CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-12-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M.
WEISPHAL (4 pages) Page 3
16-2025-12-23-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 8
16-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
(2 pages) Page 11
16-2025-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT (4
pages) Page 14
2
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-23-00006
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public à M. WEISPHAL
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M. WEISPHAL 3
Direction départementale desE 3 x 'PREFET finances publiques de laDELA CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régimed'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur Michael WEISPHAL,directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérimLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL,administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques dela Charente en remplacement de Monsieur François DOUIS à compter du 1°" janvier 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M. WEISPHAL 4
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, a compter du 2 janvier 2026, a Monsieur MichaelWEISPHAL, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoireset d'une façon plus générale, tous les actes, y LL ss les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions RéférencesArt. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-8, R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du code général dela propriété des personnes publiques
1 Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R1212-1 et R4111-8 du code générald'acquisition, de prise en location d'immeubles | de la propriété des personnes publiqueset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général dedes biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes publiques4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et19, R4121-3 à R4121-3-1 du code généralde la propriété des personnes publiqueset article A91 du code du domaine del'État5 Régime d'ouverture au public des services | Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971déconcentrés et d'ouverture ou de fermeture |relatif au régime d'ouverture au publicexceptionnelle des services déconcentrés de la | des services extérieurs de l'État.Direction départementale des financespubliques.
Article 2: Monsieur Michael WEISPHAL, directeur départemental des finances publiques de laCharente par intérim, peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet de la Charente et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M. WEISPHAL 5
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Charente par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 3 REE, 2025
Jérôme HAR
7-9, rue de la préfecture lCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
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gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M. WEISPHAL 6
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gestion domaniale et de régime d'ouverture au public à M. WEISPHAL 7
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-23-00007
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 8
os Direction départementale des financesPREFET :DELA publiques de la CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe Préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matièred'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL,administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques dela Charente en remplacement de Monsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 9
ARRETE
Article 1°': Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles autres que les rôles générauxd'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu,est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Charente parintérim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceuxayant la qualité de comptable ou des responsables de pôles « opérations de l'État » et « secteur publiclocal/missions foncières ».Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquespar intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département.
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 10
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 11
oe Direction départementale des financesDELA publiques de la CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉpréfectoral de conservation cadastraleLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL,administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques dela Charente en remplacement de Monsieur François DOUIS à compter du 1" janvier 2026 ;Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim,
ARRETE
Article 1°: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôtsdirects locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuéespériodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Charente.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assuréspar la direction départementale des finances publiques.Article 2: Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable dumaire au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 12
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuventêtre amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agentsdevront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques parintérim et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le ? 3 ES, 2025Le Préfet,
me
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-12-23-00005
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. CONORT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT 14
Direction départementale des finances| = publiques de la CharentePREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compted'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État» à MonsieurDavid CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôlepilotage et ressources auprès du directeur départemental des finances publiques dela Charente et en cas d'empêchement à Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur desfinances publiques.
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1, 2, 3, 4, publié aujournal officiel le28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateurdes finances publiques adjoint ;Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des financespubliques;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1°" septembre 2011 dureclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT 15
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL,administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques dela Charente en remplacement de Monsieur François DOUIS à compter du 1 janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur David CONORT, inspecteur principal desfinances publiques, responsable du pôle ressources humaines et moyens auprès du directeurdépartemental des finances publiques par intérim, à effet de :vy Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;y Recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n° 218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,e n° 723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;e n° 348 -« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;" Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5des programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;" Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes ducompte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines » ;vy Passer des marchés publics;" Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :+ L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputéessur le titre 3 du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables,+ L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes decession des biens de l'État ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT 16
Article 2: En cas d'empêchement de Monsieur David CONORT, inspecteur principal des financespubliques, ces mémes pouvoirs sont donnés a Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des financespubliques, du service immobilier et logistique.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :Les ordres de réquisition du comptable public ;Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.Article 4 : Monsieur Davis CONORT, inspecteur principal des finances publiques, peut, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Charente par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 3 BEC. 2025Le préfet,
a NN ns,Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT 17
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matière d'ordonnancement secondaire à M. CONORT 18