HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-066
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement
de la section "économie des exploitations" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
(5 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2025-02-18-00006 - Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE (3 pages) Page 9
87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Vienne, pour la période du 1er juillet 2025 au
31 décembre 2029 (4 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-04-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 18
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général
de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la
préfecture et des sous-préfectures (5 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-03-00002
Arrêté fixant la composition et fonctionnement
de la section "économie des exploitations" de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 3
E =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code des relations entre le public et l 'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-
15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 et R. 514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicales
à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 er : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime, et comme
suite à l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, ci-après dénommée
« CDOA », lors de sa session du 28 mars 2019, la section spécialisée dénommée « économie des
exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 4
Article 2 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
3-1/ La section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du
préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant.
3-2/ Conformément aux 1° à 5° de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, elle est
constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la chambre départementale d'agriculture de la haute-Vienne ou son représentant,
→ les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime :
• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
M. Wilfried DELALANDE M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Thierry BERTHON M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
• deux représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Sandrine PLANCHAT M. Julien BONNEAUD M. Patrice JUDE
M. Paul LEHERICY M. Benjamin VALADAS M. Romain GUYOT
• deux représentants de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Coralise MANCEAU M. Thibaud GRIMAND M. Benjamin FOUCAUT
M. Julien ROUJOLLE M. Hugo BOURDIN Mme Marie-Hélène DENIS
3-3/ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche
maritime, les membres désignés ci-après siègent avec voix délibérative :
→ un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
→ deux représentants de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 5
→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
→ un représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Jérôme TRENTALAUD M. Antony FEISSAT -
→ un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Étienne PENOT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE
d'AUGÈRES
Article 4 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au
titre d'experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-6 du code rural et de la pêche
maritime, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée
« économie des exploitations » de la CDOA.
Il s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de
la CDOA à titre consultatif :
→ la directrice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ou son représentant,
→ le directeur régional de l'agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
→ le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
→ le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
(EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,
→ la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 5 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- le président et les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en
raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 6
Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans la
mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l'ordre de leur désignation. Il appartient au
membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à l'un de ses suppléants.
Article 6 : Durée du mandat
Conformément au I de l'article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les membres de la section
« économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable.
Article 7 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par
les articles R .133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des
exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, la section peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer
ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré
par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l'unanimité par la CDOA réunie en
configuration plénière le 24 octobre 2019 s'applique quelle que soit la configuration de la commission,
c'est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 fixant la composition et le
fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 7
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint
original signé
Jean-François MORAS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-03-00002 - Arrêté fixant la composition et fonctionnement de la section
"économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 8
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2025-02-18-00006
Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative géré par l'association
RELIANCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-18-00006 - Arrêté portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE 9
EnPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale de
la protection Judiciaire de la jeunesse du Limousin

1










Arrêté portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE
à Limoges




Le Préfet de la Haute-Vienne



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-10 ;

Vu le code de la justi ce pénale des mineurs, notamment ses articles L.322-1, L.322 -7, L.432 -1 et
R.241-3 à R.241-9 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de procédure civil et notamment son article 1183 ;

Vu le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés a uxquels l'au torité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 20 25 portant modificat ion de l 'autorisation du service
d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association RELIANCE à Limoges (87) ;

Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne 2025-2029 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;

Vu la demande d'habilitation du 1er juillet 2024 e t le dossier justificatif présentés par Ma dame
Evelyne DOM-BRUNIE, Présidente de l'Association RELIANCE, dont le siège est sis 24, rue Donzelot
87000 Limoges en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d 'investigation
éducative ;

Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Limoges en date du
19 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près le Tribunal
judiciaire de Limoges en date du 19 juillet 2024 ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-18-00006 - Arrêté portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE 10

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Vu l'avis favorable d u Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne en date du 12 août
2024 ;

Vu l'absence d'avis de l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection jud iciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;



Arrête


Article premier : Le service d'investigation éducative, dénommé « S.I.E », sis 24 rue Donzelot 87000
Limoges, géré par l 'association RELIANCE, sise 24 rue Donzelot 870000 Limoges, est habilité à
réaliser 250 mesures concernant des filles et gar çons âgés de 0 à 18 ans au titre de l 'assistance
éducative ( articles 37 5 à 375 -8 du code civil) et de la législation relative à l 'enfance délinquante
(code de la justice pénale des mineurs).

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une pério de de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service
d'investigation éducative , les lieux où il es t implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d' une manière générale, tout changem ent pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire d e la jeun esse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service d'investigation éducative doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service d'investigation éducative, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judic iaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service
d'investigation éducative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 : en a pplication des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un rec ours administratif gr acieux devant le Préfet de la Haute -Vienne, autorité signata ire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administra tif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-18-00006 - Arrêté portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE 11

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Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne et Madame la
Directrice interr égionale de la protection judic iaire de la jeunes se du sud -ouest sont c hargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Limoges, le 19 février 2025
Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-18-00006 - Arrêté portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association RELIANCE 12
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2025-02-19-00003
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Vienne,
pour la période du 1er juillet 2025 au 31
décembre 2029
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
13
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalitéFraternité

1


PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE


Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Haute-Vienne, pour la période du 1er juillet 2025 au 31
décembre 2029


Le Préfet de la Haute-Vienne



Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs , notamment ses articles R. 241-3 et R . 241-9 et son
article D. 241-37 ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l' organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le d écret n °2022-695 du 26 av ril 2022 modifiant le décret n °2021-1476 d u 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux ;

Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des or ganismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant qu'en application de l'art icle D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq
ans les ré sultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une
programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré
l'autorisation ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025
à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
14
2
du 4° du I de l 'article L.312-1 du C ASF, soit ceux du secteur public et du sec teur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne ;

Considérant qu 'en application de l 'article D.312 -204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements int ervenus d ans la situation des
établissements et services concernés ;

Sur proposition d e la direct rice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu nesse du sud-
ouest ;


ARRETE


Article 1 :

La programmation pluriannuelle, pré vue à l 'article D . 312 -204 du CASF, de s éch éances
prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l 'autorité préfectorale au tit re du 4° du I d e l'article
L. 312-1 du CASF , soit c eux du secteur public de la pro tection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Vienne est arrêtée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ainsi qu'il suit :

Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Limousin 31 décembre 2029
Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion de Limoges 31 décembre 2025

Article 2 :

La programmation pluriannuelle , pré vue à l 'article D . 312 -204 du CASF, de s éch éances
prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés exclusivement par l 'autorité préfectorale au t itre du 4° du I de l'article
L. 312-1 du CASF , soit c eux relevant du secteu r associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du dépa rtement de la Haute -Vienne est arrêtée pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :

Organisme gestionnaire

Dénomination de l'établissement
ou service et numéro FINESS
Echéance pour
transmettre le rapport
d'évaluation

RELIANCE

Service d'Investigation Educative
FINESS : 870006053 31 décembre 2025
Institut Don Bosco
Centre Educatif Fermé de
Moissannes
FINESS : 870011509
31 décembre 2027

Association de Réinsertion Sociale

Service de Réparation Pénale
FINESS : 870010618 31 décembre 2029

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
15
3

Article 3 :

La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur l a période du 1er j anvier
2025 au 31 décembre 2029.

Cette programmation est ajus tée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.

En app lication de l 'article D . 312-204 du CASF , elle peut être modifiée notamment pour teni r
compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 4 :

La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'au torité préfectorale et le Président du co nseil
départemental de la Haute-Vienne au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312 -1 du CASF relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la je unesse fera l'objet d'un arrêté
conjoint distinct.

Article 5 :

L'arrêté d u 5 avril 2024 portant programmation pluriannuelle des éval uations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protect ion judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réc eption (LRAR) aux autorités ou or ganismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles
1 et 2 du présent arrêté.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne, autorité si gnataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice territoriale par intérim de
la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
16
4

Fait à Limoges, le 19 février 2025

Le préfet

Signé

François PESNEAU
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-02-19-00003 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029
17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-03-00001
Arrêté n° CC-01-2025-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 18
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-01-2025-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-07-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 5 février 2025 de la société à responsabilité limitée
IMPLANTACTION, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête
Article premier :
La société à responsabilité limitée IMPLANTACTION, dont le siège social se situe 31 rue de la Fonderie
59200 Tourcoing, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY est habilitée, dans le cadre
géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-01-2025-87-R.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Monsieur Dimitri DELANNOY,
- Monsieur Mackendy DOSSOUS,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 19
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° n°CC-07-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 code de commerce est abrogé ;
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00001 - Arrêté n° CC-01-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-04-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au
directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des
sous-préfectures
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
21
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements
de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
22
Arrête
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux dépenses de
contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à
exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l'absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef
du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits
du ministère de l'Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l'éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l'organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, l'asile et l'intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à
Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'État, pour la signature des
certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes
concernant :
- les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les
crédits des programmes :
129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
23
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux
161 : Sécurité civile
349 : Transformation publique (baromètre de l'action publique)
354 : Administration territoriale de l'État (France 2030)
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de Rochechouart , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Bellac
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe au présent arrêté, afin
de saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des
recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour
ce qui les concerne.
Article 10 : l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la
préfecture est abrogé.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté,
la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les agents
mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 avril 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
24
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
version du 04 04 2025
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT (SV)
Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONCKER
M. Valentin LOUSTAU (SV)
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
119 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
25
122 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
362 Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
364 Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
380 Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l'appui aux territoires
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
754 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Cabinet
129 Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
Stéphane PEYNAUD
Alain DUPONT
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
Stéphane PEYNAUD (SV)
Alain DUPONT (SV)
207 DDT :
Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
Stéphane PEYNAUD
Alain DUPONT
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
Stéphane PEYNAUD (SV)
Alain DUPONT (SV)
Programme Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Sous-préfectures
354 Sous-préfecture de Rochechouart :
Céline CHABAUDIE (SV)
5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et
à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
26