HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-192
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-07-02-00005 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Emilie MARRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
65-2025-07-02-00009 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Hélène DANQUIGNY pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 6
65-2025-07-02-00002 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 9
65-2025-07-02-00006 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Manon ROUCOU pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 12
65-2025-07-02-00007 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Sandrine DUPONT-RENARD pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 15
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00005
Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Emilie MARRE pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00005 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Emilie MARRE pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3
PREFET Direction Ge partemantale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 65-2025-07-02-00005portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 5 mars 2025 présenté par Madame EmilieMARRE ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Emile MARRE (BP 4 — 65230 CASTELNAU-MAGNOAC) pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00005 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Emilie MARRE pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 2 JUIL. 2025
Le préfet,onaee
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00005 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Emilie MARRE pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00009
Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Hélène DANQUIGNY pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00009 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DANQUIGNY pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- | et de la protection des populationsPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-07-02-00009portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;"Wu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 13 mars 2025 présenté par Madame HélèneDANQUIGNY ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Hélène DANQUIGNY (BP 29 - 64510 BORDES) pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00009 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DANQUIGNY pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite. |Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Tarbes, le 0 2 JUIL. 2025
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00009 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DANQUIGNY pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00002
Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00002 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9
| =PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°65-2025-07-02-00002portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant a titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 26 février 2025 présenté par Madame HélèneHAMMERLIN née DUPUY ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur M ins de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN (BP 13 — 31210 MONTREJEAU) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00002 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 02 JUIL. 2025
Le préfet,= Le préfet? Ts 4:
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00002 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Hélène DUPUY-HAMMERLIN
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00006
Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Manon ROUCOU pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00006 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Manon ROUCOU pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéEgalité -Fraternité
Arrêté n° 65-2025-07-02-00006portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ; |Vu l'avis d'appel a candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 5 mars 2025 présenté par Madame ManonROUCOU ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArréteArticle 1° : Uagrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Manon ROUCOU (BP 81 —- 65950 TARBES CEDEX 9) pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00006 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Manon ROUCOU pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 2 JUIL. 2025
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00006 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Manon ROUCOU pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 14
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00007
Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de
Madame Sandrine DUPONT-RENARD pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00007 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Sandrine DUPONT-RENARD
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-07-02-00007portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ; FeVu le dossier de candidature déclaré complet le 7 mars 2025 présenté par Madame SandrineDUPONT-RENARD ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Sandrine DUPONT-RENARD (BP 1041 — 65001 TARBES CEDEX) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00007 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Sandrine DUPONT-RENARD
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 2 JUIL. 2025
Le préfet,
| €an SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00007 - Arrêté du 02/07/2025 portant agrément de Madame Sandrine DUPONT-RENARD
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17