BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-092
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-04-12-00002 - Delegation de signature permissions de sortir SAS (2
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GARRO Sébastien en qualité de
dirigeant, pour la EURL « GARRO ELAGAGE » dont l'établissement
principal est situé 336 avenue 2ème Cuirassier 13420 GEMENOS (2 pages) Page 7
13-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MAHUT Jérémie en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180
GIGNAC LA NERTHE (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-09-00006 - 20240409 DDPP AP HS PAULINI (3 pages) Page 13
13-2024-04-09-00005 - 20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI (3 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la
bifurcation particulier n°6 (19 pages) Page 21
13-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-01-22-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03/10/2023 portant
attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (7
médailles de bronze) (1 page) Page 45
13-2024-02-14-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (2 médailles de bronze) en faveur de
brigadiers 1er régiment étranger de cavalerie (1 page) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-04-15-00003 - arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au
bénéfice de La SOLEAM les travaux nécessaires
au projet de création de
logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la
commune de Marseille dans le 1erarrondissement. (3 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-12-00004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 53
2
13-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH SOLUTIONS»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
(2 pages) Page 56
13-2024-04-12-00006 - rrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE
L'AGENCE» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 59
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-04-12-00002
Delegation de signature permissions de sortir
SAS
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-04-12-00002 - Delegation de signature permissions de sortir SAS 4
Ex .
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Én
Fraternité
Direction de I'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
Délégation de signature -
Permission de sortie
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6,
D. 45-22, D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ;
Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de
sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel
COLLIN qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Madame Rachel COLLIN, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Aux fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d''établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la
Structure de l'Accompagnement vers la Sortie
Aux fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale concernant les détenus hébergés à la SAS,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
concernant les détenus hébergés à la SAS










Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-04-12-00002 - Delegation de signature permissions de sortir SAS 5
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame Elodie TRIPLET Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure de
I'Accompagnement vers la Sortie, par intérim
Aux fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale concernant les détenus hébergés à la SAS,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d''établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
concernant les détenus hébergés à la SAS
Article 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Monsieur Pierre COSTY Directeur des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure de
l'Accompagnement vers la Sortie, par intérim
Aux fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale concernant les détenus hébergés à la SAS,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
concernant les détenus hébergés à la SAS
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 12/04/2024
La Directrice,
SIGNE
Rachel COLLIN







Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-04-12-00002 - Delegation de signature permissions de sortir SAS 6
DDETS 13
13-2024-04-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GARRO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la EURL
« GARRO ELAGAGE » dont l'établissement
principal est situé 336 avenue 2ème Cuirassier
13420 GEMENOS
DDETS 13 - 13-2024-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARRO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la EURL « GARRO ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 336 avenue 2ème
Cuirassier 13420 GEMENOS7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904673324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 avril 2024 par Monsieur GARRO Sébastien en qualité de dirigeant, pour
la EURL « GARRO ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 336 avenue
2ème Cuirassier 13420 GEMENOS et enregistré sous le N° SAP904673324 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARRO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la EURL « GARRO ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 336 avenue 2ème
Cuirassier 13420 GEMENOS8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARRO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la EURL « GARRO ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 336 avenue 2ème
Cuirassier 13420 GEMENOS9
DDETS 13
13-2024-04-15-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAHUT
Jérémie en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180
GIGNAC LA NERTHE
DDETS 13 - 13-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHUT
Jérémie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180 GIGNAC LA NERTHE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839385416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 avril 2024 par Monsieur MAHUT Jérémie en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180 GIGNAC LA NERTHE et
enregistré sous le N° SAP839385416 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHUT
Jérémie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180 GIGNAC LA NERTHE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHUT
Jérémie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 8 Rue Nelson Mandela 13180 GIGNAC LA NERTHE 12
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-09-00006
20240409 DDPP AP HS PAULINI
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00006 - 20240409 DDPP AP HS PAULINI 13
Ex
PRÉFET Direction départementale
DES BOUCHES- de la protection des populations
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n° 2024 04 09-02
Attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Marion PAULINI
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux : .
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND: en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
l'arrété du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant 'délé'gati'on de signature
a Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
la demande présentée par Madame Marion PAULINI, inscrite sous le numéro national 38809
au Conseil Régional de l'Ordre- des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 320 Chemin de Bassan, 13390 AURIOL ; -
CONSIDÉRANT que Madame Marion PAULINI, remplit les conditions permettant l'attribution de
SURI'habilitation sanitaire ;
proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00006 - 20240409 DDPP AP HS PAULINI 14
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Madame Marion PAULINI, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où. les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cing ans.
ARTICLE 3
Madame Marion PAULINI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescriteS—par l'autorité administrative et des opérations de Àpolice sanitaire exécutées en
application de I'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marion PAULINI, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention.ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
I'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la péche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être- signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
-renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00006 - 20240409 DDPP AP HS PAULINI 15
ARTICLE 8
Le secrétaire général de 'la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2024
Pour le Préfet,
par délégation, le Directeur Départemental
| ; Adjoint
de la Protection des Populations
SIGNE
Thibault LEMAITRE
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- SOit par recours gracieux aupres de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite. de rejet qui peut étre déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00006 - 20240409 DDPP AP HS PAULINI 16
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-09-00005
20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00005 - 20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI 17
Ex
PRÉFET Direction départementale
DES BOUCHES- de la protection des populations
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n° 2024 04 09
Attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Eleonora LAUTERI
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la _Ré'publiqùe du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de -Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhôrne ;
l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur. départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
la demande présentée par Madame Eleonora LAUTERI, inscrite sous le numéro national
37513 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 8 Boulevard Gambetta, 13410 LAMBESC ; .
CONSIDÉRANT que Madame Eleonora LAUTERI, remplit les conditions permettant l'attribution de
SURI'habilitation sanitaire L
proposition du directeur départemental de la protection des pôp_u.iations des Bouches-du-
Rhône ;
13
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00005 - 20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI 18
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Eleonora LAUTERI, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier aupres du Préfet du.département où se situe son domlcfle professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
I'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Eleonora LAUTERI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative -et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Eleonora LAUTERI, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entramera
I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
* Tout changement, de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction departementale de la protection
des populatlons des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00005 - 20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI 19
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 avril 2024
Pour le Préfet,
par délégation, le Directeur Départemental
. Adjoint
de la Protection des Populations
SIGNE
Thibault LEMAITRE
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants. |
- soit par rècàurs contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00005 - 20240409 DDPP13 AP HS LAUTERI 20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-15-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l□élargissement de la bifurcation particulier n°6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iber té
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et
A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°6
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan -
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs
parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 22
CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 05
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 04 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo -
rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de création d'une voie supplémentaire sur la bretelle A54 depuis Arles vers A7 en
direction de Marseille et l'allongement / doublement du dispositif d'insertion de la bretelle A7 depuis Marseille
vers A54 en direction d'Arles, au niveau de la bifurcation A54/A7 , la soc iété Autoroutes du Sud de la France,
Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d'entretien de Salon-de-Provence doit procéder à
la fermeture de bretelles de bifurcation, à des coupures de circulation des autoroutes A7 et A54, à des
basculements de circulation, à des zones de réductions de vitesse.
La dénomination des sens de circulation est la suivante :
sur l'A7 :
ole Sens 1 est le sens de circulation de Lyon vers Marseille
ole Sens 2 est le sens de circulation Marseille vers Lyon
sur l'A54 :
ole Sens 1 est le sens de circulation d'Arles vers l'A7
ole Sens 2 est le sens de circulation provenant d'A7 vers Arles
La dénomination des branches de la bifurcation A7/A54 est la suivante :
A54 – A7S : Nîmes vers Marseille
A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 3 : fermeture de bretelle d'autoroute / coupure d'autoroute du présent arrêté :
Les travaux et fermetures, pour ce présent arrêté, se dérouleront du 29 avril au 24 mai 2024
Sur l'autoroute A54 :
Nuit du jeudi 02/05/2024 au vendredi 03/05/2024, nuit de repli : fermeture bretelle A54 – A7S
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Déchargement PI235.2-1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 23
Nuit du lundi 13/05/2024 au mardi 14/05/2024 : coupure de l'A54 sens 1 à partir de l'échangeur n°14.
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mardi 14/05/2024 au mercredi 15/05/2024 : coupure de l'A54 sens 1 à partir de l'échangeur
n°14.
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mercredi 15/05/2024 au jeudi 16/05/2024 : coupure de l'A54 sens 1 à partir de l'échangeur n°14.
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du jeudi 16/05/2024 au mercredi 17/05/2024, nuit de repli : coupure de l'A54 sens 1 à partir de
l'échangeur n°14.
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Sur l'autoroute A7 :
Nuit du lundi 29/04/2024 au mardi 30/04/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Travaux d'enrobés
Nuit du jeudi 02/05/2024 au mercredi 03/05/2024, nuit de repli : Coupure de l'A7 sens 1 au
PR235+200. Sortie obligatoire vers l'A54.
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Déchargement PI235.2-1
Nuit du lundi 13/05/2024 au mardi 14/05/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Travaux d'enrobés
Nuit du mardi 14/05/2024 au mercredi 15/05/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Travaux d'enrobés et pose de balisage
Nuit du mercredi 15/05/2024 au jeudi 16/05/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mercredi 15/05/2024 au jeudi 16/05/2024 : fermeture bretelle A7N – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du jeudi 16/05/2024 au vendredi 17/05/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du jeudi 16/05/2024 au vendredi 17/05/2024 : fermeture bretelle A7N – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mardi 21/05/2024 au mercredi 22/05/2024 : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mardi 21/05/2024 au mercredi 22/05/2024 : fermeture bretelle A7N – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mercredi 22/05/2024 au jeudi 23/05/2024, nuit de repli : fermeture bretelle A7S – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
Nuit du mercredi 22/05/2024 au jeudi 23/05/2024, nuit de repli : fermeture bretelle A7N – A54
oHoraires : 21h00 – 5h00
oNature des travaux : Pose de balisage
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 24
Chaque phase de chantier peut se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la durée totale du
présent arrêté. En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante peuvent débuter dès
l'achèvement de la précédente. En cas de problème technique ou contrainte météorologique, les différentes
phases peuvent être inversées.
Article 4 : Itinéraires de déviation
Les itinéraires de déviation associés aux fermetures (VL+ PL+ Transport exceptionnel) :
Fermeture branche A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon
Usagers en provenance Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur n°14 Grans-Salon de Provence, prendre l'avenue de
Huntingdon puis l'avenue Georges Borel, le boulevard de la République,
suivre la D 538 et reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur de Salon Nord
n° 27
Suivre itinéraire S10
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence
Sortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31
Fermeture branche A54 – A7S dans le Sens Nîmes vers Marseille
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Marseille/vers A8 en direc -
tion d'Aix-en-Provence
Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Marseille
Tous véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28
Suivre itinéraire S31
Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Accès A8
Tous véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21, reprendre l'au -
toroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28 en direction de Lyon et suivre
la bretelle d'accès à l'A8 en direction d'Aix-en-Provence par le quart
d'échangeur n°28b Entrée Coudoux
Suivre itinéraire S31 puis S33 vers Nice
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 25
Fermeture branche A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A7 Sud vers A54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance De Marseille vers Saint Martin de Crau/Arles
Pour tous les véhiculesSortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon-de-
Provence
Suivre itinéraire S18 depuis Marseille et S14 depuis Nice
Fermeture branche A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle bifurcation A7 Nord vers A54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance De Lyon vers Saint Martin de Crau/Arles
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur de Salon Nord n° 27, suivre la D538, contourner la
ville de Salon de Provence par le boulevard de la République puis
l'avenue Georges Borel puis l'avenue de Huntingdon et rejoindre
l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 Grans-Salon-de-Provence
Suivre itinéraire S10
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence
Sortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon-de-
Provence
Suivre itinéraire S18
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Usagers en provenance Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon et A7 en direction de Marseille
Tous les usagersSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31 vers Marseille et S33 vers Nice
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 26
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 dans le Sens Marseille vers Lyon
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 en direction de Lyon
Usagers en provenance A8 Aix en Provence vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur n°28 Coudoux depuis A8 pour rejoindre
Suivre itinéraires S14 puis S18
Usagers en provenance A7 Marseille vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la
D21, la D113 et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-
Salon de Provence
Suivre itinéraires S18
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les
mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la
Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables –
PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 27
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des Communes
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 28
VINC ! '
AUTOROUTES
— —-—
'
— .
4
/
. .. - -
,// '/ _î\ \'
,v'/
ASr
Travaux A7 / A54 : jalonnement des itinéraires S
Itinéraires S
Départements des Bouches-
du-Rhône Mars 2021
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 29
w se o
Sommaire
2Itinéraire S31 - bretelle A54 / A7 coupée (ou A7 coupé e entre les 2 bifurcations), sens Arles -> Marseille 03
Itinéraire S33 - bretelle A54 / A7 coupée (ou A7 coupé e entre les 2 bifurcations), sens Arles -> Nice 04
Itinéraire S16 - bretelle A7 / A54 coupée (ou A7 coupé e avant la bifurcation A7/A54), sens Marseille -> Arles 05
Itinéraire S14 - bretelle A7 / A54 coupée ou A7 coupée avant la bifurcation A7/A54), sens Nice -> Arles 06
Itinéraire S12 - A7 coupée avant la bifurcation A7/A54 , sens Marseille -> Lyon 07
Itinéraire S31 - A7 coupée entre les 2 bifurcations, sens Lyon -> Marseille 08
Itinéraire S2 - A7 coupée avant la bifurcation A7/A54, sens Nice -> Lyon 09
Itinéraire S7 - A7 coupée, sens Lyon -> Nice 10
Itinéraire S9 - A7 coupée, sens Lyon -> Arles 11
Itinéraire S10 - A7 coupée, sens Arles -> Lyon 12
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 30
VINLCI ff
AUTOROUTES
e

L
St-J8an-

A
© Suès
;
\ Ë\

|
f
'Archlmbaudr_Î.' ( ÿ o Cobanes — de-Be}n'asse | ,SÂLON- 3 0 = . ; e — ¢ )uun | \ A RÉPROVENCE lambesc , pieux MerleSal '
, ; — ' Péll sanne K Chat 9} Ô /[ l'ÉtapeQ=E80 A54 e * » — La de /a Barben /. % 0&+ l le M&tle ) ' 'he-,__ —OBarben-4- Parc om(ma/:er
: Font. du Pélican=—y Capellan ' ' ' L Sf Laurent
) Vo
; —aet Pomm:erlîf
.s nae Rhaud ançOfl' 7q ngm}as | _.p.ovence'7 St—Canna_t_ ;
les» Armieux / '"V///age <
des AufomafesLançon—NProvence Q'.'
fira L onfoun \ Olivi )\( fe Vieux W\ . onfoux Syt
; St—Chamas ,
| 0= '
\ Ponf F/awen ' les Baïsses 'i' ;
* = Os , la }auÿe' ;3 Bayanne | 'Q — Beau Rwage Boche_,_,-
Opp:dum du Castellan N
N3Roquefavow _
la Mérmd Ie Ô
le Jasd'Arbaud p ,/ë %
/R© =% lo Clos. x 7o Rog c
N::D: de- C%deror ® Berre- ol |/ ;
SEs -I'Étang\l , '\ VITROLLESe 7 de "5 oMagenta
Étang ) i\ \ \\\(lîrgîlî_s_:_ A|Avoir
ASr
Itinéraire S31 - Bretelle A54 / A7 coupée (ou A7 coupé e entre les 2 bifurcations)
Sens Arles -> Marseille
3
Conforme au PGT
Mesure n °BifA7/A54-28 S1 A : diffuseur n °14 d'A54
L : diffuseur n °28 d'A7
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 31
[
C St-JEan- WN
o Suès \ v _ /Arch:mbaud;.* ( 'r les Cabanes — de-BeËn'asse | ÂLON_ 3 0 =35 . ; Q \ ' ¢ )i D LD -PROVENCE ä Lambesc * ZS » —_——, rr Péllssa ine, Chat. ) o, [/ lÉtapec= E80 S oA 15N = La de la Barben /. % 0'99 e Kigrie 2Barben#- Parc animalier | "St-Cannat \ "B ; Font. du Pélican e ( 0 ,B Capellan Ë' ' Sf Laurent »
les'Armieux// *Vi//age _\\ des Automafes
0 Pe e | ( ) l(l / Petit a9 & ds\\— o' /U' « ¢i3 ® Pomm/er}=t 729eramas nae Sn Lançon—HA -Provence » r' v Ÿ ' B (_,/ '.(_._—— \
\ \| 1776 /\es Grandes 9S [ NS s\ o" Bastides o L2
; R, Vh O Cornullon-\.N > % 0'
, Miramas} ( n 77 <Confoux _ jes- Wlel'S _______ ,\Ï evex Q7 ,
Ë . / ÿ r; - ï St:Chalmas -
\St-Jean | |l > A0 B=
9 _}o &\ Ponff/aivien ' 9 les Baïsses
v E e S de Roqœfavour F3 Bayanne | .? — Beau Rivage odke
Oppldum du Castellan yCh
L:Pon Mella Mérmdéle Ô"
e @349 Clos -3"
N°D. de: C%deror Q Berre-
z S -I'lÈtang\l «
; | Etangô
ASr
Itinéraire S33 - Bretelle A54 / A7 coupée (ou A7 coupé e entre les 2 bifurcations)
Sens Arles -> Nice
4
Complément au PGT
Mesure n °BifA7/A54-28 S1
entre RD113 et le diffuseur n °28 d'A8 A : diffuseur n °14 d'A54
H : carrefour D113xD10 L : diffuseur n °28 d'A8 S31
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 32
- - VINLCI {f
AUTOROUTES
[
G St-J8an- WN Â o Suès ¥ Ï\ _ ANArch:mbaud;.* ( 'r Bs Cobanas — de-BeËn'asse | LON- 3 Q p15 | '/\ — ¢ )k- A\ (B \ {3 B -PROVENCE 3 Lmb.esc, % — vn e ol Péllssa ine, Chat i) 0, /[ rtapecs;E80 AS4=* ¢ A 1 SN = La de la Barben % 0&le Mérle
- OBarben & Porc animalier | "St-Cannat \, À & , S Font. du Pélican-*mB 3 ( 0 S5 ;® N d- Capellan NP Flayrent —2 les'Armieux // >.£ Village\\ 1 des Automatesançon— \ N | ; la %, <l Sage Provence > % ( e O, "lour"
: % Pomm/erlîî \ naeRnaud Lançon—,erèmas L -Provence'
('»/' N É E es Grandes3 , NS AT Q" Basn:es O ! É % o1LR Cornlllon- -Oliviers eh * O—— < Ventabren >, k Miramas } o 72 7<Confoux S Oliwers; le Vieux ' '
z | ï e N'__',", — LJ - ç
| Sthhalmas 4 nUSt-dean \ A \ 155 / \o — Ponff/a'vien ; > les Baïsses +
- hf —,
\ '? — Beau Rivage
Oppldum du CastellanAla Lauve
N -D. de ngefOÎ e Berre_
® IR -I'lÈtang\l «
= | Étang de: »VITROLLES
ÏS c Magenta
\\\ \\(nrolles
A L L | FOUSE à 1 ¥
Itinéraire S16 - bretelle A7 / A54 coupée (ou A7 coupée avant la bifurcation A7/A54)
Sens Marseille -> Arles
5
Conforme au PGT
Mesure n°A7 28-BifA7/A54 S2M : diffuseur n °14 d'A54
A : diffuseur n °28 d'A7
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des itinéraires S
Mars 2021
S18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 33
VINLCI f
AUTOROUTES
[
C St-JEan- WN
o Suès \ v _ /Arch:mbaud;.* ( 'r les Cabanes — de-BeËn'asse | ÂLON_ 3 0 =35 . ; Q \ ' ¢ )i D LD -PROVENCE ä Lambesc * ZS » —_——, rr Péllssa ine, Chat. ) o, [/ lÉtapec= E80 S oA 15N = La de la Barben /. % 0'99 e Kigrie 2Barben#- Parc animalier | "St-Cannat \ "B ; Font. du Pélican e ( 0 ,B Capellan Ë' ' Sf Laurent »
les'Armieux// *Vi//age _\\ des Automafes
0 Pe e | ( ) l(l / Petit ey P U\\- o' /U' 74 ¢es - lommiee E RE oeramas nae Sn Lançon—HEs -Provence_N f' ':_"' ï : à (_)/ '.(-—.___
\
Calo \| /54 /s Grandes 9
' % + O Comil \—... > '; Miramas f | ... | "Confoux | s-Ollwers _______'.\z evex Q7 7 :
| o A; - ï St:Chalmas -\St-Jean || i, 13 ) O-9 _}o &\ Ponff/aivien ' 9 les Baïsses
'3': ; o æ Ÿ - —
1 Bayanne | '? — Beau Rivage
Opp:dum du Castellan
e @349 Clos #
N°D. de: C%deror O Berre-
R -I'Étang s®
© %4 ANÉtang $* K Vitroiles
ASr
Itinéraire S14 - bretelle A7 / A54 coupée (ou A7 coupé e avant la bifurcation A7/A54)
Sens Nice -> Arles
6
Complément au PGT
Mesure n °Nœud A8A51/Bif A7A54 S2
entre le diffuseur n °28 d'A8 et la RD113 M : diffuseur n °14 d'A54
A : diffuseur n °28 d'A8 S16
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 34
Archimbaud 7 +
)
< Suffren |P dt-JEan-;les Cabanes -de-Be)rÈsse \ /S'ÂLON'
=D -PROVENCETNQ,ÈSué% | [
05 ) : p> 9 'Ln(\b.esc} ). 79 7re-\
4 V
Vieux Merle .
L, e Péll sarnne, Chat à 0, | /[ l'étape©=E80 As x '.' _ = La de /a 'Barben J. G 0&le Merle ) \ /Empen e \" Qei s OBarben- —- Parc om(ma/:er " kn7 _St-Canna_t_Sf Fonf 'du Pélican—=y ' Laurent D57, . Xranetlar . &h N =â
naennaua La"ç°"'-"/ Mylrgr'n'as | :__vaenœ/
Aes Gra
Bâstiéles»Armleu;'(' Vi //age\\ des Automates
%, Pea e ) (-0 ) \yla 7. PetitSeag. °3 L —Ac Moub,,Pomm:er):t
l\NS
R> L ; \PR o ç s-.llwers ____
ds A 155ie k'v'i"eux
St-Chamas 1
A = / Ponf F/awen | » les Baïsses +
e . la Diébe ;
\ 'p — Beau Rwage
Oppldum du Castellan
N3Roquefavow _
la Mérmd Ie Ô
le Jasd'Arbaud ue ,/ë %
| Avoir—> X
3 | o —2Ple-Clos p à o ROQ ',«'
Æ"
VITROLLES
L c MagentaN:-D. qäç'%dêr'oç; ,'É/erre- %
» f dH RS Étang\pé' \ e
Etaflgd

\\ \\\mrolles
14 nn ts 21 ¥
ASr
Itinéraire S12 - A7 coupée avant la bifurcation A7/A54
Sens Marseille -> Lyon
7
Conforme au PGT
Mesure n °A7 28-BifA7/A54 S2 A : diffuseur n °28 d'A7 X : diffuseur n °15 d'A54
S16
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 35
VINC
|
B
@ siè qN v
(Archimbaud & > oF-J8an: ÂLON_ 3 v 15 ) Q ,V __ -PROVENCE lembesc À, 4TR PR —" Pélissanmhe,Cha IN 0. WL eE80 - % La de la'Barben J. % C e Kigrie ; e ' 'C' -OBarben- —- Parc omma/:er / St-Canna_t_ñ , T Fonf 'du Pélican=d ( O - Capellan ' / / Sf Laurent 25/7;, -l 4 À les Armiew'( ' Vi //age mt
des AufomafesG SuffrenO;P '\oPeaebs
P Pomm:er):teramas "de YA La"ç°"' eNe
_ —Provence
é Aes GraÀ C Q" Basti¢3 .
Q 'Cornillon-
~ ,—- "Confoux
ds A 155 ( ie k'v'i"eux
St-Chamas ,
O - F Ponf F/awen ; les Baïsses + P.
xn . la }auÿe' ; 2 Boyantts \ 'p — Beau Rwage À Roch es
Oppldum du Castellan LN /
le Jas Q ;d'Arbaud  gg N
0 Château Y./
' de la Tour d'Arbe © =y lcä:los—: \"—Ïx- o
N:-D. de: Caderor ë Be"e_
® = Ëî -I'Étang\l RS
. | Étang ©*,VITROLLES x
c Magenta
itroll fl'\Y. î.r'onn Î.s—.\\
\
ASr
Itinéraire S31 - A7 coupée entre les 2 bifurcations
Sens Lyon -> Marseille
8
Complément au PGT
Mesure n °BifA7/A54-28 S1
entre la bifurcation A7/A54 et le diffuseur n °14 d'A54 A : bifurcation A7/A54
X : diffuseur n °28 d'A7 S31
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 36
u Jordin, cevven 5 j -d@ila
OS nsorvatoire \ / Nz ~es Patins Sannés A\ O-l l:ll 3 / '_»1:1'_-; .6' o"% Mä(abylm!bo ë ' . es 3.. 3 'Îflmm:,e.n 'Ï\' %% \ ¥ 4 sA M"Uh 8CR
n
" '; es e ' -,.M"!°m°n Charleval à av\S'ho\one"\
T\
* t Ë en mes ' \ ' ; AL La Roqu.. Q- ut ONoAumIle . N s -d'Anthéron".s — tYyg UÏÔI"QS ; A ) FSte-Anne* dc-Gorron « =
'./
om
-N
o«'v'& Cafe val"Ë" p SE Tm / N
CŒ—ÊÎ
|
» Susa, ——
)
Byp " 4"" Î 016 Té mp"e d!' : Rognes HeMe yrargu() s5 "gPAuron':'; de/Drans SH Michel . " SArchimbisnd =
O =
!o1
Fon \ro.'ombc OSt Canader / Ÿ* M
ues Müyrargues |= "?Chdf e kVINC
AUTOROUTES
de'Cobanné 4,,
Je Grand St.Joan A C 5""'""
Feet Rousss 30
ls Trévaressi À \ - Mu-amas i Lançon- $ —Lignang
.
\ ; Mon ';'US'I'n p" ls ! noisicns -Provonco " c F
° Comnllon
-ConfouxCr M
/
{
,
2}es WA\ S ;
- /
Fondation Vosc.æ.ÿ =lsBapande R\ SPWIDIcE)! | 7 . Roche
: p3s ; Of)pi(:'um du Costellan q,' 7 \ . / Chôs oo P lne._._0 - N
( Nationole ... P ,de ts Tour d'Arbqis | /ède... Boman Péage do1a 8738 Échelle 1 : 272880 e"
F Ghap.
D de à
Avoir | del'Enfont @ 3 \"As N e s6 Étang ;'@ V'TROU—ES pn d . ... 00 20 Bouc- %0 5kmEt-Mitre- © r e 'V...,...s 7 VO, d'Aberto M 0rBel-Air 0 us 'NS ULN _-ies-flemplfls - arn
Itinéraire S2 - A7 coupée avant la bifurcation A7/A54
Sens Nice -> Lyon
9
Conforme au PGT
Mesure n °Nœud A8A51/Bif A7/A54 S2 Itinéraire alternatif S2'
(S14) A : bifurcation A8/A51 X : diffuseur n °26 d'A7
B : diffuseur n °7 d'A51 C : diffuseur n °9 d'A51 D : diffuseur n °10 d'A51
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 37
L "M ; ; : = mcvva'oiu_ ; N ~ %3 Patins Sannés 5 A ufimfn L /Sénas en k Ly 0, ;;%/cuu Sy "& . . ; , ' î ("by""'}' \ v ; 6 > )= D23 '-'ammc)&h & %% \ bbay - & i M'ouh 8e
Ç
=
% \1 -
<N ' :__M.'!Qmon Char'eval (w\s'.}'o\anoA\ '
- q | %
A p ; Ë s o.... _ \ '< - La Roquo— 08 srr oAuœllle ' Nxs ÿ -d'Anthéron= Evguières ' À r Annede:Gôiron- . ot S Mfi& Care val '-'89 B —rt—— Œ#Âk 1Susg — ' ) 'aoche | 7y e Î 08 Temple & Rognes e Mtayraigue gy " , urond), ($/Drans SH Michel ; Ç . ...; ; d sé ; e _ N zArchimbeue = o Le - % A\ '
D1
Fomro"ombc
\ St-Canadet / y
Müyrargues |VINEC
AUTOROUTES
'j ( S ichon C< @ Lfonivoïe À'Caœllan &
¢ ' e y dé'Cobc'me è %'\ ; â\K
.
B
Je Graod St.Joan V enelles Sufiven ' 2 ' ; uz !ertflousE
" q { e ls Trévaresse,
"
7
Yo
;—- 2
\ gnane - : F \ =- Mu-amas i Lançon- W Fo
X
Monligstin
4% -Provonco ' =
0 Comnllon
-ConfouxCr M
/
{
sN$ îpico uea,nnr: \ T SS S TURES ( ':' ¥o fei
;C)pp:( um du Costellen Q:,o \ N /&Fondation Voscn:\ÿ -
Chôt. do lo Pi ines
Échelle 1 : 272880"
Turin g A
c ; u 0 / Bouc-
Vitrolles e Chol dAlb.—rrm / b-Bel—Air=
Lnsp
N°D'de

de !'fnfon! M SHR Ly S _ ©
' 0 SKTE-Mitre- ©es NS ':__-ies-flemplflsT Étang ;'@
Etand d'
Itinéraire S7 - A7 coupée
Sens Lyon -> Nice
10
Conforme au PGT
Mesure n °A7 26-BifA7/A54 S1 Itinéraire alternatif S7'
(S33) Z : bifurcation A51/A8 A : diffuseur n °26 d'A7
Y : diffuseur n °8 d'A51 X : diffuseur n °10 d'A51
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 38
w se o
Itinéraire S9 - A7 coupée
Sens Lyon -> Arles
11
A : diffuseur n °27 d'A7
X : diffuseur n °14 d'A54
Conforme au PGT
Mesure n °A7 26 - Bif A7/A54 S1 diffuseur n °27 d'A7
D538
av. du Pays Catalan bd. Robert Schuman av. de l'Europe av. Julien Fabre av. Léon Blum bd. Georges Pompidou allée de Craponne D538 D113 diffuseur n °14 d'A54
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 39
VINLCIAUTOROUTES '
Itinéraire S10 - A7 coupée
Sens Arles -> Lyon
12
X : diffuseur n °27 d'A7
A : diffuseur n °14 d'A54
Conforme au PGT
Mesure n °A7 26 - Bif A7/A54 S1 Itinéraire principal :
diffuseur n °14 d'A54
D113
D538 allée de Craponne bd. Georges Pompidou av. Léon Blum av. Julien Fabre av. de l'Europe bd. Robert Schuman av. du Pays Catalan D538 diffuseur n °27 d'A7 Itinéraire alternatif S10':
diffuseur n °13 d'A54
D569
D72D D17 D568 n av. Jean Moulin diffuseur n °27 d'A7
Travaux de la bifurcation A7/A54 - Jalonnement des i tinéraires S
Mars 2021 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-15-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°6 40
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 41
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n°- 2024-197
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Monsieur ALVAREZ, Société par Action Simplifiée, SAS, Domaine de Puy Long
CD 66 D 13840 ROGNES en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie de la 4 ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de
vignes sur la commune de Rognes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine du
Puy Long SAS, propriété de M. ALVAREZ Mathieu.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 42
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie, de la 4ᵉ circonscription ,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 10 mai 2024 ;
Article 3  : 
Mme CINQUINI Marilys, MM Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, Lieutenants de
Louveterie des 5ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M.
BORTOLIN Brice.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 43
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. BORTOLIN Brice, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-22-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 03/10/2023 portant
attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement (7 médailles de
bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-22-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03/10/2023 portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (7 médailles de bronze) 45
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2023
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 9 septembre 2023 en intervenant lors d'une
collision entre deux navires au large de Marseille (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
M. ABRAMOVITZ Patrick
Mme GRECK Sandra
Mme KOKEL Nadège
M. MADDALENA Fabien
Mme ROUSIER Malaïka
M. TINARD Sébastien
M. VIDONNE Sébastien
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 22 janvier 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-22-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03/10/2023 portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (7 médailles de bronze) 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-14-00009
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement (2 médailles
de bronze) en faveur de brigadiers 1er régiment
étranger de cavalerie
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-14-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (2 médailles de bronze) en faveur de brigadiers 1er régiment étranger de cavalerie 47
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 9 septembre 2023 en intervenant lors d'une
collision entre deux navires au large du port de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
M. ATAMANENKO Andriy, brigadier au 1er régiment étranger de cavalerie
M. NIKONTCHOUK Andriy, brigadier au 1er régiment étranger de cavalerie
(tous deux de l'Escadron de commandement et de logistique)
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 février 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-14-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement (2 médailles de bronze) en faveur de brigadiers 1er régiment étranger de cavalerie 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-15-00003
arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au
bénéfice de La SOLEAM les travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis
18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la
commune de Marseille dans le
1erarrondissement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00003 - arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au bénéfice de La SOLEAM les
travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la commune de Marseille dans le
1erarrondissement.49
EZ
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la Concertation et de l'Environnement
Utilité Publique n° 2024-13
ARRÊTE
Déclarant d'utilité publique au bénéfice de La SOLEAM les travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert
sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 1erarrondissement.
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants,
L122-6 et suivants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence-
Métropole, de l'opération d'aménagement, sous forme de concession, de l'opération d'Éradication d'Habitat
Insalubre (EHI), et de l'opération d'aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la commune de
Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;
VU les dispositions de l'article L5217-2 et de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences
qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de
coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l'article L5218-1 dudit code ;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie
territoriale durable et intégrée de lutte contre l'Habitat Indigne et Dégradé ;
VU la délibération du 19 décembre 2019 h abilitant la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence à
demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe, au profit de la SOLEAM, en vue de maîtriser les
emprises foncières nécessaires à l'aménagement de logements locatifs sociaux aux 18, 20, 22, rue Tapis
Vert à Marseille 13001 ;
VU le courrier du 16 juin 2023, par lequel le directeur général de la SOLEAM a sollicité la mise en œuvre de
la procédure d'enquête publique conjointe portant sur l'utilité publique et le parcellaire, en vue de la création
de logements sociaux sur les immeubles sis, 18, 20, 22, rue Tapis Vert à Marseille 13 001 ;
VU la décision n° E23000054/13 du 03 juillet 2023 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Mar -
seille a désigné le Commissaire enquêteur afin de conduire l'enquête conjointe susvisée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00003 - arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au bénéfice de La SOLEAM les
travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la commune de Marseille dans le
1erarrondissement.50
VU l'arrêté n°2023-29 du 10 juillet 2023, prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à l'utilité
publique et d'une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 18-20-22 rue
Tapis Vert, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement ;
VU l'ensemble des pièces du dossier, soumis à l'enquête préalable à l'utilité publique de cette opération, ainsi
que le registre d'enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l'utilité publique du projet ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l'avis
d'enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » des 04 et 17 octobre 2023, et
les certificats d'affichage de ce même avis établis par le maire de la commune de Marseille le 07 novembre
2023;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 06 décembre 2023, énonçant
l'avis favorable sur l'utilité publique de cette opération ;
VU la lettre du 21 février 2024, du directeur général de la SOLEAM , sollicitant, à l'appui d'éléments
complémentaires apportés, l'intervention de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de création de
logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert dans le 1er arrondissement, sur le territoire de la commune de
Marseille, afférent à l'enquête publique considérée ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération
d'aménagement consistant en l'acquisition de ces immeubles dégradés, pour la réalisation de logements
sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, et vise à répondre aux
objectifs d'éradication de l'habitat indigne, tels qu'ils ont été définis dans le programme partenarial
d'aménagement signé le 15 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de La SOLEAM, la réalisation des travaux nécessaires à la création
de logements sociaux dans les immeubles sis 18-20-22, rue Tapis Vert, sur le territoire de la commune de
Marseille, 1er arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (15 pages) .
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction
Générale Adjointe « Ville de Demain ») 40 Rue Fauchier 13 233 Marseille Cedex 20, au siège de la
SOLEAM, Le Louvre et Paix – 49, la Canebière, CS 80 024 – 13 232 Marseille Cedex 01, et en Préfecture
des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13 006 Marseille.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre
le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31,rue Jean-François LECA,
13235 Marseille Cedex 02, par voie postale ou via l'application http://www.telerecours.f r dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00003 - arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au bénéfice de La SOLEAM les
travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la commune de Marseille dans le
1erarrondissement.51
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de la SOLEAM , le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire
concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00003 - arrêté n°2024-13 Déclarant d□utilité publique au bénéfice de La SOLEAM les
travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 18-20-22 rue Tapis Vert sur le territoire de la commune de Marseille dans le
1erarrondissement.52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-12-00004
Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK»
portant agrément en qualité d□entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK» portant agrément en qualité d'entreprise fournissa nt une
domiciliation juridique à des personnes physiques o u morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Madame Joy NUGIER, Madame Laurence CHAMPEREUX et Monsieur G uillaume DEBUYCK, en leur
qualité de dirigeants de la société dénommée «ADLINK», pour leurs locaux et siège social situés CENTRE
D'AFFAIRES ALTA ROCCA, BAT G, 1120 ROUTE DE GEMENOS 13400 AUBAGNE ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ADLINK» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Madame Joy NUGIER, de Ma dame Laurence CHAMPEREUX et de
Monsieur Guillaume DEBUYCK ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «ADLINK» dispose en son établissement et siège social, situé
CENTRE D'AFFAIRES ALTA ROCCA, BAT G, 1120 ROUTE DE GEMENOS 13 400 AUBAGNE, d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle l a met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conserv ation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «ADLINK», dont le siège social est situé CENTRE D'AFFAIRES ALTA
ROCCA, BAT G, 1120 ROUTE DE GEMENOS 13400 AUBAGNE, est agréée pour cet établissement en
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.54
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation jurid ique à des personnes physiques ou morales inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au réper toire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/15.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«ADLINK», dans sa demande d'agrément et notamment le change ment de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entre prises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en c ause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture confor mément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe du bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00004 - Arrêté relatif à la SARL dénommée «ADLINK» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-12-00005
Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH
SOLUTIONS» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH SOLUTIONS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.56
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH SOLUTIONS» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Madame Honorine VILLAIN, en sa qualité de dirigeante de la so ciété dénommée «ABH SOLUTIONS»,
dont le siège social est situé 12, IMPASSE DE LA BUJE 13110 POR T-DE-BOUC, pour les locaux de son
établissement secondaire situé ACAMPA COWORKING, VILLA SI S RUE JOSEPH NEGRO, 13110 PORT-
DE-BOUC ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ABH SOLUT IONS» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Madame Honorine VILLAI N, de Monsieur Bertrand D'EYSSAUTIER et
de Monsieur Arthur LETELLIER ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «ABH SOLUTIONS» dont le siège social est situé 12, IMPASSE DE
LA BUJE 13110 PORT-DE-BOUC, dispose en son établissement se condaire situé ACAMPA COWORKING,
VILLA SIS RUE JOSEPH NEGRO, 13110 PORT-DE-BOUC, d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes dom iciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi
que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH SOLUTIONS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.57
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «ABH SOLUTIONS», dont le siège social es t situé 12, IMPASSE DE LA
BUJE 13110 PORT-DE-BOUC, est agréée pour son établissement secondaire situé ACAMPA
COWORKING, VILLA SIS RUE JOSEPH NEGRO, 13110 PORT-DE-BOUC, en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes ph ysiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métie rs.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/16.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«ABH SOLUTIONS», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise,
la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, par ts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe du bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «ABH SOLUTIONS» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-12-00006
rrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE
L'AGENCE» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00006 - rrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE L'AGENCE» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.59
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,'I'Ôc'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE L'AGENCE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur Vincent CALIFANO et Monsieur Laurent ROMANO, en le ur qualité de dirigeants de la société
dénommée «INVESTONE L'AGENCE», pour leurs locaux et siège s ocial situés ZONE ATHELIA 4, 365,
AVENUE DES GENEVRIERS, 13600 LA CIOTAT ;
Vu la déclaration de la société dénommée «INVESTONE L'AGENCE» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Vincen t CALIFANO et de Monsieur Laurent ROMANO ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «INVESTONE L'AGENCE» d ispose en son établissement et siège
social, situé ZONE ATHELIA 4, 365, AVENUE DES GENEVRIERS, 13 600 LA CIOTAT, d'une pièce propre
à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à d isposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la di rection, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conserv ation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «INVESTONE L'AGENCE», dont le siège soc ial est situé ZONE ATHELIA
4, 365, AVENUE DES GENEVRIERS, 13600 LA CIOTAT, est agréée po ur cet établissement en qualité
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00006 - rrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE L'AGENCE» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.60
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à de s personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoi re des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/14.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«INVESTONE L'AGENCE», dans sa demande d'agrément et notamm ent le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le cheffe du bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00006 - rrêté relatif à la SAS dénommée «INVESTONE L'AGENCE» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.61