HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-012
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5 pages) Page 6
2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 12
2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(4 pages) Page 17
2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(5 pages) Page 22
2B-2024-05-15-00030 - Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 28
2B-2024-05-15-00031 - Arrêté n°ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 31
2B-2024-05-15-00032 - Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(2 pages) Page 34
2
2B-2024-04-18-00003 - Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) (3 pages) Page 37
2B-2024-04-18-00004 - Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) (2 pages) Page 41
2B-2024-04-18-00005 - Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) (3 pages) Page 44
2B-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) (2 pages) Page 48
2B-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la
Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) (2 pages) Page 51
2B-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) (2 pages) Page 54
2B-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) (2 pages) Page 57
2B-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au
Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) (2 pages) Page 60
2B-2024-04-25-00007 - Arrêté n°ARS-2024-234 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (1 page) Page 63
2B-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-235 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) (1
page) Page 65
2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 67
2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 74
3
2B-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 80
2B-2024-05-22-00010 - Arrêté n°ARS-2024-276 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à l□HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739) (1
page) Page 84
2B-2024-05-22-00011 - Arrêté n°ARS-2024-277 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à l□HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS - 2B0003289) (1 page) Page 86
2B-2024-05-22-00012 - Arrêté n°ARS-2024-278 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à l□HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO UMCS
(FINESS - 2A0001988) (1 page) Page 88
2B-2024-05-22-00013 - Arrêté n°ARS-2024-281 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS -
2B0000079) (1 page) Page 90
2B-2024-05-22-00014 - Arrêté n°ARS-2024-282 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS -
2B0000392) (1 page) Page 92
2B-2024-05-22-00015 - Arrêté n°ARS-2024-284 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD
(FINESS - 2B0000145) (1 page) Page 94
2B-2024-05-22-00016 - Arrêté n°ARS-2024-285 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE
(FINESS - 2B0005797) (1 page) Page 96
2B-2024-05-22-00017 - Arrêté n°ARS-2024-286 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
(1 page) Page 98
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-18-00010 - AP Encadrant la période de déclaration des pertes de
récoltes ISN suite au débordement du Golo à l'occasion des Tempêtes
Ciaran et Domingos de novembre 2023 sur les communes de Lucciana et
Vescovato (2 pages) Page 100
4
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-13-00004 - Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté
modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n°
2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en
application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose
inversée au sur le port de la commune de Rogliano (6 pages) Page 103
2B-2024-06-18-00005 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "1ère montée historique de Castirla" (3 pages) Page 110
2B-2024-06-18-00004 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "6ème montée historique Campile Legend Mutori" (3
pages) Page 114
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-06-18-00006 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS -
CD
CASABIANDA (1 page) Page 118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin 2024
portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR
réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente (4 pages) Page 120
5
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00033
Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/20246
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ul -
Fraternité
Arrêté n°'ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/20247
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans
les conditions suivantes :
Montant de
Libellé référence SMA 23
(pour information)Montant à verser
pour le mois
considéréMontant dû pour
la période*
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 70 981 609,00 19 513 859,81 6 813 272,41
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 102 348,00 14 030,82 2 723,84
Prestations rîlevant des Soins 107 444,00 24 279,68 0,00
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 31 284,00 4 610,65 2 167,81
- séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité1 383 757,56
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/20248
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 180 802,79
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc 128,96
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
, A Montant à verser ou à
Libellé nsreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 202 825,81
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/20249
. ; Montant à verser ou à
Libellé okreprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 285 714,22
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME) 2 176,16
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 4 972,56
Reste à charge Détenus '(RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnellecompris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 3 822.70
les soins MCO hors AME/SU '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux) ... 3 822,70
implantables) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux. 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00
les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202410
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour; ' _ 0,00
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ä
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois precedent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l''Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
€ l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00033 - Arrêté n°ARS 2024/259 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202411
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00034
Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202412
REPUBLIQUE
FRANCAISE - .
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
E gd/l'tc" Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202413
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montartéoocer Montant à verser
Libellé référence SMA 23 la péri p* pour le mois; ; a période u
(pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide ,
médicale de I'Etat** (AME) 0,00 447,18 0,00
Prestations relevant des Soinsurgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Re's_te à Îÿarge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale)333 234,68
* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202414
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité10 448,39
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 10 448,39
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li ; Montant à verser ou àibellé s ereprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202415
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
; . Montant a verser ou a
Libellé sexx.reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ;
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat* 0,00
(AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont 'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
de corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00034 - Arrêté n°ARS 2024/261 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202416
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00028
Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202417
REPUBLIQUE
F.R A NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
. -
Fraternite
Arrêté n°'ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d''informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
" l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202418
ARRETE
TITRE | — Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1¢" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l'activité 1 066 480,00 628 133,93 206 928,37
hors aide médicale de
I'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période :
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors
périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
. ; Montant à verser ou à
Libellé ereprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 5 249 23
sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'acces précoce, autorisation 5 249 23
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202419
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de
I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : :
Montant a verserou a
Libellé se*reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de I'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00
hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00
aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Lilsalls reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00
en sus pour les soins HAD hors AME ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aïde médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)L; 0,00
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précedent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202420
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00028 - Arrêté n°ARS 2024/263 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202421
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00029
Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d□activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202422
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°'ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202423
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montantääsour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 7 ériodä* pour le mois
(pour information) p considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de I'Etat** (AME) 0,00 666,66 0,00
Prestations rcîlevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reç_te a î:*harge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale)350 957,76
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202424
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité279 544,26
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,0,00
SE. ete:
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
; Z Montant à verser ou à
Libellé esreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 279 544,26
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202425
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :
ë ë Montant à verser ou àLibellé enreprendre pour le mois**:
Prestation HPR | 45 002,05
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits age
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ,
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments
mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 53 146,07
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 53 146,07
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202426
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est 0,00
de !
> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d''Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La Diräctrice Qénérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00029 - Arrêté n°ARS 2024/264 du 15/05/2024 fixant le montant de
valorisation d□activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l□exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202427
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00030
Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00030 - Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202428
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU I'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA ;
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2B0000020
Montant total pour la période : | 1 202 042,16
Montant mensuel du mois concerné : | 1 202 042,16
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 0,00 1 202 042,16
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00030 - Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202429
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels; L 0,00 1 202 042,16
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des - 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. Q ;00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
S de Corse.La Directrice Générale de l'AR
harie-Hélèns LECENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00030 - Arrêté n°ARS 2024/268 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202430
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00031
Arrêté n°ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00031 - Arrêté n°ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202431
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°'ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : | 2A0000170
Montant total pour la période : | 384 116,95
Montant mensuel du mois concerné : | 384 116,95
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
' février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : . 0,00 384 116,95
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00031 - Arrêté n°ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202432
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels, . 0,00 384 116,95
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut .étre formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00031 - Arrêté n°ARS 2024/269 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202433
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-15-00032
Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le
montant dû au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00032 - Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202434
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess : | 2B0004246
Montant total pour la période : | 238 680,28
Montant mensuel du mois concerné : | 238 680,28
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mars sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 0,00 238 680,28
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00032 - Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202435
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels
; ; 0,00 238 680,28
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 4,90
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours. fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-15-00032 - Arrêté n°ARS 2024/271 du 15/05/2024 fixant le montant dû au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202436
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00003
Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00003 - Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202437
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi gu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0597, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00003 - Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202438
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE DMT GOPE INTITULE DU TARIF MONTANTS
TARIFAIRE
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 894,04 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 130,10 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 1 103,82 €
216 11 Médecine autres UM-HC 1 169,77 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire ' 551,91 €
234 12 Chirurgie - HC 1 516,08 €
239 90 Chirurgie -ambu 1297,24 €
232 20 Spécialités couteuses 1 943,97 €
233 26 Spé très couteuses - REA 2 816,71 €
240 23 Obstétrique - HC 1 309,57 €
244 24. Obstétrique-ambu 1261,23 €
245 25 Nouveaux Nés - HC 1034,51 €
256 53 Séance chimiothérapie 1185,62 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 283,73 €
265 52 Séance dialyse 1 069,69 €
215 27 Autres séances 989,29 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,1659, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 962,73 €
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 1189,78 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 621,02 €
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 940,51 €
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1355,15 €
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 902,88 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,3816, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00003 - Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202439
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,3816, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 5.moyen et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 817,09€
512 92 NEUROLOGIE - HC 817,09 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 736,05 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 736,05 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 715,49 €
515 95 GERIATRIE - HC 715,49 €
516 96 DIGESTIF - HC 715,49 €
518 87 ADDICTION - HC 715,49 €
519 88 POLYVALENT - HC 647,86 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 840,00 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 840,00 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 693,25 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 693,25 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 627,04 €
525 35 GERIATRIE - HP 627,04 €
526 36 > DIGESTIF - HP 627,04 €
528 38 ADDICTION - HP 627,04 €
529 39 POLYVALENT - HP 670,24 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Héténe LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00003 - Arrêté n°ARS-2024-211 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202440
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00004
Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00004 - Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202441
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés a l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,2781, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00004 - Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202442
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation a domicile
Groupe 7
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS
TARIFAIRE _
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 356,70 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 636,53 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 665,69 €
216 11 Médecine autres UM-HC 702,47 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 332,86 €
234 12 Chirurgie - HC 1 134,51 €
239 90 Chirurgie -ambu 1 025,30 €
232 20 Spécialités couteuses 1 506,32 €
233 26 Spé très couteuses - REA 2 569,93 €
240 23 Obstétrique - HC 1 018,34 €
244 24 Obstétrique-ambu 994,69 €
245 25 Nouveaux Nés - HC 928,83 €
256 53 Séance chimiothérapie 659,81 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 754,39 €
265 52 Séance dialyse 676,04 €
275 27 Autres séances 654,44 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00004 - Arrêté n°ARS-2024-213 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202443
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00005
Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00005 - Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202444
Ex
REPUBLIQUE -
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ; :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journaliere des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4°
de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9144, à l'exception
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00005 - Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202445
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation à domicile
Groupe 6
CODE DMT GGn INTITULE DU TARIF MONTANTS
TARIFAIRE '
213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 404,71 €
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 722,21 €
228 50 Médecine autres UM-ambu 755,29 €
216 11 Médecine autres UM-HC 797,02 €
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 377,66 €
234 12 Chirurgie - HC 1 089,64 €
239 90 Chirurgie -ambu 984,75 €
232 20 Spécialités couteuses 1 446,75 €
233 26 Spé trés couteuses - REA 2 367,21 €
240 23 Obstétrique - HC 978,06 €
244 24 Obstétrique-ambu 955,37 €
245 25 Nouweaux Nés - HC 892,10 €
256 53 Séance chimiothérapie 817,66 €
272 49 Séance de protonthérapie 1 970,60 €
265 52 Séance dialyse 649,31 €
275 27 Autres séances 699,67 €
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la
sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est
fixé à 0,8771, à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à
...3
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
CODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS
370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 364,70 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0751, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser. '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00005 - Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202446
Activités mentionnées au 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 616,45 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 616,45 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 521,40€
514 94 LOCOMOTEUR - HC 521,40€
517 97 RESPIRATOIRE - HC 486,71 €
515 95 GERIATRIE - HC 486,71 €
516 96 DIGESTIF - HC 486,71 €
518 87 ADDICTION - HC 486,71 €
519 88 POLYVALENT - HC 391,07 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 653,65 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 653,65 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 539,45 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 539,45 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 487,93 €
525 35 GERIATRIE - HP . 487,93 €
526 36 DIGESTIF - HP 487,93 €
528 38 ADDICTION - HP 487,93 €
529 39 POLYVALENT - HP 485,12 €
Article 2 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00005 - Arrêté n°ARS-2024-215 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202447
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-06-18-00001
Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique du Cap
(FINESS EJ - 2B0003016)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 48
2 '
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9949, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 49
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 151,53 €
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 202,81 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 176,54 €
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 464,24 €
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans : 620,74 €
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 299,04 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-06-18-00001 - Arrêté n°ARS-2024-217 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 50
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00006
Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique San
Ornello (FINESS EJ - 2B0004113)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 51
REPUBLIQUE
FRANÇA|SE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journaliere des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0004, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 52
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 152,37 €
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 203,93 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 177,51 €
862 14 Hospitalisation compléte de - de 18 ans : 466,81 €
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 624,17 €
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 300,69 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification. '
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00006 - Arrêté n°ARS-2024-218 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 53
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00007
Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 54
ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ; '
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9935, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 55
Activités mentionnées au 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 264,96 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 328,34 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 224,62 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 221,61 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 204,14 €
515 95 GERIATRIE - HC 190,49 €
516 96 DIGESTIF - HC 169,60 €
518 87 ADDICTION - HC 14414 €
519 88 POLYVALENT - HC 166,22 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 228,07€
522 32 NEUROLOGIE - HP 223,71€
523 33 CARDIOLOGIE - HP 195,83 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 170,15€
527 37 RESPIRATOIRE - HP 163,03 €
525 35 GERIATRIE - HP 151,79 €
526 36 DIGESTIF - HP 148,78 €
528 38 ADDICTION - HP 126,44 €
529 39 POLYVALENT - HP 145,82 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'
Marle-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00007 - Arrêté n°ARS-2024-222 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 56
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00008
Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 57
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ; '
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés a l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,2291, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu''il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 58
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 327,79€
512 92 NEUROLOGIE - HC 406,21 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 277,89 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 274,16€
517 97 RESPIRATOIRE - HC 252,56 €
515 95 GERIATRIE - HC 235,67 €
516 96 DIGESTIF - HC 209,82 €
518 87 ADDICTION - HC 178,32 €
519 88 POLYVALENT - HC 205,64 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 282,15 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 276,76 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 242,27 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 210,50 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 201,70 €
525 - ; 35 GERIATRIE - HP 187,78 €
526 36 DIGESTIF - HP 184,06 €
528 38 ADDICTION - HP 156,43 €
529 39 POLYVALENT - HP 180,40 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
éne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00008 - Arrêté n°ARS-2024-223 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 59
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-18-00009
Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de jour La
Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202460
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1er mars 2024 au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés a l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22
du même code ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient
de transition de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,2829, à l'exception
des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente
des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les
activités qu'il est autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202461
Activités mentionnées au 2° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 195,40 €
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 261,52 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 227,64 €
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 598,63 €
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 800,43 €
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 385,60 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-18-00009 - Arrêté n°ARS-2024-225 du 18/04/2024 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er mars 2024 au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) - 2B-2024-06-012 -
20/06/202462
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-25-00007
Arrêté n°ARS-2024-234 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-25-00007 - Arrêté n°ARS-2024-234 du 25/04/2024 portant fixation du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202463
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-234 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1°" mars 2024 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et
au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au IIl de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 4,24 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
ârie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-25-00007 - Arrêté n°ARS-2024-234 du 25/04/2024 portant fixation du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202464
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-25-00008
Arrêté n°ARS-2024-235 du 25/04/2024 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2024 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-235 du 25/04/2024 portant fixation du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202465
REPUBLIQUE
F.R A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
P E
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-235 du 25/04/2024 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1°" mars 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour I'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et
au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au IIl de I'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatif
à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée
à — 30,12 %, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
La Directrice/Géñ'èrale ors
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-25-00008 - Arrêté n°ARS-2024-235 du 25/04/2024 portant fixation du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202466
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-07-00015
Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202467
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financèment de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ; @
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202468
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour I'année 2023 est fixé à :
74 473 793 € (soixante-quatorze millions quatre cent soixante-treize mille sept cent quatre-vingt-treize euros).
Article 2 :
< — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 853 775.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 7 353 064.00 euros ;
< — Aide à la contractualisation : 25 500 711.00 euros ;
e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 583 814.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
- Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 301 927.00 euros ;
< Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :
- Dotation populationnelle urgences : 14 103 454.00 euros ;
- Dotation complémentaire à la qualité : 398 183.00 euros ;
- Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 315 834.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
- Dotation annuelle de financement SSR : 8 315 834.00 euros ;
» Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
< Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit : '
« Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
e ... Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202469
* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ; |
* — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
_ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, comme
suit :
- Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
- _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
- Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de I'année 2023 : 1 047 761.00 euros, soit un différentiel de
93 148.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
< Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
- — Dotation populationnelle PSY : 9 865 523.00 euros ;
» Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
- Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
« Dotation pour 'accompagnement à la transformation PSY : 952 822.00 euros ;
- _ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 11 703.00 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de 'année 2023 : 16 827.00 euros, soit
un différentiel de 5 124.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 2 130 331.00 euros, soit un différentiel de
18 318.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- — 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR.
- 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202470
Soit un total de 74 473 793.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 58 002 824 € (cinquante-huit millions deux mille huit
cent vingt-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 24 285 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 023 776.50 euros.
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 806.00 euros
. Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
14 103 454.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 175 287.83 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 286 476.00 euros, soit un douzième correspondant à
107 206.33 euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
. Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit
un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
- _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
8 315 834.00 euros, soit un douzième correspondant à 692 986.17 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
9 865 523.00 euros, soit un douzième correspondant à 822 126.92 euros.
- - Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
< Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 952 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 401.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
2 130 331.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 527.58 euros.
< - Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé-pour
2023 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 5 314 270.82 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202471
Article 5 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
au titre de l'année 2023. '
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202472
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses , 2214€
Total CNR 2214 €
Total SSR
MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5000000 €
______...__V_IotalCNR ; ' - MREn 5000 000 €
—xi.nrxriwm'1:-|w' L
Versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €
Total CNR 4 000 000 €
"ilqrflî—!»g_'. 2 ;
Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5900000 €
Total CNR 5 900 000 €
Totalac __ RS e E
[otal Versement unique 3
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté N ' 350000 €
exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 1218755 €
- TotalCNR - M pN = 1568 755 €
Alï-":'-"; \L/"'"'- m Ë,Ë_;A'.'_'_:ÏL'-[Ï" 4 e:
Tota éral
Versement unique 1 ; Versement unique 2 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
unique 3 ; Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00015 - Arrêté n°ARS-2024-243 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202473
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-07-00016
Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202474
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202475
Vu l'arrété n°'ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à :
6 098 412 € (six millions quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent douze euros).
Article 2 :
* Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
I'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 776 426.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» — Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;
- _ Aide à la contractualisation : 735 766.00 euros ;
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 956.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
» — Aide à la contractualisation : 22 956.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
» Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;
» Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
< Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
- _ Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;
e - Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202476
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
- _ Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
ŒÊ:ÊÊ îîiî loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 348 912.00 euros ;
» Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de I'année 2023 : 345 976.00 euros, soit un différentiel de -
2 936.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
» Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 41 048.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 6 098 412.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 929 828 € (cinq millions neuf cent vingt-neuf mille
huit cent vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 673 821.00 euros, soit un douzième correspondant à 56 151.75 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 331 911.00 euros, soit un douzième correspondant à
27 659.25 euros.
» Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 468 906.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202477
Article 5 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte
Tattone au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202478
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 34 605 €
; Total CNR 34 605 €
MIGAC AC CNR
Total CNR
S
f 3NAT - Traitements coûteux HAD
i
=
Total MIGAC
lotal Versement unique 1DS
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 102 605 €
exercice clos 2023 , Total CNR 102 605 €
Total AC _ 2 6
lotal Versement unique 4 exerc
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-246 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202479
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-07-00017
Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202480
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202481
Vu l'arrété n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 146 081.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- - Aide à la contractualisation : 146 081.00 euros ;
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 301 941.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- _ Aide à la contractualisation : 301 941.00 euros ;
e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
< _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 138 089.00 euros ;
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de I'année 2023 : 161 260.00 euros, soit un différentiel de
23 171.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arréte.
- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- - 20 929.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- 19 554.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 649 765.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202482
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 146 081.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 173.42 euros.
» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 272 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 739.08 euros
* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 645
409.00 euros, soit un douzième correspondant à 53 784.08 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 20 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 744.08 euros.
- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 19 554.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 629.50 euros.
Soit un total de 92 070.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de Toga au titre
de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
le-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-07-00017 - Arrêté n°ARS-2024-253 du 07/05/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-06-012 - 20/06/202483
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00010
Arrêté n°ARS-2024-276 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2023 à l□HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00010 - Arrêté n°ARS-2024-276 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202484
REPUBLIQUE
F.R A NÇAISE - @ D Agence Régionale de Santé
ÊÉÎÆË Corse
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-276 du 22/05/2024 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à
l'HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU 'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1° — Montant de référence HAD :
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 est de :
Pour l'établissement HAD DE CORSE
N° Finess 2B0001739
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :2 324 451 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, la Directrice de
l'HAD de Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00010 - Arrêté n°ARS-2024-276 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739) -
2B-2024-06-012 - 20/06/202485
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00011
Arrêté n°ARS-2024-277 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2023 à l□HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00011 - Arrêté n°ARS-2024-277 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202486
REPUBLIQUE
F.R ANCAlSE @ D'Agence Régionale de Santé
iy .
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-277 du 22/05/2024 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier a décembre 2023 a
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS - 2B0003289)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°' — Montant de référence HAD :
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 est de :
Pour l'établissement HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
N° Finess 2B0003289
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :6 835 962 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de
l'HAD du Centre Raoul Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Dipéctric ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00011 - Arrêté n°ARS-2024-277 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202487
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00012
Arrêté n°ARS-2024-278 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2023 à l□HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
UMCS (FINESS - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00012 - Arrêté n°ARS-2024-278 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
UMCS (FINESS - 2A0001988) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202488
REPUBLIQUE
F.R A NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-278 du 22/05/2024 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à
l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO UMCS (FINESS - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1" — Montant de référence HAD :
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 est de :
Pour l'établissement HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO UMCS
N° Finess 2A0001988
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :2 381298 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de
I'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00012 - Arrêté n°ARS-2024-278 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à l□HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
UMCS (FINESS - 2A0001988) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202489
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00013
Arrêté n°ARS-2024-281 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00013 - Arrêté n°ARS-2024-281 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202490
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété n°ARS-2024-281 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU I'arrété du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d''informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie -ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CLINIQUE DR FILIPPI
N° Finess 2B0000079
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :3752241 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la
Clinique du Dr Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse.
'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00013 - Arrêté n°ARS-2024-281 du 22/05/2024 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202491
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00014
Arrêté n°ARS-2024-282 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI
(FINESS - 2B0000392)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00014 - Arrêté n°ARS-2024-282 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS -
2B0000392) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202492
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-282 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS - 2B0000392)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1° — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement POLYCLINIQUE DE FURIANI
N° Finess 2B0000392
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :6 358 525 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la
Polyclinique de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse.
ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00014 - Arrêté n°ARS-2024-282 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS -
2B0000392) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202493
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00015
Arrêté n°ARS-2024-284 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00015 - Arrêté n°ARS-2024-284 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS - 2B0000145) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202494
Œx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D'Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2024-284 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrété du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1¢" — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD
N° Finess 2B0000145
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :15716277 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la
Polyclinique la Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00015 - Arrêté n°ARS-2024-284 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS - 2B0000145) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202495
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00016
Arrêté n°ARS-2024-285 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE (FINESS - 2B0005797)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00016 - Arrêté n°ARS-2024-285 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE (FINESS - 2B0005797) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202496
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-285 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS - 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1° — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE
N° Finess 2B0005797
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :1133728€
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur du
Centre de Dialyse Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Dire%e de |'
Marie-Héléne LECENNEde Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00016 - Arrêté n°ARS-2024-285 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE (FINESS - 2B0005797) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202497
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-22-00017
Arrêté n°ARS-2024-286 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS
- 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00017 - Arrêté n°ARS-2024-286 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS -
2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202498
ex —
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
L_iberte' Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-286 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CLINIQUE DE TOGA
N° Finess 2B0005664
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :1363172 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la
Clinique de Toga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse.
ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-22-00017 - Arrêté n°ARS-2024-286 du 22/05/2024 fixant le montant de
référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS -
2B0005664) - 2B-2024-06-012 - 20/06/202499
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-18-00010
AP Encadrant la période de déclaration des
pertes de récoltes ISN suite au débordement du
Golo à l'occasion des Tempêtes Ciaran et
Domingos de novembre 2023 sur les communes
de Lucciana et Vescovato
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-18-00010 - AP Encadrant la période de déclaration
des pertes de récoltes ISN suite au débordement du Golo à l'occasion des Tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023 sur les
communes de Lucciana et Vescovato - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024100
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des
pertes de récolte d' Artichaut, Poireau, Oignon, Fenouil, Blette, Mâche, Brocoli, Roquette, Chou chi -
nois, Betterave, Persil, Chou fleur, Chou Romanesco, Chou pointu, Chou de Milan, Chou Rave, Chou
Cabus, Épinard, Courgette, Céleri branche, Salade, Fraisier, Carotte, Radis, Radis Noir, Navet, Haricot
Vert, Haricot Coco, Aubergine, Poivron, Petit Pois, Feve, Concombre, Courge, Patate Douce, Asperges
suite au débordement du fleuve Golo et submersion de terres agricoles à l'occasion des tempêtes
Ciaran et Domingos de novembre 2023 sur les communes de Lucciana et Vescovato.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré -
fet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté 2B-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, Directrice départementale par intérim, pour les actes administratifs.
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-18-00010 - AP Encadrant la période de déclaration
des pertes de récoltes ISN suite au débordement du Golo à l'occasion des Tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023 sur les
communes de Lucciana et Vescovato - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024101
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures non assurées sur les
communes de Lucciana et Vescovato consécutives au débordement du fleuve Golo et submersion de
terres agricoles à l'occasion des tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023 sont transmises par
voie postale à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse - Service Agriculture et
Forêt - Unité Soutien Économique - 8 Bd Danesi – 20411 BASTIA Cedex – du 01 juillet 2024 au 30
juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.

P/Le Préfet et par délégation,
P/La directrice départementale des territoires
par intérim, par subdélégation,
L'adjointe au chef de service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-18-00010 - AP Encadrant la période de déclaration
des pertes de récoltes ISN suite au débordement du Golo à l'occasion des Tempêtes Ciaran et Domingos de novembre 2023 sur les
communes de Lucciana et Vescovato - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024102
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-13-00004
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté
modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté
préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration
en application de l□article L214-3 du Code de
l□environnement pour le projet d□installation
d□une station de désalinisation autonome par
osmose inversée au sur le port de la commune
de Rogliano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024103
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté modificatif n°2B-2024-06-13-00004 en date du 13 juin 2024
modifiant
l' arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'envi -
ronnement pour le projet d'installation d'une station de désalinisation autonome par osmose inver -
sée au sur le port de la commune de Rogliano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en
compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins relevant des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F09423P023 du 30 octobre 2023 portant décision d'examen au « cas par
cas » indiquant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la demande de déclaration initiale déposée par la commune de Rogliano en date du 17/11/2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu la demande complémentaire du maire de Rogliano en date du 2 mai 2024 souhaitant modifier la
période de prélèvement autorisée pour l'année 2024 en l'étendant jusqu'au 15 juin 2024 ;
Vu la demande complémentaire en date du 12 juin 2024 pour prolonger la période de prélèvement
jusqu'au 30 juin 2024 et le dossier technique de l'Office d'Équipement Hydraulique de la Corse fourni
à l'appui de la dite demande;
Vu les consultations de l'agence régionale de la santé (ARS), de la Direction de la mer et du littoral de
la Corse ( DMLC), du parc naturel marin du Cap-corse et des agriates ( PNMCA) ;
Vu l'avis de l' ARS en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la DMLC en date du 24 mai 2024;
Vu l'avis du PNMCA en date du 21 mai 2024 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024104
Considérant les données présentées lors du comité ressource en eau en date du 24 mai 2024, qui
laissent envisager pour le département une situation de sécheresse à venir d'un niveau de crise jamais
atteint ;
Considérant de plus que la région du Cap-Corse est la région la plus défavorisée en termes de rechar -
gement de nappe et de tarissement des ressources en eau ;
Considérant que les problèmes techniques de mise en route de l'installation ont empêché son fonc -
tionnement sur les périodes indiquées dans l' arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l'arrêté
préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002  ;
Considérant qu'ainsi, il est essentiel d'assurer le remplissage complet de la bâche de stockages du Stol -
lo avant la période estivale, en prévision de cette situation de crise à venir et qu'en l'état actuel, elle
n'est remplie qu'à 62 % de ses capacités alors qu'en 2023 à la même période était remplie à 99 %;
Considérant que les données de volume de remplissage font apparaître un abaissement du stockage
d'environ 10 % par mois en période estivale en 2023 ;
Considérant que la commune de Tomino constate une baisse de ces ressources en eau ;
Considérant que pour la saison estivale, cette commune doit se raccorder à la bâche de stockage de
Rogliano ;
Considérant l'impérieuse nécessité de maintenir en fonctionnement l'unité de déssalement de l'eau
de mer jusqu'à la fin du mois de juin afin de garantir un stock minimal de sécurité
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
A titre exceptionnel pour l'année 2024, la période de prélèvement d'eau de mer nécessaire au
fonctionnement de l'usine de dessalement est repoussée jusqu'au 30 juin 2024.
Les autres dispositions prévues à l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002 et à l'arrêté n° 2B-2024-
02-21-00008 restent inchangées.
Article 2 : Mesures d'encadrement et de suivi
Conformément aux dispositions arrêtées, le maire de Rogliano devra transmettre dans les meilleurs
délais et au plus tard le 31/08/2024 au service SENAP de la DDT 2B (ddt-eaubiodiversite@haute-
corse.gouv.fr), les éléments suivants:
2 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024105
✔identification du positionnement du tuyau d'aspersion, définition de ses caractéristiques
(pente, diamètre, nombre et répartition des orifices) ;
✔mise en place d'un comité de suivi ;
✔mise en place et transmission d'un protocole de suivi des principaux paramètres physico-chi -
miques des eaux marines et localisation GPS des 3 stations de mesures demandées ;
✔mise en place de la campagne de mesure avant la mise en service de l'installation, afin d'avoir
un état de référence, effectué dans différentes conditions de vents et de courant ;
✔mise en place du balisage de la limite supérieure de l'herbier, 1 mois avant sa mise en service ;
✔réalisation d'un état des lieux initial de l'herbier de posidonies, par la pose de quadras de
4m*4m pour sa caractérisation selon les paramètres suivants : sa densité, son taux de recou -
vrement, son déchaussement, le pourcentage de rhizomes plagiotropes, la compacité de la
matte, sa teneur en matière organique ;identification de l'état de référence pour les espèces
présentes à proximité du rejet ;
✔mise en œuvre d'un indice écosystème de bon état écologique de l'herbier EBQI.. ;
✔réalisation de la prospection de patelles ferrugineuses aux alentours de la zone de rejet et
d'herbier de posidonies dans l'emprise portuaire ;
✔élaboration d'un protocole de suivi pour la surveillance et le contrôle renforcé de l'eau de mer
prélevée.
Des contrôles de la qualité sanitaire de l'eau prélevée seront réalisés hebdomadairement et transmis à
l' ARS.
Des prélèvements d'eau brute au point de rejet, à la fréquence d'une fois par mois, permettront de
s'assurer que sa composition chimique est conforme à celle annoncée par le concepteur de l'unité de
dessalement. Les résultats sont transmis à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse et à l'unité
protection de la nature et des ressources naturelles de la DDT 2B.
Les autres mesures de suivi énoncées dans l'arrêté n° 2B-2024-01-04-00002 restent inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers so nt et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Rogliano, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
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Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024106
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 5: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rogliano, la directrice
départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Situation du point de rejet
4 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024107
\ e a0
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE 2
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024108
Situation du point de rejet R1
6 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-13-00004 -
Arrêté DDT PNRN modificatif de l□ arrêté modificatif n° 2B-2024-02-21-00008 et l□arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-04-00002
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L214-3 du Code de l□environnement pour le projet
d□installation d□une station de désalinisation autonome par osmose inversée au sur le port de la commune de Rogliano -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024109
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-18-00005
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "1ère montée historique de
Castirla"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-18-00005 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "1ère montée historique de Castirla" - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 110
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-18-00005 du 18 juin 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 1ère montée historique de Castirla »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l' Association Machja Mutori et l'association Aghjalesi en vue d'organiser
les 06 et 07 juillet 2024 une manifestation dénommée « 1ère montée historique de Castirla »;
VU l'arrêté N° 2024-7267 du 06 juin 2024 d u Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
18 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Castirla;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, la Directrice-adjointe Départementale des Territoires.
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 06 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances GAN, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Jean-Valère GERONIMI ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-18-00005 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "1ère montée historique de Castirla" - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 111
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;


ARRETE
1.Article 1er : L'association « ACCOLTA MUTORI » et l'association « ACCOLTA AGHJALESI » sont
autorisées à organiser, les 06 et 07 juillet 2024, dans les conditions définies par le présent arrê -
té, une concentration de véhicules automobiles dénommée 1ère Montée Historique de Castirla.
Horaires :
-Samedi 06 juillet : 9h00 à 19h00 environ.
- vérifications administratives et techniques de 09h00 à 12h00
- démonstrations à 14h00 et 16h00
-Dimanche 07 juillet : 7h30 à 16h00 environ.
- démonstrations à 08h00, 10h00 et 12h00
- remise des trophées à 14h00
Directeur de course : M. Christian CANADA Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu'ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de préve -
nir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la
route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin ;
-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notam -
ment).
Article 3 :La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Valère GERONIMI rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation, fourni par les Ambulances Impé -
riales
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-18-00005 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "1ère montée historique de Castirla" - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 112
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation
sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président de la Collectivité de
Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le
Maire de Castirla, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-18-00004
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "6ème montée historique
Campile Legend Mutori"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-18-00004 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème montée historique Campile Legend Mutori" - 2B-2024-06-012
- 20/06/2024114
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-06-18-00004 du 18 juin 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 6ème montée historique Campile Legend Mutori »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l' Association Machja Mutori en vue d'organiser les 22 et 23 juin 2024
une manifestation dénommée « 6ème montée historique Campile Legend Mutori »;
VU l'arrêté N° 2024-7268 du 06 juin 2024 d u Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
15 et 515 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Campile et de Penta-Acquatella;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, la Directrice-adjointe Départementale des Territoires.
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 06 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances ALLIANZ, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Jean-Claude EHLINGER ;
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VU la liste des commissaires de course ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;


ARRETE
Article 1er : L' association « ACCOLTA MUTORI » est autorisée à organiser, les 22 et 23 juin 2024,
dans les conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules auto -
mobiles dénommée 6ème Montée Historique « Campile Legend Mutori ».
Horaires :
-Samedi 22 juin : 8h00 à 19h00 environ.
- vérifications administratives et techniques de 09h00 à 12h00
- démonstrations à 14h00 et 16h00
-Dimanche 23 juin : 7h30 à 16h00 environ.
- démonstrations à 08h00, 10h00 et 12h00
- remise des trophées à 14h00
Directeur de course : M. Christian CANADA Tél : 06 22 98 95 49
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu'ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de préve -
nir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la
route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin ;
-prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notam -
ment).
Article 3 :La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Jean-Claude EHLINGER rompu aux techniques d'urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation, fourni par les Ambulances Agostini
Morianaises
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arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème montée historique Campile Legend Mutori" - 2B-2024-06-012
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Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation
sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président de la Collectivité de
Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, les
Maires de Campile et Penta-Acquatella, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-18-00004 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème montée historique Campile Legend Mutori" - 2B-2024-06-012
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MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2024-06-18-00006
DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS -
CD CASABIANDA
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-06-18-00006 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS -
CD CASABIANDA - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 118
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Libered
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Casablanda
À Aléria
Le 18 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vul'arrété du ministre de la justice en date du 17/12/2021 nommant Madame Nathalie BOISSOU en qualité de Cheffe
d'établissement du Centre de détention de Casabianda
La Cheffe de l'établissement du Centre de détention de Casablanda
ARRETE
Artide 1" : Délégation de signature est donnée 3 Monsieur Vincent LANGLOIS, adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre
de détention de Casabianda à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à I'article R 57-7-97 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Monsieur Vincent LANGLOIS adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre de détention de Casablanda, assiste en
tant que de besoin la Cheffe d'établissement du Centre de détention de Casabianda dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l'artide 1" de l'arrêté de la Cheffe d'établissement du Centre de détention de Casabianda lui
donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel I'établissement a son
siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à Aléria
Le 18 juin 2024
La Cheffe d'établissement,
Nathalie BOISSOU-COMTOIS
— ——TY—E————
Mlnlstàte de la Justice Il
MINISTtRE
DE LA JUSTICE
lJl,rf/ ~
lwlmdu
Direction~ des services~ de Marseille
Centre de Mention• Cas1bl1nll1
AITlt' portant cNWptlon N slpature
-Vu l'article R 57-7 .. 97 du code de procédure pb\ale; À~la
Le 11 juin 2024
-Vu l'~é du ministre de la justice en date du 17/12/2021 nommant Madame Nathalie BOfSSOU en q~lité de Cheffe
d' éublissement du Centre de détention de <:asaibianda
La 0... de r4UIIIH lffllllt., cantre N INtantlon N C•1lltanda
Article t•: Déléption de scr,ature est donnée à Monsieur Vincent LANGLOIS, adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre
de détention de Cisabianda à r eff~ de slaner toutes dklsions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'lnsatption sur les listes ~orales~ au vote par correspondance des personnes d~enues et définies à l'artide R 57•7-97 du
code de procédure~-
Attlde 2 ; Monsieur Vincent LANGLOtS adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre de détention de Cisabianda, assiste en
tant que de besoin la Cheffe d' ~blissement du Centre de détention de casablanda dans les attributions pour lesquelles il a
reçu déléption de scnm,re à rartide 1• de l'arr!té de la Cheffe d'~blissement du Centre de d~ention de Cisabianda lui
donnant d~tion de sllnature.
Attlde 3 : Le présent arr~é est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel r éublissement a son
siège ~ affiché au sein de r ~blissement pénitentiaire.
Fait à Alhla
le 18 juin 2024
La ~e d'établissement,
Nathalie BOISSQU.COMTOIS
11...,_..rn MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2024-06-18-00006 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS -
CD CASABIANDA - 2B-2024-06-012 - 20/06/2024 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-06-18-00002
Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin 2024
portant dérogation au délai de commencement
de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de
Pietraserena CC Oriente
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin
2024 portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024120
PREFET Direction des collectivités territoriales
35&?;""""' et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° A A Ll
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrété
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°73 du 14 juin 2019, pour la communauté de communes de I'Oriente,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse. :
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin
2024 portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024121
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 74
036,16 € à la communauté de communes de I'Oriente, au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n° 324 du 16 novembre 2021 portant prorogation du délai de
réalisation de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin 2019.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n° 14 du 13 février 2023 portant dérogation du délai de
commencement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 73 du 14 juin
2019.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matiére
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la communauté de communes de l'Oriente, le 11 juin 2024, en vue
d'obtenir une nouvelle dérogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 14 juin 2019, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena., d'un montant de 74
036,16 € a été attribuée à la communauté de communes de l'Oriente.
Considérant que la communauté de communes de l'Oriente a bénéficié, par arrêté du 16 novembre
2021, d'une prorogation pour une période supplémentaire d'un an afin de commencer les travaux de
réhabilitation du lavoir de Pietraserena. ;
Considérant que la communauté de communes de I'Oriente a bénéficié, par arrêté du 13 février 2023,
d'une dérogation du délai de commencement, que pour demander un nouveau report, la commune
précise qu'elle est dans l'attente du dossier de consultation des entreprises que l'architecte du
patrimoine doit lui fournir ; la communauté de communes précise vouloir maintenir ce projet et le
réaliser dans les meilleurs délais.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à
brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du
premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour
être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit
étre introduite avant l'expiration du délai.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin
2024 portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente -
2B-2024-06-012 - 20/06/2024122
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de I'Etat
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a étre ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de réhabilitation du lavoir de Pietraserena. pour laquelle la
communauté de communes de l'oriente bénéficie d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 74 036,16€, est prorogé d'une durée
supplémentaire de 1 an à compter du 14 juin 2024. La date limite de commencement de l'opération
est désormais repoussée au 14 juin 2025.
Article 2 : ;
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1 8 JUIN 2024
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et 'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex - Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin
2024 portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-06-18-00002 - Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/114 du 18 juin
2024 portant dérogation au délai de commencement de l'opération DETR réhabilitation du lavoir de Pietraserena CC Oriente -
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