CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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secondaire Direction Départementale de la protection des population (2
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Préfecture du Calvados
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Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Direction Départementale de la
protection des population
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; Direction de la coordinationPRÉFET " 'DU CALVADOS des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du Calvadosen matière d''ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l''administration territoriale de laRépublique;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 -VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaél FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à I'organisation de la direction départementale dela protection des populations du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1" janvier 2021 ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départementalde la protection des populations du Calvados, à l'effet de procéder à I'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités àl'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, àl'exclusion des actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 €.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaél FAYAZ-POUR, directeur départementalde la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement deservice établi avec le secrétariat général commun départemental :* le BOP 113 « Biodiversité »« le BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,« |e BOP 181 « Prévention des risques »,» le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à l'exclusion des dépensesd'action sociale inférieures à 25 000 €,» le BOP 382 « Lutte contre la maltraitance animale »,Concernant le BOP suivant, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000 € :* le BOP 354 « Budget de fonctionnement des services déconcentrés »,Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 4 : M. Raphaël FAYAZ-POUR peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentieaux agents placés sous son autorité, par un arrêté préfectoral pris au nom du Préfet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6: La Secrétaire générale et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.. \ | %Fait à Caen, le g}q}uzfl.;. E\ &
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Délégation de signature Direction
Départementale de la protection des population
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Direction de la coordinationPREFET o 'DU CALVADOS des poll"clques_ pub!lqu_esLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du CalvadosLE PRÉFET,
VU le code de la commande publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code du commerce ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport desdenrées périssables sous température dirigée ;VU l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8janvier 2024 ;VU l'a:r'_rêt_é' ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation, individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles, dans le cadre de l'engagement de service établi avecle secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à I'organisation de la direction départementale dela protection des populations du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021 ;
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VU les reglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur départementalde la protection des populations du Calvados, à l'effet de signer :* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il aautorité,* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notammentles actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et les actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestionadministrative courante en matière de gestion des personnels.* dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël FAYAZ-POUR, à l'effet de représenter lepouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesmarchés publics qui relèvent des attributions de la direction départementale de la protection despopulations du Calvados.Cette délégation est donnée sous réserve du visa préalable du préfet en ce qui concerne :* la signature des marchés passés au nom de l'État d''un montant supérieur à 90 000 € HT,- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à unesomme supérieure à 90 000 € HT.Article 3 : M. Raphaël FAYAZ-POUR peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentieaux agents placés sous son autorité par un arrêté préfectoral pris au nom du préfet et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: La Secrétaire générale et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCaen,le 3/4/114.
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Annexe à |'arrété préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Raphaél FAYAZ-POURdirecteur départemental de la protection des populations du Calvados
ADMINISTRATION GENERALE
Nature de la délégationToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulairesen application de l''arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directionsdépartementales interministérielles, dans le cadre de l'engagement de serviceétabli avec le secrétariat général commun départementalActe de gestion des biens affectés à la DDPP du Calvados, dans le cadre del'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départementalDélivrance de la carte professionnelle
Prévu parArrêtéministériel du31 mars 2011
Contrat deservice du 09mars 2023R 205-2 CRPM
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AU TITRE DU CODE RURAL ET LA PECHE MARITIMENature de la délégationDélégation de la surveillance des maladiesrecueil des informations sur I'apparition d'un danger sanitairesConventionnement avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) - GDS enl'occurrenceDélégation des tâches aux OVS - GDS en l'occurrenceVétérinaires sanitaires et mandatésDélivrance, suspension et retrait des habilitations des vétérinairesMise en demeure et désignation d'office d'un vétérinaire sanitaireGestion des vétérinaires sanitairesExécution des mesures de police sanitaire et gestion des mesuresExercice du mandat sanitaire (expertise par un vétérinaire sanitaire)Appel à candidature d'un vétérinaire sanitaire à mandater (actes de recherche demaladies réglementées, certification)Mandatement des vétérinairesOrdre des vétérinairesEnregistrement des vétérinairesSaisine de la chambre régionale de disciplineProtection des animauxContrôles des établissements ouverts au public et suites, sauf fermeturesAnimaux de compagnieDéclaration des fourrières et contrôle des règles sanitairesImmatriculation des élevagesAutorisation des expositions et ventes d'animauxAutorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants(délivrance, de suspension ou de retrait)Ordonner des mesures vis-a-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention oul'exposition des animauxMesures pour éviter la souffrance des animauxPrescription de mesures en cas d'insalubrité et de problème santé animaleAgrément des transporteurs (délivrance, retrait)Certificat d'aptitude au transportMesures d'urgenceDérogation à l'étourdissement (abattage rituel)Dérogation à l'introduction d'animaux vivants sur un site d'équarrissageAutorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants(délivrance, de suspension ou de retrait)Ordonner des mesures vis-a-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ouI'exposition des animaux
Prévu par
L 201-7L 201-9L 201-13
L 203-1sauf R 20311lL203-3R 203-2L 203-7L 203-8L 203-9
L 241-1L 242-5
L 214-2
L 214-6-1L 214-6-2L 214-7L 214-12L 214-16L 214-17R 214-17R 214-33R 214-51R 214-57R 214-58R 214-70 et 71R 214-79L 214-12L 214-16L 214-17
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Identification animale - Enregistrement dans les élevagesMesures de gestion de l'identification, recueil et traitement des anomaliesContrôle de des matériels d'identification animale, contrôle et traitement desdonnées, supervision de I'EDEAcces et utilisation des données (automatisées)Mesures de gestion des animaux non identifiés, restrictions de mouvement...Registre d'élevageActivités de reproductionDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des établissementsIndemnisationIndemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administrationAnimaux dangereux ou errantsMises en demeure, décisions ou arrétés visant à mettre en œuvre les mesuresgestion des animaux dangereux ou errants en cas de carence du maireDélivrance des certificats de capacité peuvent exercer l'activité de dressage deschiens au mordantLutte contre les maladies animales - police sanitaireExécution d'office des mesures de surveillance et de lutte contre les dangerssanitairesGestion des maladies animalesArrêté de mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion de maladieArrêté de déclaration d'infectionMesures de police destinées à lutter contre la rageContrôle sanitaireMandatement des vétérinairesMesures de gestion de lots (animaux, produits animaux) non conformes (retrait,rappel, destruction...)Mesures de police en cas de danger sanitaire grave et imminent, mesures pourremédier à l'inexécution d'une mise en demeure : obligation d'exécution, fermeturepartielle ou totale de l'établissementAgrément sanitaire des établissementsAgrément des centres de rassemblements d'animauxGestion des produits contaminés
L 212-6 etsuivants
D 212-19D 212-28L234-1
L 222-1
L 221-2
L211-11 L211-14L211-17
L 223-4L223-5L 223-6-1L 223-8L 223-9
L 231-3L 232-1L 233-1
L 233-2L 233-3L 236-1 AConditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigéeReconnaissance des centres de tests des engins de transport de denrées R 231-49alimentaires sous température dirigée, suppression ou retrait de la reconnaissanceAlimentation animaleAgrément des établissements de préparation, transformation de l'alimentationanimaleMesures prises suites à l''inexécution des prescriptions de mise en conformité d'unL 235-1L 235-2
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établissement prévues à L 235-1Contrôle aux échanges intracommunautaires et à I'exportationEnregistrement ou agrément des établissements L 236-8Mesures prises suites à l'inexécution des prescriptions prévues à L 236-9 L 236-10Mesures de police administrativeMises en demeure - tous domaines (protection animale, lutte contre les maladies L 206-2 |animales, échanges intracommunautaires, exportation, exercice de la pharmacie dela chirurgie ou médecine vétérinaire et leurs textes d'application)Décision ou arrêté visant à suspendre une activité d'un établissement L206-2 I.Décisions ou arrété visant à suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement = L206-2 |l.le certificat de capacité ou l'agrément d'un établissementLien avec le parquetPrésentation des transactions au procureur de la République L 205-10
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEspèces non domestiquesDéclarations ou autorisations de détention, cession ou transport d'animaux L 4121d'espèces non domestiquesDélivrance, suspension ou retrait des certificats de capacité pour l'entretien L 413-2d'animaux d'espèces non domestiques R 413-7Autorisations d'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non L 413-3domestiques, de vente, de location, de transit ou destinés à la présentation aupublic de spécimens vivants de la faune locale ou étrangèreMises en demeure, décisions ou arrêtés visant à suspendre ou retirer provisoirement R 413-45ou définitivement l'autorisation d'un établissement aDécisions de prescription ou d'exécution d'offices de mesures d'urgences R 413-51nécessités par le bien-être animal ou la protection de l'environnementDécisions de consignation de sommes pour l'exécution de travaux
Installation non comprise dans la nomenclature des installations classéesMise en demeure pour faire disparaître des dangers ou des inconvénients dôment = L514-4constatés
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AU TITRE DU CODE DE LA CONSOMMATIONRetrait rappel, suspension de la diffusion des produits présentant un danger pour la L 521-7santé des consommateurs,Utilisation à d'autres fins, réexportation destruction de produits dont la mise en L 521-10conformité n'est pas possibleSuspension de la mise en marché d'un produit dans l'attente de la réalisation des L 521-12contrôles, consignation de sommesContrôles réalisés d'office L 521-13Décision de complément des informations non conformes à l'article L 423-1 figurant L 521-14sur les produits, les emballages.Suspension de la mise ou retrait en marché d'un produit non conforme L 521-16Suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat L 521-20Suspension d'une prestation de service non réglementée par le livre IV du même L 521-23code, en cas de danger grave et immédiatDélégation de signature des autorités administratives aux fonctionnaires de R 521-1catégories À placés sous leur autoritéArrêté fixant le tarif des courses de taxis Décretn°2015-1252du 7 octobre2015
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