HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-361
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-092
portant
délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de
recouvrement (2 pages) Page 3
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-092
portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-092portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, l'arrêté préfectoral n° 2011346-0017 du 12 décembre 2011 portant délégation designature en matière d'homologation de rôles est abrogé.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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