PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-473
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la
circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème,
16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de
Paris 2022 le 26 juin 2022 (5 pages) Page 3
75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 25 juin
2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus (9 pages) Page 9
75-2022-06-25-00003 - ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement
la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin 2022,
à
l□occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de
l□Hexagone
(3 pages) Page 19
75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à
l□organisation des services relevant du cabinet du préfet de police
(8
pages) Page 23
75-2022-06-25-00002 - Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 20ème, à
l□occasion du festival « Village Borrégo » le 26 juin 2022 (3 pages) Page 32
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-27-00001 - Arrêté n° DDPP - 2022 - 327 du 27/06/2022
portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 36
2
Préfecture de Police
75-2022-06-25-00001
Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la
circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème
arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022
le 26 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20223
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du Préfet
Paris, le 25 Juin 2022
A R R E T E N ° 2022-00708
Modifiant provisoirement la circulation
dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l'occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022
le 26 juin 2022
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325 -1 à L325-3, R411-8 et
R411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 juin 2 022 ;
Considérant l'organisation du « Garmin Triathlon de Paris 2022 » les 25 et
26 juin 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi
que la sécurité des biens et des personnes, il conv ient de modifier les règles de
circulation à Paris Centre, 7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements le 26 juin
2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 26 juin 2022, de
07h30 à 12h00 dans les voies suivantes :
- allée du Zénith ;
- allée du Belvédère ;
- boulevard Sérurier ;
- boulevard Macdonald ;
- avenue Corentin Cariou ;Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20224
- avenue de Flandre ;
- rue de l'Ourcq ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue La Fayette ;
- quai de Valmy ;
- boulevard Jules ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- rue Jean-Pierre Timbaud ;
- boulevard du Temple ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard Beaumarchais ;
- rue des Tournelles ;
- rue de Lesdiguières ;
- boulevard Henri IV ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai du Louvre ;
- quai François Mitterrand ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- tunnel de la Concorde ;
- voie Georges Pompidou ;
- avenue de New York ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai Saint-Exupéry ;
- quai Louis Blériot ;
- boulevard Exelmans ;
- rue Molitor ;
- place de la Porte Molitor ;
- boulevard d'Auteuil ;
- avenue Gordon Bennett ;
- avenue de la Porte d'Auteuil ;
- route de Boulogne à Passy ;
- carrefour des Anciens Combattants ;Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20225
- allée de la Reine Marguerite ;
- allée de Longchamp ;
- route de la Porte Dauphine à la Porte des Sablons ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- avenue Foch ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New York ;
- voie Georges Pompidou ;
- cours la Reine ;
- tunnel de la Concorde ;
- quai des Tuileries ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai François Mitterrand ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai des Célestins ;
- boulevard Henri IV ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Beaumarchais ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- rue Oberkampf ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Jules Ferry ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard de la Villette ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue Adolphe Mille ;
- rue Edgar Varèse ;
- galerie de La Villette.Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20226
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police et
affiché, et qui, compte tenu des délais, sera affic hé aux portes de la Préfecture de Police,
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné. Ce s mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe du Cabinet
elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20227
Annexe à l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00001 - Arrêté 2022-00708 modifiant provisoirement la circulation dans des voies à Paris Centre,
7ème, 8ème, 10ème, 11ème, 16ème et 19ème arrondissements
à l□occasion du Garmin Triathlon de Paris 2022 le 26 juin 20228
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00008
Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche
26 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00705
portant mesures de police applicables à Paris à 'occasion d'appels à
manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l''ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'étre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 10
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 25 juin au dimanche 26
juin 2022 ; que, dans le contexte social et revendi catif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 11
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 25 au dim anche 26 juin 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 12
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTÉ » OU OPPOSÉ À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 25 juin 2022 au dimanche
26 juin 2022 inclus :
1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 13
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées ;
- avenue de Breteuil ;
- place Henri-Queuille ;
- boulevard Garibaldi ;
- place Cambronne ;
- rue Frémicourt ;
- avenue Emile-Zola ;
- rond-point du Pont-Mirabeau ;
- quai André-Citroën ;
- quai de Grenelle ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 14
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 15
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 16
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTÉ »
OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19
Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 24 Juin 2022
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 17
Annexe de l'arrêté n° 2022-00705 du 24 Juin 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00008 - Arrêté n° 2022-00705 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 inclus 18
Préfecture de Police
75-2022-06-25-00003
ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin
2022,
à l□occasion de la 8ème édition de la course
pédestre « Les 10 km de l□Hexagone
Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00003 - ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin 2022,
à l□occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l□Hexagone 19

CABINET DU PREFET


Paris, le 25 juin 2022 ARRETE N° 2022-00709 Modifiant provisoirement la circulation dans le bois de Boulogne à Paris 16 ème le 26 juin 2022, à l'occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l'Hexagone » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 juin 2022 ; Considérant l'organisation de la 7 ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l'Hexagone » le dimanche 26 juin 2022 dans le bois de Boulogne à Paris 16 ème ; Considérant que cette manifestation sportive implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite route d'Auteuil aux Lacs dans le bois de Boulogne à Paris 16 ème , le 26 juin 2022, de 09h00 à 11h30. Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00003 - ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin 2022,
à l□occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l□Hexagone 20

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la voirie
et des déplacements de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfecture de
Police, de la marie et du commissariat de l'arrondi ssement concerné. Ces mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le préfe t de police la sous-préfète
dir ectrice adjointe du cabinet




Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00003 - ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin 2022,
à l□occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l□Hexagone 21

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00709 DU 25 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00003 - ARRETE N° 2022-00709
Modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne à Paris 16ème le 26 juin 2022,
à l□occasion de la 8ème édition de la course pédestre « Les 10 km de l□Hexagone 22
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00009
Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à
l□organisation des services relevant du cabinet
du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 23
PREFECTURE qP
DE POLICE U Liberté .
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00700
relatif aux missions et à l'organisation des servic es relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VUle code général des collectivités territoriales, notammen t ses articles L.2512-7, L.2512-12 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié re latif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VUles avis du comité technique des administrations parisienn es en date des 8 février et
19 mai 2022 ;
VUles avis du comité technique des directions et services admi nistratifs de la préfecture de
police en date des 15 février et 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet ,
ARRÊTE
Article 1 er
Le cabinet du préfet de police est composé des enti tés suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. A
ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
-les affaires réservées du préfet de police, dont les audienc es, les interventions et
les distinctions honorifiques ;
-les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en mati ère de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
-le concours de la force publique en matière d'expul sions locatives ;
-le courrier des élus et des institutions ;
-les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des
débats ;
1
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 24
-les documents soumis par les directions et services à la sign ature du préfet de
police ;
-le soutien administratif et juridique des membres du cabine t, en particulier les
études, analyses et synthèses.
Article 3
Le service du cabinet comprend cinq bureaux :
-le bureau des interventions et de la synthèse ;
-le bureau des expulsions locatives ;
-le bureau de la voie publique ;
-le bureau des ressources et de la modernisation ;
-le bureau du protocole.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ains i que la mission d'accueil
téléphonique de la préfecture de police lui sont ra ttachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse inter vient dans les domaines suivants :
Section prévention de la délinquance et de la radic alisation :
-prévention de la délinquance : animation et suivi des initi atives institutionnelles
locales en matière de prévention de la délinquance, mise en œ uvre et suivi du
dispositif de réparation citoyenne pour la Jeunesse (RCJ) e t co-pilotage de la
commission départementale de lutte contre la prostitution , le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation se xuelle de Paris ;
-gestion de l'enveloppe FIPD et relations avec les partenair es institutionnels et
associatifs ;
-suivi du dispositif Journées Républicaines de la Je unesse ;
-prévention de la radicalisation : préparation et suivi de l a cellule de prévention de
la radicalisation et d'accompagnement des familles, anima tion et suivi des
partenariats en matière de prévention de la radical isation.
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
-tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
-protection sanitaire : police administrative en situation de crise sanitaire, à
l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débit s de boissons ;
-affaires générales : fonctionnement des services, discipline, questions de
personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des arm es de service des
personnels actifs affectés au cabinet ;
-rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réserv és urgents ou sensibles à
la demande du corps préfectoral ;
-instruction des demandes d'autorisations d'ouvertur e de clubs de jeux ;
-rédaction des arrêtés en matière d'ordre public .
Section études et synthèse :
-études, synthèses, analyses juridiques, statistique s, rapports d'activité ;
-réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
-préparation et suivi des séances du conseil de Pari s ;
2Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 25
-arrêtés d'organisation et de délégation de signature des di rections et services de la
préfecture de police ;
-traitement des contraventions relatives aux véhicules de s ervice de la préfecture
de police et des dossiers de forfait de post-statio nnement ;
-suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des dr oits et ses délégués
territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la
promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des
enfants.
Ordre public :
-rédaction des arrêtés pris pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles :
-autorisations et refus de concours de la force publique sur l es locaux d'habitation
et les foyers ;
-représentation du préfet de police dans les commissions de p révention des
expulsions locatives ;
-représentation du préfet de police au sein de la commission d e médiation « droit
au logement opposable » pour le département de Paris .
Section des expulsions collectives :
-autorisations et refus de concours de la force publique sur l es locaux
commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
-autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures
judiciaires engagées sur des campements ;
-mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la
loi DALO ;
-opérations d'évacuations de squats ;
-opérations d'évacuations au titre de la sécurité in cendie.
Section des interventions :
-autorisations et refus de concours de la force publique sur l es dossiers faisant
l'objet d'interventions et rédaction de courriers s 'y rapportant.
Bureau d'ordre :
-enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bu reau, expédition des
courriers et décisions s'y rapportant, archivage de s dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les d omaines suivants :
Sections manifestions :
-instruction des dossiers de manifestations et de grands évè nements festifs,
culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dan s le cadre d'une
occupation temporaire du domaine public ;
-instruction des dossiers d'animations organisées sur la vo ie publique dans le cadre
d'opérations évènementielles.
3Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 26
Section circulation :
-police spéciale de la circulation et du stationnement pour d es évènements
ponctuels organisés sur la voie publique ;
-instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
-instruction des demandes d'autorisations de tournages et d e prises de vue
sensibles dans l'espace public.
Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation int ervient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
-réception et expédition du courrier de la préfectur e de police ;
-numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
-traitement de la correspondance suivie par le préfet de poli ce et son cabinet
(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
-diffusion et conservation de l'information ;
-enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris »
et aux « recueils des actes administratifs ».
Section archives du cabinet :
-conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet .
Section ressources humaines :
-suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mob ilité et de la formation
des agents du cabinet tous corps et statuts confond us ;
-hygiène et sécurité .
Section moyens généraux :
-budget, achats ;
-comptabilité analytique ;
-immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
-contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l'accueil (huissiers,
plantons).
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions :
-préparation des cérémonies et des réunions .
Section distinctions honorifiques :
-préparation des dossiers de proposition des distinc tions honorifiques .
Section moyens et logistique :
-moyens d'intendance et de logistique liés aux cérém onies et aux appartements .
4Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 27
Unité sonorisation :
-sonorisation et projections lors des réunions, céré monies et salons.
Article 9
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes
d'informations, de la gestion logistique et technique des é quipements informatiques ainsi
que du pilotage des projets de systèmes d'information et de c ommunication, au profit du
cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétai re général pour l'administration
de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
-conformité au règlement général sur la protection des donné es (RGPD) de
l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police ;
-protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
-planification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.
Section support et exploitation
-gestion des incidents informatiques et téléphonique s ;
-installation des équipements ;
-administration de la messagerie et des comptes et d roits des utilisateurs ;
-soutien opérationnel à l'occasion des crises, et plus parti culièrement lors de
l'activation du centre opérationnel de la préfectur e de police (COPP).
Article 10
La mission d'accueil téléphonique de la préfecture de polic e intervient dans les domaines
suivants :
-réception et orientation des appels téléphoniques d'infor mation générale passés
au 3430 ;
-coordination des plateformes téléphoniques de la pr éfecture de police ;
-gestion et contrôle des annuaires.
TITRE II
Missions et organisation du service de la cellule p olice
Article 11
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller cha rgé des affaires de police et qui
assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et
services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à
l'ordre public, la sécurité générale ou le renseign ement, comprend :
-la permanence du cabinet du préfet de police ;
-la mission « information et renseignement » ;
-la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération polic ière » ;
-la mission « ordre public » ;
-le centre de transmissions.
5Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 28
Article 12
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un
officier et son adjoint est chargée :
-du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les
directions et services de la préfecture de police ;
-de la transmission des consignes opérationnelles du consei ller chargé des affaires
de police et de son adjoint aux états-majors des di rections ;
-de l'organisation du centre opérationnel du préfet de polic e, qui est activé lorsque
les circonstances l'exigent ;
-de la direction de la cellule chargée des transmissions (réc eption et émission des
messages cryptés ou non de la préfecture de police.
Article 13
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
-de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'in térieur, au cabinet du
Premier ministre et à la Présidence de la Républiqu e ;
-d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police,
issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
-des habilitations au secret de la défense nationale ;
-des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
-du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
-du secrétariat permanent du CODAF.
Article 14
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération polic ière » est chargée :
-de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liée s à la police
opérationnelle ;
-de la préparation des réunions du préfet de police et du direc teur du cabinet sur la
sécurité et l'organisation des services ;
-de la réalisation d'études et audits ;
-de la coopération internationale ;
-de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'a gglomération.
Article 15
La mission « ordre public » est chargée :
-de la gestion des forces mobiles ;
-de la gestion des déplacements de personnalités politiques , de visites de
délégations étrangères en France, notamment lors de sommet s et conférences
internationales ;
-des escortes ;
-des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de d éfense et de sécurité de
Paris.
6Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 29
TITRE III
Missions et organisation du service de la communica tion
Article 16
Le service de la communication assure la communication inst itutionnelle, interne et
externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeur s-pompiers de Paris. Il est le
garant de l'image de la préfecture de police.
A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de c ommunication de l'ensemble
des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris. Il est chargé de promouvoir l'image de la préfecture de police.
Il comprend :
-l'unité administrative ;
-le département « communication presse » ;
-le département « communication institutionnelle » ;
-le département « internet multimédia ».
Article 17
L'unité administrative est chargée de gérer la participati on des unités et personnels de la
préfecture de police à des opérations de communicat ion, ainsi que des relations publiques.
Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les
médias, des demandes de presse, des opérations de communica tion et des éventuelles
prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille
médiatique.
Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la
préfecture de police, est composé de quatre unités : images, rédaction, événementiel et
photo-vidéo, qui est chargé :
-de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
-de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents
de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
-de l'accompagnement des directions et services dans leurs p rojets de
communication ;
-de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation
des sites internet et intranet de la préfecture de police et d e ses réseaux sociaux, ainsi que
de la veille des réseaux sociaux.
Article 18
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion a dministrative et financière au
service du cabinet.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
L'arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 modifié relatif au x missions et à l'organisation
du cabinet du préfet de police est abrogé.
7Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 30
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de po lice et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.
Fait à Paris, le 24 juin 2022
Didier LALLEMENT
8Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00009 - Arrêté n° 2022-00700 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 31
Préfecture de Police
75-2022-06-25-00002
Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 20ème, à l□occasion du festival
« Village Borrégo » le 26 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00002 - Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 20ème, à l□occasion du festival « Village Borrégo » le 26 juin 2022 32
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 25 juin 2022
ARRETE N° 2022-00710
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies à Paris 20ème,
à l'occasion du festival « Village Borrégo »
le 26 juin 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 juin 2 022 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « Village Borrégo » le
26 juin 2022 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit le 26 juin 2022 de 14h00 à
20h00, rue du Borrégo entre la rue du Télégraphe et la rue Pelleport à Paris 20ème.Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00002 - Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 20ème, à l□occasion du festival « Village Borrégo » le 26 juin 2022 33
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 26 juin 2022 de 14h00 à
16h00, dans les voies suivantes à Paris 20ème qui constituent le parcours emprunté par les
festivaliers :
rue Borrégo ;
rue du Télégraphe ;
rue de Belleville
rue Pelleport ;
avenue Gambetta ;
place Gambetta ;
rue des Pyrénées ;
rue de Ménilmontant ;
rue du Télégraphe.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE2Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00002 - Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 20ème, à l□occasion du festival « Village Borrégo » le 26 juin 2022 34
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-00710 DU 25 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.3Préfecture de Police - 75-2022-06-25-00002 - Arrêté N° 2022-00710 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 20ème, à l□occasion du festival « Village Borrégo » le 26 juin 2022 35
Préfecture de Police
75-2022-06-27-00001
Arrêté n° DDPP - 2022 - 327 du 27/06/2022
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00001 - Arrêté n° DDPP - 2022 - 327 du 27/06/2022
portant habilitation sanitaire 36
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 – 327
DU 27/06/2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2022-00610 du 08 juin 2022 accordan t délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transpor ts et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vula demande de Mme Tiphaine GRÉGOIRE, née le 31 août 1990 à Uccl e (Belgique),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 37191 et d ont le domicile
professionnel administratif est situé 11, place de la Nation à Paris 11ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Tiphaine GRÉGOIRE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Tiphaine GRÉGOIRE s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-06-27-00001 - Arrêté n° DDPP - 2022 - 327 du 27/06/2022
portant habilitation sanitaire 37
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-06-27-00001 - Arrêté n° DDPP - 2022 - 327 du 27/06/2022
portant habilitation sanitaire 38