousse
Chemin du Mollard
Rue de Bonnieux
Chemin du Boutet
Rue Louis Neel
CREPS
Montée de Verdun
Chemin de Courriere
Chemin de la Barrelière
Passage de Vir-Fourche
Chemin des Bois des Plantes
Chemin d'Orgeoise
Rue des Nivéoles
Chemin de Chassonet
Bureau 2
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue du Grand Termerieu
Boulevard de Charavines (du 0 au 58)
Impasse des Lilas
Impasse des Œillets
Impasse des Violettes
Les Tallifardières
Quartier de Termerieu
Rue Baudelaire
Rue de Charauze le bas
Rue de Charauze le haut
Rue de l'Agnelas
Rue des Bordes
Rue des Buissons
Rue des Dahlias
Rue des Gentianes
Rue des Tallifardières
Rue du Faton
Rue du Louvasset (du 0 au 26 côté pair/impair)
Rue du Louvasset (du 28 au 42 côté pair)
Rue du Mas Blanc
Rue du May
Rue du Vieux Faton
Rue du Vercors
Impasse de la Source
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 74
Impasse des Jonquilles
Sentier de la Visitation
Chemin du Monastère
Avenue Jacques Chirac (du 21 au 9999 côté pair/impair)
Rue de l'Aune
Chemin du Mandrin
Bureau 3
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Rue Arago
Rue de Bellevue
Rue du Belvédère
Rue du Faubourg Sermorens (du 0 au 60 côté pair/impair)
Rue du Pré Joli
Rue Gallien
Avenue Marie Curie (du 1 au 9999 côté impair)
Impasse des quatre saisons
Impasse du Cervin
Bureau 4
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue Edouard Herriot
Avenue Jules Ravat
Avenue Raymond Tézier
Impasse Jayet
Place de la République
Place Jacques Antoine Gau
Place Joseph Rey
Rue des Augustins
Rue des Orphelines
Rue des Quatre Chemins
Rue du Colombier
Rue du Général Charlot
Rue du Plantier
Rue Faige Blanc
Avenue Marie Curie (du 0 au 9998 côté pair)
Rue Racine
Rue Saint André
Rue Sermorens
Rue Tisserand Delange
Square Ruibet
Rue Emile Romanet
Place du Théâtre
Impasse Pierre Ruibet
Bureau 5
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue Gambetta
Avenue d'Haussez
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 75
Montée de Mattray
Hôpital
Place de la Portelle
Quartier des Sarrazins
Quartier du Guillon
Route de Chambery
Rue Baton
Rue Berthuin
Rue de la Bouverie
Rue de la Martellière (du 0 au 30)
Rue de la Portelle
Rue de la Terrasse
Rue des Drus
Route des Gorges
Rue du Bavoir
Rue du Garat
Rue Grande
Rue Grenette
Rue Haute
Rue Porte de la Buisse
Rue Saint Vincent
Place Stalingrad
Chemin du Regardou en Vouise
Montée Croix des Charettes
Route de Tolvon
Chemin de la Vouise
Chemin des Noisetiers
Rue des Ecuries
Chemin de la Statue
Chemin des Vignes de Vouise
Chemin du Garrelaz
Bureau 6
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue de la Croix Morin
Avenue de Saint Cassien
Hameau du Biot
Quartier de Beegue
Quartier de Campaloud
Rue de Beegue
Rue de la Feydelière
Rue de Montponçon
Rue de Saint Olive
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 76
Rue de Termerieu
Rue des Bérards
Rue des Goélands
Rue des Guides
Rue des Mollies
Rue du Carlin
Rue du Louvasset (du 29 au 9999 côté impair)
Rue du Louvasset (du 44 au 9998 côté pair)
Rue du Picheras
Rue Lachenal
Rue Salvador Allende
Rue du Vallon
Rues des Hauts Prés
Boulevard de Saint Cassien
Parvis Z.A.
Chemin des Lavandes
Chemin de la Mulatière
Chemin des Morins
Chemin des Prés
Rue René Rambaud
Bureau 7
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Boulevard Jean Moulin
Boulevard René Payot
Chemin de Montollier
Faubourg du Placyre
Rue de l'Echaillon
Rue de la Croix Pingeon
Rue de la Ferronnière
Rue de la Sure
Rue du Curtet
Rue du Haut Criel
Rue du Lavoir de Criel
Rue du Placyre
Rue du Pont du Placyre
Rue Gérard Philipe
Rue Léon Perrier
Rue Lionel Terray
Rue des Castors (côté pair)
Impasse des Belettes
Impasse des Chardons
Chemin des Essarts
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 77
Route des Bois
Rue Jean Arnaud
Rue Claude Brun Perot
Rue Léon Beridot
Bureau 8
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Boulevard de la République (du 76 au 9998 côté pair)
Boulevard de la République (du 87 au 9999 côté impair)
Impasse des Ecureuils
Impasse des Villas
Impasse Saint Exupery
Quartier de la Cigrogne (du 0 au 9998 côté pair)
Rue Albert Camus
Rue de la Chaumière
Rue de la Cigrogne (du 0 au 51 côté pair/impair)
Rue de la Tour de Criel
Rue de Maubec
Rue du Menon
Rue Joliot Curie
Rue Paul Painlevé
Allée des Vendanges
Rue des Vignes
Allée des Vignes de Criel
Avenue Philippe Vial
Clos des Vignes
Bureau 9
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue des Frères Tardy
Avenue Georges Frier
Rue Carabonneau
Place de la Bascule
Place Général Leclerc
Place Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Porte de la Buisse
Place Saint Bruno
Rue Adolphe Peronnet
Rue Banche de Cour
Rue Basse
Rue Blancherie
Rue Bourg de Péage
Rue de l'ancienne poste
Rue de Venise
Rue des Escaliers
Rue des Fabriques
Rue des Terreaux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 78
Rue Dode
Rue Expilly
Rue Genevoise
Rue Guy Allard
Rue Montgolfier
Rue Rose Sage
Rue Soffrey Calignon
Rue Vaucanson
Rue Voltaire
Place de l'Europe
Rue du Jardinet
Place Pierre Sémard
Avenue de Romans
Avenue François Mitterrand (côté impair)
Bureau 10
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Boulevard de la République (du 1 au 87 côté impair)
Boulevard Denfert Rochereau
Boulevard Franklin Roosevelt
Cours Becquart Castelbon
Rue Mainssieux
Rue du Mail
Rue Molière
Rue Paulin Vial
Rue Stendhal
Rue Alban et Emilienne Fagot
Rue Barral de Montferrat
Rue Béranger
Avenue François Mitterrand (côté pair)
Rue Clément Chamarier
Bureau 11
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue Jean Jaurès
Rue Alfred de Musset
Rue Alphonse Daudet
Rue Anatole France
Rue Aristide Briand
Rue Branly
Rue Danton
Rue Diderot
Rue Emile Zola
Rue Jules Ferry
Rue Lakanal
Rue Lamartine
Rue Lavoisier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 79
Rue Pasteur
Rue Paul Bert
Rue Victor Hugo
Rue Eric Tabarly
Bureau 12
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Boulevard de Campaloud
Impasse des Chrysanthèmes
Impasse des Hortensias
Impasse des Lys
Impasse des Nénuphars
Rue de la Brunetière
Rue du Général Rambaud
Rue George Sand
Rue Henri Barbusse
Rue Madame de Sévigné
Rue Madame de Staël
Rue Chantepré
Bureau 13
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue de Verdun
Avenue du 8 mai 1945
Boulevard de Charavines (du 59 au 9999)
Quartier de Fondbernard
Rue de Belledonne
Rue de Chartreuse
Rue de Fondbernard
Rue de la Garenne
Rue de la Plotière
Rue des Edelweiss
Rue des Marteaux
Rue du Faubourg Sermorens (du 61 au 9999 côté pair/impair)
Rue du Grand Som
Impasse de la Cochette
Avenue Jacques Chirac (du 0 au 20 côté pair/impair)
Impasse de la Vieille Ferme
Rue des Orchidées
Bureau 14
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue Dugueyt Jouvin
Boulevard de la République (du 0 au 70 côté pair)
Cours Sénozan
Rue Claude Guillermoz
Rue de la Paix
Rue du Moulinet
Rue du Père Louvat
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 80
Rue Ernest Imbert
Rue Ferrer
Rue Georges Clémenceau
Rue Hector Berlioz
Rue Lazare Carnot
Rue Monnet d'Aiguenoire
Rue Victor Mollard
Rue Docteur Butterlin
Rue des Halles
Rue Docteur Pierre Bazin
Rue Alfred Thimmesch
Bureau 15
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue Docteur Valois
Avenue John Kennedy
Boulevard du 4 septembre
Boulevard du Guillon
Boulevard Edgar Kofler
Rue de l'Industrie
Rue de la Rivoire
Rue des Cerneaux
Rue des Marches
Rue Docteur Perret
Rue du Fangeat
Rue Hector Blanchet
Rue Noel Perron Berton
Bureau 16
Le Grand'Angle – 6 rue du Moulinet
Avenue de la Patinière
Avenue du Paviot
Impasse Ruby
Rue de Criel
Rue de la Cigrogne (du 53 au 9999 côté pair/impair)
Rue de la Croix Rousse
Rue des Acacias
Rue des Chamois
Rue des Marronniers
Rue des Usines
Rue Louis Magnin
Rue des Chevreuils
Rue des Castors (côté impair)
Allée des Terrasses de Criel
Rue des Marmottes
Chemin de la Croix Rousse
Rue des Tilleuls
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 81
Chemin de l'Eterlou
Impasse des Papillons
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00004 - 20251020 VOIRON AP BV 82
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-17-00002
AP Renouvellement habilitation funéraire
GALERON Ch
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire GALERON Ch 83
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP Grenoble, le 17/10/2026
Arrêté n° 38-2025-10-17-000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
Madame Christine GALERON, sise 177 Chemin de la Catinière - 38490 SAINT ONDRAS,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 renouvelant l'habilitation de Madame Christine GALERON,
demeurant 177 Chemin de la Catinière - 38490 SAINT ONDRAS ;
VU la demande en date du 27 mai 2025, présentée par Mme Christine GALERON, en vue d'obtenir le
renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à Madame Christine GALERON, demeurant 177 Chemin de la
Catinière - 38490 SAINT ONDRAS est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité
suivante :
3. Soins de conservation
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0031 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00002 - AP Renouvellement habilitation funéraire GALERON Ch 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-17-00004
AP renouvellement habilitation funéraire MERLE
PFM
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire MERLE PFM 85
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Grenoble, le 17/10/2025
Arrêté n° 38-2025-10-17-000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des
établissements MERLE – Pompes funèbres de la Matheysine
sis 215 route des chauffeurs – 38350 SUSVILLE
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 renouvelant l'habilitation des établissements MERLE –
Pompes funèbres de la Matheysine, ayant son siège social 215 route des chauffeurs à 38350 SUSVILLE ;
VU la demande en date du 29 juillet 2025, présentée par Mme Christine MERLE, co-gérante, en vue
d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée aux établissements MERLE – Pompes funèbres de la Matheysine, sis
215 route des chauffeurs – 38350 SUSVILLE, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire MERLE PFM 86
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0084 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire MERLE PFM 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-17-00003
AP Renouvellement habilitation funéraire PFIRG
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00003 - AP Renouvellement habilitation funéraire PFIRG 88
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Grenoble, le 17/10/2025
Arrêté n° 38-2025-10-17-000
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
L'établissement PFI de la région grenobloise
avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation des PFI de la région
grenobloise, ayant son siège social avenue du Grand Sablon 38700 La Tronche ;
VU la demande en date du 08/09/2025, présentée par M. Frédéric ABERLIN, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'établissement PFI de la région grenobloise, situé avenue du Grand
Sablon à 38700 La Tronche, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
3. Soins de conservation
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
9. Gestion d'un crematorium
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00003 - AP Renouvellement habilitation funéraire PFIRG 89
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0043 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00003 - AP Renouvellement habilitation funéraire PFIRG 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-17-00001
Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de Grenoble 91
EE.PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-10-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 20e rallye automobile de la noix de
Grenoble et 7e rallye automobile historique »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 24 juillet 2025 par M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association
Sport Mécanique St Marcellinois , tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 24 octobre au 25
octobre 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée « 20e rallye automobile de la noix de
Grenoble et 7e rallye automobile historique » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 octobre 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association Sport Mécanique St Marcellinois ,
est autorisé à organiser du 24 octobre 2025 à compter de 12h00 au 25 octobre 2025 à 23h59 , la
manifestation sportive motorisée dénommée « 20e rallye automobile de la noix de Grenoble et 7e rallye
automobile historique ».
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de Grenoble 92
Cette manifestation sportive comporte 170 participants et 6000 spectateurs maximum sont attendus
sur les deux journées.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association Sport Mécanique St Marcellinois ,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés ,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de Grenoble 93
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 17/10/2025
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisation 20e rallye de la noix de Grenoble 94
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-17-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de LA
VALETTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de LA VALETTE
95
E | Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-10-17-0000 _ du 17 octobre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de LA VALETTELA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-12-00049 du 12 mai 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de La Valette ;VU les propositions de la commune désignant Jean-Louis BERNIER et Caroline ROBERTON,respectivement membres titulaire et suppléante en remplacement de Gilbert VIGNE et Alain PONCETprécédemment délégués de l'administration ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de La Valette et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller(ière) municipal(e) titulaire GUIGNIER GeorgesConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) LOZIER GaëlleDélégué(e) de l'administration titulaire BERNIER Jean-LouisDélégué(e) de l'administration suppléant(e) ROBERTON CarolineDélégué(e) du tribunal judiciaire titulaire MOUTIN GhislaineDélégué(e) du tribunal judiciaire suppléant(e) GARNIER Jean-LucARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de La Valette sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La PréfètePour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRAPréfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-17-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de LA VALETTE
96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-21-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de
PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-21-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de PONTCHARRA
97
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-10-21-000 _ du 21 octobre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de PONTCHARRALA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-04-00022 du 4 août 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Pontcharra ;VU les propositions de la commune désignant Cyrille CORBALAN en remplacement de Lyne MICHELETTO ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Pontcharra et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire BRICALLI GérardConseiller(ière) municipal(e) titulaire FERRE Marie-FrançoiseConseiller(ière) municipal(e) titulaire BELLINI PatriciaConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) LECAT PhilippeConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) VULLIERME ChristelleConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) BEKKAL SorayaListe 2: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire BANVILLET VirginieConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) CORBALAN CyrilleListe 3: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire HELFMAN RégineConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) COLLÉ Jean-NoëlARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Pontcharra sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Secrétaire Générale AdjointeSignéCharlène DUQUESNAY
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-21-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de PONTCHARRA
98
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-15-00008
Arrêté n°2025-06-0118 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00008 - Arrêté n°2025-06-0118 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-06-0118
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société LOYAL N&R PRESTIGE représentée par s on gérant Monsieur OUADAH
Malek (le cessionnaire), en date du 22 septembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GG 146 WE,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021 -06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société :

LOYAL N&R PRESTIGE
Sise : 100 route de Vienne – 38150 ROUSSILLON
Gérant M. Malek OUADAH
sous le N 3820213

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

- 2 véhicules sanitaires de type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00008 - Arrêté n°2025-06-0118 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 100

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 15 octobre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00008 - Arrêté n°2025-06-0118 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-15-00007
Arrêté n°2025-06-0119 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00007 - Arrêté n°2025-06-0119 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0119
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société LOYAL N&R PRESTIGE représentée par s on gérant Monsieur OUADAH
Malek (le cessionnaire), en date du 22 septembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule immatriculé GG 146 WE,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 382014003

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 5 véhicules sanitaires de type ambulance
- 3 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00007 - Arrêté n°2025-06-0119 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 103

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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 15 octobre 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-15-00007 - Arrêté n°2025-06-0119 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-17-00009
Arrêté n°2025-06-0123 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société GRENOBLE
SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-17-00009 - Arrêté n°2025-06-0123 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2025-06-0123
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
GRENOBLE SECOURS

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°20 21-06-0205 en date du 2 novembre 2021 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres GRENOBLE SECOURS ;

Considérant l'extrait de procès-verbal de s décisions de l'associé e unique de la société GRENOBLE
SECOURS en date du 3 février 2025, prenant acte du changement de président de la société ;

Considérant le traité de fusion en date du 30 septembre 2025 entre la société GRENOBLE SECOURS
représentée par Monsieur Walter BOUVIER, gérant de la SARL DES TERRES FROIDES, Présidente de la
société GROUP'SURE, elle-même Présidente de la société GRENOBLE SECOURS (société absorbante) et
la société SANTESECOURS rep résentée par Monsieur Walter BOUVIER , gérant (société absorbée) ,
prenant acte de l'absorption de la société SANTESECOURS à la date du 30 novembre 2025 à minuit,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2021-06-0205 en date du 2 novembre 2021 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société :

GRENOBLE SECOURS
Sise : 11 rue du Grand Veymont 38320 EYBENS
Présidente : société Group'Sure représentée par Monsieur Walter BOUVIER
sous le N 3820214

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules pour tenir compte de l'absorption de la société
SANTESECOURS à compter du 30 novembre 2025 à minuit.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 2 véhicules sanitaires de Type ambulance, hors quota exclusivement affectés aux transports
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-17-00009 - Arrêté n°2025-06-0123 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 106

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- 3 véhicules sanitaires de type ambulance
- 3 véhicules sanitaire léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
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Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 17 octobre 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-17-00009 - Arrêté n°2025-06-0123 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 107