PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-234
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-10-01-00005 - DS MDRA 01-10-2024 (1 page) Page 3
62-2024-09-01-00018 - DS SDIF 01 09 24 (2 pages) Page 5
62-2024-10-30-00005 - DS SGC LENS 30102024 (1 page) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des
fonctions de directeur des migrations et de l'intégration (10 pages) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-10-01-00005
DS MDRA 01-10-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-01-00005 - DS MDRA 01-10-2024 3
E 3
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Dir
Z lun a _—
Jea
Admin
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Victor LE BLANC, Administrateur Général des Finances publiques, Responsable de la Mission Départementale
Risques et Audits ;
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Mélanie BATTIST, Inspectrice principale
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
Mme Nadège BOTTE, Contrôleuse principale
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 – La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1er septembre 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 1er octobre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-01-00005 - DS MDRA 01-10-2024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00018
DS SDIF 01 09 24
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00018 - DS SDIF 01 09 24 5
. DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Pas-de-Calais
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle GALLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
SDIF du Pas-de-Calais
- Mme Mélanie HUYGHE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SDIF
du Pas-de-Calais
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte.
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation de
montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office : :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- AGUILAR Catherine
- DELEPLANQUE Océane |
- DUCHATEL-COMBE Clotilde
- GLAVIEUX Wilfried
- LEJEUNE Isabelle
- MAKLES Christophe
- MANOWSKI Béatrice
- ROUSSEL Christophe
- TRICART David
- ZAWODNYJean-Pierre
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BERNARD Catherine
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00018 - DS SDIF 01 09 24 6
RE ee eae ee a
aE —BISKUP Anne-Marie
BRISBART Pauline
BROUTIN Carine
BRUCHET Clotilde
COURAT Stéphane
DEON Florence
DROT Marie-Christine
DUVAL Matthieu
EMERIAU Nathalie
HERBAUT Sophie
HERENGUEL Cindy
HEZEQUES Nicolas
HOLIN Stéphanie
KRIEGER Christelle
LEBECQ Anais
LECLERCQ Philippe
LEQUENNE Benoit
MORLET Jean-Louis
MOUDEN Ghita
. OFFROY Nicolas
RENAULT Audrey
TRENET Véronique
VILETTE Catherine
VINCENT Coralie
WINDELS Ophélie
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIEUX Alexandre
BRICHE Charlotte
BRUSEL Betty
COURTIN Christine
DUCROCQ Julie
DUMAS Sébastien
GENEAU Sullivan
HURTRELLE Anne-Sophie
LEFEBVRE Sophie
PAGNIEZ Clothilde
PAUWELS Maryline
PIECHOWIAK Hervé
SAUVAGE Adeline
SRUTEWA Laëtitia
SUEUR Sylvain
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de chaque Centre des Finances Publiques où le service est
implanté.
AARRAS, le 01/09/2024
La responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers du Pas-de-Calais,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00018 - DS SDIF 01 09 24 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-10-30-00005
DS SGC LENS 30102024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-30-00005 - DS SGC LENS 30102024 8
REPUBLIQUE _ | | | | L |
F RANÇAISE | . | |
Liberté | oe | _ FINANCES PUBLIQUESEgalité , ;Fraternité
Direction départementale © Lens, le 30/10/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart |
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I! :
Vu le Livre de Procédures Fiscales : | |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, |
Arrête :
Article 1er — Délégation permanente de signature est donnée à a Mme DREUX Myriam, inspectrice des
Finances publiques, à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
_ titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d' administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d' apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
_ Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le M dataire, Le Comptable,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-30-00005 - DS SGC LENS 30102024 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral organisation l'intérim des
fonctions de directeur des migrations et de
l'intégration
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 10
E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Feat
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 3 1 OCT. 2024
interministérielle
N° 2024-10-109
ARRÊTÉ PREFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR
DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
Vu la Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors
classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de
l'organisation territoriale de l'État (NOR : PRMX1917197C) ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère
signées avec les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-
Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Somme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la
Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine,
du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-69 du 7 décembre 2020 modifié portant nouvelle
organisation des services de la préfecture ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 11
Vu la note de service préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation des
personnels de la Direction des migrations et de l'intégration ;
Vu la note de service préfectorale du 30 mars 2021 portant affectation de M. Franck
BERTHEZ en qualité de chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur ;
Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de
Mme Séverine TONUS en qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme
interrégionale de main d'œuvre étrangère et de Mme Charlotte COO en qualité
d'adjointe à la cheffe de plateforme ;
Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de
M. Julien HENNEBELLE, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes
d'accueil au sein du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 05 janvier 2022 portant affectation de
Mme Maud LOPEZ, en qualité de chargée du traitement des dossiers de demandes de
titres de séjour au sein du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de
M. Romain LAMIAUX, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de
Mme Emmanuelle PINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesures
d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés au sein du bureau de
l'éloignement ;
Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de
Mme Caroline DUBOIS, en qualité de rédactrice des mesures d'éloignement prises à
l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;
Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan
BAQUER en qualité de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en
rétention administrative, de M. Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur des
mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au
sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline CADART en qualité de chargée
d'accueil des étrangers ;
Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de
M. Jérôme RICHEZ, en qualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de
titres de séjour au sein du bureau du séjour ;
Considérant la vacance du poste de directeur des migrations et de l'intégration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 12
Arréte
Article 1°: M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau de l'éloignement, adjoint au directeur est nommé directeur des migrations et
de l'intégration par intérim, à compter du 1° novembre 2024.
Délégation est donnée à M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :
1°) en ce qui concerne le bureau du séjour
- décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque
celles-ci sont manifestement infondées
- décisions de refus de titre de séjour
- décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés
- décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en
France
- décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers
- décisions relatives aux certificats de résidence algériens
- autorisations provisoires de séjour
- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour
- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour
- sauf-conduits |
- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal
- attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la
France
- visas et prolongations de visas
- refus de prolongation de visas
- abrogation de visas
- inscriptions au fichier des personnes recherchées
- décisions relatives aux demandes de regroupement familial
+ réponses aux recours gracieux
- lettres de saisine au procureur
+ __ réponses aux interventions des particuliers
- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien
du 11 octobre 1983
- autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers
participant à des voyages scolaires
- attestations de demandes d'asile
- visas de retour
- retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et
remise d'un récépissé valant justificatif d'identité
- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé
valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 13
2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement
+ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans
délai de départ volontaire
+ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du
livre VI du CESEDA
¢ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire
français
+ _ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA
+ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités
consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de
placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la visite du
domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de
tout document attestant de sa nationalité
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si
le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de
placement en rétention
¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,
des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé
de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime
+ inscriptions au fichier des personnes recherchées
¢ laissez-passer « Dublin »
* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
+ laissez-passer européens
+ lettres aux ambassades de demande de laissez-passer consulaire et
correspondances avec les autorités consulaires
* _ réponses aux recours gracieux
+ _ réponses aux interventions des particuliers
¢ arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement
+ décisions d'assignation a résidence
« décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du
CESEDA
¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues a l'article L.754-1 du
CESEDA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 14
* mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux
d'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu
* retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et
remise d'un récépissé valant justificatif d'identité
* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé
valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA
* réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires
et requis par les autorités étrangères
3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers
+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours
administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le
cadre du contentieux étrangers
- requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel
dans le cadre du contentieux étrangers
-_ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel
auprès des juridictions administratives et judiciaires
+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la
communication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de
titre de séjour ou d'un droit au séjour
- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau
- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé
valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA
- inscriptions au fichier des personnes recherchées
- saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes
aux fins d'exécution des mesures d'éloignement
- transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais
d'avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère
- décision d'autorisation de travail
- _ décision de refus d'autorisation de travail
- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les
demandeurs d'asile
- _ décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les
demandeurs d'asile
- décision de visa de convention de stage
- _ décision de refus de visa de convention de stage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck BERTHEZ, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, la
délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté
est exercée par:
+ Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau du séjour
- M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux du droit des étrangers
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck BERTHEZ, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, la
délégation de signature qui lui est conférée pour le 2°) par le présent arrêté est
exercée par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, cheffe de la section
gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle PINTIAUX, secrétaire
administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement
des étrangers incarcérés et interpellés à l'exception des décisions relatives aux
obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire,
des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du
livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour et de
circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles
L.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention
administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour
une durée de quatre jours.
Article 2 : Délégation est donnée à Mmes Caroline DUBOIS, secrétaire administrative
de classe normale, Cécile LAMARRE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Kimberley DEGARDIN et Elodie QUEVA, adjointes administratives, MM.. William
DELLISTE et Anthony PARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVIS et Gauthier
CARDON, secrétaires administratifs de classe normale, lvan BAQUER, secrétaire
administratif de classe supérieure, Rodolphe LE MAIGAT, gardien de la paix, à l'effet
de signer les :
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
- requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention
administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA
- laissez-passer « Dublin »
+ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
- laissez-passer européens
- lettres aux ambassades de demande de laissez-passer consulaire et
correspondances avec les autorités consulaires
+ réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires
et requis par les autorités étrangères
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral organisation l'intérim des fonctions de directeur des migrations
et de l'intégration 16
Article 3: Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Caroline DUBOIS,
Claire DUQUESNOY, Cécile LAMARRE, Emmanuelle PINTIAUX et Elodie QUEVA et
MM. Ivan BAQUER, Gauthier CARDON, William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT,
Jonathan LEVIS, et Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier
des personnes recherchées.
Article 4: Délégation est donnée a Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer les :
- décisions de refus de titre de séjour
- décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés
- _ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en
France
- _ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers
- décisions relatives aux certificats de résidence algériens
- autorisations provisoires de séjour
- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour
- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour
+ sauf-conduits
- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal
- attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la
France
- visas et prolongations de visas
- refus de prolongation de visas
+ inscriptions au fichier des personnes recherchées
- décisions relatives aux demandes de regroupement familial
+ réponses aux recours gracieux
- lettres de saisine au procureur.
+ _ réponses aux interventions des particuliers
- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien
du 11 octobre 1983
- autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers
participant à des voyages scolaires
- attestations de demandes d'asile
- visas de retour
- retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et
remise d'un récépissé valant justificatif d'identité
- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé
valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain
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LAMIAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint a la cheffe du
bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.
Article 5: Délégation est donnée à Mmes Cathy PRUVOST et Sonia ZERZOUR,
secrétaires administratives de classe normale, Annick DEMAN, secrétaire
administrative de classe supérieure et Maud LOPEZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle et MM. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM et Jérôme RICHEZ,
secrétaires administratifs de classe normale à l'effet de signer les :
- récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour
+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la:
constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Caroline CADART, Valérie DELHAYE-TRIFIRO
et Océane RAOUT, adjointes administratives, et M. Julien HENNEBELLE, adjoint
administratif, à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de
pièces nécessaires à la constitution de dossiers.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :
+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours
administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le
cadre du contentieux étrangers
- _ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel
dans le cadre du contentieux étrangers
+ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel
auprès des juridictions administratives et judiciaires
- réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la
communication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de
titre de séjour ou d'un droit au séjour
- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau
- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé
valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA
- inscriptions au fichier des personnes recherchées
- saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux
fins d'exécution des mesures d'éloignement
- transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les frais
d'avocat
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian PERRET, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrété est exercée par M. Arnaud
MARTEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau
du contentieux du droit des étrangers.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Nathalie JOVINEL, secrétaire administrative
de classe normale, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes
recherchées.
Article 9: Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe du
travail, responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à
l'effet de signer les :
- _ décision d'autorisation de travail
- décision de refus d'autorisation de travail
- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les
demandeurs d'asile
- décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les
demandeurs d'asile
- décision de visa de convention de stage
- décision de refus de visa de convention de stage
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine TONUS, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte
COO, inspectrice du travail et adjointe à la responsable de la plateforme
interrégionale de main d'œuvre étrangère.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et prendra effet à compter du 1° novembre 2024.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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