PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-330
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service Concours CFDC
75-2021-06-30-00016 - Arrêté modificatif des concours interne et externe
sur titres de cadres de santé paramédicaux de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (3 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-06-30-00030 - Arrêté autorisant la société Ores à déroger au
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Seine à
Paris, le vendredi 02 juillet. (4 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-06-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à l règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Articles de sport et de loisirs" (2 pages) Page 14
75-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Animalerie" (2 pages) Page 17
75-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Antiquités-brocante, objets d'arts-tableaux anciens
et moderne" (2 pages) Page 20
75-2021-06-30-00009 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie", "Cadeaux-gadgets" et
"Equipements du foyer(Tissu d'ameublement-linge de
maison-luminaires-décoration) et "Bazars" (2 pages) Page 23
75-2021-06-30-00011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Audiovisuel-électronique-équipement ménager) (2
pages) Page 26
75-2021-06-30-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Automobile commerce et réparation" (2 pages) Page 29
75-2021-06-30-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie" (2
pages) Page 32
2
75-2021-06-30-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Chaussure" (2 pages) Page 35
75-2021-06-30-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie-biscuiterie (2 pages) Page 38
75-2021-06-30-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Cycles-motocycles-quadricycles" (2 pages) Page 41
75-2021-06-30-00025 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Galeries d'art-estampe-dessin" (2 pages) Page 44
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-06-30-00022 - Aaccordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
« Revêtements de sols et tapis » (2 pages) Page 47
75-2021-06-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Grands Magasins » (2 pages) Page 50
75-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de
mode » (2 pages) Page 53
75-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique » (2 pages) Page 56
75-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Instruments de musique » (2 pages) Page 59
75-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Jeux-jouets-modélisme et périnatalité » (2 pages) Page 62
75-2021-06-30-00012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Librairie-papeterie » (2 pages) Page 65
75-2021-06-30-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Magasins multi-commerces » (2 pages) Page 68
75-2021-06-30-00013 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie» (2 pages) Page 71
3
75-2021-06-30-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Optique-lunetterie» (2 pages) Page 74
75-2021-06-30-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Parfumerie-cosmétique-esthétique et
parapharmacie» (2 pages) Page 77
75-2021-06-30-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Photographies et développements
photographiques » (2 pages) Page 80
Préfecture de Police /
75-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960 portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 83
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-29-00004 - Arrêté n° 2021-00620 prorogeant les arrêtés n°
2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et n°
2021-00202 du 16 mars 2021 (1 page) Page 86
75-2021-06-29-00002 - Arrêté n° 2021-00621 prorogeant l□arrêté n°
2021-00521 du 3 juin 2021 (1 page) Page 88
75-2021-06-29-00003 - Arrêté n°2021-00619 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares du jeudi 1er juillet 2021 au mercredi 1er
septembre 2021 inclus (2 pages) Page 90
75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à
l□organisation de la direction des transports et de la protection du public
(10 pages) Page 93
75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à
l□organisation du laboratoire central de la préfecture de police (5 pages) Page 104
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-06-30-00016
Arrêté modificatif des concours interne et
externe sur titres de cadres de santé
paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00016 - Arrêté modificatif des concours interne et externe sur titres de cadres
de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 5
ASSISTANCE @ HOPITAUX
PUBLIQUE g DE PARIS
Interne Externe



DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES DE L'AP-HP
CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

SERVICE CONCOURS

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpit aux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 modifié r elatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant créa tion d'un diplôme de cadre de santé ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 porta nt statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2013 fixant la c omposition des jurys et les modalités d'organisatio n
des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;

Vu l'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 novemb re 2013, fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'Assistance Publique – Hôpita ux de Paris ;

Vu l'arrêté n° 75-020-10-20-013 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature de la directrice du
Centre de la Formation et du Développement des Comp étences (CFDC) de l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris .

Le directeur des ressources humaines entendu ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté des concours interne et externe sur tit res pour l'accès au corps des Cadres de
Santé Paramédicaux ouverts à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Par is à compter du 11 juin 2021
est modifié en son article 2.

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est ainsi modifié :

Interne
Externe
Filière infirmière :
Infirmier : 52 postes 8 postes Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00016 - Arrêté modificatif des concours interne et externe sur titres de cadres
de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 6
2
Infirmier de bloc opératoire : 4 postes
Infirmier de puériculture 4 postes
Infirmier anesthésiste : 3 postes
Filière médico-technique :
Préparateur en pharmacie hospitalière : 5 postes
Technicien de laboratoire : 7 postes
Manipulateur d'électroradiologie médicale : 3 postes
Filière rééducation :
Masseur Kinésithérapeute : 1 poste

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 12 juillet 2021 au 12 août 2021.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance Publique-Hôpit aux
de Paris à compter du 12 juillet 2021, 7 heures (he ure de Paris) jusqu'au 12 août 2021 à 12 heures
(heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces j ustificatives jusqu'au 16 août 2021 à 14 heures (he ure
de Paris).

Le dossier de l'épreuve d'admissibilité devra être transmis par voie dématérialisée, au plus tard le 1 6
août 2021 à 14 heures (heure de Paris). Le candidat recevra, après son inscription, un lien par mail p our
accéder à la plateforme de l'Assistance Publique-Hô pitaux de Paris DISPOSE. Il pourra téléverser les
pièces du dossier de l'épreuve d'admission.

Toute communication du service concours à destinati on du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site
internet https://concours.aphp.fr. Le candidat est informé qu'il doit consulter régulièrement son accè s
sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront êt re communiqués sur simple demande par courriel
ou courrier auprès du service concours de l'Assista nce Publique-Hôpitaux de Paris

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindr e les pièces suivantes :

Pour le concours externe sur titres :

1. Une demande d'admission à concourir établie sur pap ier libre dans laquelle le candidat indique,
dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des p ostes dans plusieurs établissements, l'ordre de
sa préférence quant à son affectation éventuelle ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00016 - Arrêté modificatif des concours interne et externe sur titres de cadres
de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 7
3
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libr e mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formation suivies et accompagné d'attest ations d'emploi (ou un état des emplois occupés
mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
3. Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulair e
ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services m ilitaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur servic e national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6. Eventuellement, un état signalétique des services p ublics accompagné de la fiche du poste occupé.

Pour le concours interne sur titres :

1. Une demande d'admission à concourir établie sur pap ier libre dans laquelle le candidat indique,
dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des p ostes dans plusieurs établissements, l'ordre de
sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libr e ;

3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;

4. Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulair e
ou une copie conforme à ces documents.


ARTICLE 5 : Monsieur Nicolas Lucchini, du service concours à la direction des ressources humaines
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est cha rgé du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 6 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'ex écution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 30 juin 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources humaines
empêché,

La Directrice des Concours et des
Ressources de la Formation



Claude ODIER
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00016 - Arrêté modificatif des concours interne et externe sur titres de cadres
de santé paramédicaux de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-06-30-00030
Arrêté autorisant la société Ores à déroger au
règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur la Seine à Paris, le vendredi 02
juillet.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-30-00030 - Arrêté autorisant la société Ores à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la
Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Ores à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2007/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-06-30-00030 - Arrêté autorisant la société Ores à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la
Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.10
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage d'activités nautiques sur la Seine à Paris
déposée par la société Ores en date du 14 juin 2021 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 21 juin 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 22 juin 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris du 24 juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société Ores est autorisée à organiser le tournage sur la Seine à
Paris d'un film publicitaire le 02 juillet 2021 du 06h30 à 07h30.
Le projet consiste en l'évolution d'un Efoil (surf électrique évoluant au-dessus de l'eau) piloté
par un sportif professionnel, qui naviguera entre 200 m en amont du Pont Alexandre III (PK
172.490) et 200 m en aval du pont des Invalides (PK 173.060)
ARTICLE 2
Pour les besoins de ce tournage un arrêt de la navigation aura lieu de 06h30 à 07h30 (1h) sur la
zone d'évolution.
Durant cet arrêt de navigation seul seront autorisés à naviguer l'Efoil et le bateau de secours
nautiques en charge de la sécurisation de l'évènement.
Les horaires de l'arrêt devront être impérativement respectés. L'Efoil devra avoir évacué la
zone à 07h30.
Voie navigables de France publiera un avis à la batellerie pour informer les usagers de la voie
d'eau de ce tournage et de l'arrêt de la navigation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté autorise à l' article 8 relatif à la vitesse des bateaux du règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne.
L'Efoil est autorisé à naviguer à 21 km/h sans engendrer de batillage .
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-06-30-00030 - Arrêté autorisant la société Ores à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la
Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.11
ARTICLE 4
•L'Efoil et le bateau de sécurité utilisés dans le cadre de ce tournage devront respecter
le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine –
Yonne hors dérogation accordées et sus-mentionnées.
•L'Efoil sera mis à l'eau à partir de la rampe située en rive droite du port des Champs-
Élysées (PK 172.490).
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, combinaison et bottillons néoprène) ;
ARTICLE 5
L'organisateur mettra à disposition du sportif professionnel pilotant l'Efoil une douche avec
savon et désinfectant à proximité du lieu de tournage.
Il informera celui-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques :noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les comédiens sont porteurs de plaies ou ingèrent
de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques, etc.
Il convient de sensibiliser le sportif professionnel en contact avec l'eau sur la nécessité de
consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des
pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant le
tournage.
ARTICLE 6
•L'organisateur se conformera à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•Une veille permanente sur la VHF canal 10 devra être assurée par les bateaux
participant à ce tournage.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-06-30-00030 - Arrêté autorisant la société Ores à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la
Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.12
5!4"é
ARTICLE 7
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-
699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire.
ARTICLE 8
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la
Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/
Fait à Paris,le 30 juin 2021
La Préfète,
directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Seine à Paris, le vendredi 02 juillet.13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00004
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à l règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Articles de sport et de loisirs"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à l règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Articles de sport et de loisirs" 14
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sport et de loisirs »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Articles de sport et de loisirs» ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à l règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Articles de sport et de loisirs" 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Articles de sport et de loisirs» pour
les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires
de ce début d'année ;
Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Articles de sport et de loisirs »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à l règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Articles de sport et de loisirs" 16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00001
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Animalerie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie" 17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie»


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Animalerie» ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie" 18

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Animalerie» pour les dimanches
des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début
d'année ;
Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Animalerie» sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie" 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00003
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Antiquités-brocante, objets
d'arts-tableaux anciens et moderne"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités-brocante, objets
d'arts-tableaux anciens et moderne"20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-tableaux anciens et modernes »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-tableaux anciens et
modernes» ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités-brocante, objets
d'arts-tableaux anciens et moderne"21

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-
tableaux anciens et modernes» pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir
compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-
tableaux anciens et modernes » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités-brocante, objets
d'arts-tableaux anciens et moderne"22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00009
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Arts de la table-cristallerie",
"Cadeaux-gadgets" et "Equipements du
foyer(Tissu d'ameublement-linge de
maison-luminaires-décoration) et "Bazars"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00009 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie",
"Cadeaux-gadgets" et "Equipements du foyer(Tissu d'ameublement-linge de maison-luminaires-décoration) et "Bazars"23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Arts de la table-cristallerie », « Cadeaux-gadgets » et « Equipements du
foyer (Tissu d'ameublement-linge de maison-luminaires-décoration) et « Bazars »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Arts de la table-cristallerie », « Cadeaux - gadgets » et
« Equipements du foyer (Tissu d'ameublement - linge de maison – luminaires - décoration) et « Bazars » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00009 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie",
"Cadeaux-gadgets" et "Equipements du foyer(Tissu d'ameublement-linge de maison-luminaires-décoration) et "Bazars"24

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Arts de la table - cristallerie »,
« Cadeaux-gadgets » et « Equipements du foyer (Tissu d'ameublement - linge de maison -
luminaires - décoration) et « Bazars » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de
pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Arts de la table - cristallerie »,
« Cadeaux-gadgets » et « Equipements du foyer (Tissu d'ameublement -linge de maison - luminaires -
décoration) et « Bazars » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00009 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie",
"Cadeaux-gadgets" et "Equipements du foyer(Tissu d'ameublement-linge de maison-luminaires-décoration) et "Bazars"25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00011
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Audiovisuel-électronique-équipement
ménager)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel-électronique-équipement
ménager)26
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Audiovisuel-électronique-équipement ménager »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Audiovisuel-électronique-équipement ménager » ont subi
une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel-électronique-équipement
ménager)27

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Audiovisuel-électronique-
équipement ménager » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser
la perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Audiovisuel-électronique-
équipement ménager » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel-électronique-équipement
ménager)28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00014
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Automobile commerce et réparation"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile commerce et
réparation"29
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Automobile commerce et réparation »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Automobile commerce et réparation » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile commerce et
réparation"30

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Automobile commerce et
réparation » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du
chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Automobile commerce et
réparation » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile commerce et
réparation"31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00017
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie"32
PREFET
DE PARIS
Liberté
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Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie» ont subi une
baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie"33

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie» pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du
chiffre d'affaires de ce début d'année ;
Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie"34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00020
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Chaussure"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 35
PREFET
DE PARIS
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Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chaussure »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue de Lafayette à Paris 9ème en date du 2 juin
2021 ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Chaussure » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 36

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Chaussure » pour les dimanches
des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début
d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chaussure » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et
au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 37
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00023
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Chocolaterie-confiserie-biscuiterie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie-biscuiterie 38
PREFET
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Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie-biscuiterie »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Chocolaterie-confiserie-biscuiterie » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie-biscuiterie 39

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Chocolaterie-confiserie-
biscuiterie » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du
chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chocolaterie-confiserie-
biscuiterie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie-biscuiterie 40
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00024
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Cycles-motocycles-quadricycles"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles-quadricycles" 41
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles-motocycles-quadricycles »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Cycles-motocycles-quadricycles » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles-quadricycles" 42

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Cycles-motocycles-quadricycles »
pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre
d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Cycles-motocycles-
quadricycles » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles-quadricycles" 43
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00025
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Galeries d'art-estampe-dessin"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00025 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Galeries d'art-estampe-dessin" 44
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Galerie d'art-estampe-dessin »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Galerie d'art-estampe-dessin » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00025 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Galeries d'art-estampe-dessin" 45

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Galerie d'art-estampe-dessin »
pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre
d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Galerie d'art-estampe-dessin»
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00025 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Galeries d'art-estampe-dessin" 46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00022
Aaccordant une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche «
Revêtements de sols et tapis »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00022 - Aaccordant une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis » 47
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Revêtements de sols et tapis» ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00022 - Aaccordant une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis » 48

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Revêtements de sols et tapis»
pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre
d'affaires de ce début d'année ;
Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Revêtements de sols et tapis »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le


Le préfet
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00022 - Aaccordant une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis » 49
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00002
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Grands Magasins »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Grands Magasins » 50
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue de Lafayette à Paris 9ème en date du 2 juin
2021 ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Grands Magasins » ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Grands Magasins » 51

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Grands Magasins » pour les
dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de
ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Grands Magasins » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et
au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).
Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Grands Magasins » 52
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00005
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires
de mode »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de mode » 53
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de mode »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue de Lafayette à Paris 9ème en date du 2 juin
2021 ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de mode »
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de mode » 54

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir
compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et
au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-Porter-Accessoires de mode » 55
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00007
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Informatique »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Informatique » 56
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Informatique »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Informatique » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Informatique » 57

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Informatique » pour les dimanches
des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de ce début
d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Informatique» sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Informatique » 58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00008
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Instruments de musique »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Instruments de musique » 59
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Instruments de musique » ont subi une baisse d'activité et
de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Instruments de musique » 60

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Instruments de musique » pour
les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires
de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Instruments de musique» sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Instruments de musique » 61
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00010
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Jeux-jouets-modélisme et périnatalité
»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité » 62
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux-jouets-modélisme et périnatalité »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Jeux-jouets-modélisme et périnatalité» ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité » 63

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte
du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité » 64
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00012
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Librairie-papeterie »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Librairie-papeterie » 65
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie-papeterie »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Librairie-papeterie» ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Librairie-papeterie » 66

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Librairie-papeterie » pour les
dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de
ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Librairie-papeterie» sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Librairie-papeterie » 67
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00015
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Magasins multi-commerces »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Magasins multi-commerces » 68
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi-commerces »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue de Lafayette à Paris 9ème en date du 2 juin
2021 ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;

Considérant que les commerces de la branche « Magasins multi-commerces » ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Magasins multi-commerces » 69

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Magasins multi-commerces » pour
les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires
de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Magasins multi-commerces »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et
au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Magasins multi-commerces » 70
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00013
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Maroquinerie»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00013 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Maroquinerie» 71
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Maroquinerie»


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Maroquinerie» ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00013 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Maroquinerie» 72

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Maroquinerie » pour les
dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de
ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Maroquinerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00013 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Maroquinerie» 73
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00018
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Optique-lunetterie»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Optique-lunetterie» 74
PREFET
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Liberté
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Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique-lunetterie»


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Optique-lunetterie» ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Optique-lunetterie» 75

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Optique-lunetterie » pour les
dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la perte du chiffre d'affaires de
ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Optique-lunetterie» sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Optique-lunetterie» 76
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00019
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Parfumerie-cosmétique-esthétique et
parapharmacie»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Parfumerie-cosmétique-esthétique et parapharmacie» 77
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie-cosmétique-esthétique et parapharmacie»


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8ème en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Parfumerie-cosmétique-esthétique et parapharmacie» ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Parfumerie-cosmétique-esthétique et parapharmacie» 78

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Parfumerie-cosmétique-esthétique
et parapharmacie » pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la
perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;

Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Parfumerie-cosmétique-
esthétique et parapharmacie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).

Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche «
Parfumerie-cosmétique-esthétique et parapharmacie» 79
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-30-00021
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche « Photographies et développements
photographiques »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Photographies et
développements photographiques » 80
PREFET
DE PARIS
Liberté
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Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques »


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 11 juin 2021 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 15
juin 2021 ;

Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris et du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date des 11 et 15 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) et de l'Union Départementale CFTC en date du 14 juin 2021 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) et de la Fédération CGT
Commerce, Distribution & Services en date des 14 et 18 juin 2021 ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et CGT en
date du 11 juin 2021 ;

Vu les consultations du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat
Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels (SECI) et du Syndicat SUD Commerces et Services d'Île-de-France en date du 11 juin
2021 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Photographies et développements photographiques» ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Photographies et
développements photographiques » 81

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant que l'ouverture des établissements parisiens de la branche « Photographies et développements
photographiques» pour les dimanches des soldes de juillet 2021 leur permettrait de pouvoir compenser la
perte du chiffre d'affaires de ce début d'année ;
Sur la proposition du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Photographies et
développements photographiques » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout
ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 30 juin 2021

SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-30-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Photographies et
développements photographiques » 82
Préfecture de Police
75-2021-06-29-00005
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960 portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 83
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960
du 29/06/2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-47 et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2020-1002 du 30 octobre 2020, portan t habilitation n° 20-75-0507
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement «POMPES
FUNEBRES LA PIETE PFP» situé 11, rue de l'Amiral Ro ussin 75015 Paris ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 21 juin 2021 par M. Hicham
AFANE, président de la société citée ci-dessous, su ite au retrait du sous-traitant et à
l'ajout de prestations ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement POMPES FUNEBRES LA PIETE PFP
11, rue de l'Amiral Roussin – 75015 PARIS
Exploité par M. Hicham AFANE est habilité pour exer cer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires suivantes :




Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 84
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2




1° Transport des corps avant et après mise en bière , au moyen du véhicule immatriculé
sous le numéro BF-189-TA,
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité

signé
Sabine ROUSSELY









Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-960 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 85
Préfecture de Police
75-2021-06-29-00004
Arrêté n° 2021-00620 prorogeant les arrêtés n°
2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du
25 février 2021 et n° 2021-00202 du 16 mars 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00004 - Arrêté n° 2021-00620 prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n°
2021-00165 du 25 février 2021 et n° 2021-00202 du 16 mars 2021 86
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
e
Arrêté n° 2021-00620 prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n° 2021-00165 du 25 février 2021 et n° 2021-00202 du 16 mars 2021 Le préfet de police, Vu l'arrêté n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 modifié autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER ; Vu l'arrêté n° 2021-00165 du 25 février 2021 modifié autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 26 février et le 31 mars 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER ; Vu l'arrêté n° 2021-00202 du 16 mars 2021 modifié autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 17 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent du réseau de la SNCF ; Vu la saisine en date du 24 juin 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que les interpellations pour port d'arme prohibé sont toujours en augmentation dans ces gares, malgré la mise en œuvre des trois arrêtés susvisés ainsi que le risque que des populations jeunes concernés par les rixes se rendent par le train sur les différentes bases de loisir durant la période estivale; qu'il convient, dès lors, de poursuivre l'action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour prévenir ces troubles ; Arrête : Art. 1er - A l'article 1 er des arrêtés des 22 janvier, 25 février et 16 mars 2021 susvisés, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 29 juin 2021 Pour le Préfet de Police, Le Chef du Cabinet Signé Carl ACCETTONE Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00004 - Arrêté n° 2021-00620 prorogeant les arrêtés n° 2021-00052 du 22 janvier 2021, n°
2021-00165 du 25 février 2021 et n° 2021-00202 du 16 mars 2021 87
Préfecture de Police
75-2021-06-29-00002
Arrêté n° 2021-00621 prorogeant l□arrêté n°
2021-00521 du 3 juin 2021
Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00002 - Arrêté n° 2021-00621 prorogeant l□arrêté n° 2021-00521 du 3 juin 2021 88




Cabinet du préfet

Arrêté n° 2021-00621
prorogeant l'arrêté n° 2021-00521 du 3 juin 2021

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2021-00521 du 3 juin 2021 autorisa nt les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité sur une partie
de la ligne N du réseau Transilien ;
Vu la saisine en date du 24 juin 2021 de la direc tion de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que les interpellations pour port d'a rme prohibé sont toujours en
augmentation dans ces gares, malgré la mise en œuvr e de l'arrêté susvisé ainsi que
le risque que des populations jeunes concernés par les rixes se rendent par le train
sur les différentes bases de loisir durant la pério de estivale ; qu'il convient, dès lors,
de poursuivre l'action quotidienne et appuyée des é quipes du service interne de
sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour
prévenir ces troubles ;

Vu l'urgence,

ARRETE


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2021 »
est remplacée par la date « 30 septembre 2021 ».

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le président
du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et de la préfecture de poli ce.
Fait à Paris, le 29 juin 2021
Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE



Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00002 - Arrêté n° 2021-00621 prorogeant l□arrêté n° 2021-00521 du 3 juin 2021 89
Préfecture de Police
75-2021-06-29-00003
Arrêté n°2021-00619 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares du jeudi 1er juillet 2021 au
mercredi 1er septembre 2021 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00003 - Arrêté n°2021-00619 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares du jeudi 1er juillet 2021 au mercredi 1er septembre 2021 inclus 90



Cabinet du préfet




Arrêté n°2021-00619
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans plusieurs gares du jeudi 1 er juillet 2021 au mercredi
1er septembre 2021 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à l a formation et à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 26 juin 2021 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité ren forcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs qu'au vu de la recrudesce nce de la découverte d'armes
blanches, des mesures doivent être prises pour lutt er contre ces phénomènes ;
Considérant en outre la forte affluence dans les gr andes gares de l'agglomération
parisienne pendant la période estivale et notamment les week-ends de grands
départs ;
Considérant que cette situation caractérise les ci rconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la SNCF, qui relève au premier
chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00003 - Arrêté n°2021-00619 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares du jeudi 1er juillet 2021 au mercredi 1er septembre 2021 inclus 91
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans les
grandes gares de Paris du jeudi 1 er juillet au mercredi 1 er septembre 2021 inclus
répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du jeudi 1 er juillet 2021 au
mercredi 1 er septembre 2021 inclus, dans les gares suivantes, d e leur ouverture à leur
fermeture :


- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann-Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Paris-Bercy-Bourgogne-Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare de Paris-Montparnasse-Vaugirard.


Article 2

Le directeur du cabinet du préfet de police, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 29 juin 2021
Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE





Préfecture de Police - 75-2021-06-29-00003 - Arrêté n°2021-00619 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares du jeudi 1er juillet 2021 au mercredi 1er septembre 2021 inclus 92
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00031
Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à
l□organisation de la direction des transports et
de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 93



1


Cabinet du préfet




arrêté n°2021-00622
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code civil ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2512-13 et suivants ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.11 4-1 à 114-4 ;

VU l e décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la p réfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Ile- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 mo difié, relatif à l'organisation de la préfecture
de police ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 94



2

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 201 0 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'avis du comité technique des directions et servi ces administratifs de la préfecture de police en
date du 22 juin 2021 ;

VU l'avis du comité technique de la direction des tran sports et de la protection du public en date
du 8 juin 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé dans
les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Et at, police des restaurants et autres
commerces d'alimentation relevant du code de la con sommation, du code rural et de la
pêche maritime) ;
- les mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces sanitaires et
d'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- la police des installations classées pour la protec tion de l'environnement et les nuisances
sonores relevant de la diffusion de musique amplifi ée et des évènements sur la voie
publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l'application de la réglementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et de la
réglementation relative à l'accessibilité des perso nnes en situation de handicap dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- le secrétariat de la commission consultative départ ementale de sécurité et
d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
- la police des bâtiments menaçant ruine, à l'excepti on des bâtiments à usage principal
d'habitation ;
- l'instruction et l'examen en sous-commission de séc urité publique des études de sécurité
publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114 -4 du code de l'urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (co ntrôle administratif des actes du maire
de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de
voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sap eurs-pompiers de Paris ;
- l'application des règles relatives à l'usage du dom aine public de Paris et de la délivrance
des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du
préfet de police ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 95



3
- la mise en œuvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines notamment
de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 – 4°) ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre I er du livre V du code de la
sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le
territoire de la Ville de Paris ;
- l'application de la réglementation relative à la dé livrance des cartes nationales d'identité
et passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.

TITRE II
ORGANISATION

CHAPITRE 1 ER
Organisation générale

Article 3

La direction des transports et de la protection du public comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic ;
- le service des titres et des relations avec les usa gers ;
- le service opérationnel de prévention situationnell e ;
- le secrétariat général.

Article 4

La direction départementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut médico-légal de
Paris et l'infirmerie psychiatrique près la préfect ure de police sont rattachés à la direction des
transports et de la protection du public.

CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité

Article 5

La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité comprend :

1°) Le bureau des actions de prévention et de prote ction sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements
assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives
de travail illégal prévues à l'article L8211-1 du c ode du travail concernant ces
établissements, de l'octroi de l'agrément des organ ismes de formation sur les droits et
obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un
établissement de vente à emporter de boissons alcoo liques, et de l'enregistrement des
déclarations relatives aux licences de débits de bo issons et établissements assimilés
ouverts au public, dans le cadre des dispositions d u code de la santé publique et du code
de la sécurité intérieure ;
- les mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces sanitaires et
d'état d'urgence sanitaire déclaré relatives aux ét ablissements recevant du public
exerçant une activité M ou N ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 96



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- de la police sanitaire des restaurants et autres co mmerces d'alimentation relevant du
code de la consommation, du code rural et de la pêc he maritime ;
- de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée
dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou
d'évènements sur la voie publique.

2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations class ées pour la protection de
l'environnement ;
- de la police des déchets et plus généralement des s ols pollués entrant dans le champ de
compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de
l'Etat, notamment l'habilitation des opérateurs fun éraires parisiens et étrangers, les
dérogations aux délais légaux d'inhumation et de cr émation et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du terri toire métropolitain ainsi que les
mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l'état
d'urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux o u errants, de la police sanitaire
animale ainsi que la police de la chasse ;
- la délivrance des permis de détention de chiens cat égorisés, ainsi que des certificats de
capacité et l'autorisation d'ouverture des établiss ements d'élevage, de vente, de location
ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes
ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale
ou étrangère ;
- du secrétariat du conseil départemental de l'enviro nnement et des risques sanitaires et
technologiques de Paris (CODERST), de la commission départementale de la faune
sauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commissi on départementale de la chasse et de
la faune sauvage de Paris (CDCFS).

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
- du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre public et
de porter atteinte aux personnes et aux biens en ra ison de leur état de santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécuri té, chargé :
- de la délivrance des autorisations d'acquisition et détention d'armes et des autorisations
et agréments relatifs à la fabrication et au commer ce d'armes et le contrôle
correspondant, y compris sur les associations perme ttant à des tireurs de s'exercer ;
- de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Vi lle de Paris ;
- de la délivrance des attestations préfectorales d'u n permis de chasser ;
- de la délivrance des autorisations de port d'arme à des agents habilités, de l'agrément
pour exercer en dispense du port de la tenue, de l' agrément pour procéder à des
palpations de sécurité ;
- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
- de la délivrance des habilitations et agréments pou r l'accès aux zones de sûreté à accès
réglementé dans les ports et aéroports ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 97



5
- de la réalisation des enquêtes administratives préa lables à l'habilitation des agents de
police judiciaire adjoints pour l'usage des fichier s d'immatriculation et permis de
conduire ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de
surveillance des biens sur la voie publique, aux pa lpations de sécurité sur la voie publique
et représentation de la préfecture de police à la c ommission locale d'agrément et de
contrôle Île-de-France Ouest, compétente en matière d'activités privées de sécurité ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de
vidéoprotection et la tenue du secrétariat de la co mmission départementale de
vidéoprotection ;
- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative
de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues
au code du sport ;
- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1 er
juillet 1901 (à l'exclusion des fondations et des a ssociations reconnues d'utilité publique) ;
- de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la
sécurité intérieure ;
- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation
commerciale ;
- de l'application de la réglementation relative à l' enregistrement des déclarations de
revendeur d'objets mobiliers usagés ;
- du suivi de la préparation de la réunion du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire
de Paris La Santé.

CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public

Article 6

La sous-direction de la sécurité du public comprend :

1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
- de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie
et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité
publique ;
- de la prévention des risques d'incendie dans les at eliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l'ut ilisation sur les chantiers des engins de
levage et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public , chargé :
- de la police administrative des établissements rece vant du public (à l'exception des
hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la p révention des risques d'incendie et de
panique et de l'accessibilité des personnes en situ ation de handicap ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la Commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police,
de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à
l'exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 98



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- de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces privés ou
publics sous l'angle des risques d'incendie et de p anique et de l'accessibilité des
personnes en situation de handicap ;
- de l'homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d'effectuer le s vérifications réglementaires dans
les établissements recevant du public et les immeub les de grande hauteur, ainsi que des
agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
- de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à
usage principal d'habitation ;
- de la prévention des risques d'intoxication oxycarb onée dans les établissements
recevant du public ;
- de l'instruction des demandes de dérogations en mat ière d'accessibilité des personnes
en situation de handicap aux habitations existantes .

3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
- des polices administratives des établissements d'hé bergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou h andicapées dépendantes (EPHAD)
et autres locaux à sommeil au titre de la préventio n des risques d'incendie et de panique
et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurant s.

4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques d'incendie
et de panique et d'l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l'instruction des dossiers d'aménagement des éta blissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur sous l'angle des ri sques d'incendie et de panique et d'
l'accessibilité des personnes en situation de handi cap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
immeubles de grande hauteur de la préfecture des Ha uts-de-Seine (92), en ce qui
concerne les risques d'incendie et de panique ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
établissements recevant du public des plateformes a éroportuaires de l'Île-de-France en
ce qui concerne les risques d'incendie et de paniqu e.

5°) Le Service de prévention incendie (SPI), chargé , en liaison avec les bureaux compétents, de la
prévention des risques d'incendie dans les établiss ements recevant du public et dans les
ateliers, entrepôts et magasins de vente en gros.





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transports et de la protection du public 99



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CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic

Article 7

La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic comprend :

1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions
posées par l'article L.2512-14 du Code général des collectivités territoriales ou motivées
par un état d'urgence ;
- de l'étude technique et juridique des projets d'amé nagement de voirie ;
- de la délivrance des avis et autorisations en matiè re de transports exceptionnels et de
circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations de prises de vue aérienne et d'ut ilisation des hydrosurfaces et des
hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de l a sécurité routière ;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécuri té des infrastructures et système de
transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations exceptionnelles d'occupation temp oraire du domaine public circulé
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

2°) Le bureau des taxis et transports publics, char gé :
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arr êté du 10 novembre 1972 sur
l'organisation du taxi dans la région parisienne, d e la mise en œuvre de la réglementation
générale concernant les taxis, les conducteurs de t axi, la délivrance et la gestion des
autorisations de stationnement des taxis, l'agrémen t et le contrôle des écoles de
formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation g énérale concernant les conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et le s conducteurs de véhicules motorisés
à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de
formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, ch argé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l' aliénation des objets trouvés à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roiss y Charles de Gaulle, Orly et Le
Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux
du ressort des cours d'appel de Paris et de Versail les.

CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usa gers

Article 8

Le service des titres et des relations avec les usa gers comprend :

1°) le bureau des titres d'identité, chargé : Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 100



8
- de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ;
- de la délivrance des documents d'identité et de voy age ;
- des mesures d'opposition à sortie du territoire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris compétent en matière de délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports est rattaché au bureau des titres d'identité.

2°) le bureau de l'immatriculation des véhicules, c hargé :
- de l'instruction des demandes de certificats d'imma triculation des véhicules ;
- de l'habilitation et contrôle des partenaires du sy stème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
- de la délivrance, suspension et retrait des agrémen ts des centres de contrôle technique
et des contrôleurs ;
- de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les
dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthy lotest électronique ;
- de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des fichiers
d'immatriculation et de permis de conduire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) « certificats d'immatriculation des véhicules » d e
Paris et le centre national des immatriculations di plomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de
l'immatriculation des véhicules.

3°) le bureau des droits à conduire, chargé :
- de la délivrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et traitement
des dossiers relatifs à la reconstitution des point s ;
- de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candid ats à l'examen ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément des centr es de sensibilisation à la sécurité
routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
- de l'organisation du brevet d'aptitude à la formati on des moniteurs ;
- de la délivrance et retrait des autorisations d'ens eigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d'apti tude à la conduite d'ambulances ou de
véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément permettan t d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière, organisation des
formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à
la préparation à l'examen ;
- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l'organisation des élections au conseil supérieu r de l'éducation routière ;
- des agréments des médecins chargés d'apprécier l'ap titude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réalis er l'examen psychologique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la con duite ;
- du renouvellement, pour les Français établis à l'ét ranger mais ayant conservé leur
résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de
département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police. Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 101



9

Les centres d'expertise et de ressources titres (CE RT) « permis de conduire » et « échange de permis
de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.

4°) une mission en charge des projets de modernisa tion et l'organisation du dispositif d'accueil
coordonné des usagers à l'échelle de la direction ( physique, dématérialisé et téléphonique).
Cette mission coordonne les démarches de certificat ions et de développement du
télétravail.

5°) une mission « lutte contre la fraude » ;

6°) une mission « point d'accueil numérique ».

CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnell e

Article 9

Le service opérationnel de prévention situationnell e, dirigé par un membre du corps de conception
et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».

Il est chargé des missions de « prévention situatio nnelle » et de sûreté dans la zone de compétence
des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie déli bérative, les fonctions de rapporteur
de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de
sécurité et d'accessibilité de la préfecture de pol ice et de celles des Départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études tech niques de sûreté demandés par le
préfet de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » or ganisée par la direction générale de la
police nationale.

CHAPITRE VII
Le secrétariat général

Article 10

Le secrétariat général assure la gestion des person nels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les
services du préfet, secrétaire général pour l'admin istration.

Il est en charge du contrôle de gestion, du suivi d es différentes démarches qualité visant,
notamment, à la certification des procédures et pil ote les chantiers de modernisation de la
direction.

Article 11

Le pôle communication traite de la communication in terne et externe, et des affaires transversales.

Il est notamment chargé du suivi des courriers sign alés et des relations avec les élus et les principa ux
partenaires de la direction. Il a compétence en mat ière de distinctions honorifiques.
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 102



10
CHAPITRE VIII
L'institut médico-légal de Paris

Article 12

L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un méd ecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps
dont l'identité n'a pu être établie ou devant donne r lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne
peuvent être gardés au lieu du décès.

CHAPITRE IX
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice

Article 13

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de poli ce , dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles
mentaux présentent un danger imminent pour la sûret é des personnes, en vue de leur orientation.

Autonome dans son fonctionnement médical, dont la r esponsabilité incombe à son médecin-chef,
l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autori té du sous-directeur des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité pour ce qui a trai t à sa gestion administrative et financière.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 14

L'arrêté n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des
transports et de la protection du public est abrogé .

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2021.

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au b ulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00031 - Arrêté n°2021-00622 relatif aux missions et à l□organisation de la direction des
transports et de la protection du public 103
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00032
Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à
l□organisation du laboratoire central de la
préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
préfecture de police 104
2021-00623

1
Cabinet du préfet Arr êté n °2021-00623 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture de police Le préfet de police , VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ; VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l'autorit é du ministre charg é de la s écurit é civile et du ministre de la défense en mati ère de recherche, de neutralisation, d'enl èvement et de destruction des munitions et des explosifs ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi é relatif à la comp étence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ; VU l'arr êté n ° 2009-00641 du 7 août 2009 modifi é relatif à l'organisation de la préfecture de police, et notamment son article 6 ; VU l'arr êté n ° 2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ; VU la d élib ération n ° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifi ée portant fixation du r égime indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la pr éfecture de police charg és d'assurer la permanence des explosifs ; VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ; VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d'une prime de risques aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d'assurer la permanence générale et l'astreinte chimique ; VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ; VU le r èglement d'emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement central interministériel d'intervention technique en cas de menace d'acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ; VU les avis du comité technique du laboratoire central de la préfecture de police en ses séances du 8 avril 2021 et du 4 mai 2021 ; VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en sa séance du 22 juin 2021 ; SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
préfecture de police 105


2
Arr ête :

Article 1 er

Le laboratoire central de la préfecture de police e st dirigé par un directeur assisté par un sous-
directeur, qui assure sa suppléance, en cas d'absen ce ou d'emp êchement.


TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

Le laboratoire central de la préfecture de police c onstitue la direction d'appui scientifique et techn ique
de la préfecture de police.

Il intervient, le cas échéant en lien avec les autr es services concernés, dans le ressort territorial de Paris
et dans celui des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous r é
serve des dispositions des articles 4 et 6 du pr ésent arr êté. À cet effet, le laboratoire central de la
préfecture de police est chargé :
- de rechercher, détecter, caractériser, sécuriser un e substance, un engin, une munition ou un
objet présentant un danger chimique, biologique, ra diologique (CBR) ou explosif ;
- d'assurer les enqu êtes techniques apr ès incendies, explosions, attentats avec explosifs o u par
engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbo ne et déversements
susceptibles d'entraîner une explosion ou une intox ication ;
- de rechercher et caractériser les polluants chimiqu es ou particulaires dans l'air, l'eau et les
sols en cas de pollution avérée ou suspectée et not amment lors d'incendies de grande
ampleur, de déversements ou de dispersions accident els ou malveillants. Il peut évaluer la
dispersion de polluants atmosphériques afin de guid er les op érations de pr élèvements et de
contribuer à l'estimation des risques.

Le laboratoire central de la préfecture de police r éalise ces travaux sur sites et dans ses locaux.

Dans le domaine de la sécurité incendie des bâtimen ts, des grands rassemblements ainsi que des
infrastructures et syst èmes à usage de transport, il fournit à l'autorité administrative présidant les
commissions consultatives départementales de sécuri té et d'accessibilité des avis techniques pour la
prévention de ce risque.

Pour mener à bien les missions pr écit ées, le laboratoire central de la préfecture de poli ce réalise, en lien
avec les services et organismes compétents, des tra vaux techniques et scientifiques dans les domaines
de l'incendie, des explosifs, de la chimie afin de garantir une r éponse optimale à ses donneurs d'ordre.

Il contribue de plus, par son expertise scientifiqu e, à l'adaptation et au renforcement des capacités
d'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Enfin, il peut réaliser des travaux d'expertise tec hnique et des formations dans ses domaines de
compétences.
Article 3

Le laboratoire central de la préfecture de police e ffectue dans le ressort territorial pr écis é à l'article 2
ses missions au profit des donneurs d'ordres suivan ts :
- les services de police et unités de la gendarmerie nationales ;
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les collectivités territoriales ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
préfecture de police 106


3
- les autorités administratives.

Article 4

Le laboratoire central de la préfecture de police p eut, dans le cadre des missions mentionn ées à
l'article 2 :
- être requis pour des interventions sur l'ensemble du territoire national par le détachement
central interministériel d'intervention technique, en cas de menace, d'acte de malveillance de
nature chimique ;
- être charg é de r éaliser tous les examens, recherches et analyses d'o rdre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités j udiciaires ou les services et unités de la
police et de la gendarmerie nationales ;
- participer, sous le contrôle des autorités compéten tes, aux activités de coopération technique
internationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétente s, des missions d'expertise technique sur le
territoire national ou à l'étranger.

Par ailleurs, le laboratoire central de la préfectu re de police peut effectuer des prestations pour de s
personnes publiques ou privées dans ses domaines de compétences.


TITRE II

ORGANISATION

Article 5

Le laboratoire central de la préfecture de police c omprend :
– la division « intervention et enqu ête sur site » ;
– la division « analyse physico-chimique » ;
– la division « expérimentation, modélisation et prévention incendi e » ;
– le laboratoire « qualité, sécurité et environnement » ;
– le bureau « pilotage de la performance » ;
– le conseiller « recherche, innovation et partenariat » ;
– le secrétariat général.


Article 6

La division « intervention et enqu ête sur site » encadre et anime les 3 permanences fonctionnant
24 heures sur 24 et l'unité d'intervention :
– la permanence « déminage » est chargée, sur le territoire de Paris, des Haut s-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de l'emprise des aérodromes d'Orly, du
Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opératio ns civiles de recherche, de neutralisation,
d'enl èvement et de destruction des engins explosifs artis anaux, des munitions de guerre et des
explosifs relevant de la comp étence du minist ère de l'intérieur en application de
l'article R. 733-1 du code de la s écurit é int érieure susvis é. Cette permanence peut également ê
tre appel ée à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales d éfinies ci-dessus à la
demande du ministre de l'intérieur ;
– la permanence « incendie et explosion » est chargée, en lien avec les autres entités du
laboratoire central de la préfecture de police, d'e ffectuer les enqu êtes techniques post-
incendie, post-explosion d'atmosph ère ou mettant en œuvre des explosifs, afin d'en déterminer
l'origine et la cause ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
préfecture de police 107


4
– la permanence « chimie, biologie et radiologie » est chargée, en lien avec les autres entités du
laboratoire central de la préfecture de police, d'e ffectuer les investigations, analyses et pr élè
vements de mati ères sur site afin de caract ériser un potentiel danger chimique, biologique,
radiologique ou explosif. Elle met en œuvre un laboratoire mobile disposant de capacit és de pr él
èvement, de d étection et d'identification. Elle intervient également à la demande de la zone de
défense et de s écurit é de Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise et sur le territoire nat ional à la demande du détachement central
interministériel d'intervention technique ;
– l'unité « intervention, pr élèvement et pollution » est chargée, en lien avec les autres entités du
laboratoire central de la préfecture de police, d'identifier et de caractériser l'origine d'une
pollution chimique induisant un risque chronique en réalisant des mesures et des prél èvements.
Elle assure également ces activités lors d'incendie s ou d'accidents de grande ampleur afin de
contribuer à l'estimation des risques.

Les permanences « déminage » et « chimie, biologie et radiologie » participent à la lutte contre la
menace terroriste et dans ce cadre assistent les fo rces sp écialis ées et groupes d'enqu êtes. Elles
participent à la s écurisation de grands rassemblements et d' évènements particuliers.

Cette division m ène également des travaux d'expertise et d'évaluation da ns les domaines des risques
chimiques et explosifs. Elle conduit les travaux né cessaires au développement des capacités
d'interventions de ces 3 permanences et de l'unité.


Article 7

La division « analyse physico-chimique » réalise toutes les analyses physico-chimiques des échantillons
et des pr élèvements reçus au laboratoire central. Elle regroupe l'ensemble des moyens n écessaires à
l'analyse des produits inconnus, des explosifs, des résidus d'incendie et des polluants divers.

Elle assure le d éveloppement de m éthodes et de moyens analytiques n écessaires à l'identification et au
dosage de nouvelles substances d'int érêt.


Article 8

La division « expérimentation, modélisation et prévention incendi e » réalise, au sein des commissions
mentionnées à l'article 2, les études de dossiers e t les visites d'établissements relatives à la préve ntion
du risque incendie des bâtiments, des grands rassem blements ainsi que des infrastructures et syst èmes
à usage de transport.

Elle réalise des expertises de matériaux, d'équipem ents et d'installations électriques impliqués dans
des incendies.

Elle réalise des travaux scientifiques, des modélis ations et des expérimentations de grande ampleur
pour notamment caractériser les risques liés à l'in cendie et contribuer au renforcement des capacités
d'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.


Article 9

Le laboratoire « qualité, sécurité et environnement » est chargé de l'animation du système de
management de la qualité, de la santé sécurité au t ravail et environnemental ainsi que de la métrologi e.


Article 10

Le bureau « pilotage de la performance » anime le processus de pilotage de l'activité, con çoit et
établit la comptabilité analytique du laboratoire c entral de la préfecture de police.
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
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5
Article 11

Le conseiller « recherche, innovation et partenariat » participe à l'élaboration de la stratégie de
recherche et innovation, assure la gestion des part enariats scientifiques et le pilotage du
fonctionnement du conseil scientifique. Il particip e également au suivi et à la valorisation des travaux
de recherche et innovation.

Article 12

Le secr étariat g énéral concourt à la gestion des moyens affectés au laboratoire cent ral de la préfecture
de police en lien avec les services concernés relev ant du secrétariat général pour l'administration.


TITRE III

INSTANCE CONSULTATIVE

Article 13

Un conseil scientifique dont la constitution, les a ttributions et le mode de fonctionnement sont fix és
par arr êté du pr éfet de police, veille à la coh érence et au d éveloppement de la politique scientifique du
laboratoire central de la préfecture de police.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Les missions et l'organisation des divisions et du secrétariat général sont précisées, le cas éch éant, par
des instructions sp écifiques prises apr ès avis du comit é technique du laboratoire central de la
préfecture de police.

Article 15

Sont abrogés :
- l'arr êté n° 2015-00588 du 17 juillet 2015 portant création du c omité des utilisateurs du
laboratoire central de la préfecture de police ;
- l'arr êté n° 2017-01122 du 7 décembre 2017, portant organisation du laboratoire central de la
préfecture de police.

Article 16

Le pr ésent arr êté entre en vigueur le 1 er juillet 2021.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secréta ire général pour l'administration et le directeur d u
laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex é
cution du pr ésent arr êté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Sai nt-Denis et du Val-de-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, et du Val d'Oise ainsi qu'au bulletin mu nicipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris le 30 juin 2021


signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00032 - Arrêté n°2021-00623 relatif aux missions et à l□organisation du laboratoire central de la
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