PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-402
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-10-03-00003 - Arrêté modificatif N°2024-323 portant
l'extension à la catégorie des permis A1 et A2 d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de M. COMTE Cyril (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-10-03-00003
Arrêté modificatif N°2024-323 portant
l'extension à la catégorie des permis A1 et A2
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière de M. COMTE Cyril
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-03-00003 -
Arrêté modificatif N°2024-323 portant l'extension à la catégorie des permis A1 et A2 d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. COMTE Cyril
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PREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2024-323portant l'extension à la catégorie des permis A1 et A2d'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-236 bis du 10/08/2023 autorisant Monsieur Cyril COMTE à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de laSécurité routière, dénommé SAFE PARK situé Quai des Grands cargos (Hydrobase) - Les Tourelles àFor-de-France sous le numéro E 23 972 0004 0;Vu la demande présentée par l'intéressé en date du 13 août 2024, relative à l'extension de sonagrément aux catégories A1 et A2 du permis de conduire;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral 10/08/2023 susvisé est modifié ainsi qu''il suit :L'établissement SAFE PARK est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A1,A2 et B/B1/AM-Quadri léger.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
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Arrêté modificatif N°2024-323 portant l'extension à la catégorie des permis A1 et A2 d'un établissement d'enseignement de la
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Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janiver 2001 précité.Conformément à la loi n° 78417 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, desÉlections et de la Circulation.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 03/10/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- _ Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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