PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-106
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2025-06-07-00001 - Arrêté pour survol de drone en zone police (3
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Préfecture de la Somme
80-2025-06-07-00001
Arrêté pour survol de drone en zone police
Préfecture de la Somme - 80-2025-06-07-00001 - Arrêté pour survol de drone en zone police 3
| | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/310PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations delutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et laroute de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; 142 -
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Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le dimanche 8 juin 2025 de08h00 à 15h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. :
Amiens, le 7 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, difécteur de cabinet,
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