PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-11
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de
la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
(7 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025. (6 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2414 du 11 juin 2025 portant interdiction
de la manifestation sportive intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à
Aubervilliers. (2 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en
demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25

et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation
de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000) (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction
au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de
la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018
concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
  (4 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2375 du 10/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « SKY », de type Siamois, Femelle,
né le 24/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215002329854 et
appartenant à Madame MOUSSAOUI Saida. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-2376 du 10/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien « REX », de type Malinois, mâle,
né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n° 992000000241587 et
appartenant à Monsieur CHAARI Yassine. (3 pages) Page 37
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2377 du 10/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « OREO », de type Européen,
femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n°
900263001392138 et appartenant à Madame CHEGROUCHE Sabah. (3
pages) Page 41
- Arrête préfectoral n° 2025-2378 du 10/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle,
né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 498040000020880
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2386 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP794304808 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2
pages) Page 49
- Récépissé n° 2025-2387 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP798069233 pour l'organisme Cleanycasa dont l'établissement
principal est situé 7 allée Pierre Brossolette 93320 LES PAVILLONS
SOUS BOIS. (3 pages) Page 52
- Récépissé n° 2025-2388 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP945266401 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 allée de la Forestière 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2025-2389 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP827969965 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue Meissonnier 93500 PANTIN. (2 pages) Page 59
- Récépissé n° 2025-2390 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP850613563 pour l'organisme GUIGUI dont l'établissement principal
est situé 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (3
pages) Page 62
- Récépissé n° 2025-2391 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP819535667 pour l'organisme La sérénités à domicile dont
l'établissement principal est situé 14 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny. (3
pages) Page 66
3
- Récépissé n° 2025-2392 de déclaration en date du 10 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940629058 pour l'organisme SAD UBUNTU dont l'établissement
principal est situé 54 rue Pierre Semard 93130 Noisy-le-sec. (3 pages) Page 70
- Récépissé n° 2025-2409 de déclaration en date du 11 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943181206 pour l'organisme Bio claen Paris dont l'établissement
principal est situé 260 rue de Rosny 93100 Montreuil. (3 pages) Page 74
- Récépissé n° 2025-2410 de déclaration en date du 11 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP945325876 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny. (3 pages) Page 78
- Récépissé n° 2025-2411 de déclaration en date du 11 juin 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP945242071 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy. (3 pages) Page 82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025 portant modification
des conditions de circulation de certains véhicules de transports
collectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de
l'A86. (3 pages) Page 86
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de
signature à Mme Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires
financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil. (4 pages) Page 90
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant
mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
5
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n°2025-00703
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 mai 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI déclare, dans le cadre de l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis, un rassemblement
pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro « Rue du Bac », à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac, à Paris 7
ème pour le jeudi 5 juin 2025,
rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-
Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
6
2
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui
ont conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également
sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ; que le 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu le 5 juin 2025 ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable le 5 juin 2025, qui définit
des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
7
3
de rassemblements présentant des risques de trouble s graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
N°2025-00703

ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le jeudi 5 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon le s termes de la déclaration reçue le 27
mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, le jeudi 5 juin 2025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
8
4
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
N°2025-00703
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 4 juin 2025



Pour le préfet de police, la préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU









N°2025-00703


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
9
5

Fait à Cergy, le 4 juin 2025


Pour le préfet du Val d'Oise,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thomas FOURGEOT











N°2025-00703
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
10
6

Annexe de l'arrêté n°2025-00703 du 4 juin 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
11
7


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00703 du 04/06/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025.
12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant
mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
13
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté V% LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité






Arrêté n°2025-00724
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 6 juin 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. Dominique
BUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRAD A déclarent, dans le cadre de
l'appel à la mobilisation nationale des organisatio ns professionnelles des taxis, un
rassemblement à Paris sur le secteur Paris Bercy aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances à compter du 10 juin 2025, rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports
de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
14
2025-00724 2
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capital e, particulièrement le 19 mai,
s'étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ;
que le 21 mai, des opérations de blocage ont été re censées au niveau de la sortie A1 en
provenance de Lille et en direction de la plateform e aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au
niveau des accès routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient de nouveau lieu les 11 et 12 jui n 2025 ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises
aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure, applicable les 1 1 et 12 juin 2025, qui définit des
périmètres dans lesquels des restrictions sont mise s en œuvre, notamment à l'égard de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
15
2025-00724 3
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 6 juin
2025 :
- Rassemblement statique des chauffeurs aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement aux abords du ministère de l'Economie et des Finances.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, les 11 et 12 juin 2 025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
16
2025-00724 4


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 10 juin 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE














PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
17
2025-00724 5
Fait à Cergy, le 10 juin 2025





SIGNE
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT












PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
18
2025-00724 6
Annexe de l'arrêté n°2025-00724 du 10 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00724 du 10/06/2025 portant mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025.
19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2414 du 11 juin 2025
portant interdiction de la manifestation sportive
intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à
Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2414 du 11 juin 2025 portant
interdiction de la manifestation sportive intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à Aubervilliers. 20
EZ [PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny,le 11 JUIN 2025Arrêté préfectoral n°2025-3l{y portant interdictionde la manifestation sportive intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneurVU le code du sport, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 131-14 à L. 131-18, L. 331-1 àL. 331-5, R. 331-46 à R. 331-54 et A. 331-33 à À. 331-36 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la déclaration d'organisation d'une manifestation sportive intitulée Show Thai 18 àAubervilliers (93300) le 13 juin 2025, de 17 heures à minuit à Aubervilliers (93300) dans la sallel'Embarcadère sise 5 rue Édouard POISSON, déposée le 9 mai 2025 par la fédération sportivedes associations sportives des postes, télégraphes et téléphones (FS-ASPTT) ;VU l'avis défavorable de la fédération française de Kickboxing, Muay Thaï et disciplinesassociées (FFKMDA) en date du 4 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 331-2 du même code, « l'autorité administrativepeut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants. » ;CONSIDÉRANT que les sports de combat soumettent leurs participants à des blessuresmultiples et d''une particulière gravité qui peuvent atteindre la commotion cérébrale,l'inconscience, voire le décès ;CONSIDÉRANT que la fédération française de Kickboxing, Muay Thaï et disciplines associéesconsidère que les éléments déclarés par l'organisateur pour cette manifestation sontincompatibles et démontrent une méconnaissance des conditions d'organisation de ce typede manifestation ; qu'elle a par ailleurs constaté à plusieurs reprises des écarts entre leséléments déclaratifs transmis par la FS-ASPTT et les combats effectivement organisés, ainsi que1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-nolice-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /@ ' Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2414 du 11 juin 2025 portant
interdiction de la manifestation sportive intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à Aubervilliers. 21
le non-respect récurrent des modalités de classement des combattants prévues par lesrèglements de la FS-ASPTT établis en concertation avec la fédération délégataire ; qu'a titred'exemple, il a été constaté lors de la manifestation sportive intitulée Queen gloves, organiséele 25 mai 2025 à Pantin (93500) par l''AFMT sous l'égide de la FS-ASPTT, des irrégularités relativesaux principes de classement des combattants, aux équipements de protection desparticipants, à l'arbitrage d'un combat par une personne ne faisant pas partie des juges-arbitresdéclarés ainsi qu'au caractère manifestement incomplet et non actualisé du dossier dedéclaration adressé aux services de l'État; que ces manquements répétés et élémentsdéclaratifs incomplets constituent Un risque avéré pour la dignité, I'intégrité physique et lasanté des participants ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 331-48 du code du sport, « Les sportifs, juges,arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant àl'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations enapplication de l'article R. 131-32 et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté duministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combatexpose les participants. » ;CONSIDERANT qu''une telle manifestation organisée en l'absence du respect des règlesprécitées présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants ;CONSIDERANT que, dès lors, il ressort de la combinaison de I'ensemble des dispositionsprécitées qu'il y a lieu d'interdire la manifestation sportive Show Thai 18 organisée àAubervilliers (93300) le 13 juin 2025 de 17 heures à minuit dans la salle l'Embarcadère sis 5 rueÉdouard POISSON, ou en tout autre endroit par la FS-ASPTT, I'académie française de muy thaïou toute autre personne ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1" : La manifestation sportive Show Thai 18 organisée le 13 juin 2025 de 17h à minuitsur le territoire de la commune d'Aubervilliers, ou en tout autre lieu de la ville, est interdite.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à Madame Suzy MARTIN, présidente de la FS-ASPTT,par tout moyen.ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et entre en vigueur immédiatement. Il peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;> soit d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;> soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à Montreuil (93100), qui peut être saisi par voie dématérialisée sur le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aubervilliers et le directeurterritorial de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Saint-Denis et transmis au Procureur de la République de Seine-Saint-Denis.
Le préfet,A ÏJulien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2414 du 11 juin 2025 portant
interdiction de la manifestation sportive intitulée Show Thaï 18 le 13 juin 2025 à Aubervilliers. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI
de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans
le cadre de la cessation de ses activités
anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
23
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONA s DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activitésanciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à Bobigny (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.514-5, L 557-10, L. 557-54 à 58 et R. 512-46-25 et suivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 portant mise en demeure de la sociétéVERTRI de régulariser la situation administrative de ses installations classées sises 3, avenue JeanJaurès à Bobigny (93000) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 ducode de l'environnement à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions del'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant sesinstallations anciennement exploitées au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mars 2025 ;Vu la lettre du 23 avril 2025 transmise en recommandé avec avis de réception, accordant un délai dequinze jours à la société VERTRI pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagéeà son encontre dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du codede l'environnement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
24
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété de sanction qui lui a été notifié le 25avril 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que l'activité constatée lors de la visite du 8 octobre 2018 sur le site situé au 3, avenueJean Jaurès à Bobigny (93000) était exercée illégalement pour la rubrique 2712 (VHU) sous le régimede l'enregistrement et la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) sous le régime de ladéclaration ;Considérant que lors de la visite du 4 mars 2019, l'Inspection a constaté que la société VERTRIpoursuivait l'exploitation d'installations sans enregistrement sous les rubriques 2712-1 àenregistrement et 2791-2 à déclaration ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 31 janvier 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société VERTRI n'est plus présente sur le site situé au 3, rue Jean Jaurèsà Bobigny (93000) ;Considérant que l'exploitant, ayant déclaré son activité sous la rubrique 2713 (Déclaration), adéfinitivement quitté le site sans réaliser les opérations de cessation totale des activités prévues par lecode de l'environnement et pour lesquelles elle a été mise en demeure dans le cadre de larégularisation de sa situation administrative ;Considérant l'existence à ce jour de la société VERTRI ;Considérant qu'à la date du rapport de l'inspection des installations classées du 24 mars 2025,l'exploitant n'a toujours pas notifi€ au préfet la cessation de ses activités conformément auxdispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement ;Considérant le non-respect par la société VERTRI à l'expiration du délai imparti de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 ;Considérant que la société VERTRI n'a pas respecté ses obligations liées à la mise à l'arrêt et à laremise en état du site qu'elle a exploité ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en mettant l'exploitant en demeure se conformer aux articles R512-46-25 et R512-46-27du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa société VERTRI, sise 37, rue Ampère à Lagny-Sur-Marne (77400), ayant exploité des installationsclassées pour la protection de l'environnement au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000), esttenue de transmettre au préfet :- sous trois mois l'attestation de mise en sécurité prévue à l'alinéa III de l'article R512-46-25 ducode de l'environnement :- sous cinq mois le mémoire de réhabilitation et l'attestation associée prévus à l'article R512-46-27 du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
25
Article 2 : SanctionDans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société VERTRI les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrété sera notifié à la société VERTRI par lettre recommandée avec avis de réception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l''environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,La sous-préfète charauprès du préfet, secrélachargée de |a ,
\ "
de missiankraic adjointement vhef-lieu"janessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
26
vs 5 -:l-m! luflm_L L Ux-D..—m " 1m
= p
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025
portant mise en demeure de la société VERTRI de se conformer aux articles R512-46-25
et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de la cessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à
Bobigny (93000)
27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du
code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour
non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30
novembre 2018 concernant ses installations
anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
28
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONe DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnementà l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installationsanciennement exploitées au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10,L. 557-54 à 58 et R. 512-46-24 et suivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 portant mise en demeure de la sociétéVERTRI de régulariser la situation administrative de ses installations classées sises 3, avenue JeanJaurès à Bobigny (93000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mars 2025 ;Vu la lettre du 23 avril 2025 transmise en recommandé avec avis de réception, accordant un délai dequinze jours à la société VERTRI pour formuler ses éventuelles observations sur la mesure envisagéeà son encontre dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté de sanction qui lui a été notifié le 25avril 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que l'activité constatée lors de la visite du 8 octobre 2018 sur le site situé au 3, avenueJean Jaurès à Bobigny (93000) était exercée illégalement pour la rubrique 2712 (VHU) sous le régimede l'enregistrement et la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) sous le régime de ladéclaration ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
29
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2019, l'Inspection a constaté que la société VERTRIpoursuivait l'exploitation d'installations sans enregistrement sous les rubriques 2712-1 àenregistrement et 2791-2 a déclaration ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 31 janvier 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société VERTRI n'est plus présente sur le site situé au 3, rue Jean Jaurèsa Bobigny (93000) ;Considérant que l'exploitant, ayant déclaré son activité sous la rubrique 2713 (Déclaration), adéfinitivement quitté le site sans réaliser les opérations de cessation totale des activités prévues par lecode de l'environnement et pour lesquelles elle a été mise en demeure dans le cadre de larégularisation de sa situation administrative ;Considérant l'existence à ce jour de la société VERTRI ;Considérant qu'à la date du rapport de l'inspection des installations classées du 20 mars 2025,l'exploitant n'a toujours pas notifié au préfet la cessation de ses activités conformément auxdispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement ;Considérant le non-respect par la société VERTRI à l'expiration du délai imparti de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 :Considérant que ces manquements constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des mesures et sanctionsadministratives prévues par les articles suivants du code de l'environnement :- à l'article L171-7 | en ordonnant à la société VERTRI la fermeture des installations ou ouvrages,la cessation définitive des activités et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice auxintérêts protégés conformément aux dispositions des articles R512-46-24 bis à R512-46-29 du codede l'environnement,- à l'article L171-7 Il en rendant l'exploitant redevable d'une astreinte journalière,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1: La société VERTRI, sise 37, rue Ampère à Lagny-Sur-Marne (77400), est tenue deprocéder à la fermeture des installations qu'elle a exploitées au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny(93000), à la cessation définitive des activités à cette même adresse, et la remise des lieux dans unétat ne portant pas préjudice aux intérêts protégés conformément aux dispositions des articles R512-46-24 bis à R512-46-29 du code de l'environnement.Article 2 : La société VERTRI est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant decinquante euros (50 €) jusqu'a la transmission au préfet d'une déclaration de cessation totale d'activitéconforme aux alinéas | et II de l'article R512-46-25 du code de l'environnement.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : NotificationLe présent arrété sera notifié à la société VERTRI par lettre recommandée avec avis de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
30
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de I'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue Jean
Jaurès à Bobigny (93000)
 
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2375 du 10/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « SKY », de type Siamois, Femelle, né le
24/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215002329854 et appartenant à Madame
MOUSSAOUI Saida.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2375 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SKY », de type Siamois, Femelle, né le 24/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215002329854 et appartenant à Madame
MOUSSAOUI Saida.
33
Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté20e ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2375 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage desanticorps antirabiques n'avait pas été réalisé ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SKY », de type Siamois, Femelle, né le 24/01/2025, identifié par transpondeurn° 900215002329854 et appartenant à Madame MOUSSAOUI Saida domicilié-e- au 2Rue Anatole France 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr GRIGGIO,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - faiirriarfMcaina-caint-denie anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2375 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SKY », de type Siamois, Femelle, né le 24/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215002329854 et appartenant à Madame
MOUSSAOUI Saida.
34
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;e faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un testsérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréépar I'Union Européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e la présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à I'issuede la période de surveillance soit le 26/07/2025, et ceci à compter du« 26/04/2025», avec transmission du rapport de visite, par le vétérinairesanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de laSeine-Saint-Denis ;e Les dates des visites sanitaires J30, J60 et 190 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 19026/04/2025 26/06/2025 26/07/2025- alissue de la période de surveillance, faire vacciner I'animal contre la rage sile résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/ml;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2375 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SKY », de type Siamois, Femelle, né le 24/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215002329854 et appartenant à Madame
MOUSSAOUI Saida.
35
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame MOUSSAOUI Saida ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrGRIGGIO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/06/2025
Pour le Préfet de'la Seine-Saint-Deniset par subdélégätion,,La cheffe du/servicé'santé et protection" animales >Dr F&gwéäpeÿäecInspectrice en'chef'de Sçÿë' PubliqueVétérinaire-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
(W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2375 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SKY », de type Siamois, Femelle, né le 24/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215002329854 et appartenant à Madame
MOUSSAOUI Saida.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2376 du 10/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « REX », de type Malinois, mâle, né le
10/02/2025, identifié par transpondeur n°
992000000241587 et appartenant à Monsieur
CHAARI Yassine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2376 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
REX », de type Malinois, mâle, né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n° 992000000241587 et appartenant à Monsieur CHAARI
Yassine.
37
Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉpalie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2376 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « REX », de type Malinois, mâle, né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n°992000000241587 et appartenant à Monsieur CHAARI Yassine domicilié-e- au 53 Rue AnatoleFrance 93130 Noisy-le-Sec, est placé sous la surveillance du Dr LAROYE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél N1 41 RN AN AN - caurrier(Maaina-caint-denie nniwv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2376 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
REX », de type Malinois, mâle, né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n° 992000000241587 et appartenant à Monsieur CHAARI
Yassine.
38
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 29/09/2025 et ceci à compter du 29/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18029/03/2025 29/06/2025 29/09/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec 'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Ns
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2376 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
REX », de type Malinois, mâle, né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n° 992000000241587 et appartenant à Monsieur CHAARI
Yassine.
39
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 29/09/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr LAROYE, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;e Monsieur CHAARI Yassine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec et le Dr LAROYE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/06/2025Pour le Préfet de la Seine=Saint-Deniset par subdélégation; >La cheffe du seryice santé et protectionanimales * "\{ F,- r |/Dr Frédériqu },L_EÏÉQUERREÇÏ_,"Inspectrice\en chef de'Santé Publiquelétérinaire
" _
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2376 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
REX », de type Malinois, mâle, né le 10/02/2025, identifié par transpondeur n° 992000000241587 et appartenant à Monsieur CHAARI
Yassine.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2377 du 10/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « OREO », de type Européen, femelle,
né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n°
900263001392138 et appartenant à Madame
CHEGROUCHE Sabah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2377 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n° 900263001392138 et appartenant à Madame
CHEGROUCHE Sabah.
41
Direction Départementale de laProtection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .B ARRETE PREFECTORAL n° 2025-2377 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chat « OREO », de type Européen, femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n°900263001392138 et appartenant à Madame CHEGROUCHE Sabah domicilié-e- au 7 RueDanton 93310 Le Pré-Saint-Gervais, est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN RN — An rrierMGaine-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2377 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n° 900263001392138 et appartenant à Madame
CHEGROUCHE Sabah.
42
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/12/2025 et ceci à compter du 02/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18002/06/2025 02/07/2025 02/08/2025 02/09/2025 02/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon |'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2377 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n° 900263001392138 et appartenant à Madame
CHEGROUCHE Sabah.
43
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;e Madame CHEGROUCHE Sabah ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais et le Dr BANCHARELvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'u
Fait à Bobigny, le 10/06/2025Pour le Préfet de la ?@-Deqnset par subc}'_"ég'atfiîî,';\ÿ 2\La cheffe du service'santé et p;ô'te_cti?fi.__animales —(N 2 L | î—\Dr Frédér q—...,/ EQUERREC |Inspectrice en chefide Santé PyÈngyËVétérinaire — 7
n recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2377 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
OREO », de type Européen, femelle, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur n° 900263001392138 et appartenant à Madame
CHEGROUCHE Sabah.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-2378 du 10/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « SERENA », de type Jack
Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par
transpondeur n° 498040000020880 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2378 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 498040000020880 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
45
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2378 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2378 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 498040000020880 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
46
ARTICLE 1fRLe Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeurn° 498040000020880 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fa it, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2378 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 498040000020880 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
47
ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/11/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 10 juin 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotegflti'bn;a}pir{)al'es EN
Dr Frédé\rëh' QUERRECInspectrice en |hef de SanthUÎ)lique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2378 du 10/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « SERENA », de type Jack Russell, femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 498040000020880 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2386 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794304808
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2
93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2386 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794304808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
49
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2386 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP794304808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/25 par Mme Chelliah Suthesh en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BEAUTY WORLDWID E dont l'établissement
principal est situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N° SAP794304808 pour les activités suivantes :
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2386 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794304808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
50





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2386 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794304808 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue CTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2387 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP798069233
pour l'organisme Cleanycasa dont
l'établissement principal est situé 7 allée Pierre
Brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2387 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798069233 pour l'organisme Cleanycasa
dont l'établissement principal est situé 7 allée Pierre Brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/n° 2025-2387
De déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP798069233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/25 par M. PROVASO jordy
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme suite à une réactivation de son activité ,
changement de dénomination sociale nouvellement « Cleanycasa » dont l'établissement
principal a été transféré au : 55 BOULEVARD DU MIDI 93340 LE RAINC Y et enregistré sous
le N° SAP798069233 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2387 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798069233 pour l'organisme Cleanycasa
dont l'établissement principal est situé 7 allée Pierre Brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
53





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2387 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798069233 pour l'organisme Cleanycasa
dont l'établissement principal est situé 7 allée Pierre Brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
54





3




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2387 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798069233 pour l'organisme Cleanycasa
dont l'établissement principal est situé 7 allée Pierre Brossolette 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2388 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP945266401
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 allée de la Forestière 93390
CLICHY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2388 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945266401 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée de la Forestière 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
56
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2388 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP945266401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/06/25 par Mme COULIBALY MAWA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DE LA
FORESTIERE 93390 CLICHY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP945266401 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2388 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945266401 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée de la Forestière 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
57





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2388 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP945266401 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée de la Forestière 93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2389 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP827969965
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Meissonnier 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2389 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP827969965 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93500 PANTIN.
59
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2389 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP827969965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/25 par Mme Fall Anne en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LPH CLICHY dont l'établissement principal est situé 3 RUE
MEISSONNIER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP827969965 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2389 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP827969965 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93500 PANTIN.
60





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2389 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP827969965 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93500 PANTIN.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2390 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850613563
pour l'organisme GUIGUI dont l'établissement
principal est situé 155 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2390 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850613563 pour l'organisme GUIGUI dont
l'établissement principal est situé 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2390 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP850613563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/25 par M. MOHAMED MAHMOUD OULD SIDI
MOHAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PROPRETAS dont l'établissement
principal est situé 155 RUE DU DOCTEUR BAUER 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et
enregistré sous le N° SAP850613563 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2390 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850613563 pour l'organisme GUIGUI dont
l'établissement principal est situé 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
63





2
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2390 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850613563 pour l'organisme GUIGUI dont
l'établissement principal est situé 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
64





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2390 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850613563 pour l'organisme GUIGUI dont
l'établissement principal est situé 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2391 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP819535667
pour l'organisme La sérénités à domicile dont
l'établissement principal est situé 14 rue Frantz
Fanon 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2391 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819535667 pour l'organisme La sérénités à
domicile dont l'établissement principal est situé 14 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.
66
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2391 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP819535667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/06/25 par M. Ait Malek Sofiane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La sérénités à domicile dont l'établissement
principal est situé 14 Rue Frantz fanon 93000 Bobigny et enregistré sous le N°
SAP819535667 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2391 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819535667 pour l'organisme La sérénités à
domicile dont l'établissement principal est situé 14 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.
67





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/











En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2391 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819535667 pour l'organisme La sérénités à
domicile dont l'établissement principal est situé 14 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.
68





3

Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2391 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819535667 pour l'organisme La sérénités à
domicile dont l'établissement principal est situé 14 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2392 de déclaration en date
du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940629058
pour l'organisme SAD UBUNTU dont
l'établissement principal est situé 54 rue Pierre
Semard 93130 Noisy-le-sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2392 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940629058 pour l'organisme SAD UBUNTU
dont l'établissement principal est situé 54 rue Pierre Semard 93130 Noisy-le-sec.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2392 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940629058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/06/25 par M. BOTENDO MWEZE X en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SAD UBUNTU dont l'établissement principal est situé 54
RUE PIERRE SEMARD 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP940629058 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2392 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940629058 pour l'organisme SAD UBUNTU
dont l'établissement principal est situé 54 rue Pierre Semard 93130 Noisy-le-sec.
71





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2392 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940629058 pour l'organisme SAD UBUNTU
dont l'établissement principal est situé 54 rue Pierre Semard 93130 Noisy-le-sec.
72





3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL
DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.


Fait à BOBIGNY Fait à Bobigny le 10/06/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2392 de déclaration
en date du 10 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940629058 pour l'organisme SAD UBUNTU
dont l'établissement principal est situé 54 rue Pierre Semard 93130 Noisy-le-sec.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2409 de déclaration en date
du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943181206
pour l'organisme Bio claen Paris dont
l'établissement principal est situé 260 rue de
Rosny 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2409 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943181206 pour l'organisme Bio claen Paris
dont l'établissement principal est situé 260 rue de Rosny 93100 Montreuil.
74
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2409 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943181206

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/06/25 par M. SAUZER SAMUEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Bio claen Paris dont l'établissement principal est situé 260
RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP943181206 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2409 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943181206 pour l'organisme Bio claen Paris
dont l'établissement principal est situé 260 rue de Rosny 93100 Montreuil.
75





2


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 11 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2409 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943181206 pour l'organisme Bio claen Paris
dont l'établissement principal est situé 260 rue de Rosny 93100 Montreuil.
76





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2409 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943181206 pour l'organisme Bio claen Paris
dont l'établissement principal est situé 260 rue de Rosny 93100 Montreuil.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2410 de déclaration en date
du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945325876 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2410 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945325876 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny.
78
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2410 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945325876
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/06/25 par M. LEBEGUE ROMAIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DES
CAPUCINES 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP945325876 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2410 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945325876 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny.
79





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 11 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2410 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945325876 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny.
80





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2410 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945325876 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Allée des Capucines 93220 Gagny.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2411 de déclaration en date
du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945242071 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2411 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945242071 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy.
82
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2411 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945242071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/06/25 par Mme MAUCOLIN EMMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sherpas.com dont l'établissement principal est situé 34
RUE DANIEL FERY 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP945242071 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2411 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945242071 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy.
83





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 11 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2411 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945242071 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy.
84





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2411 de déclaration
en date du 11 juin 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945242071 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 rue Daniel Fery 93700 Drancy.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025
portant modification des conditions de
circulation de certains véhicules de transports
collectifs privés desservant le salon du Bourget
au niveau de l'A1 et de l'A86.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025 portant modification des conditions de
circulation de certains véhicules de transports collectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de l'A86.
86
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de I'Environnement, de 'AménagementSAINT-DENIS ALiberté et des Transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire n° 2025-2356Portant modification des conditions de circulation de certains véhicules de transportscollectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de l'AB86.Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de I'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau Routier National ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES(Julien) ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'article 71 de l'arrêté du Ministre des Transports 2 juillet 1982 relatif au transport en commun depersonnes ;Vu l'article R. 413-10 du Code de la route ;Vu l'avis de la CRS Nord Île-de-France, du 06 juin 2025 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025 portant modification des conditions de
circulation de certains véhicules de transports collectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de l'A86.
87
Considérant que le salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) nécessite une offre entransports en commun massive et que les moyens de transport en commun usuels ne peuventmanifestement pas subvenir à la demande de déplacement en raison de l'affluence attendue pour cetévènement international ;Considérant que les difficultés de circulation sur le réseau secondaire en agglomération, accruesnotamment par le dispositif de circulation et de maintien de l'ordre public mis en place aux abords duStade de France à Saint-Denis à l'occasion de concerts des 21 et 22 juin 2025, sont incompatibles avecles besoins d'acheminement du public entre la gare de Saint-Denis Pleyel et le parc des expositions duBourget ;Considérant que des lignes de transports en commun public autorisant la station debout circulent déjàsur les autoroutes A1 et A86 ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEARTICLE 1¢Pour les besoins liés à la desserte du salon international de l'aéronautique et de l'espace, destransports collectifs privés sont mis en place entre le parc des expositions (PEX) du Bourget et la garede Saint-Denis Pleyel (SDP).Ces bus privés empruntent l'A86 intérieure dans le sens SDP vers le PEX entre les points de repèreroutiers (PR) 14 et 17.800 puis le barreau de Liaison (BDL) jusqu'à l'A1 PR 8 pour accéder au PEX.Au retour, sens PEX vers SDP, ces bus empruntent I'A1 entre les PR 8 et 6.5, puis le BDL jusqu'à l'A86extérieure au PR 17.800. Ils continuent sur l'A86 extérieure jusqu'à la bretelle de sortie 8d.Sur les portions d'autoroute mentionnées ci-dessus — ainsi que les entrées et sorties en amont et enaval de ces portions en cas d'évènements routiers perturbant le trafic - ces bus, opérés par la filiale dela Régie autonome des transports parisiens (RATP CAP) pour le SIAE, sont autorisés à transporter despassagers debout.ARTICLE 2Cette autorisation débute le 20 juin 2025 et se termine le 22 juin 2025 inclus.ARTICLE 3Lorsqu'ils transportent des passagers debout sur l'autoroute, ces bus ne peuvent dépasser la vitesse de70km/h. Ils ne peuvent pas accueillir de passagers debout entre la porte avant et le poste de conduite.De plus, ces véhicules de transport de passagers debout devront, sur autoroute, circuler sur la voie dedroite : ils n'ont pas l'autorisation d'effectuer des dépassements, hors circonstances exceptionnelleset de nature à créer un danger pour les autres usagers.ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025 portant modification des conditions de
circulation de certains véhicules de transports collectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de l'A86.
88
ARTICLE 6La directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;Le directeur des routes d'Ile-de-France ;Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Bobigny, le 3 ] JUIN 2025$L éfet de la Seine-Saint-DenisC__/_.Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté temporaire n° 2025-2356 du 11/06/2025 portant modification des conditions de
circulation de certains véhicules de transports collectifs privés desservant le salon du Bourget au niveau de l'A1 et de l'A86.
89
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant
délégation de signature à Mme Marie-Gabrielle
DANIEL, directrice des affaires financières et du
contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil.
90
b - EN 791 001
-Crrve Hospitaîler IntescommunalRobert Ballanger Version 1M%Wa Décision du directeur Date : 03/06/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil
Date 03/06/2025N° de la décision |2025-35Destinataires - Madame Yolande DI NATALE / Madame Marie-Gabrielle DANIEL / MonsieurRémi CADORIN / Madame Delphine GARDET / Madame Leila EL KOURADI- Communication Conseils de surveillance- Le Trésorier Principal des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil- Direction des Affaires Juridiques du GHT GPNE- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la SeineSaint-DenisObjet Délégation de signature Madame Marie-Gabrielle DANIELLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d''Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directricedes CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu le contrat prononçant la nomination à compter 01/11/2018 de Madame Marie-Gabrielle DANIEL enqualité de Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice des affaires financièreset du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, àl'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil tous actes, correspondances, documents administratifs ou comptables et décisions relevantde la fonction de directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil.
91
A = e r EN 791 001Robert Ballanger rssiisioon Version 1e e Décision du directeur Date : 03/06/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4de Montreuil et GHILe Raincy-MontfermeilSont exclus de ce périmétre :- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens dela définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,Article 2 : Madame Marie-Gabrielle DANIEL assure à titre permanent les fonctions d'ordonnateursuppléant.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée :
Pour le GHI Le Raincy-Montfermeil,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Auinay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Delphine GARDET,attachée d'administration hospitalière et à Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administrationhospitalière.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financiéres et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Delphine GARDET, attachée d'administrationhospitalière et de Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administration hospitalière, délégation est donnéeà Madame Leila EL KOURADI, adjoint des cadres, à I'effet de signer toutes les autorisations de tirage etremboursement sur les lignes de trésorerie.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontétre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Pour le CHI de Montreuil,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Delphine GARDET,attachée d'administration hospitalière et à Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administrationhospitalière.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Delphine GARDET, attachée d'administrationhospitalière et de Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administration hospitalière, délégation est donnée
Les documents non conformes à la procédure PC 029 000 sont des d dont la maint n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil.
92
r rs | EN 791 001' " Contre Haspialies méascammsnlRobert Ballanger JAÏ\&IW' Version 1p ñ-l Décision du directeur Date : 03/06/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeilà Madame Leila EL KOURADI, adjoint des cadres, à l'effet de signer toutes les autorisations de tirage etremboursement sur les lignes de trésorerie.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Pour le CHI d'Aulnay-Sous-Bois,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Delphine GARDET,attachée d'administration hospitalière et à Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administrationhospitalière.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Delphine GARDET, attachée d'administrationhospitalière et de Monsieur Rémi CADORIN, attaché d'administration hospitalière, délégation est donnéeà Madame Leila EL KOURADI, adjoint des cadres, à I'effet de signer toutes les autorisations de tirage etremboursement sur les lignes de trésorerie.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontétre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy Montfermeil et par délégation ».Article 3 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil,du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à ceteffet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4: La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-39.La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil.
93
\wn 1S_ æ d :\;:tvh..." Canire Hosptaiter sbrssomemumes ëRobert Ballanger _IÎ.I......——JlLe toincy-Montiermell
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001Version 1Date : 03/06/2025Page 4/4
Signatures :
NOM PrénomGrade / FonctionDI NATALE YolandeDirectrice Générale des CHId'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil
DANIEL Marie-GabrielleDirectrice des affairesfinancières et du contrôle degestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil
hospitalière
CADORIN Rémi Attaché d'administrationhospitalière
GARDET Delphine Attachée d'administration
EL KOURADI LeilaAdjoint des cadres
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systéme de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 35-2025 du 03/06/2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gabrielle DANIEL, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil.
94