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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 19 – 26/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/01/2026 et le 26/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
fe, Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCLJ4- 45 du 28 JAN. 2026
autorisant l'extension du cimetière communal de Bitche
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-2
et R.2223-1 à R. 2223-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la délibération du conseil municipal de Bitche en date du 30 janvier 2024 approuvant le
projet d'agrandissement du cimetière communal de Bitche situé rue de Sarreguemines, sur
sur la parcelle 387 de la section 14, laissée libre suite à la procédure de désaffectation du
service public de l'enseignement d'une partie de la cour du groupe scolaire « les remparts » a
Bitche;
VU la demande d'extension du cimetière communal formulée par M. Benoît Kieffer, maire de
Bitche, du 7 avril 2025 ;
VU l'avis du bureau d'étude PW environnement situé 3, rue des vergers à Fleury dejuillet 2024 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 septembre au 24 octobre 2025 inclus;
VU l'avis favorable de M. Michel Ghibaudo, Commissaire enquêteur dans son rapport en date du
18 novembre 2025;
VU l'avis émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de la consultation électronique du 12 au 21 janvier 2026;
Considérant que le projet permettra à la commune de Bitche de satisfaire à ses obligations et
besoins en matière d'inhumation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE ler: L'extension du cimetière communal de Bitche sur la parcelle 387 de la section
14 représentant une superficie estimée à 1 810 m? est autorisée, conformément
au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE2 : Toute extension du cimetière devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préfectorale.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et le maire de Bitche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
La présente décision administrative peut être contestée, dans les 2 mois courant à compter de sa
notification, en formant :
esoit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
> soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Moselle - 9, place de la Préfecture -
BP 71014 - 57034 METZ Cedex
> soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux —
bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite du rejet résultant de votre recours administratif,
vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (article R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
esoit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix,
67000 STRASBOURG. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .

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o

PREFET PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Liberté Liberté
Égalité | | Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de collecte
hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles
pour la communauté de communes de Mad et Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-13 à L.2224-
17 et R.2224-23 à R.2224-29:
Vu le code de l'environnement ;
Vu les règlements sanitaires départementaux de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves Séguy,
préfet de Meurthe-et-Moselle :
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot,
préfet de la Moselle ;
Vu la demandede la communauté de communes de Mad et Moselle en novembre 2025 de
renouveler l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant dérogation temporaire à
l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles;
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Vu la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de
Mad et Moselle approuvant le président à déployer les points d'apports volontaires biodéchets sur
l'ensemble du térritoire 2025-2027; à expérimenter la collecte intégrale en point d'apport
volontaire (100 % PAV) sur une partie du territoire avec les communes volontaires à compter du 1°
janvier 2026 ;
Vu le programme local de prévention des déchets 2021-2026 adopté le 17 février 2022 en conseil
communautaire présentant les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre en vue de
l'évolution de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles établi et transmis par la
communauté de communes de Mad et Moselle ; |
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Moselle sollicité en consultation électronique du 13 au 22
novembre 2023 et l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de Meurthe-et-Moselle du 1" décembre 2023 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2023 portant dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour la communauté de communes
Mad-et-Moselle ;
Considérant le rapport année 2-2025 transmis par la communauté de communes Mad et Moselle ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis du CODERST sur cette demande de
prolongation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et du secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Arrêtent
Article 1%: le renouvellementde la dérogation temporaire à la fréquence minimale hebdomadaire
de collecte des ordures ménagères résiduelles, visée par l'article R.2224-24 du code général des
collectivités territoriales, est accordé à la communauté de communes de Mad et Moselle, pour une
durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Toute modification apportée par la communauté de communes de Mad et Moselle aux
modalités de collecte de nature à entraîner un changement notable des modalités de collecte est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3 : La dérogation peut-être suspendue ou retirée par le préfetde Meurthe-et-Moselle et le
préfet de la Moselle en cas de constat de nuisances importantes ou répétées menaçant l'ordre et
la salubrité publics, ou en.cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté.
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de la
préfecture de la Moselle et le président de la communauté de communes de Mad et Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au registre des
actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, dont copie est
adressée:
- à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand Est;
- aux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ï
- à la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle et au
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- au directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
- au président du conseil départemental de la Moselle;
- aux maires des communes concernées.
Nancy, le 22 JAN, 2026
Le préfet di
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| so .
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f
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sapublication ou de sa notification, selon le cas, :
—_= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
47 Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives —Place Beauveau — 75800 PARIS CEDEX 08
Dans le cadre d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy (art. R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative)
it un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 — 54036 NANCYCEDEX
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26 26
Mél : pref-delci@meurthe-et-moselle gouv.fr

Fraternité
PREFET Direction de la coordination et de
DE LA MOSELLE l'appui territorial
Liberté . Bureau des enquêtes publiques et
— de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
N° 2026-DCAT-BEPE- ') "\
du 2 1 JAN 2026
pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par la SCEA Denis, sise 15, rue des Moulins (57410) Bettviller
sur le territoire de la commune de Bettviller,
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46- 30;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'articleL. 511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts
de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié portant approbation du programme d'actions
régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de
la. nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
. 1/6
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
l'arrêté préfectoral 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand Est;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Moselle en
période de sécheresse;
l'arrêté préfectoral n° 2025-DCAT-BEPE-359 du 1° octobre 2025 portant ouverture d'une
consultation publique sur le dossier d'enregistrement présenté par la SCEA Denis pour
l'augmentation de l'effectif du troupeau à 230 vaches laitières par regroupement avec la SCEA
Altmuehle, sur le territoire de la commune de Bettviller ;
le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la
Moselle approuvé enjuin 2014; |
le récépissé de déclaration du 26 avril 2002 au nom de l'EARL Altmuehle pour les rubriques
n° 2101-2-b (élevage de vaches laitières et/ou mixtes) régime de la déclaration avec le bénéfice de
l'antériorité;
le récépissé de déclaration du 26 avril 2002 au nom de l'EARL Altmuehle pour la rubrique n° 1530
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement selon le
récépissé n°2002-109 ;
le récépissé de déclaration du 15 juillet 2019 au nom de Denis Wagner pour la rubrique n° 2101-2-c
(élevage, transit [...] de bovins) régime de la déclaration, selon le récépissé n°A-9-MHEKVQP7P;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
l'absence d'observations du public portée au registre;
les avis des conseils municipaux de Bettviller, commune d'implantation de l'installation ainsi que de
Rimling, Bining, Etting, Rahling, Rohrbach-les-Bitche et Achen, communes dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet et/ou dans le
périmètre d'épandage), consultés entre le 27 octobre au 24 novembre 2025 inclus ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
le rapport du 10 décembre 2025 de la direction départementale de la protection de la population,
chargée de l'inspection des installations classées; :
l'absence d'observations formulées par la SCEA Denis dans le délai imparti sur le projet d'arrêté
préfectoral d'enregistrement ;
2/6

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage,
la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l'environnement et des
paysages ;
Considérant que la demande justifie le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions
générales susvisés ;
Considérant que la sensibilité du milieu, au regard notamment de la localisation du projet, ne justifie pas
le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés dans le respect des
prescriptions réglementaires et environnementales ;
Considérant que l'installation est soumise au régime de l'enregistrement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. abrogation
Le récépissé de déclaration en date du 15 juillet 2019 au nom de Denis Wagner pour la rubrique
N° 2101-2-c (élevage, transit de bovins) régime de la déclaration, selon le récépissé n°A-9-MHEKVQP7P et
le récépissé de déclaration en date du 26 avril 2002 au nom de l'EARL Altmuehle pour la rubrique n° 1530
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement selon le récépissé
n°2002-109 sont abrogés.
Article 1.1.2. exploitant, durée, péremption
Les installations de la SCEA Denis, Siret n°751 746 538 000 14, représentée par Denis Wagner (gérant)
dont le siège social est situé 15 rue principale à Bettviller (57410) faisant l'objet de la demande susvisée
du 3 juin 2025, complétée les 6 et 12 août 2025, sont enregistrées.
La demande porte sur Une augmentation de l'effectif du troupeau à 230 vaches laitières par
regroupement avec la SCEA Altmuehle.
Conformément à l'article R512-46-1 du code de l'environnement, la SCEA Denis porte l'ensemble de la
responsabilité juridique de la procédure ainsi que de l'application des prescriptions générales listés à
l'article 1.4.1 sur les sites de la SCEA Denis, Siret n° 751 746 538 000 14 et de la SCEA Altmuehle,
Siret N° 384 820 973 000 12.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bettviller. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
3/6

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
3 ae Eléments Pe:Rubrique Nature des activités eae Régime
caracteristiques
Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc.).
7101-2 2. Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins| Site1 : 230 vaches E
en partie, destiné à la consommation humaine) laitières
2 . ses Site 3 : 52 bovins2101-17 Elevages de veaux de boucherie et/ou vaches laitières. Su . D
à l'engrais
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, .
ae er ee es, BF2iNS1| site 1 : 7 200 m? DC
2160 produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des
oussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou).
P # comp ' Site 3 : 2 000 m? NC
structure gonflable
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les
roduits finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des| ..
alan (cep P Site 1:2 500 m° | DCétablissements recevant du public.
1530 Le volume susceptible d'être stocké étant : .
ne ean hilediagicde oy , Site 2:2000m° | DC2. Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la Site1 : 7 201 m?
21.50 surface correspondant à la partie naturelle du bassin naturel dont |Site 2 : 2639 m? D
les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha
Site 3 : 3100 m°
* E : Enregistrement; DC : Déclaration soumis à contrôle périodique ; D : Déclaration
** Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou la capacité autorisée en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. localisation de l'établissement.
Les installations enregistrées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
| SITE i | SITE 2 SITE 3
Commune | BETTVILLER BETIVILLER BETIVILLER
à racca | 15 rue des | 15 rue des Moulins 15 rue des Moulms
— | Moulins |
Lieu-dit | WITEM | LANGENFELD | LANGWEISE LANGFELD
Section: 18 | Section: 5 | Section : 4 Secaon 4
Références | Parcelles : 175 Parcelles : 114. Parcelles : $1, $2 et Parcelles :
cadastrales | 178, 181. 183 et 204 a 207 | 335 91a 100 et
—r 187 à 192 Section: 5 267
| Parcelles: 194 201
Coordonnées X : 1012554 X 1912912 X:1012753
géographicues ¥ 6893411 ¥ 26895543 ¥ 26893315
4/6

Les installations mentionnées au chapitre 1.2 du présent arrêté sont répertoriées avec leurs références
sur le plan de situation de l'établissement tenu à jour et gardé en permanence à la disposition de
l'inspecteur des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 03juin 2025, complétée le 06 et le 12 août 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables visées à
l'article 1.4.1. du présent arrêté.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1. arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
- l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
- l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables,
y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ».
Chapitre 1.5. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Article 1.5.1. dérogation
Une dérogation aux conditions d'exploitation définies par les prescriptions générales de l'arrêté du
27 décembre 2013, est accordée à la SCEA Denis, pour l'exploitation d'un bâtiment de vaches laitières
(hors lactation) sur aire paillée intégrale situé sur le site 3 (section 5, parcelle 194), lieu dit Langweise. Le
tiers le plus proche se situe à 95 m.
Article 1.5.2. dispositif de prévention des incendies
Une réserve incendie d'un volume de 30 m? est implantée à moins de 100 mètres du site 1 (idéalement
entre le site 1 et le site 3), avant le 1% juillet 2026.
Article 1.5.3. prélèvement d'eau
Une source est présente sur l'exploitation. Elle se trouve sur la parcelle cadastrale 335, section 4.
Les coordonnées Lambert 93 : X = 1 012 757 m et Y = 6 895 420 m. La source est équipée d'un dispositif
anti-retour.

Le volume maximal journalier prélevé au niveau de cette source est d'environ 20 m?/jour. Le volume
maximal annuel est estimé à d'environ 7 450 m"/an et destiné à l'abreuvement des bovins.
Chapitre 1.6. Mise à l'arrêt définitif
Article 1.6.1. mise à l'arrêt définitif
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. L'exploitant indique
les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Après
l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement.
Chapitre 2 : Voies et délais de recours
Article 2.1. voies et délais de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Strasbourg:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »
depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Chapitre 3 : Éxécution
Article 3.1. exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle, chargé de l'inspection des installations classées, les maires de Bettviller,
Rimling, Bining, de Etting, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche et Achen, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SCEA Denis et dont une copie est
également transmise, pour information, au sous-préfet de Sarreguemines.

| = Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
prise des politiques interministérielles
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- 6 du À à JAN, 0
fixant les prix maxima des transports publics de personnes par taxis automobiles
pour l'année 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d'application ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2016-769 du 09juin 2016 relatif aux instruments de mesure
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis;
VU l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/07-BCPI du 20 février 2025 fixant les prix maxima des transports
publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2025;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-10 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de
M.Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE
Article 1:
Les tarifs maxima applicables dans le département de la Moselle pour le transport de personnes par
véhicules automobiles dénommés « taxis » au sens de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 sont fixés
comme suit, taxe a la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que le véhicule
comporte, et que celles-ci soient toutes occupées ou non, sous réserve de l'application des
suppléments prévus plus loin.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les entreprises habilitées à exercer la profession pour les
véhicules répondant aux critères rappelés à l'article 6 et munis de compteurs horokilométriques
conçus pour la lecture directe des prix des courses et permettant une application correcte desdits
tarifs.
Conformément à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026, le taux maximum de majoration du prix de la course de taxi type est fixé à 1,38%.
Cette course-type, définie par l'article 7 de l'arrêté du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi comprend: la prise en charge, sept kilomètres au tarif A et six minutes au tarif
horaire applicable le jour.
PRIX T.T.C.
TARIFS DEFINITION DES DISTINCTIO | PRISE EN TARIF DISTANCE
TARIFS N DES CHARGE | KILOME- PARCOURUE EN
TARIFS AU TRIQUE METRES OU
REPETITEUR TEMPS ECOULE
LUMINEUX POUR UNE CHUTE
DE 0,0 EURO DU
COMPTEUR
A Course de jour avec| Lettre noire
retour en charge ala} Fond blanc 3,30 1,17 euro 84,47 m
station euros
B Course de nuit et] Lettre noire
dimanche et jours} Fond orange 3,30 1,54 euro 64,94 m
fériés avec retour en euros
charge à la station
C Course de jour avec| Lettre noire
retour à vide a la] Fond bleu 3,30 2,34 euro 42,73 m
station euros
D Course de nuit et] Lettre noire
dimanche et jours Fond vert 3,30 3,08 euros 32,47 m
fériés avec retour a euros
vide a la station
Tarif
Heure d'attente ou de marche lente horaire=
20,22 17,80 secondes
euros
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Courses de petite distance :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.
Le supplément bagages est supprimé sauf:
* _ Lorsque les bagages ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur
¢ Lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente
Le supplément est alors fixé à 2€ par encombrant.
Supplément pour le transport à partir de la cinquième personne majeure ou mineure: 4.00€ par
personne.
Le supplément animal est supprimé.
Précision relative au transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance : l'article 88 de la loi n° 87-
588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit par ailleurs aux taxis de refuser
la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre
de cette présence.
Précision relative aux péages :
Par principe, le taxi emprunte le trajet le plus court ou le trajet expressément demandé par le client :
+ Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur
le chemin le plus court ;
+ Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra
informer le client que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi peut avancer la somme
correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en
fin de course.
Article 2 : modalités d'application des tarifs :
La prise en charge comprend en franchise un parcours équivalent à la valeur d'une chute au
compteur.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures; il est applicable toute la journée les dimanches
et jours fériés.
Il est également applicable aux courses de jour effectuées sur route effectivement enneigée ou
verglacée avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus d'hiver ».
Transport sur appel (téléphonique ou autre) :
* avec départ à vide et retour en charge à la station: application du tarif A (jour) ou B (nuit)
pour toute la course.
* avec départ à vide et retour à vide à la station:
° au départ et jusqu'à la prise en charge du client : Tarif A ou B.
© puis après prise en charge, application du tarif CouD,
# soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
= soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
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Prix de la course :
La somme à régler, si elle est supérieure au tarif des courses de petite distance, est celle inscrite au
compteur augmentée éventuellement des suppléments pour bagages (s'il y a lieu) et/ou transport de
la cinquième personne.
Article 3 : Mise à jour des compteurs
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les professionnels disposent d'un délai
de deux mois pour modifier le compteur horokilométrique de leur véhicule en fonction des tarifs
fixés à l'article premier.
Cette mise à jour sera matérialisée par l'apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule
« L» de couleur verte et d'une hauteur minimale de dix millimètres.
Article 4 : Publicité des prix
La publicité des prix devra être assurée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
notamment à l'intérieur des véhicules et lisible aussi bien de la place du navigateur que des places
arrières du véhicule.
Une affichette visible de la clientèle devra être apposée précisant les conditions d'application des
tarifs concernant les courses de petite distance.
Article 5 : Délivrance d'une note
Conformément à la réglementation de la publicité des prix, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983,
tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale
à 25 euros TVA comprise doit faire l'objet, dès qu'il a été rendu et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d'une note, comportant les informations prévues par l'article 9 de
l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi :
« La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante [obligatoire] mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1
du code des transports :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrété préfectoral, aprés consultation des organisations professionnelles de taxis
et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;
2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
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a) Le nom du client;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. »
« Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre
2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis
concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de
manière visible pour le client ;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des
suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention « prise en charge » ou le forfait appliqué
accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre
parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties;
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un espace qui permet
de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9. » (art. 10 du même arrêté)
original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux
ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les prestations de services dont le prix ne dépasse pas 25 euros TVA comprise, la délivrance de
la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle sur l'affichage.
Article 6 : Adresse de réclamation
Au titre de l'article 5, il est rappelé que doit figurer de manière uniforme sur les notes délivrées sur le
territoire mosellan, l'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation.
Cette adresse est la suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations
4, rue des remparts
57000 METZ
Article 7 : Modalités de paiement
L'article L. 3121-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, prévoit que les taxis sont munis d'un terminal
de paiement électronique.
L'article L. 3121-11-2 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport
public particulier de personnes, précise que pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que
soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
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L'article R. 3121-1 du même code, introduit par le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au
transport public particulier de personnes, précise que ce terminal de paiement doit étre en état de
fonctionnement, visible et tenu a la disposition du client.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une contravention de la 3ème classe (article R.
3124-2 du code des transports).
Article 8 : Equipement des véhicules - vérification
Conformément à la réglementation spécifique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être
munis obligatoirement d'un compteur horokilométrique à quatre tarifs dont les indications doivent
pouvoir être lues facilement par l'usager depuis sa place de jour comme de nuit, et d'un dispositif
extérieur lumineux, répétiteur de tarifs s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
Ces appareils seront conformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.
Celle-ci exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'objet, avant installation sur les
véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d'une vérification de conformité
CE et, après installation, d'une vérification de l'installation puis du contrôle en service qui consiste
en une vérification périodique unitaire annuelle.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la
législation en vigueur.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral DCAT/BCPI n°2025-07 du 20/02/2025 fixant les prix maxima des transports
publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2025 est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur des services fiscaux de la Moselle, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale
ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le 3? §
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformémentaux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle