CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-077
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-06-12-00002 - AP Mouvements d'animaux fête musulmane de l'Aïd
el-Adha (2 pages) Page 3
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-12-00002
AP Mouvements d'animaux fête musulmane de
l'Aïd el-Adha
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-12-00002 - AP Mouvements d'animaux fête musulmane de l'Aïd el-Adha 3
PREFETE | Direction DépartementaleDE _LA de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÊËÎRENTE | et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRETE -portant limitation des mouvements d'animaux dans le département dela Charente à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-AdhaLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.212-26 ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité depréfète de la Charente;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Charente pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural etde la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et I'abattage des animaux vivants desespèces concernées ;
ARRÊTEArticle 1°': Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y comprisles marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
7-9 rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-12-00002 - AP Mouvements d'animaux fête musulmane de l'Aïd el-Adha 4
Article 2: La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 duCode rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Charente.Article 8 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Charente,sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartementalde l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime.Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé sices derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage.Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73.du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le présent arrêté s"applique à compter de sa date de signature jusqu'au 21 juin 2024.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente,le sous-préfet de Cognac, lasous-préfète de Confolens, la directrice de cabinet, la directrice départementale de l'Emploi,du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Angoulême, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le Ÿ 7 liiks ©La préfète
g Ayt L
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ww ouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-12-00002 - AP Mouvements d'animaux fête musulmane de l'Aïd el-Adha 5