CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-070
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DSDEN /
22-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant délégation de
signature de Mme Morwena DOUVILLEZ-GROSSET Cheffe du service
départemental de la jeunesses, à l'engagement et aux sports des
Côtes-d'Armor (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de
signature à Madame Véronique SOLÈRE
Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 5
2
DSDEN
22-2026-03-05-00001
Arrêté du 05-03-2026 portant délégation de
signature de Mme Morwena
DOUVILLEZ-GROSSET Cheffe du service
départemental de la jeunesses, à l'engagement
et aux sports des Côtes-d'Armor
DSDEN - 22-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant délégation de signature de Mme Morwena DOUVILLEZ-GROSSET Cheffe
du service départemental de la jeunesses, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor 3
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Madame Morwena DOUVILLEZ-GROSSET,cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Cétes-d' Armor
Le directeur académiquedes services de l'éducation nationale.des Cétes-d' Armor
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Héléne INSEL en qualité de rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de lajeunesse, de |'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en ceuvre ;Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportset des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, endate du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régionset les départements, des missions de I' Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes-d' Armor et le recteur de la région académique Bretagne en date du 28 décembre 2020relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le département des Côtes d' Armor des missions de l'Etat dansles champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducationnationale des Cétes-d' Armor ;Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination et détachement de madame Morwena DOUVILLEZ-GROSSET dans l'emploi deconseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale des Cétes-d' Armor en matière de jeunesse, d'engagement etde sport.
ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Morwena DOUVILLEZ-GROSSET, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des compétences propres de la rectrice en matière de jeunesse, engagement, vie associative et sports et pour lesquelles ledirecteur académique des services de l'éducation nationale des Cétes-d' Armor a lui-même reçu délégation de signature.Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Cétes-d' Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d' Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 mars 2026.Le directeur académique des services denationale des Cétes-d' Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2026-03-05-00001 - Arrêté du 05-03-2026 portant délégation de signature de Mme Morwena DOUVILLEZ-GROSSET Cheffe
du service départemental de la jeunesses, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-03-00003
Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de
signature à Madame Véronique SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de
santé de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
5
PREFETDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR i. 35, 2 ares avec les collectivités territorialesfgalitéFa ARRÊTÉ du 3 mars 2026portant délégation de signature à Madame Véronique SOLÈREDirectrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 etR 1435-1 à 1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;VU le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, portantnomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne -Mme Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effetdu présent arrêté ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22w 1/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
6
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLÈRE, directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 25 août 2025, à l'effet de signer, en cequi concerne les Côtes-d'Armor, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la policesanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale et le fonctionnement des laboratoires debiologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants := Soins psychiatriques sans consentement- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de lasanté publique;- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique;- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique;- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de la santé publique ;- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de troismois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de sixmois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par unmaire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code dela santé publique;- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etatfaisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas depéril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;2/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
7
- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédurepénale ;- arrété modificatif pris suite a une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintiend'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santépublique et 122-1 du code pénal ;- arrété modificatif pris suite a une décision d'irresponsabilité pénale concernant unepersonne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 ducode de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 ducode de procédure pénale;- arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique etD. 398 du code de procédure pénale;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénaleet portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure desoins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique etl'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans unautre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décretn° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;3/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
8
- arrété décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques a lasuite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et dela détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert enUHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique);- arrété portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code dela santé publique;- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'articleR3223-7 du code de la santé publique ;- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents detransmission accompagnant les mémoires.
= Santéenvironnementale|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
ll. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection,(article L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de4/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
9
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées etne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santépublique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eaudestinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de lasanté publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), lafixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de lasanté publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle)et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique);- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées àla production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique);- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéderà des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A etB du code de la santé publique) ;- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique);- arrété portant déclaration d'intérét public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ouactivités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;5/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
10
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code dela santé publique) ;- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'unesource d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8et L1322-10 du code de la santé publique;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique);- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique);- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaireà ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique);- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
6/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
11
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux derendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécuritédes occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisésaux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubritéou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ougroupe d'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant parlui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé desoccupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 ducode de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation).VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (articleL1334-16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risqued'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et desanté de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articleL1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de lasanté publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou lelocataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pourles occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25à 30 du code de l'environnement).XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
710
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
12
XIII. Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333-21 du code de la santé publique).XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).XV. Réutilisation des eaux usées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé oubliaueI. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ; mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé(article D3111-20 du code de la santé publique).Il Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le servicede tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissementde santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8du code de la santé publique).IV Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code dela santé publique).V Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régionalde santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).8/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
13
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour lespharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France.- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrêté du 6 décembre 2011).IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle.- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article 5124-59,2éme, a) du code de la santépublique.- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie a usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartitionà titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59,2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).
s Inspection et contrôle- arrété portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccordentre les autorités ayant délivré l'autorisation.
* Laboratoire de biologie médicale- arrété portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:° les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;¢ les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;e les courriers adressés aux ministéres ou agences nationales ;¢ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;¢ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;* toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivitéterritoriale ;¢ les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives,9/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
14
xpénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sansconsentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et ledomicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du codede la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ;¢ les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLÈRE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, l'autonomie et de laperformance à partir du 09 mars 2026M. Alexandre JUNIER, directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,Mme Marie GESTIN, responsable du département Offre de soin,autonomie, prévention de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnementde la délégation départementale des Côtes-d'Armor.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 22-2026-01-26-00005 du 26 janvier 2026 portant délégationde signature à Mme Véronique SOLÈRE, directrice générale de l'Agence régionale de SantéBretagne est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice générale del'ARS de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 03 mars 2026Le Préfet(enXNFrancois de KEREVER
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
10/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00003 - Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Véronique
SOLÈRE
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
15