PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-302
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 3
31-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 3
PREFET Préfecture
LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
CARON NE et de la légalité
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande de première habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire
« Pompes Funèbres Mandou Bruguières » sis 62 av. de Toulouse à Bruguières (31150) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1°: L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |MANDOU
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège 8 rue Jean Rouquette à Saint-Alban (31140)
SIRET 411 769 383 00067
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |POMPES FUNÈBRES MANDOU BRUGUIERES
SIRET 411 769 383 00141
Adresse 62 av. de Toulouse à Bruguières (31150)
Exploité par M. Michel MANDOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire. 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT O= NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | KK) x
5° Alinéa supprimé
X6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0206.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 10 juillet 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 0 JUIL 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
François BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire.
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraireet de la légalité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande de première habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire
« Entreprise Delfini », sis 13 avenue de Toulouse à Saint-Lys (31470) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale ENTREPRISE DELFINI
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège Quartier Bonnefontaine — 32200 GIMONT
SIRET 414 248 666 00011
Etablissem ent secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale ENTREPRISE DELFINI
SIRET 414 248 666 00078
Adresse 13 avenue de Toulouse à Saint-Lys (31470)
Exploité par M. Olivier DELFINI
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0207.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 10 juillet 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le .1 0 SUN, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
François BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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