PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-120
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /
19-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 2024-19-02 du 5 novembre 2024 du
directeur interdépartemental des routes centre ouest de
subdélégation en matière de domaine public routier national

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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-11-05-00004
Arrêté n° 2024-19-02 du 5 novembre 2024 du
directeur interdépartemental des routes centre
ouest de subdélégation en matière de domaine
public routier national
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 2024-19-02 du 5 novembre 2024 du
directeur interdépartemental des routes centre ouest de subdélégation en matière de domaine public routier national 3
MINISTERE eatian t :DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-19-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ; |VU le code de la voirie routière ;VU le code de sd same ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;1
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. DESPLANQUES Etienne Préfet de la Corrèze.VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 7 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET ; |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
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DECIDE
ARTICLE 1°". Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet de la Corréze tous actes,arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans leDépartement de la Corréze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1a 7du Code de laVoirie Routiére- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des dépendances dudomaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d' Rjelrocareurés,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Codede la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 1969- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
| B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3
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concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.La délégation concerne :- stationnement- limitation de vitesse- intersection de route - priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis préalable- autres dispositifs
à R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation. |
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
- 5 Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation a pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accéssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20 juin1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArrêté interministériel du 26
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exceptionnel. novembre 2003- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteet route express, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de grève.2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal Code de justice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10compétence de la DIRCO
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet de la Corréze tous actes, arrétés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;— M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B :M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B :M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 : |M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :~ M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche, à compter du 1" novembre 2024 ;— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CE! d'Uzerche,— M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive ;— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
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- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de lasécurité, du SPT, par intérim, à compter du 1° novembre 2024, pour les décisions des domainesB.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ; 4
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2024-19-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges, le G5 NOV, 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest, .
Philippe FAUCHET
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