PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-316
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00019 - Décision tarifaire n° 14070 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte (2 pages) Page 3
78-2025-07-07-00018 - Décision tarifaire n° 14217 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD La Celle Saint Cloud - Le Chesnay (2 pages) Page 6
78-2025-07-07-00020 - Décision tarifaire n°14102 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD du Pecq (2 pages) Page 9
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025 (8 pages) Page 12
78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025 (7 pages) Page 21
78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
(9 pages) Page 29
2
ARS
78-2025-07-07-00019
Décision tarifaire n° 14070 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte
ARS - 78-2025-07-07-00019 - Décision tarifaire n° 14070 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 3
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© D Agence Régionalde SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°14070 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314-de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VUproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU | 8 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations desoins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU ladélégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VUde Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAISONS LAFFITTE(780824314) sise 19 avenue Eglé 78600 Maisons-LaffitteVIVALTO SANTE SERVICES (780025292);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 658 609,22de 2025 dont - 73 179 de mise en réserve temporaire.Elle se répartit comme suit :- P : 658 609,2254 884,10 5,99
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DECISION TARIFAIRE N°14070 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAISONS LAFFITTE
(780824314) sise 19 avenue Eglé 78600 Maisons -Laffitte et gérée par l'entité dénommée
VIVALTO SANTE SERVICES (780025292);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 658 609,22 € au titre
de 2025 dont - 73 179 € de crédits non reconductibles de mise en réserve temporaire .
Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 658 609,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
54 884,10 €). Le prix de journée est fixé à 35,99 €.

ARS - 78-2025-07-07-00019 - Décision tarifaire n° 14070 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 4
Article 2 -7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, a titre transitoire, a 731- : 731 788,22a 60 982,35Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait a Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 731 788,22 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 731 788,22 € (douzième applicable s'élevant
à 60 982,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVALTO SANTE SERVICES
(780025292) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines















#signatur
e#





ARS - 78-2025-07-07-00019 - Décision tarifaire n° 14070 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 5
ARS
78-2025-07-07-00018
Décision tarifaire n° 14217 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD La Celle Saint Cloud -
Le Chesnay
ARS - 78-2025-07-07-00018 - Décision tarifaire n° 14217 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle Saint Cloud - Le
Chesnay 6
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
AlÎle-de-France© ) Agence Régionalde Santé
DECISION TARIFAIRE N°14217 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DESSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY - 780001442
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif a la tarification des soins infirmiers a domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;| rrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations desoins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LECHESNAY (780001442) sise 8 avenue Charles de Gaulle 78170 Celle-Saint-Cloud et gérée
DECIDE
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DECISION TARIFAIRE N°14217 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY - 780001442



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD -LE
CHESNAY (780001442) sise 8 avenue Charles de Gaulle 78170 Celle-Saint-Cloud et gérée
par l'entité dénommée SIMAD (780016820).



DECIDE





ARS - 78-2025-07-07-00018 - Décision tarifaire n° 14217 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle Saint Cloud - Le
Chesnay 7
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
À compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 1 259 504,77 titreElle se répartit comme suit :- Po : 1 232 999,25102 749,94 . Le prix de journée est fixé a 43,19- P : 26 505,52à 2208,79 . Le prix de journée est fixé a 36,21A compter du 1er -7 du CASF, la dotationglobale de soins e- : 1 232 999,25à 102 749,94 journée de reconduction est fixé à 43,19- Pp : 26 505,52208,79Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.|concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
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Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 259 504,77 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 232 999,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
102 749,94 €). Le prix de journée est fixé à 43,19 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 26 505,52 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 208,79 €). Le prix de journée est fixé à 36,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 259 504,77 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 232 999,25 € (douzième applicable s'élevant
à 102 749,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,19 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 26 505,52 € (douzième applicable
s'élevant à 2 208,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l'établissement
concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines











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e#





ARS - 78-2025-07-07-00018 - Décision tarifaire n° 14217 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD La Celle Saint Cloud - Le
Chesnay 8
ARS
78-2025-07-07-00020
Décision tarifaire n°14102 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD du Pecq
ARS - 78-2025-07-07-00020 - Décision tarifaire n°14102 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du Pecq 9
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
AlÎle-de-France© ) Agence Régionalde Santé
DECISION TARIFAIRE N°14102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DESSIAD DU PECQ - 780016846
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;| rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations desoins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
délégation Départementale des Yvelnes en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PECQ (780016846) sise 54route de Sartrouville Le Montréal 78230 Le Pecq-sur-SeineSIMAD (780016820).
DECIDE
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DECISION TARIFAIRE N°14102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD DU PECQ - 780016846



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelnes en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PECQ (780016846) sise 54
route de Sartrouville Le M ontréal 78230 Le Pecq-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée
SIMAD (780016820).



DECIDE





ARS - 78-2025-07-07-00020 - Décision tarifaire n°14102 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du Pecq 10
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
À compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 2 550 468,74Elle se répartit comme suit :- Pa 206 492,69fois. Le prix de journée est fixé à 55,95- P 046,38seule fois. Le prix de journée est fixé a 39,65A compter du 1er janvier 2026 -7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titi- : 2 439 326,00à 203 277,17- Pp : 72 556,50046,38Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.|concerné.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
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Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 550 468,74 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 477 912,24 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 206 492,69 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois. Le prix de journée est fixé à 55,95 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 72 556,50 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 6 046,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois. Le prix de journée est fixé à 39,65 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 511 882,50 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 439 326,00 € (douzième applicable s'élevant
à 203 277,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,08 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 72 556,50 € (douzième applicable
s'élevant à 6 046,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l'établissement
concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines









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e#





ARS - 78-2025-07-07-00020 - Décision tarifaire n°14102 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD du Pecq 11
Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-08-00004
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEpaltré 2Fraterwité
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNE(y LibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé pré-
fet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nom-
mé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe un risque sérieux que des ras-
semblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre public
soient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01076
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00004 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France
le 10 septembre 2025
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-08-00005
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNEtq Liberté~ EgalitéFraternité
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01077
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu' il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que
des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre et les services publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre
répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10
septembre 2025 à 23H59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01077 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01077 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01077 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01077 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
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Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01077 6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
27
Annexe de l'arrêté n° 2025-01077 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01077 7
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00005 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
28
Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-08-00006
Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 29



Arrêté n° 2025-01078
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 30


2025-01078 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage
détourné de certains artifices de divertissement, n otamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l 'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10
septembre répond à ces objectifs ;



ARRETENT :

Article 1
er – Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59
sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 31


2025-01078 3

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 32


2025-01078 4
Fait à Melun, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 33


2025-01078 5
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 34


2025-01078 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 35


2025-01078 7
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 36


2025-01078 8

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01078 du 8 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 37


2025-01078 9
Annexe 2 de l'arrêté n ° 2025-01078 du 8 septembre 202


Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-08-00006 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention
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