PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-07-014
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE /
39----00001 - Délégation de signature agents BDA bulletins de situation
2025 (1 page) Page 4
39-2024-01-01-00012 - délégation de signature astreinte administrative
janv 2024 (2 pages) Page 6
39-2024-01-01-00010 - délégation de signature D SAOUT janv 2024 (2
pages) Page 9
39-2024-01-01-00011 - délégation de signature interim de direction 2024
(2 pages) Page 12
39-2025-02-18-00008 - Délégation de signature M. LUNGHI (1 page) Page 15
39-2025-02-18-00007 - délégation de signature M. PONCET (1 page) Page 17
DDFIP 39 /
39-2025-07-23-00003 - Annexe 3-Fiche de déclaration des offres de
recrutements PACTE d'agents administratifs des finances publiques pour la
DDFiP du Jura au 01/12/2025 (DREETS). (2 pages) Page 19
39-2025-07-23-00001 - JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2025. (3 pages) Page 22
39-2025-07-23-00002 - JOE 20250723 0169 0093- Avis fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au recrutement par voir de
PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année
2025. (2 pages) Page 26
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS (17
pages) Page 29
Préfecture du Jura /
39-2025-07-24-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001
fixant les
conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le
département du Jura (8 pages) Page 47
39-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration
et l'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de PERRIGNY (3 pages) Page 56
39-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à
8h00 (2 pages) Page 60
2
UT DREAL 39 /
39-2025-07-21-00004 - 20250721 AP liquidation astreinte demain env (3
pages) Page 63
39-2025-07-21-00002 - 20250721 APC Inovyn PFAS (6 pages) Page 67
39-2025-07-21-00003 - 20250721 APC Solvay PFAS (10 pages) Page 74
3
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39----00001
Délégation de signature agents BDA bulletins de
situation 2025
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39----00001 - Délégation de signature agents BDA bulletins de situation 2025 4
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBULLETINS DE SITUATIONGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,VuVu
Vu
Vu
Vu
l'article L6143-7 du Code la Santé Publique ;les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations designature ;le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;les arrêtés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;l'organigramme de direction en vigueur ;DONNE DELEGATION AMme MARILLY KarineMme LABOUEBE SandrineMme BLANC ValérieMme MARECHAL Adelinepour signer en mes nom et place les bulletins de situation à destination des ambulanciers et des patients.++++La présente délégation prend effet à la date du 17/07/2025.La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal de DOLE-HOPITAL.La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duJURA. Fait à Dole, le 17 juiLe Directeur,Gilles CHAFFANGE
Fac similé signatures :
i Mme MARECHAL Adeline
ELISA
PU LE LT bs LOLI SEITE LEME AE AE SOME AOD AIA LEA be DLE LEE TIAL AE AE TELE LE DEAE LE AT A TE LE TELE LE TEE LE SE LP GLE SE LE OLE ELE RED ELL LE LEE INE LE OLD AD BEALE 1 ELD AT AT PLEA LTE SL.
ean pe Louis Padieise - 73 avenue Léon TBE cs 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39----00001 - Délégation de signature agents BDA bulletins de situation 2025 5
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39-2024-01-01-00012
délégation de signature astreinte administrative
janv 2024
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00012 - délégation de signature astreinte administrative janv 2024 6
CentreLOUIS PASTEUR + ospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREASTREINTES ADMINISTRATIVESGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,VuVuVu
Vu
LaLaLa
CAM
l'article L6143-7 du Code la Santé Publique ;les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations designature ;le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreles arrêtés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE,DONNE DELEGATION Ae Madame Charlotte FERNANDES, Directrice adjointe chargée des moyens opérationnels et dudéveloppement durablee Madame Alexandra OLARD, Directrice adjoint chargée des ressources humainese Monsieur David SAOUT, Directeur adjoint chargé des Finances® Madame Marie-Ange BOICHUT, Directrice des soins® Madame Catherine DIANON, Cadre Supérieure de Santée Madame Laurence FOURCADE, Cadre Supérieure de Santée Madame Mathilde JACQUIER, Attachée d'Administration Hospitalière® Monsieur Romuald BURY, Attaché d'Administration Hospitalièrepour signer en mes nom et place, dans le cadre de l'astreinte administrative, toutes pièces administrativesrelatives à la gestion courante de l'établissement.
++++présente délégation prend effet à la date du 1" janvier 2024.présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier Principal de DOLE-HOPITAL.présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du JURA.
Fait à Dole, le 1" janvieLe Dire, teur,
LLLELMELLASISSÆNLLLLALESNNLSLLLLESMLLNI LIL NAN RL EEE DE DE BENE TE AE EE LLC RE OLE LOGE AEE MELE LE AE LE LE LE LE ELE LE LE LE LEG LE LE TE RE ELE OE LEE AE:Centre Hospitalier Louis Pasteur —- Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00012 - délégation de signature astreinte administrative janv 2024 7
Fac similé des signatures :Mme Charlotte FERNANDESMme Alexandra OLARDiM. David SAOUT= w6 errecccesesdutbatusesensi - : e<: Mme Marie-Ange BOICHUT | 6) 4 "sMme Catherine DIANON OC [rameniMme Laurence FOURCADE TES poo,H Cceee - : Lee 3
Mme Mathilde JACQUIER es ag —: M. Romuald BURYi
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 - 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00012 - délégation de signature astreinte administrative janv 2024 8
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39-2024-01-01-00010
délégation de signature D SAOUT janv 2024
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00010 - délégation de signature D SAOUT janv 2024 9
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Gilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,
Vu
Vu
VuVu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;le Code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Particle 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;Porganigramme de direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE,les arrêtés du CNG, en date du 04 et du 09 avril 2019, portant désignation de Monsieur GillesCHAFFANGE, Ditecteur d'Hôpital (hors classe), par voie de détachement, en qualité de directeur du CHde DOLE, a compter du ler mai 2019 ;Parrété ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Charlotte FERNANDES directrice-adjointe duCentre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Alexandra OLARD, directrice-adjointe du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 nommant M. David SAOUT directeur-adjoint du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ; DECIDEArticle 1— Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur David SAOUT, directeur de laperformance, pour les actes suivants :- signature de l'ensemble des mandats émis par le centre hospitalier. M. SAOUT demandera à M. CHAFFANGEson accord en amont de la signature pour tout montant supérieur à 50 000 €, hors opérations relatives auxamortissements, remboursements d'emprunt, opérations de paie, dépenses engagées non mandatées et chargesconstatées d'avance.- signature de l'ensemble des titres de recette émis par le centre hospitalier.- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la performance.
GLIAL TTL PTS PRE TEAL LE TLE LEME LL IL PLAN LD LL LE LOLOL LEE LORE ES GE LENE! TED AE ATE LE EE ET EL ELE A AECentre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Touhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00010 - délégation de signature D SAOUT janv 2024 10
Article 2 — La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur, et par délégation,Le directeur de la performanceD. SAOUT "
Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur SAOUT:Madame FERNANDES, Directrice des moyens opérationnels et du développement durable, est habilitée a signerles actes visés à l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame FERNANDES et de Monsieur SAOUT, Madame OLARD,Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, est habilitée à signer les actes visés à l'article 1.
Article 4 — La présente délégation peut être retirée à tout moment.Article 5 — La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du JURA,- _ communiquée au Conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du CHLP.Article 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans undélai de 3 mois à compter de sa publication.++++La présente délégation prend effet à la date du 1" janvier 2024.
Fait a Dole, le 1" janvier 2024Le Duæecteur, na: int,
e4 CHAFFA UT
Destinataires : M. le DirecteurM. SAOUTMme FERNANDESMme OLARDMonsieur le Trésorier PrincipalMonsieur le Préfet du JURA
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Touhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00010 - délégation de signature D SAOUT janv 2024 11
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39-2024-01-01-00011
délégation de signature interim de direction
2024
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00011 - délégation de signature interim de direction 2024 12
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DESIGNATIONDE Madame FERNANDES, Madame OLARD et Monsieur SAOUT,pour assurer l'intérim des fonctions de Directeur
Gilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 6132-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport decorps avant mise en biére ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu Pordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié pottant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :Vu lorganigramme de direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE,Vu les arrêtés du CNG, en date du 04 et du 09 avril 2019, portant désignation de Monsieur GillesCHAFFANGE, Directeur d'Hôpital (hors classe), par voie de détachement, en qualité de directeur du CHde DOLE, à compter du ler mai 2019.Vu Parrété ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Charlotte FERNANDES directrice-adjointe duCentre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE,Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 nommant Mme Alexandra OLARD, directrice-adjointe du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE,Vu Parrété ministériel du 18 décembre 2024 nommant M. David SAOUT, directeur-adjoint du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE,
COLL M ELD PIE LEG LEA OLE LI DPE LL LT SE PTS CL LG LL D OLEAN EL STD à OLEATE LG: ELPA AEE EAL AI REA SPEEA AT LO AE SLL, EEA EEE EAP, POL MEAT OAS,Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Touhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00011 - délégation de signature interim de direction 2024 13
DECIDE
Article 1— Durant les congés et absences de Monsieur Gilles CHAFFANGE, directeur du Centre Hospitalier LouisPasteur, Madame Charlotte FERNANDES, directrice adjointe, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions dudirecteur du Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE.Article 2— En cas d'absences simultanées de Monsieur Gilles CHAFFANGE, directeur, et de Madame CharlotteFERNANDES, directrice adjointe, Madame Alexandra OLARD, directrice-adjointe assure Pintérim des fonctionsdu Directeur.Article 3— En cas d'absences simultanées de Monsieur Gilles CHAFFANGE, directeur, de Mme CharlotteFERNANDES, directrice adjointe et de Mme Alexandra OLARD, directrice adjointe, Monsieur David SAOUTassure l'intérim des fonctions du Directeur.Article 4— A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisionsindispensables au bon fonctionnement de l'établissement.Article 6- La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
Article 7 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du JURA,- communiquée au Conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du CHLP.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recouts contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3mois à compter de sa publication.++++La présente délégation prend effet à la date du 1" janvier 2024.
"Fait a Dole, le 1j' janvier 202
La Directrice-Adjointe, La Directrice-Adjointe, Le Directeur-Adjoint,Mme Charlotte FERNANDES Mme Alexandra OLARD M. David SAOUT=" silFN
Destinataires : M. le DirecteurMme FERNANDESMme OLARDM. SAOUTMonsieur le Trésoner PrincipalMonsieur le Préfet du JURAOLE ML LE LL LL ALLER LLC DLL À TR À ot ET 7 ED TE DT TT TT ATE A TP D LL LT LE LL LE LT MOLE LE LDL D) LT PT À ELE ADA be:Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Touhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2024-01-01-00011 - délégation de signature interim de direction 2024 14
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39-2025-02-18-00008
Délégation de signature M. LUNGHI
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2025-02-18-00008 - Délégation de signature M. LUNGHI 15
CentreLOUIS PASTEUR Hospita lier| DoleDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Thomas LUNGHIGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,vu l'article L6143-7 du Code la Santé Publique ;Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations designature ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu les arrétés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;Vu l'organigramme de direction en vigueur ;Donne délégation aArticle 1er :Monsieur Thomas LUNGHI, adjoint des cadres, service Achats au sein du Centre Hospitalier Louis Pasteur.Article 2 :En application du code des marchés publics, M. Thomas LUNGHI reçoit délégation de signature en tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce qui relève de l'exécution des marchés (bons de commande) pour cequi concerne les commandes alimentaires de produits frais d'un montant inférieur ou égal à 2000 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au comptable public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance.
SIGNATAIREThomas LUNGHI |
CANNELLE ER ION IE ica masa lank TI EE ENEINTR) baba ind éenbéentéanis AISNE ES A LEME RE aR he MEN LEE LETT,
Centre Hospitalier Louis Pasteur — 73 avenue LEP Jouhaux - CS 20079 -. cae DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2025-02-18-00008 - Délégation de signature M. LUNGHI 16
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE
39-2025-02-18-00007
délégation de signature M. PONCET
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2025-02-18-00007 - délégation de signature M. PONCET 17
CentreMES HospitalierDoleDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Xavier PONCETGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,Vu l'article L6143-7 du Code la Santé Publique ;Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations designature ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu les arrétés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLE ;Vu l'organigramme de direction en vigueur ;Donne délégation aArticle 1er :Monsieur Xavier PONCET, technicien supérieur hospitalier, service Restauration au sein du Centre HospitalierLouis Pasteur.Article 2 :En application du code des marchés publics, M. Xavier PONCET reçoit délégation de signature en tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce qui relève de l'exécution des marchés (bons de commande) pour cequi concerne les commandes alimentaires de produits frais d'un montant inférieur ou égal à 2000 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au comptable public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance.
SIGNATAIREXavier PONCET HE
a LAER LAP ELM
Centre Hospitalier Louis Pasteur — 73 avenue Léon Jouhaux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Centre Hospitalier Louis Pasteur-DOLE - 39-2025-02-18-00007 - délégation de signature M. PONCET 18
DDFIP 39
39-2025-07-23-00003
Annexe 3-Fiche de déclaration des offres de
recrutements PACTE d'agents administratifs des
finances publiques pour la DDFiP du Jura au
01/12/2025 (DREETS).
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00003 - Annexe 3-Fiche de déclaration des offres de recrutements PACTE d'agents administratifs des
finances publiques pour la DDFiP du Jura au 01/12/2025 (DREETS). 19
Es REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques ( DDFIP)
du Jura recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Lons-le-Saunier / Dole
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence France Travail par
mail (entreprise.frc0018@francetravail.net) ou par courrier : 11 bis avenue du Stade –
39000 Lons-le-Saunier au plus tard le 08/09/2025 minuit.
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00003 - Annexe 3-Fiche de déclaration des offres de recrutements PACTE d'agents administratifs des
finances publiques pour la DDFiP du Jura au 01/12/2025 (DREETS). 20
SIRET
13001144800011
Direction départementale des finances publiques du Jura
Téléphone
03 84 35 15 00
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
ddfip39.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Armelle FERRAND
Téléphone
03 84 35 15 47
FONCTION
Courriel
armelle.ferrand
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la divison des ressources humaines, de la
formation professionnelle et de la stratégie
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Jura
8 avenue Thurel
39000 LONS LE SAUNIER
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00003 - Annexe 3-Fiche de déclaration des offres de recrutements PACTE d'agents administratifs des
finances publiques pour la DDFiP du Jura au 01/12/2025 (DREETS). 21
DDFIP 39
39-2025-07-23-00001
JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et
la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2025.
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00001 - JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025. 22
Avis
et communications AVIS
DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 NOR
: ECOE2516520V Un
arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 23
juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00001 - JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025. 23
1
poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen. 23
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DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00001 - JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025. 24
Les
candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er
décembre
2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques. Nota.
– Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025. 23
juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00001 - JOE 20250723 0169 0092 avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025. 25
DDFIP 39
39-2025-07-23-00002
JOE 20250723 0169 0093- Avis fixant le nombre
et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voir de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de
l'année 2025.
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00002 - JOE 20250723 0169 0093- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voir de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025. 26
Avis
et communications AVIS
DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 NOR
: ECOE2516526V Un
arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national). 23
juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00002 - JOE 20250723 0169 0093- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voir de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025. 27
Les
candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er
décembre
2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques. Nota.
– Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025. 23
juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
DDFIP 39 - 39-2025-07-23-00002 - JOE 20250723 0169 0093- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voir de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025. 28
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2025-07-24-00002
18-07-2025 - Délégation signature MA LLS
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS 29
| 3 DirectionMINISTERE lo dmniniceratt we geesDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Lons-le-SaunierA Lons-le-Saunier,Le 18 Juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons le Saunier.Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-SaunierARRETE :Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,Capitaine pénitentiaire classe supérieure, exerçant la fonction d'Adjointe au Chefd'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction de Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction d'Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêtde Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Major filière encadrement exerçant la fonction de Gradé de détention à la maison d'arrêt deLons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS 30
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de Gradé de détention à la maisond'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de Gradé de détention la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequei l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissementPatrick MOUCHOTM, PATRICK MOUCHOTChef d'EtabilssemantMaison d'Arrêt dagons le GaunierNotifications :
Pris connaissance le; << /O+//o7¢ Pris connaissance le :LALLYEdith MICHEL Christophe CUVILLIERCapitaine CS A CapitaineAdjainte au i Chef de déteritiona 2
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Arnaud ESCOFFIER Franck BOURLIONNEMajor filière encadremeCapitaineAdjoint au chef de déteati Gradé de déte
Pris connaissance le :Jean-François PIRAT Pris connaissance le :Maéi ROBINEBrigadier-chef pénitentiaire - filière encadrementGradé de détention
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS 31
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS 32
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2025-07-24-00002 - 18-07-2025 - Délégation signature MA LLS 33
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Préfecture du Jura
39-2025-07-24-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001
fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2025
dans le département du Jura
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fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département du Jura
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| | Direction des servicesdu cabinetPRÉFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025dans le département du Jura
Le Préfet du Jura,Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le Code de la route;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 a R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03.84.86.84.00 — © : prefecture@jura.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère 2025 » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07-09-001 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseauroutier national, à l'occasion de la manifestation sportive « Tour de France 2025 » ;Vu l'arrêté n° ARR_2025 0913 _ ARM du département du Jura en date du 18 juillet 2025 portantréglementation de la circulation pendant l'épreuve sportive du « Tour de France hommes 2025 » ;Vu les arrêtés des communes d'Abergement-lès-Thésy, Bracon, Cernans, Champagnole, Chaux-des-Crotenay, Cize, Coiserette, Dournon, Grande-Rivière Château, La Chaux-du-Dombief, La Rixouse, LeFrasnois, Le Pasquier, Le Vaudioux, Pont-d'Héry, Saint-Claude, Saint-Pierre, Salins-les-Bains, Thésy, Vannoz,Vers-en-Montagne et Villard-Saint-Sauveur réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion dupassage du « Tour de France cycliste 2025 » ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le « Tour de France cycliste 2025 »,
ARRETEArticle 1" : L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2025 » empruntera le samedi 26 juillet2025, dans le département du Jura, l'itinéraire suivant, conformément au tracé joint au présent arrêté :° les routes : n° D124, D436, D437, D330, D678, D39, D75, N5, D127E2, D471, D467, D65, D78 et D472 ;° les communes: Les Bouchoux, Coiserette, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, La Rixouse, Nanchez,Hauts de Bienne, Grande-Riviére Château, Saint-Pierre, La Chaux-du-Dombief, Le Frasnois, Chatelneuf,Chaux-des-Crotenay, Le Vaudioux, Cize, Champagnole, Vannoz, Ardon, Le Pasquier, Vers-en-Montagne,Andelot-en-Montagne, Pont-d'Héry, Chaux-Champagny, Bracon, Salins-les-Bains, Thésy, Abergement-lès-Thésy, Cernans, Dournon ;° Horaire prévisible d'entrée dans le département du premier coureur : 12 h 50;e Horaire prévisible de sortie du département du dernier coureur : 15 h 30.La circulation sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste 2025 » sera interdite à tous lesvéhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3,- une heure avant le passage de la caravane du Tour de France et deux heures avant le passage du premiercoureur, soit à partir de 9H50 au plus tôt ;- jusqu'à 15 minutes après le passage du véhicule de la Garde républicaine signalant la fin de l'usage privatifde la chaussée, soit jusqu'à 16H00 au plus tard.Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portantdispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère 2025»,l'emprunt de la RNS par le « Tour de France cycliste 2025 » sera autorisé le samedi 26 juillet 2025 :- depuis l'intersection avec la route départementale 75 sur la commune de Chaux-des-Crotenay jusqu'àl'intersection avec la route départementale 127E2 sur la commue de Cize,- et depuis la sortie du carrefour giratoire, au niveau de l'intersection de la route départementale 5 et de larue Stephen Pichon sur la commune de Champagnole, jusqu'à l'intersection avec la route départementale467 sur la commune d'Ardon,conformément aux tracés joints au présent arrêté.
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Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant lapériode d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectuésous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, servicespublics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés àemprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police oude la gendarmerie nationales.Article 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit sur l'ensemble de l'itinéraire de la course le samedi26 juillet 2025, et dans les conditions fixées par :- les arrêtés municipaux susvisés ;- l'arrêté n° ARR_2025_0913_ARM du président du département du Jura du 18 juillet 2025 suvisé ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-07-09-001 du 09 juillet 2025 susvisé ;- ainsi que sur la route D124, entre 700 mètres avant le sommet du Col de la Croix de la Serra et 500mètres après celui-ci, soit du kilomètre 24 au kilomètre 25,2 de l'étape, dans les conditions fixées parl'article 3.1 de l'arrêté n° ARR_2025_0913_ARM du président du département du Jura.Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisantsuite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dansles tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.Les automobilistes seront avertis de la difficulté de circulation par l'installation de panneaux du conseildépartemental du Jura le long des axes routiers impactés, par annonces sur les panneaux à messagevariable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR-EST), via le site Internet de la préfecturedu Jura (ww.jura.gouv.fr), via le site internet du conseil départemental du Jura (www.inforoute39.fr), parvoie de presse écrite et radiophonique et à la demande des usagers auprès de la préfecture du Jura.Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention «Tour de France cycliste 2025» ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cetteautorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1", aucun véhicule non porteur de la marque distinctivementionnée à l'article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 5: Sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste 2025 », les journaux ne pourront êtreannoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publiquesera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le « Tour de France cycliste2025 », le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale. |Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du « Tour de Francecycliste 2025 », le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées parles concurrents.Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du « Tour de France cycliste 2025 » pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictéespar l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Page 3 sur 5
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Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, al'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le « Tour de France cycliste 2025 », à une hauteurinférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus contraignantes imposées par l'arrêtéinterministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol desagglomérations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront enparticulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévisionnationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareilsappartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.Article 10 : Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le« Tour de France cycliste 2025 », le jour de son passage dans le département, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1,P2.Article 11 : A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 etR. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respectera les prescriptions suivantes :- veiller à localiser les postes de secours et regroupements/stationnements de personnes en dehors dessites Natura 2000, des ZNIEFF de type 1, des zones humides, ou bien ils devront être justifiés (nondégradation du milieu car absence d'enjeux à cet endroit);- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets pendant etimmédiatement après la course le long du parcours conformément à l'article R. 634-2 du Code pénal (dansl'idéal sous 24h) ;- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs) ;- prendre contact avec l'animateur Natura 2000 des sites concernés, notamment pour le balisage, lesravitaillements et la présence du public (absence d'habitats ou espèces à enjeux patrimoniaux) ;- éviter le survol de la reculée du Flumen.Article 12 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus gravesprévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 13 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, les sous-préfètesde Lons-le-Saunier et de Saint-Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur interdépartemental des routes de l'Est,le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental desterritoires, la déléguée de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours et les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre del'Intérieur, au chef du service départemental de renseignement territorial, au directeur de la sécurité del'aviation civile nord-est et aux organisateurs à titre de notification.Page 4 sur 5
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Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 juillet 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-24-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001
fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département du Jura
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SiriBourg-de-Sirod
LransPillemaine NS ëyam
le Vaucioux
Chatelneuf
Entre-deux-MonDS
Pe Pr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-24-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001
fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département du Jura
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-24-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250724-001
fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le département du Jura
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Préfecture du Jura
39-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et
l'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY 56
PREFET |DU JURA SECRÉTARIATÉgaité GÉNÉRALFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LA PENETRATION ET L'OCCUPATIONTEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE PERRIGNY, DANS LE CADRE D'UN PROJET DE DECLARATIOND'UTILITÉ PUBLIQUE,EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE PERRIGNYET L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL ABATTOIR,EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE PERRIGNYArrêté n° DCL-BRGAE-392025077S,-OO-ÀLe préfet du Jura,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, par décret du 16 janvier 2023 ;Vu la délibération de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en date du 26 juin 2025 ;.Vu la demande formulée par Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), réceptionnée endate du 03 juillet 2025 et complétée le 16 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux inscrits dans le cadre de l'extension de la zone industrielle sur lacommune de Perrigny nécessitent de procéder préalablement à des analyses géotechniques ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires à la constitution du dossier préalable à uneéventuelle déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéesnon closes ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY 57
ARRETE
Article 1° : ObjetL'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) a pour projet l'extension de la zone industriellesur la commune de Perrigny. Les travaux suivants seront réalisés :- création d'accès et voiries avec mur de soutènement ;- déplacement des réseaux HTA ;- création de réseaux divers ;- installation d'un transformateur.Préalablement à ces aménagements, il est nécessaire de réaliser des analyses géotechniques afin devérifier la stabilité des sols et la faisabilité technique des ouvrages.
Article 2 : Modalités d'exécutionLes agents de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ainsi que les personnes mandatéespar celui-ci, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de PERRIGNY,afin d'y réaliser des études nécessaires à l'élaboration du projet précité.Cette autorisation est délivrée en vue de la réalisation d'une analyse de sol avec intervention d'unemini-pelle pour effectuer 4 sondages d'1m? sur 2m de profondeur.La durée d'intervention est fixée à 1 journée.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.À la fin du sondage, les terrains seront remis en état, conformément à leur utilisation initiale. Un étatdes lieux après travaux sera établi par les agents d'ECLA afin de s'assurer de la restitution en état desparcelles.
Article 3 : Parcelles concernées et accèsCes opérations seront effectuées sur les parcelles privées identifiées sur le plan parcellaire (annexe 1).Les parcelles visées sont situées sur la commune de Perrigny (39570) et désignées comme suit :- M. Colin : 411 AH 26, 31, 32, 33, 34, 44, 154, 155, 156, 275, 279- Succession Benoit : 411 AH 40- Mme Monique Goby : 411 AH 45- M. et Mme Olivier Goby : 411 AH 42, 43La surface sur laquelle porte cette occupation est de 21 065 m2L'accès se fera depuis la rue de la Lième à Perrigny. Les parcelles ne sont pas cléturées.
Article 4 : AffichageCet arrêté sera affiché en Mairie de PERRIGNY au moins dix jours avant le démarrage de l'opérationsusvisée.Cette formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificattransmis sans délai à Monsieur le Préfet du Jura - Bureau de la réglementation générale, des associationset des élections.Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans la propriété privée non close qu'àexpiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de 10 jours en Mairie de PERRIGNY.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY 58
Chacun des agents autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu'il sera tenude présenter à toute réquisition.Article 5 : NotificationL'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en sonarticle 1°', à savoir cing jours après notification individuelle par lettre recommandée aux propriétaires,avec accusé de réception du présent arrêté.
Article 6 : ConditionsIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablesoit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiableentre le propriétaire et ECLA ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Publication et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.Cette autorisation est consentie pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon par courrier postal : 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois.
Article 9 : Exécution de l'arrétéMadame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Président de l'EspaceCommunautaire Lons Agglomération (Ecla), Monsieur le Maire de Perrigny, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires.
À Lons-le-Saunier, le 2&3 /09-[2ZS
fet,Pierre-Edouard Colliex
Préfecture du Jura - 39-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY 59
Préfecture du Jura
39-2025-07-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 25
juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 28 juillet
2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
28 juillet 2025 à 8h00
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Direction| | des servicesPREFET du cabinetDU JURApetted Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250725-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-36;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
28 juillet 2025 à 8h00
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Considérant |a mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi28 juillet 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le Préfet du Jura, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental degendarmerie du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 25 juillet 2025
ierre-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
28 juillet 2025 à 8h00
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UT DREAL 39
39-2025-07-21-00004
20250721 AP liquidation astreinte demain env
UT DREAL 39 - 39-2025-07-21-00004 - 20250721 AP liquidation astreinte demain env 63
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant liquidation totale d'une astreinte administrativeArrêté préfectoral n°AP-2025-42-DREAL
DEMAIN SCOP SASiège administratif :SIRET : 38942662800118900 rue Blaise PascalZI de Lons-le-Saunier39000 Lons-le-Saunierite d'exploitation :Même adresse LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu l'arrêté préfectoral m°AP-2020-08-DREAL du 20 janvier 2020 portant autorisationenvironnementale délivré à la société DEMAIN ENVIRONNEMENT pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure etimposant des mesures conservatoires à la société DEMAIN SCOP SA pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Lons-Le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2025-02-DREAL du 03 janvier 2025 rendant redevable d'une astreinteadministrative la société DEMAIN SCOP SA pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Lons-Le-Saunier ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25 novembre 2024 faisant état de la constatation,le 27 septembre 2024, du non-respect de prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise endemeure et imposant des mesures conservatoires du 24 septembre 2024 susvisé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 07 juillet 2025 faisant suite à la visite d'inspectiondu 18 avril 2025 et proposant la liquidation totale de l'astreinte au regard des constats établis ;
UT DREAL 39 - 39-2025-07-21-00004 - 20250721 AP liquidation astreinte demain env 64
Considérant que la société DEMAINS SCOP SA est rendue redevable, par arrété du 03 janvier 2025susvisé, d'une astreinte journalière de 200 euros, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiéepar l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 susvisé ;Considérant que l'exploitant a justifié du respect de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure etimposant des mesures conservatoire du 24 septembre 2024 précité en satisfaisant :* les dispositions de l'article 3.21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL susviséen justifiant l'installation et la mise en service d'un séparateur débourbeur / deshuilleur enamont du point de rejet n°8 de l'entité TRIVOLUTION 3, le 21 février 2025,* les dispositions de l'article 51.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-53-DREAL susviséen rédigeant une procédure spécifique pour le confinement des eaux d'extinction incendiepour l'ensemble du site, le 16 décembre 2024,Considérant qu'il convient de liquider totalement l'astreinte administrative journalière prise àl'encontre de la société DEMAINS SCOP SA au regard des points précédents,
'Considérant que l'astreinte administrative prend effet dans un délai de 1 mois à compter de lanotification de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 rendant la société DEMAIN SCOP SA redevabled'une astreinte administrative ;Considérant la date du 06 janvier retenue pour la notification de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025rendant redevable la société DEMAIN SCOP SA d'une astreinte administrative ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de 14 jours ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
eee ess
Article 1L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société DEMAINS SCOP SA pararrêté n°AP-2025-02-DREAL du 03 janvier 2025 susvisé est liquidée totalement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2100 € (deux mille cent euros), calculé sur quatorzejours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Détail l du montant à percevoir :
Disposition concernée de l'arrêté État de la disposition Montant Totalpréfectoral de mise en demeure n° Ap- journalier2025-02-DREAL
UT DREAL 39 - 39-2025-07-21-00004 - 20250721 AP liquidation astreinte demain env 65
Article 2 relatif à l'absence de |séparateur débourbeur / déshuileur en RESPECTÉE 150,00 € | 150,00 €/j x 14)amont du point de rejet n° 8 de l'entitéTRIVOLUTION 3 le 21/02/2025 =2 100,00 €Article 2 relatif à l'absence de |procédure spécifique pour le RESPECTÉE 50,00 € 50,00 €/j x 0 jconfinement des eaux d'extinctionincendie pour l'ensemble du site : le 16/12/2024 =0,00 €
Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société DEMAINS SCOP SA.Article 3 - Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le chef ducentre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le , 2 1 JUIL, 2025 Le préfet
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.frEn application de l'article L. 171-8-1l-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
UT DREAL 39 - 39-2025-07-21-00004 - 20250721 AP liquidation astreinte demain env 66
UT DREAL 39
39-2025-07-21-00002
20250721 APC Inovyn PFAS
UT DREAL 39 - 39-2025-07-21-00002 - 20250721 APC Inovyn PFAS 67
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité












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- absence d'analyses aux émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des moussesd'extinction d'incendie en quantité significative ;- prélèvements réalisés en interne par l'exploitant, non couverts par l'accréditation ou l'agrémentnécessaire ;CONSIDÉRANT que certains résultats d'analyses des campagnes de 2023-2024 ont relevé la présencede fluorotélomères ou des limites de quantification haute pour des composés de cette famille ; que cesrésultats peuvent être révélateurs d'artefacts de mesures, mais que ces composés peuvent égalementprovenir de pollutions issues des émulseurs de mousse incendie, dont la composition en composésfluorés n'est pas précisément connue ; qu'il convient d'approfondir le diagnostic concernant cescomposés ;CONSIDÉRANT que le service Electrolyse peut utiliser une solution d'acide chlorhydrique à 35 %produite par Solvay France et susceptible de contenir des traces de 143a ; que cette utilisation aboutità la production d'un effluent aqueux, traité par l'unité TEL de l'Electrolyse avant envoi aux bassins dedécantation; que ce même effluent aqueux intègre également les flux issus des régénérations decolonnes de résines échangeuses d'ions du même service ; que le retour d'expérience issu des analysesmenées par Solvay France a montré que ces flux de régénération de résines étaient susceptibles deconcentrer les PFAS tensioactifs ; qu'il convient d'effectuer des analyses de levée de doute sur ceteffluent afin de vérifier l'absence de traces de PFAS issus d'eau de nappe et de 143a issu desproductions de Solvay France, même si ce risque de contamination est jugé faible ;CONSIDÉRANT que l'acide trifluoroacétique (TFA) n'est pas connu comme synthétisé sur le site deTavaux, mais qu'il est identifié comme produit de dégradation possible des gaz frigorigènes fluorésproduits sur le site ; qu'il convient d'effectuer une levée de doute quant à l'absence de contribution dusite en TFA, par l'établissement d'un bilan matière entre amont et aval hydraulique ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse des campagnes 2023-2024 n'ont pas mis en évidence deproblématique marquée liée aux PFAS sur le site, sous réserve des résultats des analysescomplémentaires prescrites au présent arrêté, mais que des présences de PFAS ont toutefois étérelevées ; que l'exploitant met en avant, dans plusieurs cas, une origine de ces PFAS intégralement liée àune pollution amont des eaux (souterraines et superficielles) utilisées sur le site ; que cette hypothèseest estimée probable, mais qu'il convient de pouvoir vérifier autant que possible par un exercice debilan matière de ces composés (entre amont hydraulique et aval hydraulique) que le site n'est pas àl'origine d'une contribution en certains de ces composés ; que, compte tenu des circuits d'eau au seindu site, cet exercice est complexe, mais qu'il a aussi été rendu très difficile par le décalage temporelentre les analyses réalisées par Solvay France (octobre 2023 à mars 2024) et par Inovyn France (juillet àseptembre 2023) ; qu'il convient donc que de nouvelles analyses ciblées sur des paramètres identifiéspuissent être réalisées par l'exploitant de manière coordonnée avec des analyses aux pointsintermédiaires du site à réaliser par Solvay France ;CONSIDÉRANT que le retour d'expérience issu des résultats d'analyse de Solvay France a mis enévidence le risque, sur ce site, que la démolition d'une surface étanche (bâtiment, dalle, voie decirculation, cuvette de rétention...) puisse mettre à nu des sols contenant des pollutions historiques, etque cette mise à nu, en exposant ces pollutions des sols aux eaux pluviales, ne provoque un impact dela pollution sur les eaux souterraines ; qu'un tel risque peut être facilement prévenu par une analysepréalable des sols et l'application de mesures de prévention le cas échéant ; qu'il convient que cesprécautions soient prescrites de manière cohérente aux deux exploitants du site ;CONSIDÉRANT que la configuration spécifique du site implique la réalisation de mesures spécifiquesaux paramètres de Solvay France via des ouvrages exploités par Inovyn France, et qu'il convient que cesmesures soient pleinement permises par des accords explicites entre les deux exploitants dans le cadrede la gouvernance commune ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
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ARTICLE 1°"La société INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articlessuivants.
ARTICLE 2 - ABROGATIONSLes dispositions du titre 1 « CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ÉTABLISSEMENT » de l'arrêtépréfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant enannexes du présent arrêté.
ARTICLE 3 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRESa. Campagnes complémentaires aux campagnes réalisées en 2023L'exploitant fait réaliser 3 campagnes mensuelles de prélèvements et d'analyses suivantes aux rejetsaqueux, suivant les modalités suivantes :Point de prélèvement Paramètres et Précautions spécifiquesméthode de mesureassociée- points représentatifs de l'amont Acide Temporalité des prélèvementsglobal du site (eaux souterraine,| TriFluoroAcétique |permettant des comparaisons amont-eaux superficielles) (TFA) aval, compte-tenu des temps de- entrée des bassins de décantation parcours des eaux au sein du site.- sortie des bassins de décantation- contre-fossé 2- Sortie de l'étang de l'AillonEnsemble desparamètres listés àl'articles 3 de l'arrêtéministériel du 20 juin2023 susviséFluorotélomères(a minima 6 :2 FTS,6 :2 FTOH, 6:2 FTAB,et 6:2 FTUCA)- rejet de l'unité de Traitement des Ensemble des Prélèvements représentatifs duEffluents Liquides (TEL) de l'Unité| paramètres listés à |traitement d'effluents issus de laElec 'articles 3 de l'arrêté |régénération des colonnes de résinesministériel du 20 juin |échanges d'ions de purification de la2023 susvisé saumure (en priorité des régénérationspar soude)143aCes mesures (prélèvement et analyse), a minima en ce qui concerne l'ensemble des paramètres listés à"articles 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, sont effectuées par un organisme ou
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laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme oulaboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accordmultilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.A défaut de prestataire externe agréé, les mesures de 143a ou de TFA peuvent être réalisés par lelaboratoire interne d'Inovyn France, ou par un prestataire externe non agréé. Dans ce dernier cas, ceprestataire doit être choisi en accord avec Solvay France et également retenu par ce dernier pour sesmesures de ces mêmes paramètres.L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes de mesures ainsi qu'une copie desrapports d'essais complets à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars 2026.b. Composition des émulseurs d'extinctionL'exploitant constitue un état des connaissances des composés fluorés des émulseurs incendie utiliséssur site (notamment les composés relevant des PFAS présents à une concentration supérieure à 1mg/|dans les émulseurs commercialisés), et sur leurs modes de dispersion, de dégradation et de persistance(dans les sols non imperméabilisés impactés, les eaux superficielles et les eaux souterrainessouterraines).Cet état des connaissances peut être alimenté par une information précise et formalisée de la part desfournisseurs, et/ou par des analyses des émulseurs et/ou eaux d'extinction à base de ces émulseurspermettant d'identifier la présence d'un composé de type PFAS à l'état de trace.L'exploitant tient à disposition de l'inspection les justificatifs associés, et l'informe de toute découvertede présence d'un tensioactif fluoré dans ces produits.c. Rejets d'eau ayant ruisselé sur des zones d'exercice incendieL'exploitant fait réaliser 3 nouvelles campagnes de prélèvements et d'analyses sur un ou plusieursémissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendieet jugés représentatifs des exercices d'extinction incendie récents et historiques, dans les conditionsprescrites par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. Ces analyses portent notamment sur lescomposants identifiés à l'état de connaissance prescrit à l'article précédent.L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes de mesures ainsi qu'une copie desrapports d'essais complets à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31 décembre 2025.d. Etablissement d'un bilan matièreL'exploitant participe à l'établissement du bilan matière prescrit à Solvay France par l'article 3 del'arrêté préfectoral n°AP-2023-48 du 12 juillet 2023 portant prescriptions complémentaires fixant lesmodalités de suivi et de gestion des PFAS (substances per et polyfluoroalkylées) dans les effluentsaqueux, modifié.A cette fin, l'exloitant coordonne autant que nécessaire la réalisation des prélèvements prescrits àl'article 2. a du présent arrêté avec ceux relevant de la responsabilité de Solvay France, afin d'obtenirdes données de temporalité pertinentes, de limites de quantification et de paramètres cohérents,permettant in fine une comparaison entre amont hydraulique du site, points intermédiaires du site etaval hydraulique du site.
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ARTICLE 4 - ABROGATIONSLes dispositions du titre 1 « conditions générales applicables à l'établissement » de l'arrêté préfectoralmodifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 1 duprésent arrêté.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET COPIESLe Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :* Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;+ Sous-Préfet de DOLE ;* Directeur Départemental des Territoires du Jura;+ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;* Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté a Besancon ;Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
_2 1 JUIL, 2025Fait à Lons le Saunier, |
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CONSIDÉRANT que l'exploitant a répondu aux exigences de l'arrêté ministériel et de l'arrêtépréfectoral de 2023 susvisés par la réalisation de 6 campagnes d'analyses des PFAS dans ses rejetsaqueux ;CONSIDÉRANT que ces mesures ont mis en évidence une présence notable de PFAS tensioactifs dansles rejets aqueux issus de la régénération de résines échangeuses d'ions utilisées pour la productiond'eau déminéralisée au service Energie ; que l'exploitant a justifié que ces PFAS n'étaient pas introduitspar ses procédés, mais provenaient de l'eau souterraine utilisée pour la production d'eau.déminéralisée ; que ces PFAS, présents sous forme anionique, sont efficacement retenus par les résines,puis relargués lors du nettoyage de régénération à la soude ; que cette pollution n'est donc pasdirectement imputable à l'exploitant, mais que ses procédés conduisent toutefois à l'obtention d'unflux concentré en PFAS tensioactifs ; qu'il convient, dans ces conditions, que l'exploitant étudie aminima les opportunités de traiter ces flux, plutôt que de les rejeter au milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le PVDF produit sur le site relève de la définition large des PFAS portée parl'arrêté ministériel de 2023 susvisé, mais présente des caractéristiques sensiblement différentes destensioactifs perfluorés listés par le même arrêté ministériel ; qu'il convient toutefois de déterminer saprésence dans les rejets aqueux en aval du service PVDF ; que son analyse n'était pas possible dans lesconditions d'offre analytique en vigueur au moment de la réalisation des 6 campagnes réalisées en2023-2024 ; que cette offre s'améliore et permet d'envisager la réalisation d'analyses a minima semi-qualitatives (présence ou non de PVDF parmi les MES), voire semi-quantitatives (taux de présence duPVDF parmi les MES); qu'il convient d'améliorer également les connaissances des modes dedégradation du PVDF et d'évaluer le risque de production de produits de dégradation relevant eux-même de la définition de PFAS, afin de mieux cerner les enjeux liés aux éventuels rejets de PVDF via lesrejets aqueux du site ;CONSIDÉRANT que les campagnes d'analyses et investigations réalisées par l'exploitant enapplication des arrêtés préfectoraux et ministériels de 2023 susvisés ont mis en évidence un risque decontamination d'un intrant, utilisé au service PVDF, par des traces de PFBA et d'autres PFAS ; qu'ilconvient d'investiguer les ressorts de cette contamination et de surveiller de manière pérenne lacapacité de ces contaminants à atteindre le milieu extérieur en intégrant ces paramètres àl'autosurveillance des rejets aqueux du service PVDF; que les voies de transfert envisagées sont leseaux pluviales du service concerné et ses effluents aqueux ;CONSIDÉRANT que ce même intrant est synthétisé au sein d'un site d'un fournisseur au droit duqueldes rejets d'un mélange d'ADV (congénères du CIPFPECA -— 2-Chloro-perfluoroethercarboxylate) etl'usage de C604 ont également été mis en avant ; que ces substances relèvent de la définition de PFAS ;qu'il convient de lever le doute quant à la présence de ces contaminants dans cet intrant (par exemplepar transfert de pollution de l'eau utilisée sur le site de production du fournisseur) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de lever le doute quant à une possible contamination du même typedes produits à base de PTFE qui peuvent être utilisés au secteur « finishing » du PVDF ;CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant mette en place une veille sur les risques de pollution deses intrants à risque (notamment ceux à base de polymères fluorés pouvant être synthétisés parémulsion, tels que le PTFE) par des traces de PFAS tensioactifs, et qu'il soit en capacité d'adapter sonautosurveillance aux substances pertinentes identifiées lors de cette veille ;CONSIDÉRANT que certains résultats d'analyses des campagnes de 2023-2024 réalisées par SolvayFrance et Inovyn France ont relevé la présence de fluorotélomères ou des limites de quantificationhaute pour des composés de cette famille ; que ces résultats peuvent être révélateurs d'artefacts demesures, mais que ces composés peuvent également provenir de pollutions issues des émulseurs demousse incendie, dont la composition en composés fluorés n'est pas précisément connue; qu'ilconvient d'approfondir le diagnostic concernant ces composés ;CONSIDÉRANT que le COMO1 a bien été identifié comme substance PFAS présente dans les processdu site et a été analysée au cours des campagnes de 2023-2024, mais que ces analyses n'ont pu être
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réalisées qu'avec une limite de quantification sensiblement plus haute que les autres substances ; qu'iln'a pas été quantifié lors de ces campagnes, mais qu'il conviendra, lorsque les capacités analytiques lepermettront, de procéder a de nouvelles analyses afin de vérifier l'absence de cette substance dans lesrejets aqueux du service PVDF ;CONSIDÉRANT que l'acide trifluoroacétique (TFA) n'est pas connu comme synthétisé sur le site deTavaux, mais qu'il est identifié comme produit de dégradation possible des gaz frigorigènes fluorésproduits par l'exploitant sur le site ; qu'il convient d'effectuer une levée de doute ciblant ce composésur les services mettant en œuvre du Fluor : services Fluorés, PVDF et FAE ; que cette levée de doute,pour être complète, doit porter sur les rejets aqueux, mais aussi sur les eaux pluviales (compte tenu durisque de recueil de retombées issues de dégradation de composés gazeux émis à l'atmosphère), et surles eaux souterraines (compte tenu de la détection de ces produits fluorés dans les eaux souterraineslors des campagnes de 2024) ; que cette levée de doute doit permettre d'établir si ces services sont àl'origine d'une contribution en TFA du fait de leurs procédés, ou si le TFA provient des eaux amontutilisées ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse des campagnes 2023-2024 n'ont pas mis en évidence decontribution significative du site aux rejets de PFAS, sous réserve des résultats des analysescomplémentaires prescrites au présent arrêté, mais que des présences de PFAS ont toutefois étérelevées ; que l'exploitant met en avant, dans plusieurs cas, une origine de ces PFAS intégralement liée àune pollution amont des eaux (souterraines et superficielles) utilisées sur le site ; que cette hypothèseest estimée probable, mais qu'il convient de pouvoir vérifier autant que possible par un exercice debilan matière de ces composés (entre amont hydraulique et aval hydraulique) que le site n'est pas àl'origine d'une contribution en certains de ces composés ; que, compte tenu des circuits d'eau au seindu site, cet exercice est complexe, mais qu'il a aussi été rendu très difficile par le décalage temporelentre les analyses réalisées par Solvay France (octobre 2023 à mars 2024) et par Inovyn France (juillet àseptembre 2023); qu'il convient donc que de nouvelles analyses ciblées sur des paramètres identifiéspuissent être réalisées par Solvay France de manière coordonnée avec des analyses en amont et avalhydraulique à réaliser par Inovyn France ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a déjà procédé à une surveillance des rejets atmosphériques de l'OHTPOF, en application de l'arrêté ministériel de 2024 susvisé, reprenant la méthode analytique OTM 45,mais que depuis lors est paru une méthode analytique plus récente, l'OTM 50, dont les paramètrescibles sont bien plus adaptés aux composés susceptibles d'être émis au rejet de l'OHT POF (composés àchaînes plus courtes, comprenant notamment le CF4 et des fluorométhanes) ;CONSIDÉRANT que, en complément des levées de doutes priorisées sur les rejets de l'OHT POF, ilconvient d'effectuer également une levée de doute sur les rejets atmosphériques du service PVDF quine sont pas traités par l'OHT POF, notamment lors de la production de grades de PVDF comprenant duCOMO1;CONSIDÉRANT que les résultats des campagnes 2023-2024, menées sur les eaux souterraines,semblent mettre en évidence une pollution ponctuelle en composés produits par le service Fluorés(notamment 365mfc) et pouvant correspondre à l'impact sur les sols de travaux liés à la cessation deproduction du 365 mfc ; que cet épisode est révélateur du risque, sur ce site, que la démolition d'unesurface étanche (bâtiment, dalle, voie de circulation, cuvette de rétention...) puisse mettre à nu des solscontenant des pollutions historiques, et que cette mise à nu, en exposant ces pollutions des sols auxeaux pluviales, ne provoque un impact de la pollution sur les eaux souterraines ; qu'un tel risque peutêtre facilement prévenu par une analyse préalable des sols et l'application de mesures de prévention lecas échéant ;CONSIDÉRANT qu'un résultat ponctuel en sortie de la STEP BIO (point N809 vers contre-fossé) amontré une concentration importante et inexpliquée en PFHxA, tandis que tous les autres résultats àce même point n'ont pas quantifié ce paramètre ; que ce résultat a lui seul impacte fortement lepositionnement du site parmi les plus importants émetteurs, au niveau national, de PFAS ; qu'ilconvient de lever le doute quant à un potentiel artefact de mesure, en prescrivant au site une nouvelle
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campagne sur ce point dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral du 12juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que la configuration spécifique du site implique la réalisation de mesures spécifiquesaux paramètres de Inovyn France via des ouvrages exploités par Solvay France, et qu'il convient que cesmesures soient pleinement permises par des accords explicites entre les deux exploitants dans le cadrede la gouvernance commune ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura;
ARTICLE 1"La société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articlessuivants.
ARTICLE 2 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1 Investigations complémentaires des rejets aqueuxa. Campagnes complémentaires aux campagnes réalisées en 2023 et 2024L'exploitant fait réaliser 6 campagnes de prélèvements et d'analyses suivantes aux rejets aqueux,suivant les modalités suivantes :Point de prélèvement Paramètres et Précautions spécifiquesméthode de mesureassociée- effluent sortie STEP BIO vers CF Acide(N809) TriFluoroAcétique- effluent OHT-POF vers 1043 (1742) (TFA)- rejet Service Fluorés vers bassinsde décantation Inovyn (1043)- Eaux pluviales Fluorés- effluent PVDF vers digues (G049)- effluent PVDF vers BIO PT6 (D061)- eaux pluviales PVDF*- service FAE -Rejet global- points représentatifs des eauxamonts utilisées aux servicesFluorés, PVDF et FAE a chaquecampagne (y compris lait dechaux)- effluent PVDF vers digues (G049) | Ensemble des 28 Les prélèvements sont réalisés dans des- effluent PVDF vers BIO PT6 (D061) |paramètres listés a conditions représentatives de- eaux pluviales PVDF* l'articles 3 de l'arrêté |l'utilisation de produits à base de
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- points représentatifs des eauxamonts utilisées au service PVDF àchaque campagne (y compris laitde chaux)
ministériel du 20 juin2023 susviséfluoropolymères au finishing du PVDF.
- effluent sortie STEP BIO vers CF(N809)- effluent OHT-POF vers 1043 (1742)- effluent PVDF vers digues (G049)- effluent PVDF vers BIO PT6 (D061)- eaux pluviales PVDF*- points représentatifs des eauxamonts utilisées aux servicesFluorés, PVDF et FAE a chaquecampagne (y compris lait dechaux)- piézomètre STO8- piézomètres au droit du serviceFluorés (F002, F004, FOO9, F010,FO12, F014, FO15, F023, F024)
Fluorotélomères(a minima 6 :2 FTS,6 :2 FTOH, 6:2 FTAB,et 6:2 FTUCA)
la date des éventuelsexercices incendie avec usaged'émulseurs à proximité ayant puimpacter les sols au cours des moisprécédents.
Mentionner
Dans la mesure du possible, a minimaune des campagnes doit cibler, auservice PVDF, l'analyse d'eaux recueillantdes eaux issues d'un exerciced'extinction automatique d'incendieavec usage d'émulseur fluoré.
- Effluent sortie STEP BIO vers CF(N809) | Ensemble des 28paramètres listés àl'articles 3 de l'arrêtéministériel du 20 juin
Tant que possibles, les échantillonsseront représentatifs des conditions defabrication des grades avec et sansCOMOI.2023 susviséMentionner les éventuels exercicesincendie avec usage d'émulseurs àproximité ayant pu impacter les sols aucours des mois précédents.* Par exception, les échantillons d'eaux pluviales peuvent être prélevés par du personnel internecompétent, lorsqu'une difficulté à obtenir des disponibilités de préleveurs accrédités en fonction desconditions météorologiques est avérée et justifiée.A défaut de prestataire externe agréé, les mesures de TFA peuvent être réalisés par un prestataireexterne non agréé. Dans ce dernier cas, ce prestataire doit être choisi en accord avec Inovyn France etégalement retenu par ce dernier pour ses propres mesures de ce paramètre.La fréquence des campagnes est échelonnée et adaptée afin de permettre :- leur synchronisation avec les campagnes portant sur les mêmes paramètres prescrites par ailleurs àInovyn France,- des éventuelles adaptations du programme de prélèvement et d'analyse de la campagne N en.fonction des résultats de la campagne N+1.L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes de mesures ainsi qu'une copie desrapports d'essais complets à l'inspection des installations classées, au plus tard :- 18 mois après la date de notification du présent arrêté pour le TFA;-12 mois après la date de notification du présent arrêté pour les autres paramètres.
b. COMO1
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En complément des investigations qu'il a réalisées en 2025, l'exploitant effectue des analyses deséventuelles traces d'ADV et de C604 dans le COMO1 et dans des eaux mises en contact avec leCOMO1.L'exploitant recherche les causes des contaminations-traces en PFAS relevées, et étudie les risquesd'atteinte du milieu naturel par ces contaminations à travers les rejets aqueux ou atmosphériques duPVDF.L'exploitant transmet les résultats de ses recherches à l'inspection des installations classées, au plustard 12 mois après la date de notification du présent arrêté.Tant que le COMO'1 est utilisé dans la synthèse de certains grades de PVDF du site, l'exploitant procèdeà une veille régulière des améliorations de la Limite de Quantification (LQ) du COMO1 dans les rejetsaqueux. Si cette LQ devient inférieure ou égale à 100 ng/L, l'exploitant procède dans les meilleurs délais3 nouvelles mesures mensuelles sur les points de prélèvements en eaux souterraines et rejets aqueux (ycompris eaux pluviales) du service PVDF et de l'OHT POF du service Fluorés.L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes de mesures ainsi qu'une copie desrapports d'essais complets à l'inspection des installations classées, au plus tard 2 mois après réceptiondu dernier rapport d'essais.c. PVDFL'exploitant effectue une ou plusieurs campagnes de mesures représentatives, visant à déterminer letaux d'abbatement du PVDF associé aux différents équipements de traitement des effluents aqueux duservice PVDF (issus des points D061 et G049), et ce jusqu'au rejet en sortie de l'étang de l'Ailloncompris.A chacun des points de mesure, l'exploitant procède à une analyse des MEST et de la part de PVDFcontenue dans ces MEST.Les résultats de ces campagnes, accompagnés d'une proposition de modalités d'autosurveillance duPVDF dans ces effluents, sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 7 mois aprèsla date de notification du présent arrêté.
2.2 Investigations complémentaires des rejets atmosphériquesa. Rejets de l''OHT POFL'exploitant fait réaliser, une campagne de prélèvements et d'analyses des substances listées au présentarticle au point de rejet atmosphérique de l'oxydateur haute témpérature des produits organo-fluorés(OHT POF).Cette campagne porte sur:1° Le prélèvement et l'analyse sur les substances PFAS listées à l'OTM 50, et a minima les suivantes : CF4,fluorométhane, difluorométhane, trifluorométhane, pentafluoroéthane, hexafluoroéthane,hexafluoropropène, hexafluoropropène oxyde, 111,2-Tétrafluoroéthane (HFC-134a), 11,-Trifluoroethane(HFC-143a). Si l'analyse du TFA est rendue possible la mesure porte également sur ce paramètre.2° La mesure des principaux paramètres périphériques associés : débit, teneur en oxygène,température, pression, teneur en vapeur d'eau. |Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés aux conditionsnormales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec uneteneur en oxygène de référence de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V à l'arrêté du20 septembre 2002 susvisé.
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Les prélèvements des substances mentionnées au 1° du présent article sont réalisés par des laboratoiresou organismes de prélèvement accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par unorganisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) selon la méthode OTM-50et disposant des agréments 3a, 5a, 6a, 7 ou 9a tels que décrits dans l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives du traitement par l'OHT POFd'effluents contenant du 143a, et d'effluents gazeux issus du service PVDF (tant que possiblecorrespondant à la production de grades comportant du COMO1).Les conditions de fonctionnement de l'installation pendant les prélèvements sont consignées dans lerapport d'essais.Les analyses de ces substances sont réalisées par des laboratoires d'analyse accrédités par le Comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans lecadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation forAccreditation ou EA) selon la méthode OTM-50 ou une méthode interne adaptée de la méthode OTM-45. Ces analyses sont réalisées dans des conditions techniques permettant leur quantification à desvaleurs les plus basses possibles.L'exploitant transmet les résultats commentés de la campagne de mesures ainsi qu'une copie durapport d'essais complet à l'inspection des installations classées, au plus tard 7 mois après la date denotification du présent arrêté.Il y joint les résultats de mesure en continu du HF pendant la période de prélèvement, ainsi que lesdonnées utiles à l'interprétation des résultats (notament la nature des intrants traités pendant lesprélèvement et leur contribution potentielle, y compris par recombinaison, aux rejets de PFASidentifiés).b. Rejets du service PVDFLes dégazages du circuit de récupération de monomères du PVDF sont raccordés à l'OHT POF.L'exploitant fait réaliser les campagnes de prélèvements et d'analyses suivantes aux rejetsatmosphériques du service PVDF :Point de prélèvement Paramètres et Précautions spécifiquesméthode de mesureassociéeRejet d'a minima un sécheur du| - PFBA(OTM 45) /|Les prélèvements sont réalisés dans desPVDF -HFP(OTM 50) |conditions représentatives de lafabrication de grade COMO1Aspirations du secteur finishing Ensemble des Les prélèvements sont réalisés dans des(séchage de granulés après mélange| paramètres PFAS de |conditions représentatives de l'utilisationavec des produits à base de PTFE) l'OTM 45 de produits à base de PTFE au finishingL'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes de mesures ainsi qu'une copie desrapports d'essais complets à l'inspection des installations classées, au plus tard 7 mois après la date denotification du présent arrêté.c. Mesures à l'immissionL'exploitant propose, sur la base des résultats obtenus en application des points a. et b. précédents, lamise en place de mesures à l'immission des paramètres quantifiés aux rejets atmosphériques.
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2.3 Connaissance des enjeux indirectsL'exploitant constitue un état des connaissances concernant les modes de dispersion, de dégradationet de persistance (dans les sols, air, eaux superficielles et souterraines) du PVDF, du VF2, du COMO1, etdu 143a. Cet état comprend notamment les sources et données justifiant le caractére "non PBT"(Persistant, Bioaccumulable et Toxique) du COMOT, inscrit dans sa Fiche de Donnée de Sécurité.Cet état des connaissances est transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard 12 moisaprès la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - ETUDE DES MOYENS DE GESTION DES FLUX ISSUS DE LA RÉGÉNÉRATION DE RÉSINESL'exploitant établit une étude technico-économique (ETE) des moyens de traiter les flux aqueux dela régénération des résines échanges d'ions lors de la production d'eau déminéralisée au serviceEnergie, concentrant des PFAS issus d'une pollution amont des eaux souterraines.Cette étude porte notamment sur la possibilité de ne traiter que les principaux flux vecteurs desPFAS, par exemple les flux de balayage à la soude ayant lessivé préférentiellement les anions captéspar les résines échangeuses d'ions.L'exploitant établit la liste des étapes de réalisation de l'étude et transmet le calendrierprévisionnel de réalisation à l'inspection des installations classées sous 3 mois suivant lanotification du présent arrêté; il transmet et présente les résultats de ses démarches au cours depoints d'étapes, notamment :- résultats d'analyse des différents flux et choix des flux à traiter,- choix des solutions retenues et exclues sur des critères de faisabilité techniques,- protocoles d'essais in situ.Les résultats finalisés de cette étude sont transmis à l'inspection des installations classées,accompagnés du positionnement de l'exploitant, dans un délai maximal de 2 ans suivant lanotification du présent arrêté.
. ARTICLE 4 - ABROGATIONS- Les dispositions du titre 2, Chapitre 1 « prévention de la pollution de l'eau - Consommations d'eau -dispositions techniques applicables à la station de traitement physoco-chimique et biologique (Station« BIO ») » de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par .celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.- Les dispositions du titre E31 « dispositions particulières applicables aux installations de fabrication duPVDF - UNITE 1» de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées etremplacées par celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.- Les dispositions du titre E32 « dispositions particulières applicables aux installations de fabrication duPVDF - UNITÉ 2» de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées etremplacées par celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.- Les dispositions du titre 1 « conditions générales applicables à l'établissement » de l'arrêté préfectoralmodifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 1 duprésent arrêté.- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°AP-2023-48 du 12 juillet 2023 portantprescriptions complémentaires fixant les modalités de suivi et de gestion des PFAS (substances per et
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polyfluoroalkylées) dans les effluents aqueux sont abrogées et remplacées par les dispositionssuivantes :« L'exploitant réalise une analyse historique et documentaire du site, dont l'objectif est d'identifier leszones susceptibles d'avoir été ou d'être exposées aux PFAS issues des activités de la société Solvay Franceet de déterminer leur nature et quantité (en ordre de grandeur).À partir de sa connaissance historique et documentaire des installations et des procédés, des résultats demesures disponibles dans l'eau suite aux diverses mesures prescrites à l'exploitant et à Inovyn France, cesdeux sociétés établissent un bilan-matière des principales substances quantifiées lors des analyses, afind'identifier toute éventuelle contribution du site.L'exloitant coordonne autant que nécessaire la réalisation des prélèvements relevant de sa responsabilitéavec ceux relevant de la responsabilité d'Inovyn France, afin d'obtenir des données de temporalitépertinentes, de limites de quantification et de paramètres cohérents, permettant in fine une comparaisonentre amont hydraulique du site, points intermédiaires du site et aval hydraulique du site.Ce bilan porte a minima sur le PFBA, les fluorotélomère quantifiés et le TFA.Ce bilan est transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard le 31 mars 2026. »ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7 - EXECUTION ET COPIESLe Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :* Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;* Sous-Préfet de DOLE ;* Directeur Départemental des Territoires du Jura;* Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;* Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ;* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
> 24 JUL. 2025
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