PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-239
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la
grève du 1er au 31 octobre 2024 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00002
Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS63 et du
CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31
octobre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 octobre 2024 3
a= x PU¥--DOMEPRE FET . PREFECTURE DU PUY-DE-DOME SAPEURS-POMPIERS
DU PUY-DE-DOME ARRETE N°
Liberté Service départemental
jt | | di die et dSe 20241645 Mona Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ :
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1" octobre au 31 octobre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001 -682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 —~
www.puy-de-dome.gouv.fr -
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20241645/^-.PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er octobre au 31 octobre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n ° 00-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particïjlièrs du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 octobre 2024 4
CONSIDÉRANT le.s préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble desagent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les .salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champFédéral, : ee 7 7
evr "elton g.aie
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service Public de secours et dé 'lutte contre l'incendie rend<nécessaire l'instauration du service minimum-péür le SDIS.63'et:son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme(SDIS 63) et à son corps départemental de Sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unService minimum pour les journées du 1° octobre au 31 octobre 2024.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP ést assuré sur la base des effectifs mentionnésdans les articles suivants. En cas de besoin, les persorinels grévistes concernés sont nominativement appelés,rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur Supérieur hiérarchique. I! est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en;son absence ou én casd'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs.de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint. :
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leurs fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site, :
- Les chefs de colonne,
- __ Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- Un agent du service des transmissions,
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomérationclermontoise,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand-— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants
Le Directeur départementaldes services d'incendie et de secours.
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-offiôiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
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2runioS. chargés de la téléassistance des Personnes â9ées dont un au titre de 1-agglomération
18 boulevard Desa ix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 octobre 2024 5
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP etou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
7 Ae
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
| de SP le jour de SP la nuit .
Services (GiSrou CTA-CODIS) SP | Dont SPP sp | Dont SPF amr:
- CTA-CODIS 6. 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 ¢ 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
'CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
| de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) SP Dont SPP SP Dont our mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4.
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
. CS AUBIERE — 6 4 . 6. 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM : 6 4. 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu. |
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève. —
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
18 boulevard Desaix
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Tél : 04.73.98.63.63
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Deux agents du service des ressourœs humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans te tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnets d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
3ervicesi, (Clâoy CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CSGERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THI ERSEffectif minimum
de SP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
de;
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6! SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THI ERSEffectif minimum
de;
SP
6
18
6
6
6
6
.6
6
6SP en jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4Effectif minimum
SP
5
18
. 6
6
6
6
6
6
6de SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* [-'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
l
Article 6 : Le service mipimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et dès concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 octobre 2024 6
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai'de 2 mois.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Le Préfet,
—_
Joël MATHURIN
hy
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.424-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à Compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux: .Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de fa. notification de la décision.Le silence gardé Par l'autorité administrative saisie Pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, .63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre Saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur leSite internet suivant : https:/citoyens.telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63
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4/4
SS^K^ss^^ ^s^ssâa^s de 2 mois.
S^;?»S^^S^£?S=^^œ^
Fait à Clermont-Ferrand, le ^Q ^
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Voies et délais de recours ; "
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 471-7 n,, n^ ^ .•.. -*,- _, .... ,
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Tel : 04.73.88.63.63
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du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 octobre 2024 7