DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-148
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-05-29-00003 - Récépissé de déclaration VM SERVICES à Génissieux
(2 pages) Page 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-06-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d□habitation du département de la
Drôme (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le dépôt des
dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du
Mouillon et du système d'endiguement de la Teyssonne (4 pages) Page 10
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports
26-2024-05-23-00006 - ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION
ARRETE TCA RAA (2 pages) Page 15
26-2024-05-23-00004 - ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE TCA RAA (2
pages) Page 18
26-2024-05-23-00003 - CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE TCA RAA
(2 pages) Page 21
26-2024-05-23-00005 - COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE TCA RAA (2
pages) Page 24
26-2024-05-23-00009 - CONCERTINA ARRETE TCA RAA (2 pages) Page 27
26-2024-05-23-00007 - LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE TCA RAA (2
pages) Page 30
26-2024-05-23-00010 - RADIO ST FERREOL ARRETE TCA RAA (2 pages) Page 33
26-2024-05-23-00008 - ROMANS INTERNATIONAL ARRETE TCA RAA (2
pages) Page 36
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-01-00001 - 12-2024 Délégation générale CHV (1 page) Page 39
26-2024-05-13-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE (2 pages) Page 41
26-2024-04-15-00008 - Décision de délégation de signature n°11-2024 - M.
Frédéric DEBISE (3 pages) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-05-00002 - AP OOFDF 2024 RAA (2 pages) Page 48
2
26-2024-06-07-00005 - AT RAA MEDAILLE DHONNEUR DES SOCIETES
MUSICALES ET CHORALES PROMO 14 JUILLET 2024 (1 page) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
de propriétés privées aux personnels des entreprises et prestataires
opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF), concessionnaire de l□État, sur le territoire des communes de
SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS pour
l'accomplissement des travaux et études préliminaires, dans le cadre du
projet de réalisation du diffuseur de Porte de DromArdèche (PDA) sur
l'autoroute A7. (3 pages) Page 53
26-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique pour l'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD111,
RD555 et la voie communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de la
Drôme. (3 pages) Page 57
26-2024-06-07-00003 - Avis CDAC DOSSIER 77 Commune Aouste-sur-Sye (3
pages) Page 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trophée France Truck Trial (5 pages) Page 65
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-06-06-00001 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes
d'information et de communication - avenant n°2 (6 pages) Page 71
26-2024-06-05-00001 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la
Drôme (2 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-05-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
(8 pages) Page 81
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-05-29-00003
Récépissé de déclaration VM SERVICES à
Génissieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-29-00003 - Récépissé de déclaration VM
SERVICES à Génissieux 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP927788323
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/03/2024 par M. MORNAT Vincent en qualité de Gérant pour l'organisme VM
SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 RUE ERNEST MOTTIN 26750 GENISSIEUX et
enregistrée sous le N° SAP927788323 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18/03/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-29-00003 - Récépissé de déclaration VM
SERVICES à Génissieux 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-29-00003 - Récépissé de déclaration VM
SERVICES à Génissieux 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-03-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de conciliation des baux
d□habitation du département de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-03-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de conciliation des baux d□habitation du département de la Drôme 7
E=PRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès et maintien dans le logement
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des baux
d'habitation du département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-5816 du 3 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs
et des organisations de locataires représentées à la commission départementale de conciliation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-08-26-00002 du 26 août 2022 relatif à la composition
départementale de conciliation des baux d'habitation du département de la Drôme ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-03-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de conciliation des baux d□habitation du département de la Drôme 8
ARRETE
Article 1er   :
L'article 1 de l'arrêté n°26-2022-08-26-00002 du 26 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« Article 1 : Composition
...
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Drôme :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre MECH
Suppléant : Madame Fabienne MALLET
… »
Sont remplacés par :
« Article 1 : Composition
...
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Drôme :
Titulaire : Madame Sylvie REVERBEL
Suppléant : Madame Fabienne MALLET
… »
Le reste est sans changement.
Article 2   :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 03/06/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2 / 2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-03-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de conciliation des baux d□habitation du département de la Drôme 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-03-28-00010
AP accordant un report de délai pour le dépôt
des dossiers de régularisation par voie simplifiée
du système d'endiguement du Mouillon et du
système d'endiguement de la Teyssonne
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt des dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du Mouillon et du système d'endiguement de la
Teyssonne
10
PRÉFET -DE LA DRÔMEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 EN DATE DU 28 MARS 2024
accordant un report de délai pour le dépôt des dossiers de régularisation, par voie simplifiée,
• du système d'endiguement (SE) de classe C constitué de la digue des Marroniers sur 372 m
en RG du Mouillon et en amont de la confluence avec l'Olagnier
• du système d'endiguement (SE) de classe C constitué de la digue Ferrat, en RG de la
Teyssonne sur 293 m située entre la RN 7 en amont et le passage à gué en aval,
tous 2 situés sur la commune de SAULCE-SUR-RHÔNE
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi
que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nomman t Monsieur Thierry DEVIMEUX , en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ;
Vu le courrier de la DDT de la Drôme en date du 2 février 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt des dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du Mouillon et du système d'endiguement de la
Teyssonne
11
susvisés, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin
2023 ;
Vu la demande de MONT ÉLIMAR AGGLOM ÉRATION, ci-après désigné « le bénéficiaire » du 21 juin
2023, de bénéficier à titre dérogatoire du préfet, d'un report d'échéance de 9 mois pour le dépôt du
dossier de demande d'autorisation sous forme simplifiée de ces mêmes systèmes d'endiguement ;
Vu le courriel de MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION du 22 décembre 2023 demandant l'antériorité de la
digue rive gauche du Mouillon (digues des Marronniers entre la Place du Champ de Mars et la
confluence avec l'Olagnier) à SAULCE-SUR-RHÔNE et de la digue rive gauche de la Teyssonne (digue
Ferrat entre la N7 et le passage à gué du chemin Ferrat) à SAULCE-SUR-RHÔNE en tant que digues de
classe C au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 17 janvier 2024 ;
Vu la demande de MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION en date du 17 janvier 2024 de bénéficier de 2 mois
supplémentaires pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation sous forme simplifiée des
systèmes d'endiguement, objet de l'arrêté ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les ouvrages SAULCE-SUR-RHÔNE - Mouillon rive gauche (FRDI02600342) et SAULCE-
SUR-RHÔNE - rive gauche Teyssonne (FRDI02600345) peuvent bénéficier d'une reconnaissance
d'antériorité et que les systèmes d'endiguement (SE)organisant ces digues peuvent être régularisés par
la procédure simplifiée ;
Considérant que au commencement des études, il n'existait aucune donnée ni connaissance sur les SE.
Il a été nécessaire d'étudier un AVP pour améliorer le niveau de protection de chaque SE. Les élus et les
services ont pris un temps de réflexion sur le niveau de protection souhaité ;
Considérant que ces difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de déposer un dossier de demande de
régularisation des systèmes d'endiguement sus-mentionnés dans les délais impartis ;
Considérant que les EDD sont en cours de rédaction. Les études hydrologiques, hydrauliques,
géotechniques, le diagnostic des ouvrages sont terminés. Les échanges avec les riverains et la commune
de Saulce sur Rhône se sont tenus. Les conventions avec les propriétaires fonciers sont signées ;
Considérant que le diagnostic des ouvrages a démontré que les digues existantes sont en bon état et
ne nécessitent pas de travaux ;
Considérant que la DREAL n'a pas connaissance de désordre susceptible de remettre en cause la
sécurité des ouvrages pour les digues Saulce-sur-Rhône - Mouillon rive gauche (FRDI02600342) et
Saulce-sur-Rhône - rive gauche Teyssonne (FRDI02600345) ;
Considérant que la demande de report par MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION de la date de dépôt du
dossier ne remet pas en cause les actions menées par MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION pour assurer
l'intégrité et la gestion des ouvrages ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités et
du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement
afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt des dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du Mouillon et du système d'endiguement de la
Teyssonne
12
Considérant, dès lors, qu'il est possible de déroger de quelques mois le dépôt du dossier de demande
d'autorisation environnementale simplifiée des systèmes d'endiguement sus-mentionnés, en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant qu'il conviendra, de ne pas neutraliser les digues existantes en application des articles
L. 562-8-1 et L. 181-23 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le gestionnaire des digues de MONTÉLIMAR AGGLOM ÉRATION, sis Maison des services publics ,
1 avenue Saint Martin 26200 MONTELIMAR , est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article
3 et qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
MARRONIERS SAULCE-SUR-RHÔNE SAULCE-SUR-RHÔNE - Mouillon rive gauche
(FRDI02600342)
FERRAT SAULCE-SUR-RHÔNE SAULCE-SUR-RHÔNE - rive gauche Teyssonne
(FRDI02600345)
Article 2 : Reconnaissance de l'antériorité
Les 2 ouvrages référencés FRDI02600342 et FRDI02600345 à l'article 1 er sont reconnus en tant que
digues relevant de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont chacune
vocation à protéger moins de 3000 personnes.
L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisation
par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans ces
autorisations conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'au
1er juillet 2024.
Article 3 : Dérogation
Un report de 11 mois est accordé à MONT ÉLIMAR AGGLOMÉRATION, à titre dérogatoire pour déposer
les demandes d'autorisation simplifiée des systèmes d'endiguement mentionnés à l'article 1er.
Le dépôt du dossier devra intervenir avant le 31 mai 2024.
Article 6 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt des dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du Mouillon et du système d'endiguement de la
Teyssonne
13
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois , et une copie est
déposée en mairie de SAULCE-SUR-RHÔNE pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de SAULCE-SUR-RHÔNE pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 8 : Exécution et notification
 Le maire de la commune de SAULCE-SUR-RHÔNE,
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
 La directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Valence, le 28/03/2024
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-03-28-00010 - AP accordant un report de délai pour le
dépôt des dossiers de régularisation par voie simplifiée du système d'endiguement du Mouillon et du système d'endiguement de la
Teyssonne
14
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00006
ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION
ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00006 - ASS DROME
PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE TCA RAA 15
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association ASS DROME PROFESSION SPORT ANIMATION dont le siège social est situé à
26000 V ALENCE, n° RNA : W263002137, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00006 - ASS DROME
PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE TCA RAA 16







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrémen t ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00006 - ASS DROME
PROFESSION SPORT ANIMATION ARRETE TCA RAA 17
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00004
ASSOCIATION TEMPO SOLEIL ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00004 - ASSOCIATION
TEMPO SOLEIL ARRETE TCA RAA 18
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association ASSOCIATION TEMPO SOLEIL dont le siège social est situé à 26200
MONTELIMAR, n° RNA : W263000377, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00004 - ASSOCIATION
TEMPO SOLEIL ARRETE TCA RAA 19







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00004 - ASSOCIATION
TEMPO SOLEIL ARRETE TCA RAA 20
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00003
CIE DE L ENVOL LA TROUPUSCULE ARRETE TCA
RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00003 - CIE DE L ENVOL LA
TROUPUSCULE ARRETE TCA RAA 21
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association COMPAGNIE DE L'ENVOL -LA TROUPUSCULE dont le siège social est situé à
26400 CREST, n° RNA : W751170609, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00003 - CIE DE L ENVOL LA
TROUPUSCULE ARRETE TCA RAA 22







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si l a demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00003 - CIE DE L ENVOL LA
TROUPUSCULE ARRETE TCA RAA 23
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00005
COMPAGNIE DE LA CYRENE ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00005 - COMPAGNIE DE LA
CYRENE ARRETE TCA RAA 24
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association COMPAGNIE DE LA CYRENE dont le siège social est situé à 26420 SAINT-MARTIN-
EN-VERCORS, n° RNA : W601001768, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00005 - COMPAGNIE DE LA
CYRENE ARRETE TCA RAA 25







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrémen t ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00005 - COMPAGNIE DE LA
CYRENE ARRETE TCA RAA 26
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00009
CONCERTINA ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00009 - CONCERTINA
ARRETE TCA RAA 27
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association CONCERTINA dont le siège social est situé à 26220 DIEULEFIT, n° RNA : W262007166,
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00009 - CONCERTINA
ARRETE TCA RAA 28







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00009 - CONCERTINA
ARRETE TCA RAA 29
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00007
LE COMPTOIR DES LETTRES ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00007 - LE COMPTOIR DES
LETTRES ARRETE TCA RAA 30
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association LE COMPTOIR DES LETTRES dont le siège social est situé à 26400 GRANE, n° RNA :
W383003266, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00007 - LE COMPTOIR DES
LETTRES ARRETE TCA RAA 31







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00007 - LE COMPTOIR DES
LETTRES ARRETE TCA RAA 32
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00010
RADIO ST FERREOL ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00010 - RADIO ST FERREOL
ARRETE TCA RAA 33
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association RADIO ST FERREOL V AL DE DROME dont le siège social est situé à 26400 CREST,
n° RNA : W261000045, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à
la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00010 - RADIO ST FERREOL
ARRETE TCA RAA 34







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00010 - RADIO ST FERREOL
ARRETE TCA RAA 35
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-05-23-00008
ROMANS INTERNATIONAL ARRETE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00008 - ROMANS
INTERNATIONAL ARRETE TCA RAA 36
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association ROMANS INTERNATIONAL dont le siège social est situé à 26100 ROMANS-SUR-
ISERE, n° RNA : W263000289, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00008 - ROMANS
INTERNATIONAL ARRETE TCA RAA 37







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 23 mai 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-05-23-00008 - ROMANS
INTERNATIONAL ARRETE TCA RAA 38
26_Hopital de Valence
26-2024-07-01-00001
12-2024 Délégation générale CHV
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00001 - 12-2024 Délégation générale CHV 39
DECISION N° 12-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard etdes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu les textes applicables,Vu les arrétés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centreshospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre etLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à portée générale estaccordée à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint et à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, à l'effetde signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que I'absence ou l'empêchement de ce dernier n'aitbesoin d'étre invoqué(e) ou justifié(e).Article 2 :Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquementde leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dansl'exercice de leur délégation.Article 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil desurveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Drôme.Article 4 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.Article 5 :Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1 juillet 2024
Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur GénéralThiebaud RUSTDirecteur adjoint
1/1
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-01-00001 - 12-2024 Délégation générale CHV 40
26_Hopital de Valence
26-2024-05-13-00010
Centre Hospitalier de VALENCE
26_Hopital de Valence - 26-2024-05-13-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE 41
1/2

DECISION N° 09-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, L amastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, déléga tion d e signature à portée générale est
accordée à Madame Zaïa KEBABSA, direct rice déléguée du centre hospitalier de Die, pour tous les actes de
gestion relatifs à l'act ivité du centre hospital ier de Die, sans que l'absence ou l'empêchement n' ait besoin d' être
invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à port ée générale est accordée à Madame Ed ith CHA RLIAT, directrice adjointe ou à
Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zaïa KEBABSA,
sans que l'absence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Thiebaud RUST, Madame Pricilia MARAN, directeurs adjoints, pour tous
les a ctes de gesti on quotidienne relatifs à l'activité de leur d irection, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Zaïa KEBABSA , sans que l'a bsence ou l'empê chement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué( e) ou
justifié(e).

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Zaïa KEBABSA, directrice déléguée :
Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs
à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.
Madame Nabila CHARED, attachée d 'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la
gestion des activités de la direction des ressources humaines.

Monsieur Jean -Christophe LATOU CHE, attaché d' administration hospitalière, est habilité à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités économique et financière.

Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur ho spitalier, responsable des finances, du contrôle d e gestion
et du bureau des a dmissions est habilitée à signer tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes et des
dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de trésorerie, à
l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances.

Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes gui dés par une situation d'urgence et intervenus penda nt la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé
- Madame Nabila CHARED, attachée d'administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d'administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques du c entre
hospitalier de Crest
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre su périeure de santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier de Die


26_Hopital de Valence - 26-2024-05-13-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE 42
2/2


Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ains i q ue de tou te difficu lté sérieuse ou si tuation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.

Article 6 :

La présente décisi on sera portée à la conna issance du comptable public et sera co mmuniquée au conseil de
surveillance e n sa prochain e séance. Elle fera l' objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.

Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.


Fait à Valence, le 13 mai 2024

(Signée)

Zaïa KEBABSA Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directrice déléguée Directeur Général



Stéphanie PIOCH Edith CHARLIAT
Directrice adjointe Directrice adjointe



Pricillia MARAN Thiebaud RUST
Directrice adjointe Directeur adjoint



Nabila CHARED Véronique ALLOIX
Attachée d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière



Floryse VERHEYDEN Jean-Christophe LATOUCHE
Attachée d'administration hospitalière Attaché d'administration hospitalière



Patrice ROCQUEFORT Thierry GAUCHERAND
Faisant fonction de cadre supérieur de santé Attaché d'administration hospitalière



Sophie EVESQUE Laurence BRIANÇON
Coordonnatrice des soins et responsable Technicien supérieur hospitalier



Lionel PAGNIER Valérie SEGURET
Attaché d'administration Cadre supérieure de santé
26_Hopital de Valence - 26-2024-05-13-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE 43
26_Hopital de Valence
26-2024-04-15-00008
Décision de délégation de signature n°11-2024 -
M. Frédéric DEBISE
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-15-00008 - Décision de délégation de signature n°11-2024 - M. Frédéric DEBISE 44

1/3
DECISION N°11-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Monsieur Frédéric DEBIS E, Directeur adjoint, en charge de la fonction de Directeur des ressources humaines
affecté au sein du centre hospitalier Drôme Vivarais, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors ,
établissement partie a u GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose d'une délégation de signature concernant les
documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique. La
présente délégation concerne toutes les familles d'achats à l'exception des produits de santé. Elle prend
effet à compter du 1er mai 2024.
• Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commande
publique dans la limite d'un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 1er mai 2024.
• La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au
montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l'établissement partie à la Fonction achat
mutualisée de l'établissement support au même moment que l'envoi vers le titulaire du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-15-00008 - Décision de délégation de signature n°11-2024 - M. Frédéric DEBISE 45

2/3

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 15 avril 2024

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé



















26_Hopital de Valence - 26-2024-04-15-00008 - Décision de délégation de signature n°11-2024 - M. Frédéric DEBISE 46

3/3
Reçu à titre de notification la décision n° 11-2024 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Frédéric DEBISE







26_Hopital de Valence - 26-2024-04-15-00008 - Décision de délégation de signature n°11-2024 - M. Frédéric DEBISE 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-05-00002
AP OOFDF 2024 RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-05-00002 - AP OOFDF 2024 RAA 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-06-05- EN DATE DU 5 JUIN 20024
APPROUVANT L'ORDRE D'OPÉRATIONS DÉPARTEMENTAL
FEUX DE FORÊTS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00005 en date du 05 février 2024 portant délégation de
signature à M. François JOUFFROY sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'ordre d'opérations zonal feux de forêts en vigueur ;
Considérant que l'ordre d'opérations départemental feux de forêts recense les dispositions prises par
les différents services et organismes appelés à assurer les missions de prévention et de lutte contre les
incendies dans les massifs forestiers du département de la Drôme ;
Considérant que l'ordre d'opérations départemental feux de forêts prévoit la coordination de
l'ensemble des moyens en personnels et matériels de ces différents services ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme,
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2024 de la Drôme, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 :
L'arrêté n° 26-202-05-25-00004 approuvant l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la
Drôme en date du 25 mai 2023 est abrogé.
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-05-00002 - AP OOFDF 2024 RAA 49
Article 3 :
L'ordre départemental est constitué de 7 volets :
• généralités sur le dispositif ;
• l'évaluation prévisionnelle et les mesures préventives ;
• les moyens de lutte ;
• le commandement et la coopération interservices ;
• la radiocommunication et la communication opérationnelle ;
• la gestion judiciaire du post incendie ;
• l'après saison.
Article 4 :
Les dispositions du présent ordre d'opérations s'imposent à tous les services et opérateurs appelés à
concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département de la Drôme.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
ministre de l'intérieur ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée
de deux mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 :
Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, monsieur le sous-préfet de Nyons,
madame la sous-préfète de Die, monsieur le procureur de la République de Valence, monsieur le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de la Drôme, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de la Drôme, monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, monsieur le
directeur de l'office national des forêts et monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Valence, le 5 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNE
François JOUFFROY
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-05-00002 - AP OOFDF 2024 RAA 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-07-00005
AT RAA MEDAILLE DHONNEUR DES SOCIETES
MUSICALES ET CHORALES PROMO 14 JUILLET
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00005 - AT RAA MEDAILLE DHONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
PROMO 14 JUILLET 2024 51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SOCIÉTÉS MUSICALES ET CHORALES
AU TITRE DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à :
- Monsieur Bernard COLLONGE, domicilié 26750 GENISSIEUX
- Madame Isabelle DORIER née JANVIER, domiciliée 26750 MONTMIRAL
- Madame Colette JOUBERT née COLLONGE, domiciliée 26750 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
- Monsieur Thierry LANGENOIR, domicilié 26750 CHATILLON-SAINT-JEAN
- Madame Adeline NICOLAS-BRUN, domiciliée 26750 MONTMIRAL
- Monsieur Alain PERRIER, domicilié 26750 GEYSSANS
- Monsieur Patrice RUCHON, domicilié 26720 CHATILLON-SAINT-JEAN
- Monsieur René SEYVET, domicilié 26750 CHATILLON-SAINT-JEAN
- Madame Ségolène SEYVET, domiciliée 26300 BOURG-DE-PEAGE
- Monsieur Jean-Baptiste VYE, domicilié 26750 CHATILLON-SAINT-JEAN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 7 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00005 - AT RAA MEDAILLE DHONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
PROMO 14 JUILLET 2024 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-31-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées aux personnels
des entreprises et prestataires opérant pour le
compte de la société des Autoroutes du Sud de
la France (ASF), concessionnaire de l□État, sur le
territoire des communes de
SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS pour
l'accomplissement des travaux et études
préliminaires, dans le cadre du projet de
réalisation du diffuseur de Porte de
DromArdèche (PDA) sur l'autoroute A7.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
concessionnaire de l□État, sur le territoire des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
pour l'accomplissement des travaux et études préliminaires, dans le cadre du projet de réalisation du diffuseur de Porte de
DromArdèche (PDA) sur l'autoroute A7.
53
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES
AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES ET PRESTATAIRES OPÉRANT POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), CONCESSIONNAIRE DE L'ÉTAT, SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON
ET DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX ET ÉTUDES PRÉLIMINAIRES
DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DU DIFFUSEUR
DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE (PDA) SUR L'AUTOROUTE A7
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'État et la société des Autoroutes du Sud
de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
ainsi que le cahier des charges annexé à ladite convention, avec ses pièces annexes, approuvés par décret
du 7 février 1992 et les avenants modificatifs ;
Vu le courrier du 23 février 2016 par lequel le Directeur des infrastructures de transport du Ministère de
l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, demande au
Directeur Général de la société des Autoroutes du Sud de la France, de réaliser une étude d'opportunité
relative à la création d'un nouveau diffuseur entre CHANAS (38) et TAIN- L'HERMITAGE (26) sur
l'autoroute A7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2 024-122 du 12 février 2024 de la Direction Régionale des Affaires Cultures
(DRAC) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur les
communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ;
Vu le courrier du 2 mai 2024 par lequel le Directeur Opérationnel de l'Infrastructure Est de la société des
Autoroutes du Sud de la France -VINCI Autoroutes sollicite de Monsieur le Préfet de la Drôme
l'autorisation, pour les agents de la société des Autoroutes du Sud de la France, d'occuper des propriétés
privées non closes sur le territoire des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-
BARTHÉLÉMY-DE-VALS afin de procéder aux investigations archéologiques prescrites par l'arrêté n°2024-
122 du 12 février 2024 de la Direction Régionale des Affaires Cultures (DRAC) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
Vu les documents, les états et plans parcellaires annexés à cette demande ;
Considérant que l'État a concédé à la société des Autoroutes du Sud de la France la construction,
l'entretien et l'exploitation de la section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257 ,2 km
comprise entre l'échangeur de VIENNE – NORD (38) et celui de BERRE (13), y compris les ouvrages et les
installations annexes, dans les conditions définies par une convention de concession et le cahier des
charges annexé ;
Considérant que la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'État, s'engage à
exécuter toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la
concession susvisée et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation,
aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés au-dit cahier ;
Considérant que la société concessionnaire est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la
concession, de tous les droits et règlements confèrent à l'État en matière de travaux publics ;
Considérant que la société concessionnaire a été missionnée par la Direction des Infrastructures de
Transport (DIT), dans le cadre du Plan d'Investissement Autoroutier validé par Décret n°2018-959 du 6
novembre 2018, pour la réalisation du projet de diffuseur de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute A7 ,
dans le département de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
concessionnaire de l□État, sur le territoire des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
pour l'accomplissement des travaux et études préliminaires, dans le cadre du projet de réalisation du diffuseur de Porte de
DromArdèche (PDA) sur l'autoroute A7.
54
Considérant que le projet susvisé a pour objectif d'offrir un accès plus rapide et plus sécurisé à
l'autoroute A7 , de favoriser le développement économique et touristique du territoire, de
décongestionner les sorties de TAIN L'HERMITAGE (26) au sud et de CHANAS (38) au nord, et
d'améliorer les conditions de circulation de la RN7 , en particulier dans la traversée des bourgs ;
Considérant que les opérations envisagées sont nécessaires au projet susvisé ;
Considérant que ces investigations archéologiques nécessitent d'occuper temporairement les propriétés
privées non closes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1er : Est donnée l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées aux personnels des
entreprises et prestataires, opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF), afin de réaliser les investigations archéologiques nécessaires au projet de diffuseur Porte de
DromArdèche (PDA), sur les communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-
BARTHÉLÉMY-DE-VALS, sous réserve des droits des tiers, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2024-122 du 12 février 2024 de la Direction Régionale des Affaires Cultures (DRAC)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive.
La surface sur laquelle porte cette occupation est de 115 975 m².
La nature de l'occupation temporaire est la suivante :
- réalisation d'interventions archéologiques dont un diagnostic archéologique ;
- réalisation de sondages sur la totalité des terrains (7 à 10 % de la surface d'étude sondée)
- les sondages seront réalisés à intervalles réguliers afin de déterminer l'éventuelle présence de vestiges,
consistant en des tranchées de 1,3 à 3 mètres de large et de longueur variable sur la totalité des terrains ;
- détection de vestiges archéologiques éventuellement enfouis dans l'emprise des parcelles concernées ;
- identification des anomalies des terrains ;
- cartographie de toutes les anomalies sur un plan
- réalisation d'un enregistrement archéologique et photographique conformément aux normes
habituelles.
Ces opérations seront effectuées sur les parcelles privées, en totalité ou en partie, référencées dans les
états parcellaires (annexe 3) et qui sont identifiées sur les plans parcellaires sur lesquels les périmètres
d'études dont délimités (annexes 1 et 2).
Ces annexes sont jointes au présent arrêté.
Chacun des agents autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes
aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Pour l'ensemble des travaux prévus, l'occupation temporaire permettra un accès continu et l'exécution
des tâches requises, y compris le déracinement de toutes les plantations, l'abattage et l'élimination des
souches d'arbres et d'arbustes nécessaires pour les sondages.
À la fin du sondage, les terrains seront remis en état, conformément à leur utilisation initiale. Un état des
lieux après travaux sera établi afin de s'assurer de la restitution en état des parcelles.
Article 2 : Cette autorisation d'occupation temporaire est consentie du 1 er septembre 2024 jusqu'au 31
décembre 2026, à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes est notifiée par Messieurs les Maires de SAINT-
RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS aux propriétaires des terrains, ou, si
ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété.
Messieurs les Maires gardent l'original de cette notification.
S'il y a dans ces communes personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté et ses annexes restent déposés en Mairies de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-
BARTHÉLÉMY-DE-VALS pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, les
services de VINCI Autoroutes font aux propriétaires de chaque terrain, préalablement à toute
occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où
le pétitionnaire, ou son représentant, compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Les services de VINCI Autoroutes les invitent à s'y trouver ou à s'y faire représenter eux-mêmes pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
concessionnaire de l□État, sur le territoire des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
pour l'accomplissement des travaux et études préliminaires, dans le cadre du projet de réalisation du diffuseur de Porte de
DromArdèche (PDA) sur l'autoroute A7.
55
En même temps, le pétitionnaire informe par écrit Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERT-D'ALBON,
D'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS de la notification faite aux propriétaires.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans les communes, les notifications sont faites par les Maires
des communes concernées, conformément à l'article 3 du présent arrêté qui reprend les dispositions de
l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, Messieurs les Maires des
communes concernées désignent d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le
pétitionnaire.
Les procès-verbaux des opérations qui doivent fournir les éléments nécessaires pour évaluer les
dommages sont dressés en plusieurs expéditions destinées, l'une à être déposée en Mairies de SAINT-
RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et les autres à être remises aux parties
intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Conformément à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, dès le début de la procédure ou au
cours de celle-ci, en cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal,
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE
désigne, à la demande du pétitionnaire, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de
GRENOBLE sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 6 : Cette occupation temporaire donne lieu à indemnité définie à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'indemnisation d'occupation ou de remise en état seront
portés devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, M onsieur le Directeur
Opérationnel de l'Infrastructure Est de la société des Autoroutes du Sud de la France-VINCI Autoroutes,
Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, D'ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et
Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE), à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, à Madame la
Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, à Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et
à Monsieur le Président de la communauté de communes Porte de DromArdèche.
Fait à Valence, le 3 juin 2024
Le préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
concessionnaire de l□État, sur le territoire des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
pour l'accomplissement des travaux et études préliminaires, dans le cadre du projet de réalisation du diffuseur de Porte de
DromArdèche (PDA) sur l'autoroute A7.
56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique pour l'aménagement d'un carrefour
giratoire entre les RD111, RD555 et la voie
communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de
la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour
l'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD111, RD555 et la voie communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de la Drôme.
57
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE
ENTRE LES ROUTES DÉPARTEMENTALES
RD 111, RD 555 ET LA VOIE COMMUNALE SAINT-MARCELLIN
SUR LA COMMUNE D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE
PROJET PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1, L 121-1, et
suivants et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, ses articles L 241-1, L 241-2 et R 241-1
concernant le droit de délaissement et les demandes d'emprise d'un bien partiellement exproprié,
L 311-1, R 311-1 et suivants concernant les demandes d'indemnisation ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 122-1, L 126-1 et R 126-1 relatif à la déclaration
de projet ;
VU le Code de la Voirie Routière , notamment ses articles L 131-1 et R 131-3 et suivants concernant la
voirie départementale, L 141-1 et R 141-4 et suivants concernant la voirie communale ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L 112-1-1 concernant la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers -CDPENAF ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5, 6 et 7 , et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la décision n°2019-ARA-KKP-1928 du 20 mai 2019 de l'Autorité Environnementale décidant que le
projet présenté n'est pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
VU la délibération n°9327 de la commission permanente du Conseil Départemental de la Drôme du 7
mars 2022 relative au projet ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Drôme du 12
septembre 2022 par laquelle la commission permanente donne son accord sur la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune et le Département ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE du 24 mai 2022 et du
13 septembre 2022 approuvant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au Conseil
Départemental de la Drôme pour la réalisation de l'opération ;
VU la signature le 29 septembre 2022 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par Madame
la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme et Madame le Maire d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ;
VU le dossier d'enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique
concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre les routes départementales RD 111,
RD 555 et la voirie communale SAINT-MARCELLIN sur la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE et enquête
parcellaire, présenté le 30 décembre 2022 par le Conseil Départemental de la Drôme, rectifié et
complété les 13 avril 2023 et 21 juillet 2023 auquel est joint la décision de l'Autorité Environnementale
susvisée ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv. fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour
l'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD111, RD555 et la voie communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de la Drôme.
58
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme du 13 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique environnementale unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, menée conjointement
avec une enquête parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre les
routes départementales RD 111, RD 555 et la voie communale SAINT-MARCELLIN sur la commune
d'ÉTOILE SUR RHÔNE, du lundi 20 novembre 2023 au 11 décembre 2023 inclus ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Peuple
Libre », les 26 octobre 2023 et 23 novembre 2023 ;
VU le certificat d'affichage du 12 décembre 2023 de Madame le Maire d'ÉTOILE SUR RHÔNE attestant
que l'avis au public relatif à l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique environnementale
unique prescrite a été régulièrement affiché ;
VU le certificat d'affichage du 14 décembre 2023 du Conseil Départemental de la Drôme attestant que
l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique prescrite, sous
forme d'affiches A2 sur fond jaune, a été régulièrement affiché sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet ;
VU la mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Drôme des documents relatifs à ce
projet ;
VU le rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêtrice du 10 janvier 2024 qui a émis :
- un avis favorable à la demande de Déclaration d'Utilité Publique du projet assorti de cinq
recommandations suivantes :
« renseigner le dimensionnement des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales et le scénario en cas de
débordement au point bas, soit sur le chemin de Sabatières et proposer des mesures de protection de
secours afin d'éviter le débordement sur la parcelle ZR 160 » ;
« réaliser des ouvrages de protection contre les nuisances sonores proposés par le Département dans ses
réponses à ma consultation » ;
« prendre en compte les problèmes de sécurité générés par l'affluence ponctuelle sur le dépôt d'Emmaüs
dans un contexte de capacité insuffisante en matière de stationnement » ;
« renseigner les moyens spécifiques qui seront employés pour signaler le giratoire très en amont de
l'aménagement du fait de la vitesse inhabituellement élevée constatée sur la RD 111 et anticiper les risques
de freinage trop tardif » ;
« envisager si nécessaire de bloquer le passage des vélos et assimilés sur l'ancien carrefour » ;
- un avis favorable à l'aménagement parcellaire du projet.
VU les courriers du 30 janvier 2024 par lesquels Monsieur le Préfet de la Drôme a notifié à Madame la
Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ainsi qu'à Madame le Maire d'ÉTOILE SUR RHÔNE le
rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêtrice ;
VU la délibération n°11212 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Drôme du
29 avril 2024 décidant :
- de prendre en compte les recommandations émises par la commissaire enquêtrice selon les
indications données dans la « déclaration de projet » sur l'intérêt général de l'opération jointe en
annexe de la présente délibération ;
- de confirmer la volonté du Département de poursuivre et réaliser le projet dans sa globalité, ;
- de déclarer le projet d'intérêt général notamment au regard des motifs et considérations énoncés
dans la « déclaration de Projet » jointe à la présente délibération ;
- de donner à cette délibération et au document joint à celle-ci valeur de « déclaration de Projet » telle
qu'elle est prévue au Code de l'Environnement et au Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité
Publique ;
- d'autoriser Madame la Présidente à demander à Monsieur le Préfet de poursuivre la procédure en
déclarant le projet d'utilité publique.
CONSIDÉRANT la délibération du 29 avril 2024 par laquelle la Commission Permanente du Conseil
Départemental de la Drôme s'est prononcée par une déclaration de projet au sens de l'article L 126-1
du Code de l'Environnement sur l'intérêt général de l'opération projetée et que cette déclaration de
projet a été prise dans les délais réglementaires prescrits ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique environnementale unique est close depuis moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les recommandations émises par Madame la commissaire enquêtrice ne remettent
pas en cause le sens favorable de son avis ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental de la Drôme a délibéré sur la poursuite du projet dans sa
globalité ;
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour
l'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD111, RD555 et la voie communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de la Drôme.
59
CONSIDÉRANT que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
sont annexés au présent acte, conformément à l'article L 122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause
d'Utilité Publique ;
CONSIDÉRANT que les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre les
routes départementales RD 111, RD 555 et la voie communale SAINT-MARCELLIN sur la commune
d'ÉTOILE SUR RHÔNE présenté par le Conseil Départemental de la Drôme, conformément au plan de
situation (annexe 1) et au plan général des travaux (annexe 2).
L'annexe 3 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
La délibération valant déclaration de projet est jointe au présent arrêté (annexe 4).
Le Maître d'ouvrage doit se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas
avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie d'ÉTOILE SUR RHÔNE pendant une
durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à la Préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme
et sur le site des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du
Conseil Départemental de la Drôme et Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHÔNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et à Madame la commissaire enquêtrice.
Fait à Valence, le 7 juin 2024
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour
l'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD111, RD555 et la voie communale Saint-Marcellin sur la commune
d'Etoile-sur-Rhône.
Projet présenté par le Conseil Départemental de la Drôme.
60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-07-00003
Avis CDAC DOSSIER 77 Commune
Aouste-sur-Sye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00003 - Avis CDAC DOSSIER 77 Commune Aouste-sur-Sye 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DRÔME
Commune de d'Aouste-sur-Sye
Demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C.) pour un projet d'extension de l'ensemble commercial du Val de Drôme, par la
création de 4 cellules d'une surface de vente de 1 012 m², sis quartier Mi-Voie à Aouste-sur-Sye
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-05-00007 du 06 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande de permis de
construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI LOYAL, sise Quartier de MIVOIE (26400 AOUSTE-SUR-SYE) déposée en mairie le 9
avril 2024 sous le numéro PC 26011 24 0004, relative à un projet d'extension de l'ensemble commercial
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 04
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00003 - Avis CDAC DOSSIER 77 Commune Aouste-sur-Sye 62
Val de Drôme par la création de 4 cellules d'une surface de vente de 1 012 m² sur la commune
d'Aouste-Sur-Sye ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 15 avril 2024, et enregistrée le 18
avril 2024 sous le numéro P054052624 dans l'application GEIDA,
VU le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires du 21 mai 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la
présence de 10 membres sur 12, dont 11 membres avec voix délibérative, le vendredi 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT que ce projet n'aggrave pas l'état d'artificialisation du tènement foncier qu'il occupe
en réemployant une friche commerciale et en permettant sa densification ;
CONSIDERANT la qualité environnementale globale du projet en matière de production d'énergie
renouvelable et du maintien du tissu végétatif dans la zone ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 10 emplois ;
CONSIDERANT que le projet est situé à 1,8 km à l'ouest du centre ancien de la commune d'Aouste-sur-
Sye et à 1,3 km de centre de la commune de Crest, dont il est en limite d'urbanisation ;
CONSIDERANT l'agrandissement de l'offre commerciale en périphérie, qui est de nature à réduire
l'attractivité du commerce des centres-villes, et notamment celui de Crest, où une opération de
revitalisation de territoire (ORT) est mise en place depuis quelques mois. Ce projet ne contribuera ni au
maintien, ni à la revitalisation du tissu économique des centres-villes ;
CONSIDERANT que la taille des surfaces de vente comprises entre 203 et 331 m² est similaire aux
commerces présents en centre-ville et ces surfaces sont en contradiction avec les dispositions du futur
SCoT concernant les implantations en secteur d'implantation périphérique ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le projet d'extension de l'ensemble commercial
du Val de Drôme, par la création de 4 cellules d'une surface de vente de 1 012 m², sis quartier Mi-Voie à
Aouste-sur-Sye
Par 4 voix POUR – 5 voix CONTRE - 1 ABSTENTION
Ont voté favorablement :
• M. Denis BENOIT, maire d'Aouste sur Sye,
• M. François BROCARD, vice-président de la CCCPS,
• M. Didier-Claude BLANC, conseiller régional,
• M. Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental,
Ont voté défavorablement :
• M. Loïc MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drôme Aval,
• Mme Esther VINAS , personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
• M. Jean-Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
• M. Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00003 - Avis CDAC DOSSIER 77 Commune Aouste-sur-Sye 63
• M. Dominique QUET , personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs,
S'est abstenu :
• M. Eric PHELIPPEAU, représentant des intercommunalité au niveau départemental,
Étaient absents :
• Mme Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental,
• Monsieur Pierre COMBAT, représentant de la Chambre d'Agriculture (sans voix délibérative),
A Valence, le 07/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Cyril MOREAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
*
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours
contentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :
M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – DGE – secrétariat – TELEDOC 315 – 6
rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13.
**
Le délai de recours d'un mois court :
pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux 3 et 5 alinéa de l'article R.752-19.ᵉ ᵉ
***
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la
Commission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de
l'intérêt à agir du requérant.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-07-00003 - Avis CDAC DOSSIER 77 Commune Aouste-sur-Sye 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-03-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trophée France Truck Trial
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 65
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Trophée France Truck Trial 2024»
organisée par l'association « Team Sport Mécanik Organisation »
les samedi 15 et dimanche 16 juin 2024 de 09h00 à 18h00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain HEYRAUD, président de l'association « Team
Sport Mécanik Organisation », sise 8 allée des Mimosas 26500 Bourg-les-Valence en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « Trophée France Truck Trial 2024
»;
VU l'avis favorable du maire de Montboucher-sur-Jabron, de la présidente du Conseil
départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 23 mai 2024 ;
CS 30100 4 avenue de Venterol
26110 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 66
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Alain HEYRAUD, responsable au sein de l'association « Team Sport Mécanik
Organisation », sise 8 allée des Mimosas 26500 Bourg-les-Valence, est autorisé à organiser la
manifestation intitulée « Trophée France Truck Trial 2024 les samedi 15 et dimanche 16 juin
2024 de 09h00 à 18h00 sur le territoire de Montboucher-sur-Jabron »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC cource si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront
être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout
point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 67
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours
publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites
avant leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif
complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais
ne s'y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt
de public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 68
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents .
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ
et à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 69
ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Montboucher-sur-Jabron, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 3 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trophée France
Truck Trial 70
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-06-06-00001
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des personnels exerçant une activité dans le
domaine des systèmes d'information et de
communication - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-06-00001 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication - avenant n°2 71
- | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELSEXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION — AVENANT N°2Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrêté du ministre de l'Intéreur du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d''informationet de communication ;VU le procès-verbal de la commission départementale de validation des acquis et de I'expérience du 05décembre 2017 ;VU l'arrêté n°26-2023-01-12-00013 du 12 janvier 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;VU l'arrêté n°26-2023-05-01-00001 du 1% mai 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;Considérant les participations aux formations de l'année 2024.Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle 1 : A compter du 1" juin 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-02-00007 du 2 janvier 2024 portantliste d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'informationet de communication est modifié suivant la nouvelle liste jointe.Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, le 31/05/2024 Pour le préfèt et par délégation,Le directeur départemental
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-06-05-00001
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme
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règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme 78
N Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICEDEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROMELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 et suivants, et R 1424-1 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d'analyseet de couverture des risquesVu l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1°' avril 2020, portant approbation du règlement opérationnel du SDISde la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-01-00001 du 1°' juin 2021, portant modification des annexes du règlementopérationnel du SDIS de la Drôme ;Vu l'arrété préfectoral n°26-2023-03-31-00001 du 31 mars 2023, portant modification des annexes du règlementopérationnel du SDIS de la Drôme ;Considérant les évolutions en termes de modifications de certains secteurs opérationnels, d'effectifs de garde danscertains centres d'incendie et de secours, d'équipements matériels et de doctrines opérationnelles ;Sur proposition du directeur départemental des services d''incendie et de secours de la Drôme, chef de corps ;
ARRÊTEArticle 1 : à la mise en service du nouveau centre d'incendie et de secours Vallée de Provence, le 1° juin 2024, issudu regroupement des centres d'incendie et de secours de Suze la Rousse et de Rochegude, les annexes du règlementopérationnel du service d''incendie et de secours de la Drôme, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 1 juin 2021susvisé, sont modifiées comme suit :ANNEXE 1- Couverture opérationnelle en 1° appel des communesIncendie et opérationsCommunes diverses Secours à personne Secours routiersBaume de Transit Nord-Ouest NUIT Vallée de Provence Vallée de Provence Saint Paul Trois ChâteauxBaume de Transit Sud NUIT Vallée de Provence Vallée de Provence Saint Paul Trois ChâteauxBouchet Vallée de Provence Vallée de Provence TuletteRochegude Vallée de Provence Vallée de Provence Bollène (84)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
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Suze la RousseVallée de ProvenceVallée de ProvenceTuletteSuze la Rousse Nord NUITVallée de ProvenceVallée de ProvenceSaint Paul Trois ChateauxSuze la Rousse Nord JOURSaint Paul Trois ChâteauxSaint Paul Trois ChateauxSaint Paul Trois Chateaux
ANNEXE 3 -— Classement et effectif minimum mobilisable des centresEffectifs mobilisables (hors chaine deCentres d'incendie somandemont)Groupements Classement | Acronymes Autres Total aet de secours Gardes disponibilités l'appelJour | Nuit Jour | NuitSuppressionSud ROCHEGUDE CPI RHG / / 4 4 4Sud SUZE LA ROUSSE Cs SLR / / 6 6 6CréationVALLÉE DESud PROVENCE Cs VDP / / 6 6 6
Article 2 : les annexes 1, 3, 5, Sbis, 9 et 12 seront mises à jour dans leur intégralité lors de la prochaine révisionannuelle du règlement opérationnel du SDIS de la Drôme.Article 3: conformément à l'article R.421-1 et R ;411-2 du code justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sapublication.Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départementald'incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le
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Le préfet
réfet etpar délégationirecteur de CabinetFrangois JOUFFROY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-05-31-00004
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux
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REPUBLIQUEF RAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AipesÉgalitéFraternité
Décision N°2024-23-0030Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » gatt _arz tanteConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-05-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux
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- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS ;— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ;— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhéne-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;- Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Anne-Sophie— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Hélène VITRY— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIER— Marion FAURE — |Isabelle PARANDON
Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michéle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabeile VALMORT— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpet+sante.gouv.fr » @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la toi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos donnees Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de I'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — lIsabelle MONTUSSAC— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURRELAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoit SIMONNET— Ghislain DIDIER — Armeile MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhane-alpes.sante.gouv.fr - &ars _ ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter e Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Isabelle BONHOMME — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Nathalie BOREL — Sabrina GRANDMAIRE — Marie-Pierre RAYBAUD— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT RONNAUX-BARON— Christine CUN — Cécile MARIE — Véronique SUISSE— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD — Juliette THOUZEAU— Muriel DEHER — Carole PAQUIER — Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Saïda GAOUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Axel COLOMB — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE— Olivier GAGET — Myriam PIONINAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - gars_ara_santeConformément au réglement (UE) 2016/679 du Pariement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traîtement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 85
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER - — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Véronique ROBAUX— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Raphaëlle SALORD— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE — Cécile TARAJATMARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - lbars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 86
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie : Page 6 sur 8
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS svivants :— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF— Muriel DEHER— Clément DEJOS— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex U3
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gçouv.fr - igars_ara sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrancoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA
Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d''un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes:a) Correspondances et décisions d'ordre général :— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;- l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :— autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl''installation des équipements matériels lourds;—- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;— d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;- de décision de placement de I'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;— de conclusion du contrat pluriannuel d''objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhgne-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.lletlil.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats ;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement;- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la Mobilité;—- les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0023 du 30 avril 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 mai 2024La directrice gsanté Auvergale de l'Agence régionale dehône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à falimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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