HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-211
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00004 - AP PALPATIONS DE SECURITE
POUR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF (2 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00004
AP PALPATIONS DE SECURITE POUR LE SERVICE
INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00004 - AP PALPATIONS DE SECURITE POUR LE
SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 3
| | , Direction du cabinetPREFET Bureau de la securite interieureDES HAUTES-ALPESate Gap, le Rio £ ay 5Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures de palpations de sécuritépar le service interne de sécurité de la SNCFLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles L2241-1 et L2241-2, L2251-1 à L2251-9 etR2251-28 à R2251-30, R2252-52 et R2252-53 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans le département ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » ;VU la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF en date du 2 juin 2025 ;Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans les"limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoralconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique ; |Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettreen œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement ;Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentationsaisonnière et connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale, notammentdurant les périodes de vacantes scolaires et de week-end prolongés ;Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillanceet de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces grave pour lasécurité publique ;Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individustransitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-03-00025 du 3 mars 2025 portant autorisationde mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF arrive àéchéance le 19 juin prochain et qu'il convient dès lors de renouveler cette autorisation de mesuresde palpation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00004 - AP PALPATIONS DE SECURITE POUR LE
SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 4
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :Article 1° : Des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécuritéintérieure peuvent étre effectuées par des agents de la surveillance générale de la SNCF au départde l'ensemble des gares du département des Hautes-Alpes, pour la période du 20 juin au 19décembre 2025.Article 2 : Les missions mentionnées à l'article 1° du présent arrêté peuvent également êtreréalisées à l'intérieur des trains pour la période du 20 juin au 19 décembre 2025.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.frArticle 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCFtransmis sans délai à la Procureure de la République et aux maires des communes disposant d'unegare.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralSs
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00004 - AP PALPATIONS DE SECURITE POUR LE
SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 5