EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-228
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDCS /
27-2025-07-31-00003 - communication de resultat examen BNSSA juillet
2025 croix blanche pacy vernon (1 page) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-08-01-00001 - Arrêté DCL-BCE-2025-159 portant 1re habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS FUNEXCELSIS à BERNAY (Place
Gustave Héon) (2 pages) Page 5
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Les
4 Vents » (6 pages) Page 8
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DDCS
27-2025-07-31-00003
communication de resultat examen BNSSA juillet
2025 croix blanche pacy vernon
DDCS - 27-2025-07-31-00003 - communication de resultat examen BNSSA juillet 2025 croix blanche pacy vernon 3
$PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Jeunesse EngagementSport
COMMUNICATIONde résultats d'examen
| BREVET NATIONAL .DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR UASSOCIATION —SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHEDE PACY-SUR- EURE/VERNON
— À la suite de l'examen organisé le 18/07/2025 par l'association des secouristesfrançais croix blanche de Pacy-sur-Eure/Vernon, le Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes suivantes :
- NOM | PRENOMLOTELLIER Sacha |MABROUK |GhassenPIRES RODRIGUES Maxime
A été reçue à l'examen de contrôle d'aptitude (recyclage) du Brevet Nationalde Sécurité et de Sauvetage Aquatique la personne suivante :NOM PRENOMPRADINES Nicolas
Direction des Services Départcmentaui( de l'Education Nationale de l'EureSDJES — 24 boulevard Georgcs Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DDCS - 27-2025-07-31-00003 - communication de resultat examen BNSSA juillet 2025 croix blanche pacy vernon 4
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-01-00001
Arrêté DCL-BCE-2025-159 portant 1re
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNEXCELSIS à BERNAY (Place Gustave Héon)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00001 - Arrêté DCL-BCE-2025-159 portant 1re habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNEXCELSIS à BERNAY (Place Gustave Héon) 5
ExPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/159 PORTANT 1" HABILITATION DANS LEDOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNEXCELSIS À BERNAY(PLACE GUSTAVE HEON)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 1¢ juillet 2025 par monsieur Romain BALLY, PDG de laS.A.S. FUNEXCELSIS, dont le siège social est situé I'Embourquerie, Grandchain à Mesnil-en-Ouche(27410), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d''un établissement secondaire situé 3 placeGustave Heon à Bernay (27300);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure.
-ARRÊT E-
Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNEXCELSIS sis 3 place Gustave Heon à Bernay,exploité par monsieur Romain BALLY, PDG, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensembledu territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00001 - Arrêté DCL-BCE-2025-159 portant 1re habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNEXCELSIS à BERNAY (Place Gustave Héon) 6
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0116.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Romain BALLY;_- madame la Maire de Bernay;- monsieur le Sous-préfet de Bernay Evreux,le 01 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00001 - Arrêté DCL-BCE-2025-159 portant 1re habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
FUNEXCELSIS à BERNAY (Place Gustave Héon) 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-01-00002
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « Les 4 Vents »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Les 4 Vents » 8
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURE |LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° D3 BPA 25 0508 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « Les 4 Vents »
" LEPRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 et- R.6232-4;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Les 4 Vents » 9
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;Vu larrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu larrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société « Les 4 Vents »,reçue en préfecture le 07 juillet 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 10 juillet2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":La société « Les 4 Vents », ci-après dénommée « exploitant », sise 16/18, Rue du Maréchal Foch àJarville-la-Malgrange (54140), est autorisée à survoler à basse hauteur le département de I'Eure, afind'effectuer des opérations de prises de vues aériennes et relevés de données aériens de jour et denuit, conformément au dossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus desagglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable durant une période de 2 ans à compter du 1°" août 2025 jusqu'au31 juillet 2027.Article2:Cette autorisation :* est délivrée à I'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;-— ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;< peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Les 4 Vents » 10
Article 4:L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra étre en état de validité durantla durée des opérations.Article5 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 7:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « Les 4 Vents ».
Évreux, le — 1 ADUT 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg sécurités{|
|Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Les 4 Vents » 11
ANNEXE| :Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du reglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point SERA.5005 c) deI'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- Pour les aéronefs monomoteurs :* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ourassemblements de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblements de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.— Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mEn VFR de nuit, |la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m— Pour les aéronefs multimoteurs : 350 mCes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* |e survol d'établissements pénitentiaires;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrété portant création de la zoneconcernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
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4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil. '6 - Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à |'opération spécialisée doiventétre inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7 - DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission. 'L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d''avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi _ d'évènements dans l''aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avise systématiquement avant |'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.83.10 ;* par mail : dzpn-ouvest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
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