CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-309
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-21-00008 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 (2 pages) Page 4
14-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
récépissé de déclaration à l'OSP RAFFRAY CORENTIN SAP
919514117 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de contrôle de la
société du GAEC DES DEUX VALLÉES (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville
Normandie et de ses proches alentours au titre de la sécurité du
transport aérien (4 pages) Page 13
Préfecture du Calvados /
14-2024-10-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A13 entre les échangeurs de Dozulé et de la Hie Tondue
(2 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-07-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale
et communale à titre posthume. (1 page) Page 21
14-2024-10-07-00011 - Médaille d'honneur régionale, départementale
et communale à titre posthume. (1 page) Page 23
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogation dans le domaine funéraire (1
page) Page 25
14-2024-10-22-00010 - arrêté abrogation dans le domaine funéraire (1
page) Page 27
14-2024-10-22-00011 - arrêté rectificatif dans le domaine funéraire -
PFM LOISON à NONANT (chambre funéraire) (3 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-10-22-00006 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Chambre funéraire de la
SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 33
2
14-2024-10-22-00008 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire SAS
PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY (2 pages) Page 36
14-2024-10-22-00007 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PF J.P. ROUGEREAU à
LES MONTS D'AUNAY (2 pages) Page 39
14-2024-10-22-00005 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et
fils à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun départemental du
Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires
placés sous son autorité (5 pages) Page 45
14-2024-10-17-00015 - arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité (2 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00008
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP
949835151
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00008 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 4
Direction départementaleäâ" de l'Emploi, du Travailëäuæ | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/949835151LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 1°' octobre 2024 de l'organisme de services à la personne JALLATMARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO » représentée par M. Marco JALLAT dont le siègesocial et l'établissement principal sont situés, 22 Chemin de Rimbert à LONGUES-Sur-MER (14400),numéro SIREN 949 835 151 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrété préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO »,enregistrée sous le numéro SAP/949835151 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°103940 en date du 13 octobre 2024 déposé par M. Marco JALLATpour le compte de son entreprise individuelle « ALLO MARCO » ;2/ Le courriel en date du 18 octobre 2024 de M. Marco JALLAT notifiant que son entreprise individuelleimmatriculée sous le numéro SIREN 949 835 151 dont le nom commercial est « ALLO MARCO » n'exerceplus dans le secteur des services à la personne depuis le 1 octobre 2024 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00008 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 5
ARRÊTE :ARTICLE 1¢: L'arrêté préfectoral du 11 août 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLOMARCO », enregistré sous le numéro SAP/949835151 est abrogé à compter du 1¢" octobre 2024, Lesdivers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
«
Ÿ)'Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frp p PP y p
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00008 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-24-00001
Arrêté du 24 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP RAFFRAY CORENTIN SAP
919514117
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
récépissé de déclaration à l'OSP RAFFRAY CORENTIN SAP 919514117 7
Direction départementalegE.FET de l'Emploi, du TravailÎEÊ/Ë'." Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/919514117LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 14 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Corentin RAFFRAY pour le compte de l'entrepriseindividuelle RAFFRAY CORENTIN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 2 Ruedu Lavoir à FONTAINE ETOUPEFOUR (14790), numéro SIREN 919 514 117,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 octobre 2024,présentée par M. Corentin RAFFRAY pour le compte de l'entreprise individuelle RAFFRAY CORENTINqui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle RAFFRAY CORENTIN à FONTAINE ETOUPEFOUR est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/919514117ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle RAFFRAY CORENTIN a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
# Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
récépissé de déclaration à l'OSP RAFFRAY CORENTIN SAP 919514117 8
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle RAFFRAY CORENTIN en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
@>Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
récépissé de déclaration à l'OSP RAFFRAY CORENTIN SAP 919514117 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-21-00007
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
contrôle de la société du GAEC DES DEUX
VALLÉES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de contrôle de la société du GAEC DES DEUX VALLÉES 10
| 4 | : DirectionPREFET départementaleZ':LCALVADOS des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETEPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société du GAEC DES DEUX VALLEESLe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1* février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatifà 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC DES DEUX VALLEES, le 5 août 2024 et enregistrée sous le numéroOS1424006201 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandiedu 24 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la réduction et lamodification de la répartition du capital et des droits de vote, suite au retrait de Mme Brigitte SILVERTau sein du GAEC DES DEUX VALLEES et la transformatlon du GAEC en EARL DES DEUX VALLEES quisera composée de Monsieur Clovis SILVERT;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL DES DEUX VALLEES par MonsieurClovis SILVERT qui détiendra directement 100% du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Clovis SILVERTsuite à l'opération sera de 204,78 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants :- Les surfaces seront conservées par la EARL DES DEUX VALLEES pour la poursuite de |'activitéagricole, suite à la transformation du GAEC en EARL ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de contrôle de la société du GAEC DES DEUX VALLÉES 11
ARRETE
Article 1: L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée au GAEC DES DEUX VALLEES, a compter du 05 octobre 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Fait à Caen, le 21 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
—\ 7La Cheffe du Pgle Tértitoireet envirorinement
Cathefine PELLEGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de contrôle de la société du GAEC DES DEUX VALLÉES 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-24-00002
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers au sein de
l'aéroport de Deauville Normandie et de ses
proches alentours au titre de la sécurité du
transport aérien
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses proches alentours au titre de la
sécurité du transport aérien
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ExPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS AU SEIN DEL'AÉROPORT DE DEAUVILLE NORMANDIE ET DE SES PROCHES ALENTOURSAU TITRE DE LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIENLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la péche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du S avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 23 octobre 2024 par le responsable de la sécurité de l'aéroport de DeauvilleNormandie auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 24 octobre 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses proches alentours au titre de la
sécurité du transport aérien
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CONSIDERANT que le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauville Normandie a, par messageélectronique du 23 octobre 2024, fait part de la présence de plusieurs sangliers au sein de |'aéroport deDeauville Normandie;CONSIDÉRANT que la présence de ces animaux présente un risque important pour la sécurité dutransport aérien et pour la sûreté globale de la plate-forme aéroportuaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'especes non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé entre le lundi 28 octobre 2024 et le dimanche 3 novembre inclus, sous la direction dulieutenant de louveterie du secteur, à une ou plusieurs opérations de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses prochesalentours sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerpar d'autres lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Il est accompagné de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Il peut également être accompagné de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses proches alentours au titre de la
sécurité du transport aérien
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Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1°" sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les participants sous la responsabilitédu lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de cloture dela campagne de chasse 2024- 2025 du 19juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard le 10 novembre 2024.
ARTICLES : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de I'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses proches alentours au titre de la
sécurité du transport aérien
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le 24 octobre 2024 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer etatLittorat—///À
/
2 'Æcanaœ ROYERCopie adressée à : > é- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - M. Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Gatien-des-Bois- M. le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauville Normandie
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00002 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie et de ses proches alentours au titre de la
sécurité du transport aérien
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-24-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A13 entre les échangeurs de
Dozulé et de la Hie Tondue
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 entre les
échangeurs de Dozulé et de la Hie Tondue 18
enPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13ENTRE LES ECHANGEURS DE DOZULE ET DE LA HAIE TONDUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de I'entretien et des exploitationsd'autoroutes,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*TM¢ partie-signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,VU l'arrêté n°21-09 en date du 09 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et les risques de sécurité routière induits par la chute d'un arbresur des lignes à haute tension sur l'autoroute A 13, nécessitant de prendre toutes mesures utiles derestriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-10-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 entre les
échangeurs de Dozulé et de la Hie Tondue 19
ARRETEARTICLE 1A compter du 24 octobre 2024 à 14h30, la circulation est interdite dans les 2 sens de circulation à tous lesvéhicules sur le tronçon de l'autoroute A13 situé entre les échangeurs de Dozulé et de la Haie Tondue.
ARTICLE 2L'accès au tronçon concerné sera à nouveau autorisé à tout véhicule dès le retour à des conditionsnormales de circulation, mettant fin aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3Les dispositifs de signalisation sont mis en place et entretenus par les services du centre d'entretien SAPN.Les dispositions du présent arrêté sont exécutées sous le contrôle effectif et permanent des services de laSAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutesmesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et seraadressé à :* M. le directeur de cabinet de la préfecture du Calvados,. secrétaire général de la préfecture du Calvados,.le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,. le président du conseil départemental du Calvados,. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados.
= X 3 X X
. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,e M. le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement de Normandie(service transports),chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Cet arrêté sera également transmis, pour information :. M. le préfet de la zone de défense Ouest,* M.ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados,e M.le président du conseil départemental du Calvados,« M.le directeur interdépartemental de la Police Nationale. M. le directeur du SAMU 14,e M. le directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Paris-Normandie,
Faità Caen,le // L 2(r le Préfet et par délégau.! e Directeur de CabinetPhilémon PERROT Page 2/2
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13 entre les
échangeurs de Dozulé et de la Hie Tondue 20
Préfecture du Calvados
14-2024-10-07-00010
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à titre posthume.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-07-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale à titre posthume. 21
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 7 octobre 2024 décerne la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à titre posthume, à Monsieur Hubert Courseaux, maire de
Bonneville-la-Louvet. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture du Calvados et à la sous-
préfecture de Lisieux.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-07-00010 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale à titre posthume. 22
Préfecture du Calvados
14-2024-10-07-00011
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à titre posthume.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-07-00011 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale à titre posthume. 23
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 7 octobre 2024 décerne la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à titre posthume, à Monsieur Gérard Poulain, maire de
Vieux-Bourg. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture du Calvados et à la sous-préfecture de
Lisieux.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-07-00011 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale à titre posthume. 24
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00009
Arrêté abrogation dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogation dans le domaine funéraire 25
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité ;
ARRETÉ DCL-BRAE n° 24-085portant abrogation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU les arrêtés du 28 février 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire et du 07 juin 2024portant modification de l'habilitation de I'établissement LT.S. FUNÉRAIRE, géré par Monsieur LaurentLEFRANÇOIS, sis à LISIEUX — 7 rue Gaétane Bouffay, immatriculé sous le n° siret 984 411 058 00014 ;VU l'audience du 02 octobre 2024 du tribunal de commerce de Lisieux prononçant la liquidationjudiciaire simplifiée de LTS FUNERAIRE ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Les arrétés portant habilitation et modification de l'habilitation, en date des 28 février et07 juin 2024 dans le domaine funéraire de la société L.T.S. FUNÉRAIRE sont abrogés ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
O S. .Faità Caen, le QQ OC'TO\OV@_ c>)d:~)-\\
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
P * «\Stéphanè SINAGOGA
z%i:;s et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fi
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 313063 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogation dans le domaine funéraire 26
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00010
arrêté abrogation dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00010 - arrêté abrogation dans le domaine funéraire 27
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité .
ARRETE DCL-BRAE n° 24-084portant abrogation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU l'arrêté DCL-BRAE n° 20-120 du 04 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire ANEMONE 14 —- COSSERON sis à THURY HARCOURT LE HOM (14220),immatriculé sous le n° SIRET 533 775 524 00036 ;VU la cessation d'activité enregistrée au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 30 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'arrêté DCL-BRAE n° 20-120 du 04 décembre 2020 portant habilitation sous len° 20-14-0109 dans le domaine funéraire de l'établissement ANEMONE 14 —- COSSERON situé 4 rue deCondé à THURY HARCOURT LE HOM est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen,le QQ oGobre 2o Qq
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,\\Stéphane SINAGOGA
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Voi:g; gä délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00010 - arrêté abrogation dans le domaine funéraire 28
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00011
arrêté rectificatif dans le domaine funéraire -
PFM LOISON à NONANT (chambre funéraire)
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00011 - arrêté rectificatif dans le domaine funéraire - PFM LOISON à NONANT (chambre
funéraire) 29
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
ARRETE RECTIFICATIF DCL-BRAE n° 24-064de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE JEAN-LUC LOISONétablissement secondaire situé à NONANT (14400)
LE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété en date du 06 octobre 2021 autorisant la gestion et l'utilisation d''une chambre funéraire située à NONANT - rue deslongues haies par la SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE JEAN-LUC LOISON, représentée par Mme Frédérique JOUVIN ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE JEAN-LUC LOISON - établissement secondaire immatriculé au SIRET sousle n° 391 699 451 00020 situé à NONANT (14400), rue des longues haies est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 21-14-0131 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue jusqu'au 04 octobre 2026 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00011 - arrêté rectificatif dans le domaine funéraire - PFM LOISON à NONANT (chambre
funéraire) 30
ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le 770 ocCTonæe QOQH
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.;elerecgggg
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00011 - arrêté rectificatif dans le domaine funéraire - PFM LOISON à NONANT (chambre
funéraire) 31
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- Uhabilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département o0 les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.I1.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié nar LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent étre habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que I'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de I'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00011 - arrêté rectificatif dans le domaine funéraire - PFM LOISON à NONANT (chambre
funéraire) 32
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00006
Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Chambre funéraire de la SAS PF Jacky
ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00006 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre funéraire de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 33
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF DCL-BRAE n° 24-083_ portant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondairedans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété n° 2019-49 du 06 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire située à VIRE-NORMANDIE - rue Reine Mathilde - ZA Les Neuvillieres au profit de la SAS POMPES FUNÈBRES Jacky. ROUGEREAU et fils,représenté par Monsieur Yannick ROUGEREAU;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": L'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES Jacky ROUGEREAU et fils immatriculé au SIRET sous le n° 788 966703 00027 est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national, I activité funéraire suivante :. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 19-14-0096 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 06 décembre 2025 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00006 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre funéraire de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 34
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,- — nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le * } 1
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Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,| \Stéphène SINAGOGA
Voies et délais urs — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.te!eœcours.Ê
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00006 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre funéraire de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 35
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00008
Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Chambre Funéraire SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES
MONTS D'AUNAY
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00008 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre Funéraire SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY 36
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté ' et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF DCL-BRAE n° 24-081De l'arrêté modificatif portant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondairedans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté modificatif n° 2022-35 du 25 novembre 2022 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairesituée à - LES MONTS D'AUNAY - 40 rue d'Harcourt au profit de la SAS POMPES FUNÈBRES J.P. ROUGEREAU, représenté parMonsieur Jean-Paul ROUGEREAU;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES J.P. ROUGEREAU immatriculé au SIRET sous le n° 382 637 411 00044est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, I' activité funéraire suivante :. Gestion et utilisation d''une chambre funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 22-14-0090 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 06 JUILLET 2027 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de I''habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00008 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre Funéraire SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY 37
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra étre déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ' 2 :') [:T 202[, Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,__ fe.\ CStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00008 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la Chambre Funéraire SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY 38
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00007
Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00007 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY 39
PREFET _ PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéË:'be;æ'_ et des collectivités locales'galitéFraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF n° DCL-BRAE-24-079de l'arrété modificatif portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété modificatif n° 2022-35 du 25 novembre 2022 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairesituée à - LES MONTS D'AUNAY- 24 rue du 12 juin 1944 au profit de la SAS POMPES FUNEBRES J.P ROUGEREAU, représenté parMonsieur Jean-Paul ROUGEREAU;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'établissement POMPES FUNEBRES J.P. ROUGEREAU immatriculé au SIRET sous le n° 382 637 411 00010 est habilitéà exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* — Transport de corps avant et après mise en bière ;« Organisation des obsèques ;. Soins de conservation définis à I'article L. 2223-19-1 ( en sous-traitance avec |'établissement JMEMBALMER habilité sousle n° 23-50-0016) ;. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations, à |'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 22-14-0089 par le Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF);
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de la SAS PF J.P. ROUGEREAU à LES MONTS D'AUNAY 40
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 06 juillet 2027 ;ARTICLE 4 : La demande de renouveliement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra étre déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,. atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 2 OCT. 202[, Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général]\Stéphène SINAGOGA
- VgËç;' et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire- l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.Ë
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00005
Arrêté rectificatif portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00005 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 42
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités locales. ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF n° DCL-BRAE-24-082portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier I'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 2019-49 du 06 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire située à VIRE-NORMANDIE - 2 rue André Halbout au profit de la SAS POMPES FUNÈBRES Jacky. ROUGEREAU et fils, représenté par MonsieurYannick ROUGEREAU;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'établissement POMPES FUNÈBRES Jacky ROUGEREAU et fils immatriculé au SIRET sous le n° 788 966 703 00019est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière ;* — Organisation des obsèques ;. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ( en sous-traitance avec l'établissement JMEMBALMER habilité sousle n° 23-50-0016) ;. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 19-14-0095 par le Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF);
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00005 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 43
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 06 décembre 2025 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,. atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 Ê ÜC"Ï
PE>~o_— Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire généralm rr
Stéphane SINAGOGA
Vois._s %t délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwvuœleæcours.g
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00005 - Arrêté rectificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS PF Jacky ROUGEREAU et fils à VIRE-NORMANDIE 44
Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00010
arrêté portant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour
l'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 45
EN Secrétariat général communPRÉFET départemental (SGCD)DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature dudirecteur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvadospour I'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptatlon de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROUcomme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental du Calvados, en matière d''ordonnancement secondaire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 46
ARRETEArticle 1: En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Marianne LEMEE,directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur lestitres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame FrançoiseVENDEL et de Madame Marianne LEMEE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans lecadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :* Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Karine PERROTIN et Madame SophieBRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesd'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de latransition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de I'alimentation (BOP 206et BOP 215).< Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières imputées sur I'UO 14 du programme 354« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État» ;- Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchementde celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à lacheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputéessur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;- Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT et Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées surl'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines decompétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354« Administration territoriale de l'État » du ministère de I'Intérieur :
NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS MarinaCARRIEU MylèneFOREAU CarolTANQUEREL JulienKENNOUCHE MélissaPENNEC Julie| GRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 47
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compted'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS ' MarinaCARRIEU MyléneFOREAU CarolTANQUEREL JulienKENNOUCHE MélissaPENNEC JulieGRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS - MarinaCARRIEU . MylèneFOREAU CarolTANQUEREL JulienKENNOUCHE MélissaPENNEC _ JulieGRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », duprogramme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liensavec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de |'action publique », desprogrammes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :NOM PrénomMOREL _ Claire 'GRONDIN-PSARROS MarinaCARRIEU MylèneFOREAU CarolTANQUEREL JutienKENNOUCHE MélissaPENNEC JulieGRANGE PriscilliaLECUL / Loétitia
Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat généralcommun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 48
d'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestionbudgétaire en tant que saisisseur et valideur.NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS ! MarinaCARRIEU Mylène| FOREAU CarolKENNOUCHE MélissaTANQUEREL JulienPENNEC - JulieGRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dansChorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les facturesvoyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sontbénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.NOM Prénom ProfilMOREL Claire AdministrateurGRONDIN-PSARROS Marina AdministrateurCARRIEU Mylène AdministrateurFOREAU Carol AdministrateurTANQUEREL Julien AdministrateurKENNOUCHE Mélissa AdministrateurPENNEC Julie AdministrateurGRANGE Priscillia AdministrateurLECUL Loétitia AdministrateurArticle 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer lagestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires dusecrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et del'alimentation (BOP 206 et BOP 215).NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS MarinaCARRIEU MylèneFOREAU CarolTANQUEREL JulienKENNOUCHE MélissaPENNEC JulieGRANGE PriscilliaLECUL LoétitiaArticle 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, auprofit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant quecentre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.
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départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 49
NOM PrénomMOREL ClaireGRONDIN-PSARROS MarinaCARRIEU MylèneFOREAU CarolTANQUEREL JulienKENNOUCHE MélissaPENNEC JulieGRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
Article 11: L'arrété du 28 août 2024 portant subdélégation de signature pour I'ordonnancementsecondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Calvados, est abrogé.Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégatairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
A Caen, Pour le préfet et par délégation,le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Signé numériquement par ANTOINEANTOINE iND C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,QU=PERSONNES,DRO | ' OID 0.9.2342.19200300.100.1 1=1319350, G=ANTOINE, SN=DROU,CN=ANTOINE DROU 1319350Raison - J'approuve ce document avecma signature jundiquement valableDate : 10-10-2024 09:28:50
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00010 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 50
Préfecture du Calvados
14-2024-10-17-00015
arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général
commun départemental du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00015 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 51
PREFETDU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL portant subdélégation de signature dudirecteur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvadosa des fonctionnaires placés sous son autoritéLe préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République; ' |VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur dusecrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1°" janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1°" janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégationde signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise VENDEL et à MadameMarianne LEMEE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvadospour:
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00015 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 52
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matérielsplacés sous l'autorité du directeur du SGCD ;< l'ensemble des actes et décisions énumérés aux articles 1 et 2 de la délégation de signature.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN,cheffe du pôle ressources humaines, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans lechamp des attributions du pôle ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame Karine PERROTIN et à Madame Sophie BRAULT,adjointes à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans lechamp des attributions du pôle ressources humaines.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire MOREL, cheffe du pôle budget,pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôlebudget. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée àMadame Marina GRONDIN-PSARROS, adjointe à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble descorrespondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle budget. :Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôlelogistique, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributionsdu pôle logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature estdonnée à Monsieur Franck HOUSAND et à Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe dece pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions dupôle logistique.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier,pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôleimmobilier. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée àMadame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances etpièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, pourl'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC. Encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à MonsieurAurélien NICOT et à Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pour l'ensemble descorrespondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC.Article 7 : L'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine DROU,directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégatairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.A Caen, le 17/10/2024Pour le préfet et par délégation,le directeur du secrétariat général commundépartemental,
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