2025-10-16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 octobre 2025

Préfecture des Hauts-de-Seine – 17 octobre 2025

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Nom 2025-10-16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 octobre 2025
Administration ID pref92
Administration Préfecture des Hauts-de-Seine
Date 17 octobre 2025
URL https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27516/191154/file/2025-10-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2016%20octobre%202025.pdf
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Date de modification du PDF 16 octobre 2025 à 17:10:49
Vu pour la première fois le 17 octobre 2025 à 10:48:21
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL
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N° Spécial 16 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 16 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexe Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01329 16.10.2025
Arrêté portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025
entre les équipes du Paris Saint-Germain et
du Racing Club de Strasbourg Alsace au
Parc des Princes
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Annexes de l'arrêté n°2025-01329 du 16 octobre 2025 8-9
Es EsPREFECTURE ap PRÉFETDE POLICE @ DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-01329portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du vendredi 17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et duRacing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 78;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mémearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article;
Considérant que se tiendra le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de football pourle compte de la 8?"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racingclub de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre important desupporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes a Paris 16°" ; que1000 supporters strasbourgeois dont 70 supporters ultras des « Ultras Boys 90 » feront ledéplacement à Paris ; qu'environ 1700 supporters ultras parisiens doivent également assisterà cette rencontre sportive; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre lessoutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters oud'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entresupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de diversprojectiles, pétards ou fumigénes; qu'il existe un contentieux historique entre lessupporters ultras des deux clubs; que le 6 mars 2022, dans la Marne, une altercation avaitopposé le groupe MesOS de Reims, renforcé par des éléments parisiens de l'ex-Kop OfBoulogne (KOB), aux hooligans du groupe Strasbourg Offender associés avec les BrizakNancy; que lors de la rencontre sportive du 29 avril 2022, à Strasbourg, une trentaine dehooligans des Ex-Strasbourg Offender avaient agressé des fans du PSG, dégradant unvéhicule et blessant un des passagers; qu'enfin le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultrasdu Paris Saint-Germain se sont rassemblés en Allemagne à proximité de Strasbourg et ontincité les supporters strasbourgeois à venir les affronter; qu'une rencontre entre lessupporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordrepublic;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants estconstitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le vendredi17 octobre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg,un encadrement du déplacement des supporters strasbourgeois en application de l'articleL. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au
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parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide desforces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive a la liberté d'aller et venir,à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troublesgraves a l'ordre public;
ARRETENT:
Article 1" - Le vendredi 17 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCStrasbourg), la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000supporters du RC Strasbourg.L'acheminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des « Ultras Boys 90 »ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes:- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des trois autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à ladirection de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du RC Strasbourg;- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 17 octobre 2025 à 18h00 surl'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parkingvisiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Strasbourg quirésident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurspropres moyens.
Article 2 - Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h45 à 23h59, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du RC Strasbourg ou se comportantcomme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au Parc desPrinces et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figuranten annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
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Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Fait à Paris, le 16 OCT. 2025
Yo La préféte, directrice du cabinetChargée de l'intérim des fonctions de préfet de policeMagali CHARBONNEAU
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Fait à Melun, le 16 OCT. 2025 Le Préfet ji j
Pierr ORY

Annexe de l'arrêté n° 2025-01329 du 18 OCT, 20z
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/