PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-596
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-09-26-00026 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité
sociale (ESUS) (société « KAWWA ») (2 pages) Page 3
75-2023-09-26-00027 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité
sociale (ESUS) (Association « MOM ARTRE ») (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs
de Paris et de la Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 9
75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation
d□un squat à Villetaneuse (93) le mercredi 18 octobre 2023 (4 pages) Page 15
75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à
Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18 octobre 2023 (5 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-26-00026
Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité
sociale (ESUS) (société « KAWWA »)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00026 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (société « KAWWA ») 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par La société « KAWWA » en date du 21 Juillet 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « KAWWA » sise 24 avenue Daumesnil 75012 PARIS
(numéro RCS : 801 056 896 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00026 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (société « KAWWA ») 4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 septembre 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :



La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA


Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00026 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (société « KAWWA ») 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-26-00027
Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité
sociale (ESUS) (Association « MOM ARTRE »)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00027 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (Association « MOM ARTRE ») 6
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'Association « MOM ARTRE » en date du 06 juin 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'Association « MOM ARTRE » sise 204 RUE DE Crimée 75019 PARIS
(numéro RCS : 509 963 377 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00027 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (Association « MOM ARTRE ») 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 26 septembre 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :



La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA


Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-26-00027 - Décision relative à l'agrément solidaire d'utilité sociale (ESUS) (Association « MOM ARTRE ») 8
Préfecture de Police
75-2023-10-18-00001
Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 9
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-01267I.D I'U
G
1
2023-01267 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ; Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 10
2023-01267
2
2023-01267 Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des
consommateurs de produits stupéfiants ou se comport ant comme tels dans des secteurs
déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne du 10 octobre 2023 fait état pour le moi s de septembre 2023 de 198 individus
interpellés dont 103 ont fait l'objet d'un placemen t en garde à vue pour la commission de
différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation
sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 42 d'une retenue administrative et 45 d'une
obligation de quitter le territoire français ; que ce rapport fait état du 1 er au 10 octobre 2023
de 57 individus interpellés dont 17 ont fait l'obje t d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pou r port d'armes prohibées, infraction à
la législation sur les stupéfiants, vente à la sauv ette, 11 d'une retenue administrative et 7
d'une obligation de quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de
prolonger les mesures visant à interdire les regrou pements de consommateurs de produits
de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure
afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces
interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce
risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1 er : Du jeudi 19 octobre 2023 jusqu'au samedi 18 novem bre 2023 inclus, les
regroupements des personnes sous l'emprise de cocaï ne base dit « crack » ou en manque
de ce produit stupéfiant sont interdits dans les se cteurs suivants :

A Paris :

- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ; Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 11
2023-01267
3
2023-01267 - les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et
Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ;
- quai du Lot.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :

1. Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délim ité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville d e Paris et des communes de Saint-Denis et
Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

2. Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville d e Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue
Kleber ; Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 12
2023-01267
4
2023-01267 - rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ;
- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri
Fabre.

3. Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ;
- avenue Victor Hugo ;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Dr Troncin.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public e t de la circulation, la directrice de la sécurité d e
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près le tribunal judici aire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 18 octobre 2023


Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 13
2023-01267
5
2023-01267
Annexe de l'arrêté n° 2023-01267 du 18 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-18-00001 - Arrêté n° 2023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 14
Préfecture de Police
75-2023-10-17-00009
Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une opération d□évacuation d□un
squat à Villetaneuse (93) le mercredi 18 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Villetaneuse (93)
le mercredi 18 octobre 202315
iliByMn m" ________..__Ï .î___________ÿ e ()

CABINET DU PREFET


2023-01263 Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Villetaneuse (93) le mercredi 18 octobre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 16 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Villetaneuse le 18 octobre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer le secours aux personnes ; Considérant que le squat qui sera évacué est implanté dans la cité Pablo Neruda à Villetaneuse, zone particulièrement sensible ; que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir tout rassemblement hostile de nature à causer des troubles à l'ordre public ; qu'il vise également à assurer la sécurité des occupants du squat qui pourraient notamment se regrouper sur les toits et risqueraient de chuter ; Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Villetaneuse (93)
le mercredi 18 octobre 202316
2 Considérant que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directemen t à
identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures
conditions de sécurité pour l'intervention des forc es de l'ordre ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont
susceptibles de se produire les atteintes à la sécu rité des personnes en particulier ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale pa r la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'évacuation d'un squat à
Villetaneuse le mercredi 18 octobre 2023 au titre d e :

- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé ;

- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique correspondant au
tracé prévu dans le plan joint en annexe.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 octobre de 05h00 à
14h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis.


Fait à Paris, le 17 octobre 2023
P/ Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Villetaneuse (93)
le mercredi 18 octobre 202317
3 Annexe de l'arrêté n°2023-01263 du 17 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.












Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Villetaneuse (93)
le mercredi 18 octobre 202318
-
\\\ N \ | NN
4
Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00009 - Arrêté n°2023-01263 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Villetaneuse (93)
le mercredi 18 octobre 202319
Préfecture de Police
75-2023-10-17-00010
Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une opération de police à
Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202320
R_......=_________,.__._. |"(1N-___ ÿ__..____u_vJbl

CABINET DU PREFET


2023-01264 Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18 octobre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 octobre 2023 formée par le commandant de police de la circonscription de sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à l'occasion d'une opération de police à Villiers-sur-Marne le 18 octobre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202321



2 Considérant que se déroulera le mercredi 18 octobre 2023 une opération de police de
grande ampleur dans le quartier des Hautes-Noues à Villiers-sur-Marne ; que cette opération
intervient dans un secteur très sensible de la vill e ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il permet en outre de
mettre en place une surveillance des points hauts a fin de parer aux risques liés à la sécurité
des intervenants en raison de la configuration urba ine ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles grav es à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient de prévenir les atteinte s à la sécurité des personnes et des biens et
d'assurer la sécurité des rassemblements ; que la d urée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information générale pa r la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Vu l'urgence,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne – circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne sont autorisés dans le cadre d'une opération de police
au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 18 octobre 2023 de 15h00 à
17h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées .
Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202322



3 Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et la directr ice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 17 octobre 2023




P/ Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

























Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202323



4 Annexe de l'arrêté n°2023-01264 du 17 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202324
-----
CON SREE CECEN V)
41 DECEC REN
A4 TN \ A
LRIt B\
A SR E
(L PAUL CEZAN
'
|
1
'
'I
, E—



5



Préfecture de Police - 75-2023-10-17-00010 - Arrêté n°2023-01264 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération de police à Villiers-sur-Marne (94) le mercredi 18
octobre 202325