PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-159
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de l□espèce sanglier (Sus scorfa),
par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles sur la commune de Fontenay-Saint-Père (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 (8 pages) Page 8
2
DDT
78-2024-04-29-00007
Arrêté portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de
l□espèce sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
DDT - 78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
3
PREFET 4 ;DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresΑÎÏËË% Service environnement
Arrêté n° -Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur la commune de Fontenay-Saint-PèreLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ; -VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du & mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 17 avril 2024 de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, faisant état de dégâtsimportants de sangliers sur des parcelles agricoles cadastrées flots PAC n°7 (Route de Magny),n°26 (lieu-dit Blanc soleil), n°24 (lieu-dit Château d'eau), n°22 (lieu-dit Pré du Rosay), n°9 (lieu-ditGrande Prunet), n°16 (lieu-dit Ratray), n°11 (lieu-dit Frébourg) et n°3 (lieu-dit Marais), sisescommune de Fontenay-Saint-Père ;VU le rapport en date du 25 avril 2024, de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie dela 2è"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 7527 82 0Cwww yvelines gouv fi 1
DDT - 78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
4
VU l'avis favorable en date du 26 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégats dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricole objet de la déclaration deMonsieur Jean-Daniel BEGUIN ;Le classement de Fontenay-Saint-Père comme commune « point noir » pour le sanglier ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristopheDEPUT, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, estchargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espècesanglier sur les parcelles agricoles, objet de la déclaration de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, sur lacommune de Fontenay-Saint-Père, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ; '- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent étre effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- 'emploi d'équipements de vision thermiques et d''un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
DDT - 78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
5
- en cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et I'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilîté du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de I'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de I'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur lesous-préfet de Mantes-la-Jolie, à Monsieur le maire de la commune de Fontenay-Saint-Père, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de lasécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le Pour la directrice départementale des territoires,
DDT - 78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
6
| Modalités et voies de recours : |\Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des || teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).|Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr 'Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-04-29-00007 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scorfa), par tir de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de
Fontenay-Saint-Père
7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-29-00003
00206B3C0340240429113230
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 8
PREFETDES YVELINESLiberté ;ÉgalitéLraternité
ARRETE N° DDETS-2024-034
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail et des solidaritésChevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTEDES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURSET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALESPOUR LE DEPARTEMENT DES YVELINESVU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègementdes procédures ;VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, auxconditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementVU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, et notamment ses articles 3 et 4 ;I'arrété n° DDCS — 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'AssociationTutélaire des Yvelines (ATY) ;l'arrêté n° DDCS - 2010 — 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'AssociationTutélaire Axe Majeur ATM ;l'arrêté n° DDCS — 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM del''Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;l'arrêté n° DDCS - 2010 — 048 du 20 septembre. 2010 portant autorisation du service DPF del'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extensionde son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné àexercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle etde la mesure d'accompagnement judiciaire ;l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -140 du 11 octobre 2023 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 9
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésdes Yvelines,Arrête :Article 1°" : l'arrêté n° DDETS-2024-001 du 15 janvier 2024 est abrogé :Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice est ainsi fixée :1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :Suite aux arrétés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre2025, les services suivants :Service MJPM de I'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)5 ue de l'Assemblée Nationale78000 VersaillesTél : 01 39 20 14 33.Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.frService MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)19 avenue du Centre78280 GuyancourtTél : 01 39 24 18 90Courriel : accueil@aty-78.frService MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM10 rue Costes et Bellonte78711 Mantes-la-JolieTél : 01 30 92 50 00Courriel : contact@axemajeuratm.orgService MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres(ATFPO)Siège social 40 rue de la Plaine75020 ParisTél : 01 58 40 86 16Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet78180 Montigny-le-BretonneuxTél:01 61 37 07 70atfpo@wanadoo.frAntenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse78513 RambouilletTél : 01 30 59 38 52atfpo@wanadoo.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 10
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : oSont agréés a titre définitif a la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:- M.Franck ALSTERSBP 3478490 MONTFORT L'AMAURYCourriel : falsters@free.fr- Mme Florence ARNALBP 3031878003 VERSAILLES CEDEXCourriel : arnal.mandataire@gmail.com- Mme Catherine AYNESCabinet ACT49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : catherine.aynes@mipm-act.com- Mme Saadia AYOUJILBP 271 chemin des Bilheux78790 SEPTEUILCourriel : ayoujil.mjpm78@gmail.com- M. Jacques BLUY8 route de Nogent le Roi78113 BOURDONNECourriel : famille.bluy@wanadoo.fr- Mme Anne BRICOUT1 rue de Eveuses78120 RAMBOUILLETCourriel : abricout. mjpm@gmail.com- Mme Armelle CAILLEAUDBP 6004278570 CHANTELOUP LES VIGNESCourriel : acailleaud.mjpm@gmail.com- Mme Caroline CHASSAIGNECabinet ACT49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : carolinechassaigne@cabinetchassaigne.fr- Mme Cécile CLAMAGIRANDBP 3011378001 VERSAILLES CEDEXCourriel : cecileclama@gmail.com- Mme Delphine CLARKEBP 5001527530 EZY SUR EURECourriel : d.clarke.mipm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 11
- Mme Aurélie COGOLLUDOBP 7002178701 CONFLANS CEDEXCourriel : mjpm.cogolludo@gmail.com- M. Alexandre COLLARDEAU4 rue d'Armaillé75017 PARISCourriel : alexandre.collardeau@tutelis.fr- Mme Nadine COSTEBP 2008778503 SARTROUVILLE CEDEXCourriel : nadine.coste@orange.fr- Mme Isabelle DANINIBP 10 '78700 CONFLANS SAINTE HONORINECourriel : danini.mipm@laposte.net- M. Laurent DE CARREREBP 4078802 HOUILLES CEDEXCourriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr- Mme Garlonne DE DIEULEVEULTBP 30030 ;78291 CROISSY SUR SEINE CEDEXCourriel : gdedieuleveult@gdd-mjipm78.fr- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAUBoite 141 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLESCourriel : contact@protection78.fr- Madame Béatrice DONZELLEBP 4002628131 PIERRES CedexCourriel : contact@donzellemipm.fr- Mme Mylène DROUETBP 4000978511 RAMBOUILLET CEDEXCourriel : mdrouet.mipm@gmail.com- Mme Vanessa FARINASmart City1 rue Clairefontaine78120 RAMBOUILLETCourriel : farina.tutelle@gmail.com- Mme Anne-Bénédicte FERNIERCabinet Pro TG5 bis place Jeanne d'Arc78120 RAMBOUILLETCourrier : cabinet.fernier@protg.frDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 12
- Mme Isabelle GENTALBP 2478540 VERNOUILLETCourriel : isabelle.gental@mjpm78.fr- M. Patrick GERARDBP 878250 MEULAN EN YVELINESCourriel : gerard.mjpm@gmail.com- Mme Pascale GOETGHELUCK25 résidence Elysée 178170 LA CELLE SAINT CLOUDCourriel : goetgheluck-mipm@cabinetpgo.fr- Mme Maëlle GOULARDVIALTEABP 11878503 SARTROUVILLE CEDEXCourriel : mgoulard@vialtea.fr-Mme Camille GOUTMANNBP 8011294223 CHARENTON LE PONTContact : contact@cgtutelle.fr- Mme Laetitia JOYOTBP 1378997 ELANCOURT CEDEXCourriel :6amandes@sfr.fr- Mme Emeline LABILLECabinet ACT49 rue Lamartine.78000 VERSAILLESCourriel : emeline.labille@mjpm-act.com- Mme Marie-France LANGRANDBP 1391570 BIEVRESCourriel : mfl.tutelle@hotmail.fr- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)1rue des Eveuses78120 RAMBOUILLETCourriel : caroline.dillens@hotmail.fr- Mme Hélène MINETTEImmeuble Scéneo/Stop and Work1 rue Julius et Ethel Rosenberg95870 BEZONSCourriel : contact@cabinet-minette.fr- Mme Katarina PHILIPPEBP 4204478132 LES MUREAUXCourriel : philippe5691.mjpm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 13
- Mme Cécilia RIQUELMEBP 2031678490 MERECourriel : criquelme.mjpm@gmail.com- Mme Emily ROCHEBP 2178410 AUBERGENVILLECourriel : roche.mjpm78@gmail.com- Mme Isabelle SERIZAYGalaxy6 bis rue de la Paroisse78000 VERSAILLESCourriel : serizay.tutelle@gmail.com- M. Michel SIRVANBP 6103978131 LES MUREAUXCourriel : sirvan.mjpm@orange.fr- Mme Anne-Laure SMADJABP 2000528320 GALLARDONCourriel : alsmadja.mjpm78@gmail.com- Mme Géraldine TENABP 178700 CONFLANS STE HONORINECourriel : tena.mipm@gmail.com- Mme Violette THEVENOT49 rue Lamartine78000 VERSAILLESCourriel : violette.thevenot@cabinetvthmipm.fr- Mme Svetlana VIDOJEVICBP 4008578570 CHANTELOUP LES VIGNESCourriel :cabinet.sv@yahoo.com- M. Jean - Miche! WAINLa ChapelainerieRoute d'Anet28260 LE MESNIL -SIMONCourriel : imwain28@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 14
3. Personnes physiques et services g—régosés d'établissement :Mme PRIME Linda est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à78375 PLAISIR CEDEX : ;Courriel : linda.prime@hopitaux-plaisir.frArticle 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dela tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi fixée :Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre2025, les services suivants :Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)19 avenue du Centre78280 GUYANCOURTTél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28Service MJPM de I'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)5, rue de l'Assemblée Nationale78009 VERSAILLES .Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM2 bis, rue Pierre de Ronsard78200 MANTES LA JOLIETél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération ProtestanteDes Œuvres (ATFPO)Siège social 40 rue de la Plaine75020 PARISTél : 01 58 40 86 16Antenne 1 des Yvelines | 3 avenue du Manet78180 MONTIGNY LE BRETONNEUXTél / Fax : 01 30 43 89 79Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse78513 RAMBOUILLETTél / Fax : 01 30 59 38 52Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, leservice suivant :Service DPF de I'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)5 rue de l'Assemblée Nationale78009 VERSAILLESTél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 15
Article 5 : une copie du présent arrété sera notifiée :- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ;- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de SaintGermain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;- aux intéressés ; 'Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et dela Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux .peut être déposéauprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compterde sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valantrejet implicite.Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article & : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, del''emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 'a Dorkions. BX e 29 AVR. 2024Le PréfetP/Le préfet:t par gationLe Dirécteur Départs;Du e des SolicantePatrick/œr@uau
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-29-00003 - 00206B3C0340240429113230 16