BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CIAPPARA Valérie en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille (2
pages) Page 3
13-2024-01-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-01-09-00006 - Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé
« Groupement pour l□Accompagnement, le Logement, l□insertion et
l□Entraide » (GALILE) (2 pages) Page 9
13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et des Familles pour les années
2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
(5 pages) Page 12
Préfecture de la Région PACA /
13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation
de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits
pharmaceutiques des BDR (10 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-01-09-00005 - Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme
MOULAY Yasmine, 1 boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE, E 24 013 0001 0
(3 pages) Page 29
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-150 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 6 route de la station, 13180
Gignac-la-Nerthe, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe
(5 pages) Page 33
2
DDETS 13
13-2024-01-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CIAPPARA
Valérie en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIAPPARA
Valérie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750370413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 décembre 2023 par Madame CIAPPARA Valérie en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille et
enregistré sous le N° SAP750370413 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIAPPARA
Valérie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CIAPPARA
Valérie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 6 boulevard LYON 13012 Marseille 5
DDETS 13
13-2024-01-10-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU
Blaise en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009 MARSEILLE 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494430713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 janvier 2024 par Monsieur PEYROU Blaise en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP494430713 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009 MARSEILLE 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-10-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 212 avenue de la Panouse 13009 MARSEILLE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-01-09-00006
Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la
convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale dénommé « Groupement
pour l□Accompagnement, le Logement,
l□insertion et l□Entraide » (GALILE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00006 - Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l□Accompagnement, le Logement,
l□insertion et l□Entraide » (GALILE)9
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° : 13-2024-01-09-00006
Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » (GALILE)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-1, L,312-1, L312-7 et L,313-11
ainsi que les articles R.312-194-1 à R,312-94-25 et R.314-39 à R,314-43-1 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2010117-6 du 27 avril 2010 approuvant la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement, l'insertion et l'Entraide »
(GALILE)
VU l'arrêté préfectoral N°2013105-0003 du 15 avril 2013 approuvant l'avenant N°1 à la convention constitutive du
« Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » (GALILE)
VU l'arrêté préfectoral N°2015075-0001 du 16 mars 2015 approuvant l'avenant N°2 à la convention constitutive
du « Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » (GALILE)
VU l'arrêté préfectoral N°2018-02-02-005 du 02 février 2018 approuvant l'avenant N°3 à la convention
constitutive du « Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le
Logement, l'insertion et l'Entraide » (GALILE)
CONSIDÉRANT que dans sa séance du 14 janvier 2022 le conseil de Coopération de GALILE a décidé à
l'unanimité de ses membres de modifier le préambule, l'article 11, l'article 13, l'article 14 et l'article 26 de la
convention constitutive prévu par l'avenant N°6 ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'article 1 de la convention constitutive prévue par l'avenant N°7 à la
convention constitutive vise à entériner l'adhésion d'un nouveau membre du GCS GALILE, à savoir l'association
dénommée L'Œuvre des Prisons ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'article 14 de la convention constitutive prévue par l'avenant N°8 à la
convention constitutive vise à modifier les modalités de nomination de l'administrateur du GCS Galile, le pouvoir
de délégation auprès de la direction du groupement, et préciser les attributions spécifiques du groupement dans
le cadre du portage de la carte immobilière pour l'activité AIVS ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00006 - Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l□Accompagnement, le Logement,
l□insertion et l□Entraide » (GALILE)10
ARRÊTE
Article 1er :
L'avenant n°6 tel qu'annexé au présent arrêté modifiant le préambule, l'article 11, l'article 13 et l'article 14 et les
dispositions diverses ajout de l'article 26 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale
dénommé :
« Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » est approuvé.
Article 2 :
L'avenant n°7 tel qu'annexé au présent arrêté modifiant l'article 1 de la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sociale dénommé :
« Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » est approuvé.
Article 3 :
L'avenant n°8 tel qu'annexé au présent arrêté modifiant l'article 14 de la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sociale dénommé :
« Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l'Accompagnement, le Logement,
l'insertion et l'Entraide » est approuvé.
Article 4 :
Le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00006 - Approuvant les avenants n° 6, 7 et 8 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l□Accompagnement, le Logement,
l□insertion et l□Entraide » (GALILE)11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-01-09-00004
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3
du Code de l□Action Sociale et des Familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L312-8 et D312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code12
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


Arrêté n°13-2024-01-09-00004
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2024
à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre
des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTE
Article 1 er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er
porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code13
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 9 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale
SIGNEE
Nathalie DAUSSY
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code14
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


ANNEXE
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation
des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet des Bouches-du-Rhône
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20241er trimestreATP 130041866 ATP 130041874
SHM 130804438 SHM 130041858
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service MJPM 130041841
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service DPF 130041833
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - - --
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code15
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20251er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre ATG 3000113547 ATG 130048291
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission
du rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20261er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - - --
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code16
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20271er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - --
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission
du rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
1er trimestre - -
20282ème trimestre - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - - - -
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-01-09-00004 - portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l□article L313-3 du Code de l□Action Sociale et
des Familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code17
Préfecture de la Région PACA
13-2023-12-28-00012
2023 12 28 Arrêté préfectoral portant
approbation de la charte d'engagement des
utilisateurs agricoles de produits
pharmaceutiques des BDR
Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'iberlé
Egalité
Fraternité
La direction des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant
les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les
exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques,
conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.253-7 à L. 253-8 et D.
253-46-1-2 à D. 253-46-1-5;
Vu l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
proposé par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, la
chambre d'agriculture et les jeunes agriculteurs des Bouches du Rhône, transmise au Préfet
le 13 février 2023
Vu la consultation du public, conduite par voie électronique et postale, du jeudi 2
novembre au lundi 27 novembre ;
Vu les observations et propositions du public parvenues à l'autorité administrative ;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de
l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au
cadre réglementaire en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 19
ARRÊTE:
Article 1 er : La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques dans le département des Bouches-du-Rhône, annexée au présent
arrêté, est approuvée.
Article 2 : chaque utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques dispose d'un
exemplaire, le cas échéant, dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre
lors de l' utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Article 3: cette charte et la présente décision seront publiées au recueil des actes
administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet :
•d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône ;
•d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible
sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Marseille, le 28 décembre 2023
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
pour le Préfet
La Secrétaire Générale AdjointePréfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 20
æl u...
CHARTE D'ENGAGEMENTS
DÉPARTEMENTALE DES UTILISATEURS
AGRICOLES DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
 Objectifs de la charte d'engagements
Les surfaces agricoles couvrent un quart du territoire des Bouches-du-Rhône et sont orientées vers la
production de fruits, légumes et la viticulture. Notre département se situe dans les premiers producteurs
de pêches, tomates, poires, abricots, salades, olives, melons. Les exploitations sont de petite taille par
rapport à la moyenne nationale (36 ha pour une moyenne nationale de 69 ha) et sont majoritairement sous
signe de qualité. Un tiers des exploitations sont menées selon le cahier des charges Agriculture Biologique.
La quasi-totalité de la production viticole du département est couverte par des signes de qualité : AOP, IGP,
HVE, bio, Viticulture Qualité Confiance…
Les parcelles d'arboriculture, de maraichage et de viticulture ont des petites superficies et notre
département est l'un des plus peuplé et se caractérise par un habitat diffus et dispersé en zone agricole.
Une extrapolation des simulations réalisées par la Chambre sur quelques communes indique que la
réglementation ZNT riverains va impacter entre 5 et 15% des surfaces productives agricoles, c'est-à-dire
plusieurs milliers d'hectares à l'échelle de notre département.
Nous rappelons que la zone agricole est une zone d'activité dans laquelle des femmes et des hommes
travaillent chaque jour de l'année afin de produire l'alimentation de nos concitoyens et que les cultures
doivent être protégées quel que soit le mode de culture.
Dans un souci de bien vivre ensemble, la présente charte a pour objectif premier de préserver la
souveraineté alimentaire et agricole de la France.
Cet objectif, produire plus et mieux, sera atteint s'il y est pourvu par une agriculture et des agriculteurs
dont le devoir premier est de nourrir nos concitoyens. Une production saine, suffisante et de qualité
s'inscrit dans une réalité économique de proximité et un souci de bien vivre ensemble.
La présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les
agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture , particulièrement à proximité des zones d'habitation, des zones
accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs des Bouches-du-Rhône à respecter des
mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de l'utilisation
1Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 21
— l
de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire
et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche
Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents
de façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
 Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur
les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones
susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale (article
83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite "loi EGALIM », modifiant
l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié
par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27
décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
 Champ d'application de la charte d'engagements
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors
produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible
risque, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et
des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte
d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département, à l'exclusion des cultures sous abris qui
sont exclues du champ d'application des ZNT.
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique
par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche
cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de
sécurité souvent très proches entre les différentes productions.
Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent
compléter le socle réglementaire français pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en
2Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 22
agriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation
de l'environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une manière générale :
-Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des
applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
-Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers
pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des
produits phytosanitaires
-Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le
marché ;
-Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant
dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit commercial ou prévue par
l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
-Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,
notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d'une
réglementation particulière ;
-Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans.
Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant
des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à
proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des
lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection
complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :
1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les
finalités des traitements, les principales périodes de traitement et les catégories de produits
phytosanitaires sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et
actualisés annuellement si nécessaire.
https://paca.chambres-agriculture.fr/la-chambre-dagriculture-des-bouches-du-rhone/
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à
respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les
traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai
2017 modifié.
3Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 23
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent en limite des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation réellement occupés. Ils comprennent notamment les
locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants et les résidences universitaires en période
scolaire, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès
lors qu'ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment habité, les traitements
peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment est inoccupé au moment du
traitement et que l'agriculteur pense de bonne foi que le bâtiment restera inoccupé jusqu'à expiration
du délai de réentrée lié au produit.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d'une maison individuelle
construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s'agit d'une très
grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances
de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non
régulièrement fréquentée.
Afin d'assurer la sécurité des riverains et des promeneurs vis-à-vis des produits phytosanitaires, il est
attendu une conduite responsable également de leur part :
- respecter les propriétés privées et les chemins privés ;
- accepter les conséquences inhérentes aux activités agricoles (bruit, odeur, poussière, etc.).
- accepter d'échanger avec les chefs d'exploitation sur les pratiques agricoles, la raison des
traitements, et leurs conditions de réalisation.
En cas de construction réalisée sans délivrance d'une autorisation d'urbanisme, constituant une
infraction conformément à l'article L. 610-1 du Code de l'Urbanisme, ou d'occupation de locaux sans
droit ni titre, il est demandé aux riverains occupant ces lieux de se mettre en conformité avec la loi.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment accueillant des travailleurs,
les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment est inoccupé au
moment du traitement et que l'agriculteur pense de bonne foi que le bâtiment restera inoccupé
jusqu'à expiration du délai de réentrée lié au produit.
S'il s'agit d'un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par
des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande
propriété non régulièrement fréquentée.
Afin de favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de
conciliation, il est demandé aux établissements accueillant des personnes vulnérables ou des
travailleurs réguliers d'accepter d'échanger avec les chefs d'exploitation sur les pratiques agricoles, la
raison des traitements, et leurs conditions de réalisation.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
les lieux fréquentés par des enfants (crèches, établissements scolaires, centres de loisirs, aires de
jeux, espaces verts ouverts au public…) ;
4Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 24
: Si l'AMM prévoit une
o distance de sécurité,
D / SO S Si le produit est un produit de
U biocontrôle, une substance
! de base ou à faible risque :
T aucune distance de sécurité
S
Si le produit est classé H300, H310, H330,
H331, H334, H340, H350, H350i, H360,
Si FAMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,
pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens
sécurité néfastes pour l''homme :
——> Distance de sécurité de 20 mètres
incompressible, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 métres pour l'arboriculture, la viticulture,
les arbres et arbustes, la forét, les petits fruits et
cultures ornementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houblon
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de la charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dériveWMECPO==-CMOPZIDPITVO~N<IT®D
les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé
privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des
personnes atteintes de pathologie grave);
les maisons de retraite, EPHAD ;
les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être
schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
5Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 25
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITE
conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Niveau de réduction
de la dérive sécurité
minimale
Arboriculture | 66 % ou + .
iti 66 % - 75 % En
90 % ou + 3m
Cultures basses | 66 % ou + 3 m
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits
avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le
site du ministère de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-
traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations )
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :
-Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-
biocontrole
-Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-
qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
-Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques
nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse
suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement
herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens du I de l'article L. 251-3 du CRPM , les distances de sécurité peuvent ne
pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou
préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants
concernés
6Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 26
P 4 I;l 1s f
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux et
urbains dans un esprit de dialogue et de pédagogie entre les agriculteurs, les habitants et les
travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements des Bouches-du-Rhône instaure un comité de suivi à l'échelle
du département. La chambre départementale d'agriculture désigne les membres du comité de suivi.
Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales
représentatives opérant à l'échelle du département et de la chambre départementale d'agriculture qui
élaborent la charte , des collectivités locales, du Préfet et des représentants des associations
concernées.
Le comité de suivi se réunit une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte.
Une commission de conciliation , dont les membres seront désignés lors d'une réunion du comité,
pourra se réunir en cas de conflit local.
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif
couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agriculture
(https://paca.chambres-agriculture.fr/la-chambre-dagriculture-des-bouches-du-rhone ) s'appuyant
notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises
pendant la campagne culturale.
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements avant toute
réalisation d'un traitement phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits
composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et des lieux accueillant des
travailleurs de façon régulière.
Pour ce faire, l'agriculteur allume le gyrophare de son équipement de pulvérisation, de son entrée au
champ jusqu'à la fin de l'opération de pulvérisation. A défaut, il peut utiliser un autre dispositif de type
visuel, numérique ou sonore.
Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
1) Modalités d'élaboration
La charte d'engagements des Bouches-du-Rhône a été élaborée par la Chambre d'agriculture et les
syndicats agricoles majoritaires, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs lors de plusieurs réunions de
travail :
Groupe de travail FDSEA et JA le 26 avril 2022
Commission mixte FDSEA, JA et Chambre le 21 juin 2022.
7Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 27
Commission environnement FDSEA le 28 septembre 2022
Commission environnement FDSEA le 15 juin 2023
Groupe de travail FDSEA, JA et Chambre le 19 octobre 2022
Groupe de travail avec FDSEA, JA, Chambre et DDTM le 2 novembre 2022
Groupe de travail FDSEA, JA et Chambre le 3 novembre 2022
Groupe de travail FDSEA, JA et chambre le 12 janvier 2023
Conseil d'Administration FDSEA le 31 janvier 2023
L'objet de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte agricole
spécifique des Bouches-du-Rhône et de son type d'habitat, très présent et dispersé en zone agricole.
Le projet de charte a été présenté une première fois au Préfet le 7 novembre 2022 puis la charte a
ensuite été présentée à l'Union des Maires le 30/11/2022, à la MSA le 24/11/2022 , à FNE , à l'UFC
Que Choisir et à la Fédération Départementale de Chasse le 07/02/2023 pour concertation.
La charte amendée a été soumis au Préfet de département le 9 février 2023.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à
la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code
de l'environnement en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les
travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie
sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante www.bouches-du-
rhone.gouv.fr ;
Elle est également disponible sur le site internet de la chambre départementale d'agriculture qui a
participé à son élaboration ;
Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des
articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d'information organisées par la
chambre d'agriculture, la FDSEA, les JA, des coopératives et négoces concernés ;
La charte d'engagements approuvée est transmise à l'ensemble des mairies du département, avec
proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l'ensemble des habitants de son existence et de
favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de révision de la charte d'engagements
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
8Préfecture de la Région PACA - 13-2023-12-28-00012 - 2023 12 28 Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement
des utilisateurs agricoles de produits pharmaceutiques des BDR 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-09-00005
Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme
MOULAY Yasmine, 1 boulevard Kraemer 13014
MARSEILLE, E 24 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-09-00005 - Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme MOULAY Yasmine, 1
boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE, E 24 013 0001 0 29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 01 novembre 2023 par Madame MOULAY Yasmine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame MOULAY Yasmine à l'appui de sa
demande, constatée le 09 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0001 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-09-00005 - Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme MOULAY Yasmine, 1
boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE, E 24 013 0001 0 30
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame MOULAY Yasmine , demeurant 53 chemin du Bassin – Les Terrasses du Sud – 13014
MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "KNA CONDUITE" ,
l'établissement d'enseignement de la conduite autom obile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE KNA CONDUITE
1 BOULEVARD KRAEMER
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0001 0 . Sa validité expirera le 09 janvier 2029 .
ART. 3 : Madame SIMBA Malika , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 013 0047 0 délivrée le 03
juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoi rement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur l a
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-09-00005 - Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme MOULAY Yasmine, 1
boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE, E 24 013 0001 0 31
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
09 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-09-00005 - Auto-école KNA CONDUITE, exploitante Mme MOULAY Yasmine, 1
boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE, E 24 013 0001 0 32
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-01-09-00003
Arrêté préfectoral n°2023-150 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 6 route de la
station, 13180 Gignac-la-Nerthe, parcelle
cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-150 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 6 route de la station, 13180 Gignac-la-Nerthe, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_ib:rtc'
Egalité
Fraternité
1/5AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-150
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 6 route de la station
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Parcelle cadastrale BH 163 de la ville de GIGNAC-L A-NERTHE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articl es L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septem bre 2023 portant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l'arrondissemen t d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence région ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
18 septembre 2023, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6 route de la station
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1339 3 en date du 23 novembre 2023 lançant la procé dure
contradictoire, adressé à Mme Anna-Maria CERBONI, M me Florence CERBONI et M. Olivier CERBONI,
domiciliés au 76 avenue du Général Salan 13700 MARI GNANE, propriétaires du logement, leur
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œu vre la procédure de traitement de l'insalubrité
et leur demandant de faire connaître leurs observat ions dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse des bailleurs du logement ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :

Infiltrations et fuites d'eau ;
Présence d'humidité dans les murs, le plancher et l e plafond du logement ;
Dégradation des murs, plancher et plafond par l'hum idité ;
Entrée d'air parasite ;
Présence de moisissure dans les chambres ;
Défaut de planéité du plancher de la salle d'eau ;
Absence de garde-corps aux fenêtres du R+1 et main courante non adaptée ;
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Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10
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logement situé au 6 route de la station, 13180 Gignac-la-Nerthe, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe 34
2/5Mauvaise évacuation des eaux usées ;
Installation électrique non sécurisée ;
Dispositif de chauffage insuffisant ;
Dispositif de ventilation insuffisant ;
Insuffisance d'éclairement naturel dans une chambre ;
Absence de détecteur de fumée ;

Chute d'éléments non structurants du bâti.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sa nitaires suivants :

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies,
Risques d'atteinte à la santé mentale,
Risques de survenue d'accidents.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire c esser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de sant é de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 6 route de la station route de la
station 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE,
les propriétaires , Mme Anna-Maria CERBONI née le 11/08/1949, Mme Flo rence CERBONI née le
04/10/1974 et M. Olivier CERBONI né le 27/04/1973, domiciliés au 76 avenue du Général Salan 13700
MARIGNANE sont tenus de réaliser les travaux suivan ts dans un délai de huit (8) mois à compter de
la notification du présent arrêté :
Évaluer l'état du plancher situé au-dessus de la cu isine, et prendre toutes les mesures
nécessaires pour en assurer un bon état d'entretien et de solidité ;
Prendre toutes dispositions pour supprimer le risqu e de chute d'éléments non structurants
du bâti (poutre décorative, muret et plan de travai l de la cuisine) ;
Réparer ou remplacer les menuiseries défectueuses ( porte d'entrée et fenêtres) afin d'assurer
leur bon fonctionnement et leur étanchéité à l'air et à l'eau ;
Prendre toutes dispositions pour que les dispositif s de retenue des personnes, dans le
logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, es caliers) soient dans un état conforme à
leur usage ;
Sécuriser les déplacements en reprenant la planéité du plancher de la salle d'eau et les nez
de marche arrondis dans les escaliers ;
Prendre toutes mesures nécessaires pour permettre l a protection des occupants contre
l'incendie, notamment en installant un détecteur de fumée normalisé ;
Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer un éclairement naturel suffisant dans la
chambre 2 ;
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logement situé au 6 route de la station, 13180 Gignac-la-Nerthe, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe 35
3/5Mettre en place une ventilation efficace et cohéren te du logement ;
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes d'humidité
et remettre en état les surfaces dégradées ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisi ssures et nettoyer les zones
contaminées ;
Procéder à la réfection de la plomberie défectueuse , notamment au niveau de la douche, du
chauffe-eau et de l'évier de la cuisine ;
Mettre en sécurité l'installation électrique et fou rnir une attestation de conformité de mise
en sécurité validée par un organisme agréé pour exe rcer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositifs de chauffage fixes et
suffisants, adaptés aux caractéristiques du logemen t, puissent être assurés ;
Modifier l'installation de la porte de la salle d'e au de manière à supprimer le risque de
blessure tout en assurant l'intimité des personnes lors de l'usage normal des équipements
sanitaires.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occ upants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 6 route de la stati on 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 30 j ours jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Co de de la construction et de l'habitation. Elles
doivent informer les services du préfet de l'offre d'hébergement faite aux occupants, dans un délai
de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter la protection des occupan ts dans
les conditions précisées aux articles L.521-1 et su ivants du Code de la construction et de l'habitatio n,
reproduits en annexe 1.
Article 3 : Exécution d'office et astreinte financi ère
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même
article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les condition s
précisées à l'article L.511-16 du Code de la constr uction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesure s prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée
en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insa lubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'a rticle 1er tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
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logement situé au 6 route de la station, 13180 Gignac-la-Nerthe, parcelle cadastrale BH 163 de la ville de Gignac-la-Nerthe 36
4/5Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.511-22 du Code de la construction et de
l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en locat ion, sous peine des sanctions prévues à cet
article L.511-22.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentio nnées à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux locataires du logemen t, à savoir à :
Mme Vlore PARDUZI domiciliée au 6 route de la stat ion 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du log ement ainsi qu'à la mairie de GIGNAC-LA-NERTHE
où est situé le logement, ce qui vaudra notificatio n, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseill e Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification). L'absence de réponse d ans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L' absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-
François Leca - 13002 MARSEILLE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la répons e de l'administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétent e peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site ww w.telerecours.fr .
Article 8 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occ upation et location, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécu rité des tiers, les personnes tenues d'exécuter les
mesures prescrites et mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne sont plus obligées de les réaliser da ns les
délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publi cité foncière d'Aix-en-Provence 1, Centre des
Finances Publiques, 10, avenue de la Cible, CS 3084 9, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Il est transmis au maire de GIGNAC-LA-NERTHE, au pr ocureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide pe rsonnalisée au logement, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logeme nt du département, conformément à l'article
R.511-7 du Code de la construction et de l'habitati on.
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5/5Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur généra l de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemen tal des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
le maire de GIGNAC-LA-NERTHE, la présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les
organismes payeurs des allocations de logement et d e l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 9 janvi er 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
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