BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-121
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-30-00001 - 20250930 acces regule temporaire 3 mois CHCB
KERIO 31 dec (3 pages) Page 3
R53-2025-09-30-00004 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois CH
Vitré 31 dec (3 pages) Page 7
R53-2025-09-30-00003 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois
CHIRC 31 dec (3 pages) Page 11
R53-2025-09-30-00007 - 20250930 arr regul 3 mois CH Fougères 31 dec (3
pages) Page 15
R53-2025-09-30-00008 - 20250930 arr regul perenne SU CH lannion octobre
2026 (3 pages) Page 19
R53-2025-09-30-00010 - 20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel
octobre 2026 (3 pages) Page 23
R53-2025-09-30-00011 - 20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre 2026
(3 pages) Page 27
R53-2025-09-30-00009 - 20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre
2026 (3 pages) Page 31
R53-2025-09-30-00005 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois CHP St
Grégoire 31 dec (3 pages) Page 35
R53-2025-09-30-00002 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné
31 dec (3 pages) Page 39
R53-2025-09-30-00006 - 20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31 dec
(3 pages) Page 43
R53-2025-09-30-00012 - 20250930 arr regul temp nocturne SU CHU 31 dec
(2 pages) Page 47
2
ARS
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20250930 acces regule temporaire 3 mois CHCB
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ )Agence Régionale de Santéea BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/254portant renouvellement de régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour le site de KERIOLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier du Centre Bretagne pour le site de Kerio ;Vu la demande formulée le 22 septembre 2025 auprès de l'ARS par le directeur du Centre hospitalier du CentreBretagne d'une poursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
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Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert12,35 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 4,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du Centrehospitalier du Centre Bretagne ;
ARRETE:Article 1° :A compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1° janvier 2026 à 8h30, le CentreHospitalier du Centre Bretagne (EJ 560014748), pour le site de Kerio (ET 560000143) — 56920 NOYALPONTIVY, est autorisé a organiser l'accés nocturne à sa structure des urgences selon les modalités prévues au3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique, toutes les nuits de 18H30 à 8H30.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4:Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne site de Kério,des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départementalde l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frpars. bretsgne-sante fl wa in| yi
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Article 6:La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalierCentre Bretagne et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 30 SEP, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale deLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr Fi 'in| "7
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Vitré 31 dec
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| af + |RÉPUBLIQUEFRA NGAISE © DAgence Régionale de Santéas BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/250portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de VitréLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, -R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 22 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Vitré ;Vu la demande de régulation nocturne formulée le 23 septembre 2025 par le Directeur de l'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025:
Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire etlorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
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Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRETE:Article 1° :À compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1° janvier 2026 à 8h30, le Centre hospitalierde Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes — 35500 Vitré, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sastructure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, des établissements desanté du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecinset de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr re 'in yw
ARS - R53-2025-09-30-00004 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois CH Vitré 31 dec 9
Article 6:La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalierde Vitré et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 3 Q SEP, 2075
P/ La Directrice généralede l'Agence Région e Santé BretagneLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr #1 'in| wv
ARS - R53-2025-09-30-00004 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois CH Vitré 31 dec 10
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REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ DAgence Régionale de Santéne BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/251portant renouvellement de régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier intercommunal de Redon-CarentoirLa Directrice générale del' Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu larrété en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 24 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Redon-Carentoir,Vu la demande de régulation nocturne formulée le 23 septembre2025 par la Directrice de l'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025;
Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfling
ARS - R53-2025-09-30-00003 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois CHIRC 31 dec 12
Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;
ARRETE:
Article 1°" :À compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 etjusqu'au mercredi 1° janvier 2026 à 8h30, le Centre hospitalierde Redon Carentoir (EJ 350000048), situé 8 Avenue Etienne Gascon -35603 REDON, est autorisé à organiserl'accès nocturne à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Codede la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU locaux etlimitrophes, du SAS, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Redon-Carentoir,des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départementalde l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frWWW ars.bretagne.sante. fr pa in hp
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Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre hospitalierde Redon Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 3 Q SEP, 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régiona anté Bretagne
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwwew..ars.bretagne. Sante aim yw
ARS - R53-2025-09-30-00003 - 20250930 arr acces regule temporaire 3 mois CHIRC 31 dec 14
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R53-2025-09-30-00007
20250930 arr regul 3 mois CH Fougères 31 dec
ARS - R53-2025-09-30-00007 - 20250930 arr regul 3 mois CH Fougères 31 dec 15
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santétoate BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/249portant prolongation de la régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de FougèresLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 :Vu le courrier du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Fougères;Vu la demande de régulation nocturne formulée le 23 septembre 2025 par le Directeur de l'établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;
Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfing
ARS - R53-2025-09-30-00007 - 20250930 arr regul 3 mois CH Fougères 31 dec 16
Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;
ARRETE :Article 1° :À compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1* janvier 2026 à 8h30, le Centre hospitalierde Fougères (EJ 350000030), situé 133 rue de la Forêt -35306 FOUGERES, est autorisé à organiser l'accès denuit à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la SantéPublique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr is 'in 7
ARS - R53-2025-09-30-00007 - 20250930 arr regul 3 mois CH Fougères 31 dec 17
Article 6 :La directrice adjointe de hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalierde Fougères et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 3 { SFp. 2025P/ La Directricede l'Agence Régio de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwuw.ars.bretagne.sante.fr pra pu 7
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ARS
R53-2025-09-30-00008
20250930 arr regul perenne SU CH lannion
octobre 2026
ARS - R53-2025-09-30-00008 - 20250930 arr regul perenne SU CH lannion octobre 2026 19
REPUBLIQUEFR A N CA ISE @ DAgence Régionale de SantéÉté BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/253portant régulation pérenne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de LannionLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrété du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrété en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu les courriers du 7 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Lannion ;Vu le courrier du la Directrice du Centre hospitalier de Lannion en date du 18 septembre 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon pérenne (un an) l'accès aux urgences de son établissement ;Vu la concertation préalable menée par l'agence régionale de santé le 18 septembre 2025 auprès desreprésentants du SAS ou du SAMU, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgencesconcernée, des établissements de santé du territoire, de l'Union régionale des professionnels de santé médecinslibéraux et du Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;
Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que 38% des postes d'urgentistes requis pour faire fonctionner l'activité de médecine d'urgence duCentre hospitalier de Lannion sont actuellement vacants;
ARRÊTE :
Article 1%: À compter du mercredi 1* octobre 2025 à 18H30 etjusqu'au jeudi 1®*° octobre 2026 à 8H30 le Centrehospitalier de Lannion est autorisé à réguler l'accès nocturne a sa structure des urgences.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|flingy)
ARS - R53-2025-09-30-00008 - 20250930 arr regul perenne SU CH lannion octobre 2026 20
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'accés aux soins des Côtes d'Armoren vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-3 du code de la santé publique, à savoir par :Une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structuredes urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé ou par personne titulairede l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).etUne orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19,effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles d'orientation préalable pardélégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les circonstances qui ont prévalu à la prise de cet arrêté devaient évoluer.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de (ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre hospitalier de Lannion, des établissementsde santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre desmédecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.
Article 5 :La mesure de régulation du Centre hospitalier de Lannion fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du codede la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomieprévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.
Article 6:Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr Fj in| 7
ARS - R53-2025-09-30-00008 - 20250930 arr regul perenne SU CH lannion octobre 2026 21
Article 7 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directricedu Centre hospitalier de Lannion et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Faità Rennes, le 39 SEP, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Malik OUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr x: in| m7
ARS - R53-2025-09-30-00008 - 20250930 arr regul perenne SU CH lannion octobre 2026 22
ARS
R53-2025-09-30-00010
20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel
octobre 2026
ARS - R53-2025-09-30-00010 - 20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel octobre 2026 23
REPUBLIQUEFR és NGAISE @ DAgence Régionale de Santépe BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/247portant régulation pérenne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de PloërmelLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 :Vu les courriers du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Ploërmel ;Vu le courrier du Directeur du Centre hospitalier de Ploërmel en date du 2 septembre 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon pérenne (un an) l'accès aux urgences de son établissement ;Vu la concertation préalable menée par l'agence régionale de santé le 19 septembre 2025 auprès desreprésentants du SAS ou du SAMU, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgencesconcernée, des établissements de santé du territoire, de l'Union régionale des professionnels de santé médecinslibéraux et du Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025:
Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins; .Considérant que les effectifs requis pour faire fonctionner l'activité de médecine d'urgence du Centre hospitalierde Ploërmel sont de 10,8 ETP alors que 7,4 ETP sont actuellement pourvus et travaillés ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fing)
ARS - R53-2025-09-30-00010 - 20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel octobre 2026 24
ARRETE:Article 1°" : A compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au jeudi 1° octobre 2026 a 8h30 le Centrehospitalier de Ploërmel est autorisé à réguler l'accès nocturne a sa structure des urgences.
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins du Morbihan envertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-3 du code de la santé publique, à savoir par :Une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structuredes urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé ou par personne titulairede l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).etUne orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19,effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles d'orientation préalable pardélégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les circonstances qui ont prévalu à la prise de cet arrêté devaient évoluer.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre hospitalier de Ploërmel, des établissementsde santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre desmédecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.
Article 5 :La mesure de régulation du Centre hospitalier de Ploérmel fait l'objet d'une évaluation annuelle devant la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du codede la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et de l'autonomieprévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.
Article 6:Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr x] in 'wv
ARS - R53-2025-09-30-00010 - 20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel octobre 2026 25
Article 7 :La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu Centre hospitalier de Ploërmel et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Faità Rennes, le 3 ( SEP, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale anté BretagneLe Directeurdénéral adjoint
Malik LAHQUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr gra pa hp
ARS - R53-2025-09-30-00010 - 20250930 arr regul perenne SU CH Ploërmel octobre 2026 26
ARS
R53-2025-09-30-00011
20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre
2026
ARS - R53-2025-09-30-00011 - 20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre 2026 27
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ )Agence Régionale de Santéae BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arréte n°2025/246portant régulation pérenne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Bretagne Atlantique de VannesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 7 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier Bretagne Atlantique de Vannes :Vu le courrier du directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique en date du 2 septembre 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon pérenne (un an) l'accès aux urgences de son établissement ;Vu la concertation préalable menée par l'agence régionale de santé le 19 septembre 2025 auprès desreprésentants du SAS ou du SAMU, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgencesconcernée, des établissements de santé du territoire, de l'Union régionale des professionnels de santé médecinslibéraux et du Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;
ARRÊTE :Article 1°" : A compter du mercredi 1* octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au jeudi 1°' octobre 2026 à 8h30 le Centrehospitalier Bretagne Atlantique de Vannes est autorisé à réguler l'accès nocturne à sa structure des urgences surle site de Vannes .
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|finy
ARS - R53-2025-09-30-00011 - 20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre 2026 28
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°' s'exerce en lien avec le service d'accés aux soins du Morbihan envertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-3 du code de la santé publique, a savoir par :Une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structuredes urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé ou par personne titulairede l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).etUne orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19,effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles d'orientation préalable pardélégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les circonstances qui ont prévalu à la prise de cet arrêté devaient évoluer.
Article 4:Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.
Article 5 :La mesure de régulation du Centre hospitalier Bretagne Atlantique fait l'objet d'une évaluation annuelle devant lasection chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29du code de la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et del'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.
Article 6:Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom. nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne. sante iQ € in| v
ARS - R53-2025-09-30-00011 - 20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre 2026 29
Article 7 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de |'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu Centre hospitalier Bretagne Atlantique et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 3 0 SEP. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur éral adjoint
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr | in| Py
ARS - R53-2025-09-30-00011 - 20250930 arr regul perenne SU CHBA octobre 2026 30
ARS
R53-2025-09-30-00009
20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre
2026
ARS - R53-2025-09-30-00009 - 20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre 2026 31
REPUBLIQUErR à à CAl SE @ Agence Régionale de SantéÉté BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/252portant régulation pérenne de l'accès aux urgencesdu Groupe hospitalier Rance EmeraudeLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrété du 18 mars 2025 relatif a la régulation pérenne de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu les courriers du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Groupehospitalier Rance Emeraude sur ses sites de St-Malo et de Dinan ;Vu le courrier du directeur de la Directrice du Groupe hospitalier Rance Emeraude en date du 22 septembre2025 demandant l'autorisation de réguler de façon pérenne (un an) l'accès aux urgences de son établissement ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que les effectifs nécessaires au fonctionnement de l'activité de médecine d'urgence del'établissement sont de 40 ETP alors que 29 sont actuellement pourvus et travaillés ;
ARRÊTE :Article 1°" : A compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au jeudi 1* octobre 2026 à 8h30 le Groupehospitalier Rance Emeraude est autorisé à réguler l'accès nocturne à sa structure des urgences sur les site deSt-Malo et de Dinan.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| f Liny!
ARS - R53-2025-09-30-00009 - 20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre 2026 32
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec les service d'accés aux soins d'llle-et-Vilaine etdes Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-3 du code de la santé publique, àsavoir par :Une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structuredes urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé ou par personne titulairede l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).etUne orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R. 6123-19,effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles d'orientation préalable pardélégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les circonstances qui ont prévalu à la prise de cet arrêté devaient évoluer.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Groupe hospitalier Rance Emeraude, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, des conseils départementauxde l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.
Article 5 :La mesure de régulation du Groupe hospitalier Rance Emeraude fait l'objet d'une évaluation annuelle devant lasection chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29du code de la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence régionale de la santé et del'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique.
Article 6:Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l''ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours cioyens » accessible par lesite Internet www.telerecours. fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr LE in ny
ARS - R53-2025-09-30-00009 - 20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre 2026 33
Article 7 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la Directricedu Groupe hospitalier Rance Emeraude et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Faità Rennes, le 30 SEP, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence RégionalLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ÿ7 in| y
ARS - R53-2025-09-30-00009 - 20250930 arr regul perenne SU GHRE octobre 2026 34
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R53-2025-09-30-00005
20250930 arr regul SU nuit 3 mois CHP St
Grégoire 31 dec
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santépue BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/259portant renouvellement de régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé (CHP) Saint-GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu la demande formulée le 22 septembre 2025 auprès de l''ARS par le directeur du CHP St-Grégoire d'unrenouvellement de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frslinfy)
ARS - R53-2025-09-30-00005 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois CHP St Grégoire 31 dec 36
Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte detensions au niveau des ressources humaines de médecins urgentistes (8 ETP à ce jour) ;Considérant que ces circonstances locales justifient un maintien régulation de la structure des urgences du CHPSaint-Grégoire ;
ARRÊTE :
Article 1er :A compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1° janvier 2026 à 8h30, le CentreHospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutière, 35760 Saint Grégoire, estautorisé à organiser l'accès nocturne à sa structure des urgences entre 18h30 et 8h30 chaque nuit, selon l'alinéa3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé à tout moment avant la fin de la période de régulation par arrêté de laDirectrice générale de l''ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP Saint Grégoire. II seraporté à la connaissance des SAMU-SAS locaux et limitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour lesactivités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants desprofessionnels de santé du CHP, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecinslibéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
46 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ga in np
ARS - R53-2025-09-30-00005 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois CHP St Grégoire 31 dec 37
Article 6 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directiondu CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Faità Rennes, le 30 SEP, 2025P/ La Directrice générale
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante ry 'in 7
ARS - R53-2025-09-30-00005 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois CHP St Grégoire 31 dec 38
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R53-2025-09-30-00002
20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné 31
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ARS - R53-2025-09-30-00002 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné 31 dec 39
REPUBLIQUEFRAN GAISE © )Agence Régionale de Santépane BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/260portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé (HP) Sévigné
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ; |Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS en date du 18 juillet 2025 suspendant temporairement les urgencesnocturnes du l'Hôpital privé Sévigné jusqu'au 21 octobre 2025 ;Vu la demande formulée le 22 septembre 2025 auprès de l'ARS par la directrice de l'Hôpital privé Sévigné d'unepoursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|flingy)
ARS - R53-2025-09-30-00002 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné 31 dec 40
Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte dedifficultés de ressources humaines en médecins urgentistes (4 ETP présents au sein de la structure) ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences de l'Hôpitalprivé Sévigné en complément de la mesure de suspension nocturne prise ;
ARRÊTEArticle 1er :À compter du mercredi 1% octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au 1° janvier 2026 à 8H30, l'Hôpital privé Sévigné (EJ350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne asa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Jusqu'au 21 octobre 2025 la structure des urgences demeure fermée de 22H à 8H.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé à tout moment avant la fin de la période de régulation par arrêté de laDirectrice générale de l'ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. II sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé de l'HP Sévigné des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom. .nom@ars.sante.frwww._ars.bretagne.sante.fr EF; in| ye
ARS - R53-2025-09-30-00002 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné 31 dec 41
Article 6: La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence lARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la direction de l'HP Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Faità Rennes, le 30 SEP, 2025P/ La Directrice générale
| Malik LAHDUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante i € in| y
ARS - R53-2025-09-30-00002 - 20250930 arr regul SU nuit 3 mois HP Sévigné 31 dec 42
ARS
R53-2025-09-30-00006
20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31
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ARS - R53-2025-09-30-00006 - 20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31 dec 43
REPUBLIQUEFR AN CAISE @ DAgence Régionale de SantéEm BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/245portant renouvellement de régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de CarhaixLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 :Vu le courrier du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;Vu la demande de renouvellement de régulation formulée le 23 septembre 2025 par la Directrice déléguée dusite de Carhaix ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025 ; ;
Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
ARS - R53-2025-09-30-00006 - 20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31 dec 44
Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été miseen place, et requiert 57,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 40 effectifs sont inscrits autableau des effectifs-;Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisationde l'intérim mis en œuvre, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs cibles ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;
ARRETE:Article 1°:Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site de l'Hôpital de Carhaix (ET290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy — 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès a sastructure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,tous les jours 24h/24 pour trois mois à compter du 1° octobre 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès auxsoins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueilphysique.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé à tout moment avant la fin de la période de régulation par arrêté de laDirectrice générale de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté a la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseildépartemental de l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation desressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention de la Santé et dela Prévention ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|finy!
ARS - R53-2025-09-30-00006 - 20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31 dec 45
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHUde Brest et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 Q SEP, 2025P/ La Directrice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes Cedex.Tél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fling)
ARS - R53-2025-09-30-00006 - 20250930 arr regul temp 3 mois SU Carhaix 31 dec 46
ARS
R53-2025-09-30-00012
20250930 arr regul temp nocturne SU CHU 31
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ARS - R53-2025-09-30-00012 - 20250930 arr regul temp nocturne SU CHU 31 dec 47
REPUBLIQUEFRA de CAl SE @ Agence Régionale de SantéÉralité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/248portant renouvellement de régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de Rennes
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 AR. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 :Vu le courrier du 29 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes site de Pontchaillou ;Vu le courrier du 12 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes site de l'Hôpital Sud;Vu la demande formulée le 23 septembre 2025 auprès de l'ARS par la Directrice générale adjointe du CHU deRennes, d'une prolongation de la mesure de régulation nocturne mise en place ;Vu l'avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources prévu a l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, consultée le 24 septembre2025;Considérant le niveau d'activité constaté au sein de l'établissement dans un contexte de difficultés et de tensionrécurrente au sein des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :À compter du mercredi 1° octobre 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1° janvier 2026 à 8h30, le CHU de Rennes(EJ 350005179), situé 2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sastructure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.6 place des ColombesCS 14253 -35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|finy
ARS - R53-2025-09-30-00012 - 20250930 arr regul temp nocturne SU CHU 31 dec 48
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé à tout moment avant la fin de la période de régulation par arrêté de laDirectrice générale de l'ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. II seraporté à la connaissance des SAMU-SAS locaux et limitrophes de la section chargée d'émettre un avis pour lesactivités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants desprofessionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desmédecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne. Faità Rennes, le 3 0 SEP, 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeu éral adjoint
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ej 'in hp
ARS - R53-2025-09-30-00012 - 20250930 arr regul temp nocturne SU CHU 31 dec 49