ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-211
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-10-17-00002 - AP 2025-209-010 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical entre le 17 et le 20 octobre
2025 dans le département et interdiction de transport de matériel de
son à destination de rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-17-00002
AP 2025-209-010 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical entre le
17 et le 20 octobre 2025 dans le département et
interdiction de transport de matériel de son à
destination de rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00002 - AP 2025-209-010 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical entre le 17 et le 20 octobre 2025 dans le département et interdiction de transport de matériel de son à destination
de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 17 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2025- 290-010Portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical entre le 17 et le 20 octobre 2025 dansle département et interdiction de transport de matériel de son à destination de rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9et R.211-27 à R. 211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré était prévu le week-end précédent, à savoir du 10 au12, et qu'il a pu être entravé par les forces de gendarmerie sur la base d'un arrêté préfectorald'interdiction ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00002 - AP 2025-209-010 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical entre le 17 et le 20 octobre 2025 dans le département et interdiction de transport de matériel de son à destination
de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que la tentative d'organisation de ce rassemblement est susceptible de se reproduirele week-end du 17 au 19 octobre ;CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de personnes pourraient participer à Un tel événement nonautorisé, au cours duquel de la musique amplifiée serait diffusée ;CONSIDÉRANT que cette manifestation relève ainsi des dispositions de l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et du décret du 3 mai 2002 susvisés; que ces dispositions prévoient la déclarationd'un tel événement auprès du préfet de département dans lequel il doit se dérouler, au plus tard unmois avant sa date prévisionnelle ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceprécisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques; que cetévénement est, par conséquent, non autorisé;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que le risque incendie resteélevé sur la période, que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur de nombreusesmissions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans debonne conditions ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre le 17 et le20 octobre 2025 inclus.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visésà l'article 1°' du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département desAlpes-de-Haute-Provence pendant la même période.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00002 - AP 2025-209-010 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical entre le 17 et le 20 octobre 2025 dans le département et interdiction de transport de matériel de son à destination
de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 5 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale etle directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le sec Wiha général
/XAVIER ANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-17-00002 - AP 2025-209-010 portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical entre le 17 et le 20 octobre 2025 dans le département et interdiction de transport de matériel de son à destination
de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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