Ea Direction de l'alimentation,PRÉFET . de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION Service économie agricole et filièresREUNIONLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°4279 du A eck 402
Fixant les conditions de recouvrement du trop-perçu d'unmontant de 71 794.34 € au titre de l'aide à la productionaux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucriére 2025 - 2026
LE PREFET DE LA REGION REUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements frangais dela GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE frangaise;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE,de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
l'arrêté préfectoral n° 1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d'attribution de l'aide a laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur desplanteurs de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026 ;
l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard SMITH Secrétaire Général de laPréfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
l'arrêté n° 608 du OS mai 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion;
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre del'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence de Services et dePaiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@aqriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr1/2

VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agencede Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs decanne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er : || est procédé au recouvrement des trop-perçus d'un montant de 71 794.34 € autitre de l'aide à la production pour les 65 producteurs de canne à sucre figurant sur la listejointe.
Article 2: Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par l'intéressé etfaire l'objet d'un recours.
Sur justificatif à l'appui et pour des motifs réglementaires, le requérant peut introduire :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de La Réunion, autorité administrative compétente dansun délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans undélai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, ou en cas de recoursadministratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administra-tive compétente.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Article 3: La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de la préfecture, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Régional des Finances Publiquessont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,
Jacques Parodi
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr2/2