VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-108
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-07-29-00001 - Recueil des délibérations adoptées lors de
l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse du 27 mars 2024 (30 pages) Page 4
84-2024-04-10-00003 - Recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023 (7 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP SAP981482417
(1 page) Page 43
84-2024-07-17-00003 - décision mettant fin à la déclaration au titre
des services a la personne - SAP841455967 (1 page) Page 45
84-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889437521 (2 pages) Page 47
84-2024-07-18-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP911056109 (2 pages) Page 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-07-15-00001 - Arrêté ordonnant la suspension de l'agrement de
l'abattoir : SARL AGOURAM - 79 chemin des Roseaux - 84200
CARPENTRAS exploité par Madame AGOURAM Sana - SIRET :
82491566400018 (2 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département de Vaucluse (48 pages) Page 56
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-07-19-00002 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 105
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-16-00001 -

Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément
d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
(2 pages) Page 109
84-2024-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification
des annexes de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non closes en vue de permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au
personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des
études relatives au projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène
liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes de
Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis,
Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
(3 pages) Page 112
2
84-2024-07-19-00001 - Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines,
Sarrians, Loriol du Comtat et Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20
août 2024 de 14h00 à 00h00 (3 pages) Page 116
84-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément du centre de
formation « AVIVA FORMATION » aux fins de dispenser la formation
préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue
et la formation à la mobilité de ces derniers (2 pages) Page 120
3
AUTRES SERVICES
84-2024-07-29-00001
Recueil des délibérations adoptées lors de
l'Assemblée Générale de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de
Vaucluse du 27 mars 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-29-00001 - Recueil des délibérations adoptées lors de l'Assemblée Générale de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 mars 2024 4
V' V' e s m e - .n -

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Recueil des délibérations adoptées


AUTRES SERVICES - 84-2024-07-29-00001 - Recueil des délibérations adoptées lors de l'Assemblée Générale de la Chambre de
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Table des matières

1ère PARTIE : INSTITUTIONNEL
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION ELECTRONIQUE DES
30 & 31 JANVIER 2024 .................................................................................................................. 5
2. INFOS DU PRESIDENT .............................................................................................. 6
3. CODE DE L'URBANISME :
VALIDATION DES AVIS EMIS DEPUIS LE 22 OCTOBRE 2023 ................................................ 9
4. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : RAPPORT DES TRAVAUX .................. 12
5. MISE A JOUR DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE : ……………..…………15
6. CONTRATS & CONVENTIONS : …………………………………………………………………………………….………..16
❖ Convention CCI 84 / Association Initiative Seuil de Provence Ardèche
Méridionale / Communauté de Communes Rhône Les Provence
❖ Convention CCI 84 / Ville de Morières les Avignon
❖ Convention CCI 84 / Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin
❖ Convention CCI 84 / Communauté de Communes Pays de s Sorgues Monts de
Vaucluse
7. SALON INNOMOOV : INTERVENTION DE MONSIEUR PHILIPPE CARLES …………………….……….22
8. SEMINAIRE & ANIMATION DES ELUS : INTERVENTION DE MADAME ADRIENNE PHILIPPE &
MONSIEUR MARC ANDRE MERCIER ………….……………………………………………………….……………………………… … 23

2ème PARTIE : ACTIVITES DE LA CCI
❖ Signature de la Convention CCI 84 / Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin ……………………………………………………………24

3ème PARTIE : ACTUALITE ECONOMIQUE


Thème : "L'Acte anormal - Le principe de non-immixtion"
❖ INTERVENTION DE MONSIEUR PHILIPPE PARISIEN, PREMIER CONSEILLER DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
❖ PARTICIPATION DE MONSIEUR FRANÇOIS DE LEPINEY, PRESIDENT DE LA
COMMISSION DES FINANCES DE LA CCI DE VAUCLUSE




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Monsieur le Président Gilbert MARCELLI accueille les membres et les invités par
quelques mots de bienvenue et prend la parole en ces termes :


Mesdames, Messieurs,
Chères et Chers Collègues,
Monsieur le Représentant du Préfet de Vaucluse,
Monsieur le représentant de la CCI du Gard

C'est avec plaisir que je vous accueille ce soir au siège de la COVE.

Une fois de plus, il s'agit de la traduction dans les faits de ce que j'avais annoncé
lors de notre campagne électorale, à savoir des Assemblées générales
décentralisées pour rendre visible la CCI sur les territoires et surtout pour aller à la
rencontre de nos commerçants et chefs d'entreprise et à la rencontre des Villes et
E P C I.

Après APT, PERTUIS, BOLLENE, nous voici donc à CARPENTRAS où se signera tout
à l'heure la convention avec la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin, en présence de Madame BOUYAC sa Présidente. La CCI aura ainsi signé
des conventions de partenariat avec l'ensemble des E P C I du territoire vauclusien.

Je demande d'ailleurs de poursuivre ces délocalisations de nos Ag et souhaite que
la prochaine, celle du mois de mai se tienne à VAISON LA ROMAINE

Je remercie donc sincèrement Madame BOUYAC de nous recevoir et de mettre à
disposition son amphithéâtre pour notre Assemblée générale.

Vous l'aurez constaté, nous avons un ordre du jour relativement chargé avec de
multiples prises de paroles dans le cadre de la pluralité de participation.

A la première partie institutionnelle succèdera une deuxième partie consacrée à la
signature de la convention avec la COVE.

Une troisième partie, proposée par François de LEPINEY, nous permettra
d'entendre Monsieur Philippe PARISIEN, Vice-Président du tribunal Administratif de
NIMES, sur un sujet qui intéresse les chefs d'entreprise que nous sommes à savoir :
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l'acte anormal de gestion et le principe de non-immixtion.
C'est donc sans tarder que je vous propose d'en venir à la première partie de notre
séance.


Membres titulaires présents



Mesdames Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, Céline LAGET, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Florence SENTILHES,

Messieurs William BAUD, Jean-Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA, François DE
LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Nordine
SAIHI, Samuel MONTGERMONT



Membres titulaires excusés


Mesdames Françoise DOUCET-LEVY, Florence DUPRAT, Catherine PANATTONI

Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ, Bruno
DELORME, Thierry FRANCOU, Eric GUASCH, Pierre HELIAS, Xavier MATHIEU, Frédéric RUEL,
Cédric RIBEIRO, Dominique TOLEDO, Remy VOLPS


Membres associés présents


Mesdames Chantal BERNUSSET, Christèle COLLET, Aude GIRARD, Adrienne PHILIPPE,

Messieurs Christian BONNET, Marc-André MERCIER, Patrice PERROT



Membres associés excusés


Mesdames Marie-Laure BARON, Anne BENEDETTI, Laurence CASTELAIN,

Messieurs Marc ANDRE, Armand COINTIN, Alexandre DUBOIS, Patrice MOUNIER, Didier
LONGERON



Monsieur Régis LAURENT déclare que 17 membres titulaires étant présents, le quorum
est atteint et que l'assemblée générale peut valablement siéger et délibérer.

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1ère PARTIE : INSTITUTIONNEL


1.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION ELECTRONIQUE DES 30 &
31 JANVIER 2024

Monsieur le Président MARCELLI prend la parole en ces termes :

Vous avez pu consulter le projet de procès-verbal de la consultation électronique des
30 & 31 janvier 2024 joint à l'envoi de la consultation.

Il vous est demandé d'approuver ce procès-verbal avant sa publication aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture de Région.

Qui est contre ?
0
Qui s'abstient ?
0
Pour : 17 voix

Cette délibération et ce PV sont adoptés à l'unanimité


Je vous remercie








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2.
INFOS DU PRESIDENT
» Ouverture du Forum Eco Tourisme au Palais des Papes
» Signature de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes
Ventoux Sud

» Bureau de la CCIR PACA

» Tomas REDONDO en Chine avec une Délégation. Plus particulièrement à SHENZEN

» Séminaire des élus . Je remercie les Elus qui s'impliquent au quotidien. Je sais o
combien que le rôle d'un Elu consulaire est très prenant. Vous avez toutes et tous vos vies
professionnelles, vos vies privées, et en sus vient se gre ffer votre mission d'élu consulaire. Les
absents sont parfois nombreux et c'est dommage pour la CCI mais il faut faire tourner les entreprises
et les commerces.

» Bureau CCIT 84

» Vœux au personnel CCIT 84. Ce fut une belle réussite avec beaucoup d'élus.

» 1er Comité des Territoires pour le Logement (CD 84 et Grand Delta Habitat)
» Vœux de Madame la Préfète de Vaucluse

» Vœux de Dominique SANTONI, Présidente du Conseil Départemental 84
» CCIT 84 lauréate du projet de Restaurant de la Gard SNCF


❖ Du 27 novembre au 3 décembre 2023
» Semaine de l'Industrie

❖ Mardi 5 décembre 2023
❖ Mercredi 6 décembre 2023
❖ Du 10 au 14 décembre 2023
❖ Mardi 12 décembre 2023
❖ Mercredi 20 décembre 2023
❖ Lundi 8 janvier 2024
❖ Jeudi 11 janvier 2024
❖ Vendredi 12 janvier 2024
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» Vœux communs CCIT 84 – Mairie d'Avignon

» Bureau CCIT 84

» Vœux de l'Interconsulaire

» Audience de Rentrée du Tribunal de Commerce d'Avignon (T. REDONDO)

» Bureau CCIR PACA (T. REDONDO)

» Vœux de Grand Delta Habitat

» Vœux du Président du Groupement commercial d'Apt, Nordine SAIHI

» 5ème édition du Festival du Livre d'Avignon « L'Autre Festival »

» Journée portes ouvertes Campus CCI 84

» Signature de la Convention CCI 84 – Communauté de Communes COTELUB
» Evènement préfectoral « Les Entreprises s'engagent »

» Bureau CCIT 84

❖ Mardi 16 janvier 2024
❖ Mercredi 17 janvier 2024
❖ Jeudi 18 janvier 2024
❖ Mercredi 24 janvier 2024
❖ Jeudi 25 janvier 2024
❖ Mardi 30 janvier 2024
» Signature de la Convention CCI 84 – FNAIM pour les Formations en
Immobilier
» Remise de chèque au Téléthon
❖ Mercredi 31 janvier 2024
❖ Du 2 au 4 février 2024
❖ Samedi 3 février 2024
❖ Mardi 6 février 2024
❖ Mercredi 7 février 2024
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» Présentation Banque de France & DDFIP = b ilan des entreprises en Vaucluse . La
conclusion est que dans une conjonctur e particulièrement difficile, il faut garder le moral et
l'optimisme. Le Président revient sur la période COVID et post COVID.
» Soirée de Gala des Disciples d'Escoffier au Campus CCI

» Bureau CCIT 84

» Bureau CCIR PACA

» Horizon Commerce au Campus CCI

» Signature convention CCI 84 – Communauté de Communes Aygues Ouvèze
en Provence

» Assemblée Générale CCIR PACA
» Soirée de Gala des Rencontres Cinématographiques du Sud à la CCI 84

» Journée portes ouvertes Campus CCI

» Assemblée Générale CCI France

» Assemblée Générale CCIT 84






❖ Mercredi 14 février 2024
❖ Lundi 4 mars 2024
❖ Mercredi 6 mars 2024
❖ Jeudi 7 mars 2024
❖ Lundi 11 mars 2024
❖ Mardi 12 mars 2024
❖ Jeudi 21 mars 2024
❖ Samedi 23 mars 2024
❖ Mardi 26 mars 2024
❖ Mercredi 27 mars 2024
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3.
CODE DE L'URBANISME : VALIDATION DES AVIS EMIS DEPUIS LE 20 OCTOBRE 2023

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :

Je vais céder la parole à Monsieur Tomas REDONDO, pour commenter ces avis.


Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :


Considérant l'article L121 -4 du code de l'Urbanisme qui associ e les Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à
l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux
d'Urbanisme,

Considérant l'article R214 -1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214 -1 du même
code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont
consultées par les communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption
sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
terrains p ortant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de
l'Assemblée Générale, d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de
la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte
à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la dél égation qu'il a
reçue,

Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil
d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une
délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent
ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas
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être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Commerce à une autre instance,
dont le Président,

Il est proposé à votre approbation les avis suivants émis depuis le 20 octobre 2024.


15/11/2023 Mairie de Grambois Arrêt du projet de RPL Avis favorable
16/11/2023
Mairie de Cabrières
d'Aigues
Modification n°1 du PLU Avis favorable
24/11/2023
Mairie de Caumont sur
Durance
Modification n°2 du PLU Avis favorable
15/12/2023 Mairie de Bollène Modification n°3 du PLU Avis favorable
21/12/2023
Métropole Aix Marseille
Provence
Consultation des personnes
publiques associées et
organismes associés sur le
projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) du Pays d'Aix
Avis favorable
sous réserve
16/01/2024 Préfète du Vaucluse
Commune d'Avignon –
Restructuration du système
d'échanges de Bonpas

Avis favorable
18/01/2024
Mairie de Saint Martin de
la Brasque
Modification n°1 du PLU Avis favorable
02/02/2024 Mairie de Puyméras
Consultation pour avis des
personnes publiques
associées sur le PLU

Avis favorable





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A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO, Monsieur le Président
MARCELLI reprend la parole en ces termes :

Je remercie Monsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite,
Chères et Chers collègues, pour la validation des avis émis :

Qui est contre ?
0
Qui s'abstient ?
0
Pour 17 voix

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

Je vous remercie





















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4.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : RAPPORT DES TRAVAUX

Monsieur le Président MARCELLI prend la parole en ces termes :

Je vais céder la parole à Monsieur Philippe CARLES, Président de la Commission
Consultative des Marchés pour commenter cette délibération.

Monsieur Philippe CARLES prend la parole en ces termes :

Depuis la dernière Assemblée générale du 27 novembre dernier, la Commission des
Marchés s'est réunie à quatre reprises :

 Le 28 novembre

Cette séance avait pour objet :

D'une part, émettre des avis d'attribution des 10 lots pour les denrées alimentaires.
Il s'agissait d'un appel d'offres ouvert lancé sous la forme d'un accord cadre sans
minimum mais avec maximum . Les membres ont proposé les attributions comme
suit :

- Lot 1 Epicerie : à l'entreprise POMONA EPISAVEUR
- Lot 2 Beure Œufs Fromages : à l'entreprise POMONA PASSION FROID
- Lot 3 Surgelés : à l'entreprise POMONA PASSION FROID
- Lot 4 Fruits et Légumes frais : à l'entreprise PROVENCE PRIMEUR
- Lot 5 Poissons frais : à l'entreprise ELITE MAREE
- Lot 6 Viandes fraiches hors volailles : à l'entreprise CHEVILLE PROVENCALE
- Lot 7 Volailles : à l'entreprise HUGON et JEAN
- Lot 8 Charcuteries : à l'entreprise POMONA PASSION FROID
- Lot 9 Boissons : à l'entreprise France BOISSONS
- Lot 10 Cafés thés Infusions : à l'entreprise MAISON DU BON CAFE

D'autre part, émettre un avis d'attribution pour un marché d'un véhicule en LLD
36 lancé sous forme d'appel d'offres ouvert. Les membres ont proposé à
l'unanimité l'attribution comme suit :

- Entreprise S V D A à Carpentras pour un loyer HT de 598, 16 euros lissé sur
36 mois (véhicule Peugeot 3008 hybride rechargeable)

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 Le 16 février

Cette séance avait pour objet :

D'une part, émettre un avis sur le D C E et le lancement d'une consultation pour le
choix d'un maître d'œuvre pour le projet « Quai des saveurs ». Les membres à
l'unanimité ont approuvé ce D C E et le lancement de la consultation.
D'autre part, émettre un avis sur un avenant en kilométrage et durée (avenant
inférieur à 10 % du marché initial) pour un véhicule en LLD destiné à maintenir
l'assistance de ce véhicule . Contrat initial en LLD avec la société SVDA a
CARPENTRAS. Les membres ont approuvé à l'unanimité cet avenant

 Le 14 mars

Cette séance avait pour objet :

D'une part émettre un avis d'attribution du marché de la maitrise d'œuvre pour le
projet Quai des Saveurs. Il s'agit d'un MAPA. Les membres , à l'exception de
Monsieur MATHIEU, favorable, se sont abstenus d'émettre un avis demandant un
complément de précisions

D'autre part, émettre un avis sur un avenant en kilométrage et durée pour un
véhicule en LLD destiné à maintenir l'assistance de ce véhicule. Contrat initial en
LLD avec la société SVDA à CARPENTRAS. Les membres ont à l'unanimité approuvé
cet avenant


Enfin, lors de cet te séance il a été présenté deux Dossiers de Consultation des
Entreprises relatifs au restaurant le Quai des Saveurs, à soir :

- Le premier concernant un appel d'offres ouvert à lancer sous forme d'Accord-
Cadre (Bons de commande) pour la fourniture et la livraison de denrées
alimentaires pour cet Etablissement
- Le second concernant un autre appel d'offres ouvert à lancer pour la
fourniture, la livraison et la pose, et la mise en route de matériel
professionnel de cuisine destiné à équiper le Restaurant Quai des Saveurs


Connaissance prise de ces deux D C E, les membres de la Commission ont approuvé
à l'unanimité ces deux D C E et ont validé le lancement des deux appels d'offres
ouvert,


Et un Dossier de Consultation des Entreprises pour des prestations de factotum sur
le Campus sous forme d'un Appel d'Offres Ouvert.
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Connaissance prise de ce dossier les membres de la Commission ont validé à
l'unanimité le D C E mais ont demandé à ce que le lancement de cet appel d'offres
ouvert soit différé dans l'attente d'une étude exhaustive et comparative entre
l'estimation prévisionnelle annuelle de ce marché et le coût global du recrutement
d'un salarié.


 Le 21 mars


Cette séance avait pour objet :

D'émettre un avis d'attribution pour le marché de maîtrise d'œuvre du restaurant
Quai des Saveurs, à la suite de la précédente Commission du 14 mars sus-relaté.

Après précisions et éclaircissements apportés aux Membres de la Commission des
marchés par l'assistant à maitrise d'ouvrage, les membres ont émis un avis
favorable d'attribution du marché au cabinet d'architectes BT à AVIGNON pour un
montant d'honoraires de 97 423 euros HT (équipe complète : architecte, bureaux
d'études fluide et structure, etc, etc…) par 4 voix favorables sur 5 exprimés


A l'issue de la prise de parole de monsieur Philippe CARLES, Monsieur le Président
MARCELLI prend la parole en ces termes :

Je remercie l'ensemble des Membres de la Commission des Marchés à plusieurs
titres.
D'une part, pour la qualité des travaux qu'ils mènent et d'autre part, pour leur
disponibilité.
Je sais que l'activité consulaire néces site de très nombreuses séances de cette
Commission et je sais que vous répondez toujours toutes et tous présent lors des
sollicitations.
Chers Collègues, je vous sollicite pour approuver cette délibération et entériner les
marchés passés en conformité avec les avis et recommandations de la Commission
des Marchés.






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Qui est contre ?
0
Qui s'abstient ?
0+
Pour : 17 voix

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

Je vous remercie

























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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 mars 2024 19
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Recueil des délibérations adoptées

Page 16 sur 30
5.
MISE A JOUR DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE :

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Pour cette délibération, je vais céder la parole à Monsieur Tomas REDONDO

Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :

Divers textes ou décisions, soit financiers, soit réglementaires, nous conduisent
régulièrement à mettre à jour et toiletter notre procédure administrative et
financière.

En ce qui concerne cette nouvelle mouture, la modification des pages 71 & 72 de la
Procédure Administrative et Financière jointe à l'invitation porte sur :

- La Simplification du formalisme lié aux marchés de gré dont les seuils sont inférieurs
à ceux édictés par le Code de la Commande Publique (40 000 euros HT), tout en
respectant les grands p rincipes de l'achat public à savoir : choix d'une offre
pertinente répondant aux besoins de notre Institution Consulaire, meilleure utilisation
possible des deniers publics tout en évitant le recours systématique à un même
opérateur économique, lorsqu'il existe une pluralité d'offres sur le marché.

Les textes nous imposent la validation de la mise à jour de la Procédure
Administrative et Financière en Assemblée Générale et sa publicité, notamment sur
le site intranet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.

A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO, Monsieur le Président
MARCELLI reprend la parole en ces termes :

Je remercie Monsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite,
Chères et Chers collègues, pour la validation de cette délibération :






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Recueil des délibérations adoptées

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Qui est contre ?
0
Qui s'abstient ?
0
Pour : 17 voix.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

Je vous remercie


























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Recueil des délibérations adoptées

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6.
CONTRATS & CONVENTIONS

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Pour cette délibération, je vais céder la parole à Monsieur Tomas REDONDO

Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :

En amont de la présentation de ces 4 conventions, je vous rappelle qu'un des piliers
de notre mandature avait été la proximité, et une présence accrue de la CCI sur les
territoires par un maillage renforcé.

Avant cette mandature peu de conventions étaient signées, les b ureaux annexes
avaient été supprimés, bref la CCI avait disparu de ses territoires.

A ce jour 11 conventions sur les 13 ont déjà été signées avec les E P C I.

J'ai constaté une forte implication des Services de Katia ICARD la Directrice de la
DRET ici présente.

A ces côtés les Elus de territoire répondent régulièrement présents et nous en
sommes ravis.

Cette présence renforcée est un marqueur de votre mandature.

Notre lisibilité, notre visibilité, notre crédibilité s'en trouvent renforcées et je vous en
remercie.

❖ Convention CCI 84 / Association Initiative Seuil de Provence Ardèche
Méridionale / Communauté de Communes Rhône Lez Provence
❖
La délibération qui est soumise à votre approbation concerne un nouveau
partenariat avec une Communauté de Communes (le douzième).

Ce partenariat de notre Institution Consulaire est noué avec la Communauté de
Commune Rhône Lez Provence et l'Association Initiative Seuil de Provence Ardèche
Méridionale.

La synergie des trois acteurs de cette convention va permettre de proposer à un
créateur d'entreprise de tester pendant plusieurs mois son projet de commerce.
Cette opération s'inscrit dans la redynamisation des centres-villes permettant ainsi
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de générer de l'activité commerciale au sein des locaux commerciaux vacants.

Pour la CCI de Vaucluse, il s'agit essentiellement :

- D'un accompagnement de la collectivité dans la communication dédiée à
cette opération, dans l'appel à candidatures,

- D'un accompagnement et d'un suivi pour les nouveaux chefs d'entreprise,

- Et de la coanimation d'un Comité de Pilotage.

La Communauté de Communes s'engage quant à elle à une subvention de 7 500
euros, dont moitié sera reversée à la CCI de Vaucluse.

L'Association prend égale ment en charge l'accomp agnement des chefs
d'entreprise

❖ Convention CCI 84 / Ville de Morières-les-Avignon

La convention qui est soumise à votre approbation concerne un partenariat avec la
Ville de MORIERES LES AVIGNON

Il s'agit d'un accompagnement des commerçants et artisans d u centre-ville de
Morières en matière de transition numérique.

Cet accompagnement se déroule autour :

- D'ateliers collectifs pour les professionnels,
- D'ateliers individuels par du coaching.

Le budget de l'opér ation est de 1500 euros financés par la Ville de Morières -les-
Avignon




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❖ Convention CCI 84 / Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin
La délibération qui vous est proposée lie notre Institution Consulaire à la
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin.

Elle consiste à donner un cadre juridique à la collaboration entre les deux structures
en faveur du développement économique du territoire de la COVE, notamment
leurs entreprises.

Cette collaboration prend diverses formes, à savoir :

- Un accompagnement des porteurs de projets lors de la création et/ou
reprise d'activités,
- La mise au profit des entreprises du territoire de la COVE des Services de la
CCI
- Des actions en faveur de la redynamisation des centres-villes et des
centres-bourgs et un soutien aux activités de proximité
- Un accompagnement des structures touristiques.

Pour le suivi des actions ci-dessus un Comité paritaire va être instauré

La date d'effet de cette convention est de trois ans. El le pourra être renouvelée
d'un commun accord entre les parties.


❖ Convention CCI 84 / Communauté de Communes Pays des Sorgues et
Monts de Vaucluse

La délibération qui vous est proposée lie notre Institution Consulaire à la
Communauté de Communes Pays de Sorgues Mont de Vaucluse.

Elle est de la même nature que la convention précédemment présentée avec la
COVE

Elle consiste à donner un cadre juridique à la collaboration entre les deux structures
en faveur du développement économique du territoire de la CCPSMDV, notamment
leurs entreprises.
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Cette collaboration prend diverses formes, à savoir :

- Un accompagnement des porteurs de projets lors de la création et/ou
reprise d'activités,

- La mise au profit des entreprises du territoire de la CCPSMDV des Services
de la CCI,

- Des actions en faveur de la redynamisation des centres-villes et des
centres-bourgs et un soutien aux activités de proximité,

- Un accompagnement des structures touristiques.

Pour le suivi des actions ci-dessus, un Comité paritaire va être instauré

La date d'effet de cette convention est de trois ans. Elle pourra être renouvelée
d'un commun accord entre les parties.

A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO, Monsieur le Président
MARCELLI reprend la parole en ces termes :

Je remercie Monsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite,
Chères et Chers collègues, pour la validation de ces quatre conventions :

Qui est contre ?
0
Qui s'abstient ?
0
Pour : 17 voix.

Cette délibération et ces quatre conventions sont adoptées à l'unanimité







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Page 22 sur 30

7.
SALON INNOMOOV : Intervention de Monsieur Philippe CARLES

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :

Pour aborder ce sujet je vais céder la parole à Monsieur Philippe CARLES, notre Elu
en charge de ce salon.

Philippe tu as la parole :

Monsieur Philippe CARLES s'exprime en ces termes :

Pour ce Salon nous attendons une très forte mobilisation. Je vous rappell e qu'une
de nos devises consulaires est : « Réussir ensemble ». Je félicite et remercie pour
mes collègues qui se sont fortement mobilisés et invite les autres à nous rejoindre.

Monsieur Philippe CARLES commente un powerpoint de ce salon Innomoov qui
constitue l'annexe 1 des présentes. Il s'agit d'un Salon B to B. ce sera une des
vitrines des entreprises de l'écomobilité. Le salon se tiendra sur la Campus les 11
et 12 avril prochain. Certaines entreprises nous soutiennent sans participer et
d'autres participent sur le si te. L'inauguration aura lieu le 11 avril à 9 heures en
présence de Gilbert MARCELLI Président de la CCI. Les grands opérateurs de
l'énergie seront présents. Des vélos seront mis à disposition des visiteurs dans
quatre points d'AVIGNON de man ière à permettre à ces visiteurs de rejoindre le
salon par un mode de déplacement doux et non polluant. Il y aura aussi des tables
rondes, notamment sur l'aérien. A ce propos et devant le Président de la CCI Gilbert
MARCELLI et le Président de la SAAP Jean -Luc BECKER réitère l'importance de
l'aéroport d'Avignon Provence pour le département de Vaucluse et sa périphérie.
A l'instar de la fresque du climat il y aura aussi une présentation de la fresque des
mobilités.

Avant de conclure son propos Monsieur Phil ippe CARLES rappelle aussi
l'importance de la fréquentation de ce Salon et invite chaleureusement tous les
élus présents à s'y rendre.


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A l'issue de l'intervention de Monsieur Philippe CARLES, Monsieur le Président
MARCELLI reprend la parole en ces termes :

Vous l'aurez compris il s'agit d'une première pour la CCI. Avec plus de 50
entreprises inscrites sur les 60 prévues le budget de cette opération est à
l'équilibre. Nous étions partis d'une feuille blanche et Philippe a fait un travail
remarquable en collaboration avec les permanents de la CCI.

La CCI se Vaucluse veut se poser en référence dans le domaine de l'écomobilité.
Le Président remercie les membres présents pour leur investissement.

Pour conclure il rappelle les projets de liaison fluviale sur le Rhône et les projets de
géothermie que nourrit la CCI

Enfin il remercie une nouvelle fois Monsieur Philippe CARLES pour son intervention.
il souhaite pleine et entière réussite à ce salon, qui est une première pour notre
CCI.

J'espère vous y avoir nombreuses et nombreux durant tout le salon.

















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Page 24 sur 30

8.
SEMINAIRE & ANIMATION DES ELUS : Intervention de Madame Adrienne
PHILIPPE & de Monsieur Marc-André MERCIER

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Je vais céder la parole à Madame Adrienne PHILIPPE & Monsieur Marc -André
MERCIER tous deux en charge de l'animation des Elus, depuis le séminaire de
septembre 2023

Chère et Cher Collègues vous avez la parole.

Madame Adrienne PHILIPPE remercie le Président MARCELLI pour sa confiance à
son égard et à l'égard de Marc-André MRECIER.
Madame Adrienne PHILIPPE se félicite du travail entrepris, qui n'est qu'un début et
confirme que son souhait est de faire de la CCI un lieu de rencontres pour les élus
et les entreprises.
Madame Adrienne PHILIPPE se dit prête à poursuivre avec enthousiasme la mission
dont elle est dépositaire.

Monsieur Marc-André MERCIER commente le powerpoint constituant l'annexe 2 des
présentes.

Les élus ont trois socles :

- Les supports de travail (outils divers collaboratifs)
- Une organisation interne sur laquelle les élus peuvent se reposer
- Enfin la mobilisation des Elus et leur capacité à s'engager « en équipe ».

Sur ce projet de communication un nouveau créneau sera proposé aux Elus pour
une nouvelle séquence de travail et de team building.

Le Président Gilbert MARCELLI, les Elus présents et Tomas REDONDO félicitent
Adrienne PHILIPPE et Marc-André MERCIER en les incitant à persévérer.
-


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A l'issue de l'intervention de Madame Adrienne PHILIPPE & Monsieur Marc -André
MERCIER, Monsieur Tomas REDONDO, Directeur général, reprend la parole en ces
termes :

Mesdames et Messieurs,

Vous êtes désormais à mi -mandat. En ce qui concerne l'appui que peuvent vous
apporter les équipes, juste quelques chiffres. Voici même pas un an que le
Président m'a nommé au poste de Directeur général.

Il a fallu réorganiser les équipes compte tenu de plusieurs départs de
collaborateurs en 2022 et 2023, de nouvelles compétences nous ont rejointes. Je
pense en particulier aux dernières recrues Katia ICARD à la DRET, Frédéric
DELATTRE à l'Enseignement, Emmanuelle COUSTON aux RH, de nouvelles recrues
à l' EHA, dont une qui était parti sous l'ancienne mandature et qui est revenue avec
joie nous rejoindre. Je pense aussi au plus récent Pierre BROUARD pour animer les
projets transverses.
La SAAP n'est pas en reste puisqu' est également en cours de recrutement d'un
nouveau Directeur. Bref pratiquement toutes les directions ont été revisitées pour
y installer des collaborateurs éprouvés, compétents et efficaces pou r relever les
défis de la CCI, vos défis Mesdames et Messieurs les Elus.

Bien évidemment une grande partie de l'arrivée de ces nouveaux collaborateurs
est venue compenser les nombreux départs que nous avons enregistrés en
2022/2023 (33 sorties sur ces deux années contre 44 recrutements : outre la
compensation, le différentiel étant lié aux efforts sur l'Enseignement avec une
multiplication d'ouvertures de nouvelles formations sur lesquelles je vais revenir,
ce qui a nécessité logiquement en face de ces nouvelles formations le recrutement
de nouveaux collaborateurs)

Je tiens également à vous informer du recrutement d'une nouvelle collaboratrice,
actuellement Secrétaire Générale d'une Fédération professionnelle qui va vous
être entiè rement dédiée. Son rôle sera l'animation des Elus et surtout
l'interconnexion avec les Directions et les Services. Cette nouvelle collaboratrice
sera votre unique interface et votre point d'entrée à la CCI.
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Ces points rappelés j'insiste sur notre volonté de renforcer si besoin était la
présence des Elus sur les territoires et d'assurer un maillage territorial pérenne à
travers les 5 circonscriptions consulaires.

Les Commissions se sont tenues en début de mandature et aujourd'hui les Services
ont la partition qu'il nous faut mettre en musique.

Monsieur Tomas REDONDO énumère toutes les actions entreprises en faveur du
commerce et des entreprises par les Services de la DRET qu'il félicite à nouveau.

Puis Monsieur Tomas REDONDO aborde aussi la Communication et présente
l'ensemble des attributions de ce Service très important de la CCI, Service qui est
le vecteur, à l'extérieur, de toutes les opérations engagées par la CCI.

Enfin Monsieur Tomas REDONDO en vient à l'Enseignement Formation Emploi,
Direction de Monsieur Frédéric DELATTRE. Il s'agit tout simplement d'une explosion
du nombre de formations avec à l'actif à ce jour 50 formations, avec aussi la
création de nouveaux pôles. Au début de la mandature on s'était engagé à
multiplier par trois le nombre de formations : cet objectif est largement dépassé et
tout le monde doit s'en féliciter. Il convient de féliciter également Monsieur Frédéric
DELATTRE, l'artisan de ce développement.

A noter aussi la création de COPIL au sein de chaque pôle et l' ouverture d'une
nursery d'entreprises et d'une Junior Entreprise.

A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO Monsieur Gilbert
MARCELLI évoque également la cré ation prochaine d'un Centre de Recherches et
de Développement.

Avant de conclure le P résident MARCELLI rappelle que le projet Quai des saveurs
est toujours en instruction auprès de la Tutelle.

Cette dernière a bien fait savoir que nous devons nous inscrire, à juste titre, dans
le fil conducteur du principe de spécialité correspond ainsi a u cadre normatif des
missions des chambres consulaires. C'est pour cela que nous avons inscrit au sein
même des statuts de la future société dans l'ar ticle 2 relatif à l'objet social de la
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société « Quai des saveurs » SAS au capital de 150 000 euros qui a déjà fait l'objet
de votre validation lors d'une précédente consultation électronique , les piliers de
notre projet à savoir :

Le Président donne connaissance aux Membres , le complément introduit dans les
statuts littéralement retranscrit ci-dessous :

« En préambule il est ici rappelé que la constitution de la présente société s'inscrit
dans le prolongement des missions dévolues aux CCI par les dispositions de l'article
L 710 – 1 du Code de Commerce tant en ce qui concerne les missions de formation
professionnelle que des missions concurrentielles en lien avec l'accomplissement
des missions ci-dessus. En outre, ce prolongement de l'Ecole Hotelière d'Avignon
a pour objectif :

- De mettre en valeur la qualité pédagogique de l'enseignement dispensé par
la CCI,
- De valoriser les producteurs locaux incluant des circuits ultra courts
- De promouvoir une alimentation saine équilibré et durable
- D'assurer une politique sociale assurant l'inclusion et l'équité,
- D'être un partenaire pour l'emploi
- De permettre une exploit ation des déchets respectueuse des objectifs
environnementaux »

A l'issue de ce rappel et personne ne demande la parole, le Président MARCELLI
met aux voix ce complément.

Contre
O
Abstention
O
Pour :
17 voix.

Ce complément est adopté à l'unanimité.



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Puis il conclue ainsi :


Mesdames Messieurs,

La partie institutionnelle de notre séance vient de se clôturer et je vous propose de
passer à la seconde partie et j'invite Madame Jacqueline BOUYAC, Présidente de la
COVE à venir me rejoindre.

Auparavant il évoque l'état de santé de Monsieur Frédéric RUEL et forme
publiquement des vœux pour son prompt et définitif rét ablissement. Il charge
Monsieur Régis LAURENT de se tenir en proximité avec Frédéric.
























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2ème PARTIE : ACTIVITES DE LA CCI

❖ Signature de la Convention CCI 84 / Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin

A l'issue de la signature, Monsieur le Président MARCELLI reprend la parole en ces
termes :

Mesdames Messieurs,

Je vous propose de passer à la dernière partie de cette séance en écoutant les
interventions successives de Monsieur Philippe PARISIEN et de Monsieur François
DE LEPINEY que je remercie.























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3ème PARTIE : ACTUALITE ECONOMIQUE


Thème

« L'Acte anormal de gestion – Le principe de non-immixtion »

❖ Intervention de Monsieur Philipe PARISIEN, Premier Conseiller du Tribunal
Administratif de NIMES, Magistrat instructeur

❖ Participation de Monsieur François DE LEPINEY, Président de la Commission
des Finances de la CCI de Vaucluse





Fait à Avignon
Signé le 29 mai 2024
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AUTRES SERVICES
84-2024-04-10-00003
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Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de
Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023
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V' V' e s m e - .n -

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Table des matières


1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 27 novembre 2023……….………….3
2. Désignation d'un Membre Associé…….……….......................................................................4
3. Mise à jour de la Procédure Administrative et Financière…….……….....................................5




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1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 27
novembre 2023
Mesdames, Messieurs,

Vous avez pu consulter le projet de procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale
du 27 novembre 2023 joint à l'envoi de la consultation.

Il vous est aujourd'hui demandé d'approuver ce procès -verbal avant sa publication aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture de Région.

Inscrits 33
Quorum 17

Votants 20

Mmes et MM Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Céline LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Florence SENTILHES, Jean -Luc
BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY,
Thierry FRANCOU, Richard HEMIN, Eugène HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 13

Mmes et MM Sylvie MAILLET, William BAUD, Alexandre BRESSY, Claude CHARD -
HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ, Bruno DELORME, Eric GUASCH, Pierre HELIAS, Xavier
MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS

Abstention 00
Contre 00
Pour 20

La délibération est adoptée




Signé :Bruno DELORME Signé : Gilbert MARCELLI
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2. Désignation d'un Membre Associé
Les dispositions du second alinéa de l'article 1.2.1 du Règlement Intérieur précisent
que le nombre de membres associés ne peut excéder la moitié des membres élus
de la CCI.

Ayant enregistré au cours des mois écoulés les démissions de Messieurs AUBRY pour
cause de mutation dans le nord de la France et BONZI dans le cadre de la prévention
des conflits d'intérêts, il convient de pourvoir à leur remplacement.

Ce qui a été fait pour l'un d'entre eux lors de l'Assemblée Générale du 31 mai 2023
avec la désignation de Monsieur Marc ANDRE.

En effet, c onformément au troisième alinéa d u même article précité « sur
proposition du Président » l'assemblée générale peut procéder entre deux
renouvellements au remplacement des sièges vacants… »

Aussi, le Président vous propose la désignation d'un nouveau membre associé en la
personne de Madame Anne BENEDETTI, Chef d'Entreprise avignonnaise.

Inscrits 33
Quorum 17

Votants 20

Mmes et MM Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Céline LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Florence SENTILHES, Jean -Luc
BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY,
Thierry FRANCOU, Richard HEMIN, Eugène HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 13

Mmes et MM Sylvie MAILLET, William BAUD, Alexandre BRESSY, Claude CHARD -
HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ, Bruno DELORME, Eric GUASCH, Pierre HELIAS, Xavier
MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS

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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023 39
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Consultation électronique
Du 21 au 22 décembre 2023

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Abstention 01
Contre 00
Pour 19

La délibération est adoptée





























Signé :Bruno DELORME Signé : Gilbert MARCELLI
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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023 40
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Consultation électronique
Du 21 au 22 décembre 2023

Recueil des délibérations adoptées

Page 6 sur 7
3. Modification de la Procédure Administrative et Financière
Divers textes ou décisions, soit financiers, soit réglementaires, nous conduisent
régulièrement à mettre à jour et toiletter notre procédure administrative et financière.

En ce qui concerne cette nouvelle mouture, la modification porte sur :

- La modification des délégations de signature à la suite des mouvements de personne l
intervenus depuis le début de l'année

Cette modification est avec effet immédiat.

Les textes nous imposent la validation de la mise à jour de la Procédure Administrative et
Financière en Assemblée Générale et sa publicité, notamment sur le site intranet de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.

Inscrits 33
Quorum 17

Votants 20

Mmes et MM Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Céline LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Florence SENTILHES, Jean -Luc
BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY,
Thierry FRANCOU, Richard HEMIN, Eugène HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 13

Mmes et MM Sylvie MAILLET, William BAUD, Alexandre BRESSY, Claude CHARD -
HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ, Bruno DELORME, Eric GUASCH, Pierre HELIAS, Xavier
MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS




AUTRES SERVICES - 84-2024-04-10-00003 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023 41
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 21 au 22 décembre 2023

Recueil des délibérations adoptées

Page 7 sur 7
Abstention 00
Contre 00
Pour 20

La délibération est adoptée



Fait à Avignon
Signé le 10 avril 2024
Signé :Bruno DELORME Signé : Gilbert MARCELLI
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-10-00003 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 21 au 22 décembre 2023 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-17-00002
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP
SAP981482417
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP SAP981482417 43
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration SAP981482417 du 29 novembre 2023

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une demande de modification de l'enregistrement de la déclaration a été
déposée par Madame Sylvie Albertier née Botlan en date du 12 mars 2024,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 21
novembre 2023.

L'entreprise S IRET 981 482 417 00012 est enregistrée au nom de Madame
Sylvie Albertier.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 17 juillet 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe au pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP SAP981482417 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-17-00003
décision mettant fin à la déclaration au titre des
services a la personne - SAP841455967
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-17-00003 - décision mettant fin à la
déclaration au titre des services a la personne - SAP841455967 45
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP841455967 du 3 avril 2024

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme
Lagouardette Prisca en date du 17 juillet 2024,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP841455967 de Lagouardette Prisca, entreprise individuelle
situé à Caumont-sur-durance (84510), n° SIRET 84145596700023 à compter du 17 juillet 2024.



Avignon, le 17 juillet 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe du pôle I2E,



Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-17-00003 - décision mettant fin à la
déclaration au titre des services a la personne - SAP841455967 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
889437521
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889437521 47
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 889437521



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 juin 2024 par Madame Sandra MAIR , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 889 437 521.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Sandra MAIR, situé à Orange (84100) sous le n° SAP889437521,
à compter du 26 juin 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :


o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile







DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889437521 48



…/…

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 15 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe au pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889437521 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-18-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP911056109
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109 50
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP911056109



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur du Vaucluse le 2 juillet 2024 par l'entreprise individuelle Morgane
SCARAMUZZA, SIREN 911 056 109.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Morgane SCARAMUZZA, située à Entraigues-sur-la-Sorgue (84320), sous
le n° SAP911056109, à compter du 2 juillet 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109 51
…/…


Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.




Avignon, le 18 juillet 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-18-00001 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP911056109 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-07-15-00001
Arrêté ordonnant la suspension de l'agrement de
l'abattoir : SARL AGOURAM - 79 chemin des
Roseaux - 84200 CARPENTRAS exploité par
Madame AGOURAM Sana - SIRET :
82491566400018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-15-00001 - Arrêté ordonnant la suspension de
l'agrement de l'abattoir : SARL AGOURAM - 79 chemin des Roseaux - 84200 CARPENTRAS exploité par Madame AGOURAM Sana -
SIRET : 82491566400018
53
= _PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternite
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté
Ordonnant la suspension de l'agrement de l'abattoir : SARL AGOURAM – 79 chemin des Roseaux –
84200 CARPENTRAS
exploité par Madame AGOURAM Sana – SIRET : 82491566400018
Le préfet de Vaucluse
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement européen 625/2017 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et aux bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment les articles L.233-1, L.233-2 et L206-2 ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'a grément des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/03/2024 donnant délégation de signature à M Philippe BERNARD, Directeur
départemental de la protection des populations ;
Considérant qu'au cours de l'inspection du 26/10/23, les services de la DDPP ont constaté dans
l'établissement SARL AGOURAM de graves manquements aux règles d'hygiène :
- présence d'un opérateur non formé aux bonnes pratiques de l'hygiène et au contrôle des carcasses ;
- utilisation de cagettes sales pour le stockage de poulets ;
- entreposage de plumes souillées dans le local d'éviscération des poulets (zone propre) ;
- traçabilité des poulets abattus non assurée ;
- utilisation d'une cuisine vétuste avec un personnel non formé aux règles d'hygiène pour la préparation
de poulets marinés ;
ainsi que des manquements aux règles de protection animale :
- conditions d'hébergement non satisfaisantes : absence d'abreuvement des volailles détenues,
présence d'objet tranchant dans la litière pouvant blesser les pattes (couvercles de boite de conserve)
- présence de volailles hébergées à l'abattoir depuis plusieurs semaines au lieu des 5 jours
réglementaires ;
2007 APFerm
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-15-00001 - Arrêté ordonnant la suspension de
l'agrement de l'abattoir : SARL AGOURAM - 79 chemin des Roseaux - 84200 CARPENTRAS exploité par Madame AGOURAM Sana -
SIRET : 82491566400018
54
- l'opérateur en charge des volailles vivantes n'a pas fait l'objet d'une formation à la protection des
animaux ;
Ces non-conformités ont été consignées dans le rapport 23-087984 donnant lieu à une mise en demeure
notifiée par courrier du 17/11/23 RAR 2C1608050026.
Considérant qu'au cours des inspections de re-contrôles réalisées les 04/04/24, 19/04/24 et 22/04/24,
la DDPP a constaté la récurrence des manquements aux règles d'hygiène et le nombre insuffisant
d'opérateurs formés nécéssaires pour mener à bien l'ensemble des opérations exigibles dans un
établissement agréé (non-conformités consignées dans le rapport d'inspection n°23-111924 avec un
courrier d'annonce de suspension d'agrément – procédure contradictoire remis en mains propres le
28/05/24) ;
Considérant les observations de Mme Agouram Sana émises le 19/06/24 n'étant pas de nature à
modifier le sens de la décision ;
Considérant que l'inspection du 04/07/24 n'a pas permis de s'assurer du recrutement d'un second
opérateur formé garantissant la mise en œuvre régulière d'un process d'abattage sécurisé ;
ARRÊTE :
Article 1 - l'agrément FR 84.031.001 délivré le 07/12/2017 à Madame Sana AGOURAM pour l'activité
d'abattage de volailles et lagomorphes est suspendu à compter du 14 juillet 2024 ;
Article 2 – la levée de la suspension de l'agrément est soumise à la transmission des documents
suivants :
- contrat de travail d'un nouvel opérateur ainsi que son attestation de formation à la protection des
animaux (protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort) et/ou formation contrôle des
carcasses ;
- fiche d'information indiquant les horaires d'abattage, les horaires d'ouverture au public, mise en place
d'une affiche à destination du public l'informant des nouveaux horaires de réception du public et retrait
des carcasses, fonctionnement mis en place en précisant le rôle de chacun des opérateurs, mesures
mises en œuvre pour s'assurer du refroidissement rapide des carcasses.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la protection des populations de
Vaucluse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement considéré .

15/07/24 - Signé Philippe BERNARD
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative
compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2007 APFerm
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-15-00001 - Arrêté ordonnant la suspension de
l'agrement de l'abattoir : SARL AGOURAM - 79 chemin des Roseaux - 84200 CARPENTRAS exploité par Madame AGOURAM Sana -
SIRET : 82491566400018
55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-11-00001
Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 56
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et R211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2212-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-
Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 57
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 précisant les
orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de
gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide -circulaire du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse qui lui est
annexé
VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance du 2 décembre
2013 ;
VU l'arrêté-cadre du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée sur le département de Vaucluse du 29 juin
2023 au 18 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'Environnement ;
VU la consultation les membres du Comité Ressources de Vaucluse lors de la consultation du
29 juin 2023 au 18 juillet 2023 ;
VU la consultation les membres du Comité Ressources de Vaucluse lors de la consultation du
13 au 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de
certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de
la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est
essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des
mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages
et usagers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution
de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitation des prélèvements d'eau ne doivent pas
seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont
arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en
eau concernée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 aux
circonstances locales en proposant l'élaboration d'un plan de sobriété hydrique (PSH) ayant
pour objectif de réaliser une économie perenne de la ressource en eau, comme mesure
d'adaptation aux restrictions ;
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 58
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte 6-1 « Calavon amont » nécessite de disposer de mesures
coordonnées avec le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les zones d'alerte 9 « bassins du Lez provençal-Lauzon », 10 « bassin de
l' Æygues » et 11 « bassin de l'Ouvèze provençale » relèvent d'un arrêté inter-préfectoral
spécifique fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau sur ces 3 bassins ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte 1 « Durance», relève d'un arrêté inter-préfectoral
spécifique fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la liste de cultures pouvant bénéficier des mesures de restriction moins
strictes au niveau de crise proposée par la chambre d'agriculture de Vaucluse dans le cadre de
l'Arrêté cadre départemental de Vaucluse concerne un nombre limité de cultures ;
CONSIDÉRANT le faible volume d'eau engagé pour l'irrigation de ces cultures au niveau de
chaque zone de gestion ;
CONSIDÉRANT la performance des systèmes d'irrigation économe en eau (goutte à goutte,
micro-aspersion) utilisés exclusivement pour l'irrigation de ces cultures ;
CONSIDÉRANT le fort intérêt en matière de capacité productive de ces cultures et de la
nécessité de maintenir une irrigation minimale ;
CONSIDÉRANT que la surface agricole utile (SAU) concernée par ces cultures représente une
part limitée de la SAU irriguée pour chaque zone de gestion ;
CONSIDÉRANT que les adaptations des mesures de restriction ne seront appliquées qu'au
niveau de crise ;
CONSIDÉRANT les avis favorables exprimés par les membres de la MISEN du Vaucluse du 23
juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée sur le
département de Vaucluse du 29 juin 2023 au 18 juillet 2023, en application de l'article L. 123-
19-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement, la
présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public,
par la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture du Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du Comité Ressourc es de Vaucluse lors de
la consultation du 29 juin 2023 au 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du Comité Ressourc es de Vaucluse lors de
la consultation du 13 au 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté départemental du 7 avril 2022 doit évoluer pour intégrer certains
retours des retours d'expérience de la sécheresse 2023 et se mettre en conformité avec
l'instruction du 16 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral antérieur du département de Vaucluse du 7 avril
2022 nécessite d'être abrogé ;
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 59
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
A R R E T E
Article 1 : Objet de l'arrêté-cadre sécheresse départemental
Le présent arrêté a pour objet de :
• délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource
en fonction des conditions climatiques, où s'appliquent des mesures de limitation ou
de suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs
nappes d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont
déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R. 211-66 et R. 211-67 du Code de
l'environnement,
• préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et
d'observation de l'évolution en temps réel de l'état de la ressource (stations
hydrométriques, piézomètres, pluviométriques et stations du réseau ONDE),
• qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux
souterraines) cinq situations de gestion-type : normale, vigilance (niveau 1), alerte
(niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4),
• définir des valeurs-guides aux stations de référence permettant d'apprécier la situation
effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de
mesures spécifiques adaptées,
• définir les mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements adaptées à
chacune des situations-types et pour chacune des catégories de ressources,
• fixer la composition du comité départemental « ressources en eau ».
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis sur
sa mise en œuvre et de l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources
en eau et de la législation.
Article 2 : Définition des zones d'alerte
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrographique cohérente en matière de
gestion, qui peut être un sous-bassin versant ou un groupement de bassins versants. Les
contours des zones d'alerte se rapprochent des contours des entités du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sont ensuite adaptés aux des limites
administratives communales afin de limiter les difficultés d'application en termes de lisibilité,
de communication et de contrôles.
Le département de Vaucluse est découpé en 13 zones d'alerte cohérentes :
➢ Zone d'alerte 1 : Durance
➢ Zone d'alerte 2 : Durance nappe d'accompagnement
➢ Zone d'alerte 3 : bassin des Sorgues
➢ Zone d'alerte 4 : bassin de la Meyne
➢ Zone d'alerte 5 : bassin du Sud-Luberon
➢ Zone d'alerte 6.1 : bassin du Calavon amont
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 60
➢ Zone d'alerte 6.2 : bassin du Calavon médian
➢ Zone d'alerte 7 : bassin du sud-ouest du Mont Ventoux
➢ Zone d'alerte 8 : bassin de la Nesque
➢ Zone d'alerte 9 : bassin du Lez provençal-Lauzon
➢ Zone d'alerte 10 : bassin de l' Æygues
➢ Zone d'alerte 11 : bassin de l'Ouvèze provençale
➢ Zone d'alerte 12 : bassin du Rhône
La carte de délimitation des zones d'alerte est en annexe 2 au présent arrêté.
Chaque commune est réputée appartenir à une seule zone. Pour les communes dont le
territoire se trouve à cheval sur deux zones d'alerte, le choix a été de les intégrer dans la zone
la plus contrainte en termes de gestion de la ressource en eau, conformément à la liste
d'appartenance jointe en annexe 3.
Il est de la responsabilité de chaque usager, quel que soit l'usage de l'eau prélevée, de
connaître dans quel secteur se trouve son prélèvement. À défaut, il conviendra d'appliquer les
restrictions les plus contraignantes activées par le préfet dans la commune.
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des zones d'alerte définies à l'article
2 du présent arrêté hormis :
– pour la zone d'alerte 1 « Durance », les mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage relèvent de l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024,
– pour la zone d'alerte 9 « bassins du Lez provençal-Lauzon », la zone d'alerte 10 « bassin de
l' Æygues » et la Zone d'alerte 11 « bassin de l'Ouvèze provençale », les mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période d'étiage relèvent de l'arrêté cadre
interdépartemental du 07 avril 2022.
Concernant la zone d'alerte « 6.1- Calavon amont », l'arrêté du Préfet coordonnateur de
bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 a identifié cette zone d'alerte
interdépartementale comme spécifique, nécessitant une coordination renforcée entre les
départements de Vaucluse et des Alpes-de-Haute Provence.
Le préfet coordinateur de cette zone est le Préfet de Vaucluse chargé d'assurer et de faciliter
la coordination de la gestion de la sécheresse entre les départements des Alpes-de-Haute-
Provence et du Vaucluse selon les modalités suivantes :
– en absence de référentiel de suivi spécifique sur la partie concernant le département des
Alpes-de-Haute-Provence, les conditions de déclenchement relèvent des valeurs-seuils
définies dans le présent arrêté ;
– le déclenchement des mesures de restriction sur la zone d'alerte « 6.1 Calavon amont » est
soumis à la consultation du comité départemental « ressources en eau » du Vaucluse ;
– le délai de signature entre l'arrêté proposé par le Préfet de Vaucluse et le Préfet des Alpes-
de-Haute-Provence ne peut excéder 8 jours ;
– chaque préfet de département concerné prend les mesures de gestion nécessaires en
application du présent arrêté-cadre interdépartemental et en assure la communication ;
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– le comité départemental « ressources en eau » des Alpes-de-Haute-Provence est informé de
la mise en cohérence des niveaux de restriction entre les deux départements.
Article 3 : Champs d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des zones d'alerte définies à l'article 2
du présent arrêté. Ces mesures ne concernent pas les « ressources stockées ».
Le terme « ressources stockées » désigne les eaux issues des grands aménagements du
système Durance/Verdon, donc les eaux issues des grands réservoirs présents sur ces grands
axes, soit par l'intermédiaire de canaux de dérivation, soit dans les cours d'eau eux-mêmes
(Durance, à l'aval de la retenue de Serre-Ponçon ; Verdon à l'aval de la retenue de Castillon) ou
encore à partir de prélèvements réalisés directement dans les retenues.
Période d'application :
La période pour une mise en application du présent arrêté s'étend du 1er janvier au 31
décembre.
Ressources en eaux concernées :
• L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines
est concerné.
• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- eaux superficielles : cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours
d'eau), plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant
au débit d'un cours d'eau…
- eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou
moins profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches
cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux
épisodes de déficits pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de l'alimentation
en eau potable (AEP) pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine
de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit
issue du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d'assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 62
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Gouvernance
Le comité départemental « ressources en eau » est l'instance de concertation chargée
d'apprécier l'état des ressources en eau sur le département de Vaucluse et de proposer à
l'autorité préfectorale toutes les mesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.
Le comité est réuni autant que de besoin par le Préfet. Il peut s'adjoindre toute compétence
nécessaire, en particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l'eau et
des associations.
Le comité « ressources en eau » se réunira a minima deux fois par an en dehors des périodes
de basses eaux :
– une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de
recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à
déployer au cours de la période d'étiage à venir,
– une séance en fin d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) pour dresser le bilan de
l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté-cadre.
Durant la période d'étiage, notamment estivale, des échanges d'informations réguliers par
voie dématérialisée, seront réalisés en fonction de l'évolution de la situation et des difficultés
rencontrées. Pour l'activation ou le renforcement des mesures de restriction, le comité
« ressources en eau » sera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée.
En cas d'atteinte de la situation de crise sur une zone d'alerte, le comité « ressources en eau »,
compétent pour cette zone, est consulté, en présentiel, sauf impossibilité avérée, pour avis
préalable. Une telle organisation doit cependant rester compatible avec la réactivité
nécessaire à la gestion efficace de la crise.
Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 8 jours suivant le constat de l'état de
la ressource, consultation incluse.
Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la
ressource et la prise d'un arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l'usage de l'eau, la
consultation dématérialisée est à privilégier.
Il est alors transmis aux membres du comité « ressources en eau », une note synthétique
présentant la situation hydrologique pour chaque zone d'alerte avec l'ensemble des
indicateurs disponibles (météorologie, hydrologie, piézométrie, observatoire ONDE, humidité
des sols, état des retenues, prélèvements…) ainsi qu'une proposition de mise en place ou de
renforcement de mesures de restrictions si la situation l'exige.
Le délai de réaction des membres est de 3 jours ouvrables.
En l'absence d'avis défavorables majoritaires et/ou d'informations complémentaires pouvant
amener à revoir l'évaluation de la situation, l'arrêté de restrictions temporaires de l'usage de
l'eau est soumis à la signature du Préfet
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Le comité départemental « ressources en eau » du Vaucluse est présidé par le Préfet de
Vaucluse ou son représentant et se compose d'un représentant pour les :
Collèges des services de l'État et des établissements publics :
 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
 de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
 de la direction départementale des territoires du Vaucluse,
 de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Hautes-Provence,
 de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse,
 de la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse ,
 de la direction territoriale de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ,
 de l'agence régionale de santé de Vaucluse,
 de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ,
 du groupement de gendarmerie du Vaucluse ,
 du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse,
 de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée,
 du bureau de recherche géologiques et minières,
 de Météo-France.
Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :
 de l'association des maires du Vaucluse,
 du conseil départemental de Vaucluse,
 SAGE Calavon-Coulon,
 du Syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance,
 du syndicat mixte du bassin des Sorgues ,
 du syndicat de la Meyne,
 de la communauté d'agglomération du grand Avignon,
 de la communauté de commune du pays d'Apt-Luberon,
 de la communauté de commune du pays d'Orange en Provence,
 du syndicat des eaux Durance-Luberon,
 du syndicat des eaux Durance-Ventoux,
 du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze,
 du syndicat des eaux Rhône-Ventoux,
 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Sault,
 de l'établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest-
Mont-Ventoux,
 de la commission exécutive de la Durance,
 d'électricité de France Hydro-Méditerranée,
 de la société du canal de Provence.
Collège des représentants des usagers :
 de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse,
 de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse,
 de la chambre de Métiers de Vaucluse ,
 de la fédération départementale de la pêche de Vaucluse,
 de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de Vaucluse,
 de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles de Vaucluse,
 de la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse ,
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 64
 du centre de ressource et d'innovation pour l'Irrigation et l'agrométéorologie –
région sud,
 de l'association interprofessionnelle des industriels de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur,
 de l'association France nature environnement de Vaucluse,
 du conservatoire des espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
 de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers de Vaucluse,
 de l'association de protection et de promotion de l'irrigation en Drôme provençale
et en Vaucluse (APPI),
 du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA),
 des sociétés d'affermage en eau potable sur le Vaucluse :
– Veolia eau,
– Suez,
– SAUR (société d'aménagement urbain et rural).
Article 5 : Critères d'appréciation et valeurs guides :
Le comité « ressources en eau » dispose d'un réseau d'observations et de données aptes à lui
permettre d'apprécier l'évolution de l'état de la ressource.
Afin de définir le niveau de la situation de l'état de la ressource, le comité « ressources en
eau » s'appuiera sur les valeurs observées pour l'ensemble des critères d'appréciation. C'est au
regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs-guides que pourra être
décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils
automatiques de déclenchement, mais des éléments d'analyse de la situation.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance de l'évolution
de la situation.
 Stations piézométriques : eaux souterraines – niveau des nappes
 Stations hydrologiques : eaux superficielles – débit des cours d'eau
 Stations du réseau ONDE : eaux superficielles
 Stations pluviométriques : eaux superficielles et eaux souterraines
 Stations pédologiques : eaux souterraines
Les cartes présentées en annexe 4a « réseaux de suivi des eaux superficielles », annexe 4b
« réseau ONDE », annexe 4c « réseaux de suivi des eaux souterraines » et annexe 4d suivi de la
pluviométrie et de la pédologie » localisent les stations de référence. Les seuils de
déclenchement de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont fournis à l'annexe 5
« valeurs guides pour le suivi des cours d'eau » et à l'annexe 6 « valeurs guides pour le suivi des
niveaux des nappes d'eau souterraine ».
• Données de débit des cours d'eau :
Selon les bassins et les stations de référence les mesures de débits seront réalisées par :
– la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL AURA) – service hydrométrie pour les stations de suivis sur les zones de
gestion du Calavon médian, du sud-ouest du Mont Ventoux et des Sorgues. Les données de
débits journaliers télétransmises sont consultables sur le site internet suivant :
 https://www.ecologie.gouv.fr/hydroportail
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– le Parc Naturel Régional du Luberon pour le suivi des stations sur les zones de gestion du
Calavon médian, du Calavon amont et du Sud-Luberon. Les données de débits sont
consultables sur le site internet suivant :
 http://sit.pnrpaca.org/pnrl_gestion_eau_milieux_aquatiques/index.html
– l'association syndicale autorisée de la Meyne pour le suivi de la station sur la zone d'alerte
de la Meyne.
– le conseil Départemental de Vaucluse pour le suivi des stations sur la rivière le Laval et sur la
rivière Eze, situées dans la zone de gestion du Sud-Luberon.
• Données piézométriques :
– Bureau de recherches géologiques et minières ( BRGM)
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant :
➢ http://www.ades.eaufrance.fr
– Département de la Drôme
En 2009, le département a créé un observatoire de l'eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi
quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Les données issues de ce réseau
compléteront les autres données piézométriques du territoire,
– Département de Vaucluse
En 2021, le département a créé un observatoire de l'eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi
quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Les données issues de ce réseau
compléteront les autres données piézométriques du territoire,
– Chambre d'agriculture de Vaucluse / DDT 84
En complément, des mesures piézométriques sont réalisées par la chambre d'agriculture de
Vaucluse sous maîtrise d'ouvrage de la DDT 84, avec une fréquence minimale mensuelle, puis
bimensuelle de juin à septembre.
• Réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) :
Le réseau ONDE est géré par l'Office français de la biodiversité (OFB) et est basé sur une
observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d'eau. Il constitue un
réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d'eau en tête de
bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.
Il existe deux types de suivi :
• un suivi usuel qui concerne le suivi de l'ensemble des stations du département, entre
mai et septembre. La fréquence de ce suivi est une fois par mois au plus près du 25 de
chaque mois,
• un suivi complémentaire qui est réalisé à la demande des services de l'État ou sur
décision spontanée des services de l'Office français de la biodiversité, sur l'ensemble
des stations ou partie d'un bassin versant.
Les données sont consultables sur le site : http://onde.eaufrance.fr
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• Données pluviométriques :
Les services de Météo-France et le c entre de ressource et d'innovation pour l'irrigation et
l'agrométéorologie (CRIIAM-Sud) fourniront au comité « ressources en eau » les données
pluviométriques .
Pour les données issues du CRIIAM-Sud, les données pluviométriques par station de mesures
sont a minima mensuelles, puis hebdomadaires de mi-mars à fin octobre, avec une
cartographie bimensuelle de la pluviométrie sur le Vaucluse de mars à octobre.
Le suivi des seuils pluviométriques hivernal et de printemps est actualisé selon la même
fréquence que le suivi pluviométrique.
• Données pédologiques :
Un suivi du pourcentage de reconstitution de la réserve en eau utile du sol sur un horizon de 0
à 100 cm de profondeur sera réalisé par CRIIAM-Sud sur trois stations à Mormoiron, Vaison la
Romaine et Bonnieux. Ce suivi servira de référence pour l'ensemble des bassins de gestion.
• Données complémentaires :
Les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d'eau potable et des
gestionnaires de bassin sont d'autres éléments de connaissance essentiels à prendre en
considération comme référentiels pour évaluer la situation des ressources en eau.
• Identifier de manière spécifique l'impact sur le secteur agricole :
Dans le cadre des instances d'évaluation et de suivi de la situation climatique, un suivi
spécifique sera réalisé auprès de la profession agricole et des services concernés afin
d'identifier l'impact sur le secteur agricole en période de sécheresse.
Article 6 : Situations de gestion adaptées à l'état de la ressource en eau et critères
d'appréciation
Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l'arrêté préfectoral par référence à
une situation dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où
tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans conflit d'usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures
adaptées à la situation de la ressource en eau à l'échelle de la zone de gestion considérée.
La mise en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise des zones d'alerte est
définie dans les annexes 5 et 6. Elle est constatée par arrêté préfectoral.
SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU 1/4) :
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Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous
les prélèvements restent satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans concurrences d'usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Ce niveau marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du
grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un
risque de crise à court terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de
pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur
initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
SITUATION D'ALERTE (NIVEAU 2/4) :
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Lorsque les conditions de
déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de
l'eau sont mises en place.
SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :
Tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation
du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement
substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire,
afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :
L'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Ce niveau
nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des
populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des
fonctions biologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le
seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le
SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Nota bene : La mise en péril, à l'échelle d'un bassin de gestion, de la capacité à assurer
l'alimentation en eau potable des populations, relève d'une situation de pénurie grave et
d'une gestion de crise qui n'est pas du ressort du présent arrêté-cadre.
Article 7 : Conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
Les conditions du déclenchement reposent sur l'analyse de l'ensemble des observations et
des données disponibles. Chaque situation peut être observée de manière différenciée pour
chacune des zones d'alerte.
Chacune des quatre situations mentionnées à l'article 6 motive la mise en œuvre de mesures
adaptées à la situation de la ressource en eau à l'échelle de la zone d'alerte considérée.
L'identification d'une situation donnée sur une zone d'alerte n'est pas exclusive de situations
locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité
communale ou préfectorale.
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 68
Le passage d'une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et
progressif.
L'identification d'une situation donnée sur une zone d'alerte n'est pas exclusive de situations
locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité
communale ou préfectorale.
Dans un souci de solidarité et de lisibilité de la communication, le seuil de vigilance intervient
simultanément sur l'ensemble des zones d'alerte dès que les critères d'analyses sont franchis
pour un seul d'entre eux.
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 69
Analyse générale à l'échelle de chaque
zone d'alerte
Eaux superficielles Eaux souterraines
Situation de
Vigilance
Constat d'une situation hydrologique et
hydrogéologique déficitaire de la période
de recharge normale (depuis le 1er
octobre de l'année précédente) ou
laissant augurer un déficit susceptible
d'influencer des usages à venir.
Constat d'une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la médiane.
Baisse significative des débits des cours d'eau
observée selon les données de débit disponibles et
stations de mesures fonctionnelles à l'étiage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 5 par zone d'alerte hydrographique de
gestion.
Le niveau de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur médiane mensuelle.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d'alerte hydrographique de gestion.
Situation
d'Alerte
Pluviométrie cumulée depuis le 1er
octobre de l'année précédente, 70 % de
la valeur normale en mars, 75 % en avril,
80 % de mai à septembre.
Constat d'une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la quinquennale sèche.
Baisse significative des débits des cours d'eau avec
dépassement des valeurs-seuils d'alerte présentée
dans le tableau en annexe 5 par zone d'alerte
hydrographique de gestion.
Décroissance rapide du débit des cours d'eau (ONDE
et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 5 ans
(quinquennale sèche = « altitude » de la nappe de
fréquence de retour un an sur niveau bas).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d'alerte hydrographique de gestion.
Situation
d'Alerte
renforcée
Pluviométrie cumulée depuis le 1er
octobre de l'année précédente, de
65 % de la valeur normale en mars,
70 % en avril, 75 % de mai à
septembre.
Constat d'une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la décennale sèche. Tension
sur les réseaux d'eau potable.
Baisse significative des débits des cours d'eau avec
dépassement des valeurs-seuils d'alerte renforcée
présentées dans le tableau en annexe 5 par zone
d'alerte hydrographique de gestion.
Dégradation marquée du débit des cours d'eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 10 ans
(décennale sèche = « niveau bas » de la nappe de
fréquence de retour un an sur 10).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d'alerte hydrographique de gestion.
Situation de
Crise
Aggravation marquée du déficit
pluviométrique.
Pénurie d'eau potable.
Poursuite de la dégradation des débits des cours
d'eau avec dépassement des valeurs-seuils de crise
présentée dans le tableau en annexe 5 par zone
d'alerte hydrographique de gestion.
Assecs exceptionnels ou prolongés des cours d'eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l'ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 20 ans
(vicennale sèche = « altitude » de la nappe de fréquence
de retour un an sur 20) ou à défaut de la valeur la plus
basse enregistrée depuis le début des suivis
piézométriques sur l'ouvrage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d'alerte hydrographique de gestion.
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 70
Article 8 : Mesures de gestion adaptées à l'évolution de la ressource en eau
RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements
généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Le tableau présenté en annexe 1 établit les mesures de restriction par usage à mettre en
œuvre en fonction du niveau de gravité. Les mesures de restriction liées aux particuliers
dans ce tableau concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines,
eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral
selon l'évolution de la situation hydro-climatique. Ces mesures sont identiques sur toutes
les zones d'alerte concernées par le présent arrêté.
Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes
ponctuels sur certains secteurs du département, y compris sur les ressources exclues des
restrictions par le présent arrêté. Le préfet peut prendre des mesures de limitation des
usages de l'eau en tant que de besoin, lorsque l'alimentation en eau des populations, la
santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 9 : Adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager au niveau crise
A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer à la demande
d'un usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis à
l'article 3, sous réserve de :
• justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage ;
• expliciter l'usage concerné, la ressource utilisée, l'estimation du volume nécessaire
ainsi que les dates et les heures de prélèvement en jeu.
La liste des cultures pouvant bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau
de crise retenue dans le cadre du présent arrêté sous réserve de l'usage d'un système de
micro-irrigation économe en eau (goutte-à-goutte, micro-aspertion par exemple) est la
suivante :
• semences, horticulture, maraîchage/cultures légumières, pépinière dont viticole et
jeunes plants de moins de 2 ans ;
• arboriculture avec maintien d'une irrigation de 20 % des volumes autorisés afin
d'éviter les « pertes de fond ».
Article 10 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures des arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des
usages de l'eau porte sur les secteurs placés en ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE.
Les amendes, jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les
contraventions de 5 e classe (art 131-13-5° du code pénal) peuvent s'appliquer de manière
cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. En
application de l'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple
s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
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Article 11 : Rôle des maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale,
adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de
limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal
reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents
municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté
du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire
des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du Code de
l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police
administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en
application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
Article 12 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, face au dépôt d'un
recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du
Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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Article 13 : Modalités de communication des arrêtés de restriction temporaire des usages
de l'eau
L'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau est publié au recueil des actes
administratifs sur le site Internet de la préfecture : http://www.vaucluse.gouv.fr/
Il est également mis en ligne sur l'application nationale dédiée à la gestion de la sécheresse
VigiEau : http://vigieau.gouv.fr.
Il est diffusé à l'ensemble des membres du comité départemental de gestion de l'eau. Les
organismes ou groupements intervenant dans la gestion de l'eau (fournisseurs d'eau
potable, syndicats des eaux, d'irrigants, Organisme Unique de Gestion Collective pour
l'irrigation de Vaucluse (OUGC 84), chambre d'agriculture…) informent également sans
délai tous leurs clients, adhérents ou membres.
L'arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Le
maire est invité à utiliser tous les moyens de communication modernes (site Internet,
panneau d'affichage, courriels, SMS, réseaux sociaux…) afin de partager les informations
avec ses administrés.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site
internet des services de l'État dans les départements concernés et sur le site d'information
sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance,fr.

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2022, fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse est
abrogé.
Il est remplacé par le présent arrêté fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse.
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d'expérience acquis
sur sa mise en œuvre et de l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des
ressources en eau.
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Article 16 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
 le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
 le maire des communes citées en annexe,
 le colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse,
 le directeur départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse,
 le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
 le directeur départemental de la Protection des Populations de Vaucluse,
 la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
PACA,
 le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
 le directeur de la délégation territoriale de Vaucluse de l'Agence Régionale de
Santé,
 le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.
Fait à AVIGNON, le 11 juillet 2024
signé de M. le Préfet
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ANNEXES DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 11 juillet 2024
ANNEXE 1 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la
ressource en eau
ANNEXE 2 : Carte des zones d'alerte
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
ANNEXE 4 : 4a – Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux superficielles
4b – Stations de référence – Réseau ONDE
4c – Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux souterraines
4d – Stations de référence de suivi de la pluviométrie et de la pédologie
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d'eau
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d'eaux souterraines
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 75
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE
LA RESSOURCE EN EAU
Avertissement au lecteur : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de
restriction des usages de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par
pompage et les prélèvements par forage (en nappe
profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent
respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de
l'installation, l'index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé a minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile
(dont la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement
inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement dans
les cours d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
Interdiction avec retrait des installations
de pompage X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau usage
d'économie
d'eau
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardinières,
plantes en pot,
espaces verts et
des ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de
techniques économes en
eau (usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de
remplissage sauf remise à
niveau et premier
remplissage si le chantier
avait débuté avant les
premières restrictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif (2)
Autorisé
Remplissag
e interdit
sauf remise
à niveau ou
en cas de
premier
remplissag
e ou pour
la
réglementa
tion pour
raison
sanitaire (3)
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou si demandé
par l'ARS ou la
réglementation
pour raison
sanitaire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Lavage des
véhicules en
station (4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute
pression ou équipées de
système de recyclage
(minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique
programmé ECO sur
ouverture partielle
Interdit X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement
possible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas
d'activation du niveau 3 du plan national
canicule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées traitées
(REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf
autorisation du
service police
de l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec
interdiction de
9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de
façon à
diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à
30 %
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-rement
pour
l'irrigation.
Réduction
des
volumes
d'au moins
60 % par
une
interdictio
n d'arroser
les fairways
7 j/7.
Interdictio
n d'arroser
les terrains
de golf à
l'exception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit
à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre
20 h et 8 h) sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels.
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la
Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des
prélèvement
s journaliers
d'eau(7) ou
consommati
on (8)
journalière
d'eau
lorsque le
rejet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des
prélèveme
nts
journaliers
(7) d'eau
ou
consomma
tion
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans le
même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à
disposition
des
services de
contrôle.
+
Pour les
ICPE
soumises à
l'AM
sécheresse
du
30/06/202
3 :
application
de l'article
2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaratio
n sur
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 81
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la
Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution
effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors
(11).
2 – L'établissement a mis en place un plan de sobriété
hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection
des installations classées. Pour les établissements autres
que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30
juin 2023, le PSH devra définir des mesures quantifiées de
diminution de ses prélèvements pour chaque niveau
d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il
considère que les mesures de réduction proposées dans le
PSH sont insuffisantes.
X X
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction
des
prélèvement
s d'eau de :
20 %(6)
Réduction
des
prélèveme
nts d'eau
de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée
par le préfet de
département.
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 82
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision
« Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 83
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation
gravitaire et
aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
stockées dérivant
les eaux Durance-
Verdon
Communicati
on par l'OUGC
84 auprés des
agriculteurs
relevant de sa
compétence

Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h
(tolérance
sur l'horaire
de début
d'interdictio
n pour
l'irrigation
par
enrouleur,
jusqu'à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélèvement
s
(6)

Interdictio
n d'irriguer
entre 9 h
et 19 h
Réduction
de 40 %
des
prélèveme
nts
(6)
Interdiction
X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 84
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communicati
on par l'OUGC
84 auprès des
agriculteurs
relevant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravitaires
et sous-pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
stockées dérivant
les eaux Durance-
Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélève-
ments
(6 bis)
Interdiction
sauf pour
permettre de
20 h à 9 h (6),
l'irrigation
réalisée à partir
d'un réseau
collectif sous-
pression
pour les
cultures
relevant de
l'article 9 du
présent arrêté
X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 85
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de micro-
irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
stockées dérivant
les eaux Durance-
Verdon.
Communicati
on par l'OUGC
84 auprés des
agriculteurs
relevant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures
relevant de
l'article 9 du
présent arrêté
X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 86
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
stockées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communicati
on par l'OUGC
84 auprés des
agriculteurs
relevant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
domestiques
Communicati
on par l'OUGC
84 auprés des
agriculteurs
relevant de sa
compétence
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des
prélèvements en vigueur
X X X X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 87
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec
total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration,
renaturation du cours
d'eau.
Déclaration au service de
police de l'eau de la
Direction départementale
des territoires.
X X X X
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 88
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne
sont pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de
restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur)
et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de
danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur
proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons
sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des
garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de
transport, BTP , etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes
de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des
mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction
l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas
d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de
station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures
où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements,
cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à
respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de
la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
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Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise . Ces données doivent être transmises dans les cinq jours
ouvrés suivant la fin de la période. La date de relevé de l'index volumétrique doit être
précisée dans le cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi,
aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels
arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian,
au titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté
motivé. »
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 90
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 91
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
36/48
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 92
37/48
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 93
E,. DirectionPREFET DépartementaleDE VAUCLUSE des TerritoiresLibertéE;:Zti de VaucluseFraternité
Annexe 4a — station de référence —Réseaux de suivi des eauxsuperficiellesréalisé d'après les données duDDT84/S2E
Légende :[" communes du Vaucluse
e i
[__] Limites Departements@ Station Debit Hydro== Cours d'eau
En majuscules, les chefs lieux decanton du redécoupage cantonal de2014
Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/arrétés prefectures de regionCarte réalisée le: 2022-02-01Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - 220105 _S2E arreteDebit.qgz
\ Richerenches
vN&
ragon ———) Ucha
Caderousse/rv£&
hâteauneuf-du-Pape*\'v'
Gardefques-sur-la que \PON Saint-Sdturnin-lèf— Jong eAVIGNON
i 5 10 15
OLLE! Buisson- Saint-Romangée-Mdggurte—— —Süifite-Céci|gafé gnes
*Chaponnet,à ORANGEQ E:iy '*J' Jonquiéres}—F '\1 Courthézonà 7
ne Drôme
,L/\M_'\ N ¢49"\Villedieu méras2NS,—Sain omaim...' joisON-LA-ROMAIN auconRasteau 'Saifit-Marcellin-lès-Vaison '5 Entr'echnux/ LesrSéguret K7' 3 restet v Saint-Léger-du-Véntoux o""eqc1 - __./ N( euf'"oid)l Malaucèneiolès
. 0 riol-dufimmîNQ;-— 3© CARPENTRABédarridesMONTEUX \
Althen-des-Ra
edéne
Morières\lès-
Bouches du Rhône20 km
NLa R 'äh\—'aa Roqu &IP"
)fier
CHEVAL-BLANC
aint-Pieri
-/3 Malemort-du-Co_
Venasque
\ Beaumont-du-Vento
-de-Vassols}Ville.s—sur-AuzoJMormoir« 1mmn à/MORMOTRON ce évnMazan 'Irauzon" —"Blauva:_~n'ÿî
Mérindol
Méthamis
\,'S. €"es\A Y) Hautes Alpes'0'\oæ''— à )" '/ Nd L./ç"_ _v\—f:)_. -> qQ /\N e H"\ \f N\47\{) -\\ r-/la~v' \'—-2L/
e
Bonnieux
aint-Saturnin-lès-Apt
ÇFJ-
Saint-Trinit
GRustrel
Cabrières-d'ALa Motte-d'Aigue
PERTUIS
Saint-Christol
gnac
La Tour-d'Aïque85N
"(—"
Alpes de HautesProvence
, . .Vitrolles-en-LubéronPeypin-d'Aigue
mat{les'Bégudes à SAINT MARTIN DE CASTILLON-astellet 'LZ
La Bastide-des-Jourdugsà 'GramboisL tin«de-la-Brasque.notre Dame à LA TOUR D'AIGUESLa :._«
Mirabeau
Beaumont-de-Pertuis
38 / 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-11-00001 - Arrêté fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 94
E:- DirectionPREFET DépartementaleDE VAUCLUSE des TerritoiresLibertéE;:Zti de VaucluseFraternité
Le Lez à Grillon L' Aullere a-l amont de Grillon \Pegue à l'amont de Valréaskfi\"./ ')/ VALREAS Drome oatienlyAnnexe 4b — stations deréférence — Réseaux ONDEréalisé d'après les données duDDT84/S2E et https://onde.eaufrance.frstations de la campagne du2021-10
Légende :@ Stations Observation Etiages[3 communes du Vaucluse[1 limites communalesL. Limites Departements=== Cours d'eau
En majuscules, les chefs lieux decanton du redécoupage cantonal de2014
& Camaret-sur-AiqueS afare Le BäBla k d'Roque-Alric% Jonquières ?- R oL'Ouve}e'a Sarrians
Bédoin
Saint-TrinitCaderoudse e-le- Gruveyr \,,La'Nesque à l'aval deSaultSarriansv "SS —RhoK-F '\l Courthézon3 = aint-Pierfe-de-VassolsLe-Mède"à Serres sAriol-dufimfuf <CARPENTRA ) Mazan£\ ©k t n ) La Nesque a MonieuxL'Ouveze àl amonf'de Bedarrldes = qMormoironuee0" Mcr\eux"L'Auzon'à MormoironL-Chateauneuf-du-Pap:* édarrides Æn MONTEUX \ f Blauvas ... 7e > La Nesque à St,Didier3<Moles art-du-Com\yr e # —- \Gard » Méthamis \'e > \Althen-des-Paluds e — M
Venasqueedène Murs aint-Saturnin-lès-AptPONWË/ Saint-Sdturnin-lèf on à— TonquË æ" N VillarsAVIGNON MoNeres-I8-Avignon Q « oucas Rustrel1 nta d )ucl se \; Gordes \'/ P ùL'ISLE-SUR-LA-SORGU / Roussillon Gargas ;Ccÿrières- ' Avignon \ j aseneuveLagnes \{ SaintzP Q aléonL{mergue "a GoultCaufagt-sur-Dunance\ \ Le 'C'oàn'â Oppéde
BonnieuxLA FsL'Aigue Brun a-BUOUX \/-' _— 'lCHEVAL-BLANCLaurisMérindol l- Puyvei 0, ;Bouches du Rhône J ÈJ -+ g â \C2 s®\v((\Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/arrétés prefectures de regionCarte réalisée le: 2022-02-01Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - 220105 S2E arrete.qgz
Villelaureë 5 10 15 20 km
Cabrières-d'AL'Aigue Brun à l'amont de Lourmarin rg'"ÿ La Mette-d'AigueLourmarin Ë CucuronPuget LS ev
PJ-
Sault
Saint-Christol
% e ; Lt ar'de-d'Ap\gue
Gignac
/\—""\*
La Tour=dA#N2
Hautes AlpesCor'onne a Rlcherenches AN- "Richerenches v -Lu Tulobre a Richerenches Lssasses g 3I.IVisan vs\\')\Villedieu \' e'Buisson d \' l )> fSain omainAWois fSaint-Romangée-M ue 7Roa ON-LA-ROMAIN aucon 'l
Rasteau * | LSaifit-Marcellin-lès-Vaison ' \ '5 Entrechaux ou/, Ss t (o]caire pesiet / Saint-Léger-du-Véntoux Ul"ehc \Toulourenc a BrantesY Le Rieu Fr'ond a Malaucéne "leu V'froÿ —/ Le Toulou ,__h\— =Malaucène t d \ravaillan ) Suzette \ Beaumont-du-Vento? . Gigondas P l'iolès '
(Y/1\\~
~r_/f.""' \s.—
Alpes de HautesProvence
Viens
, . .Vitrolles-en-LubéronPeypin-d'Aigue
Le Calavon à Chateau VertGoult le calavon i e\Calavon au Astiés % Calavon à St Georges
La Bastide-des-Jourdag
L'Eze.d la Tour d'Aigues
Mirabeau
Beaumont-de-Pertuis
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de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 95
n DirectionPREFET DépartementaleE;ÈMVAUCLUS E des TerritoiresÉgalité de VaucluseFraternité
Réseaux de suivi des eauxsouterrainesréalisé d'après les données duBRGM et de la Chambred'Agriculture
Annexe 4c — station de référence —
Légende :!____; communes du Vaucluse[__ Limites Departements@ stations BRGM-PIEZO@ stations CA _84-PIEZOGEO
! 3 bassin versant des sorgues[ 4 bassin versant de la meyne[ 5 Sud Luberon| 8 Bassin versant de la Nesque| 6.1 Calavon Amont| 6.2 Calavon Median| 7 Bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux| 12 Rhône
Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/arrétés prefectures de regionCarte réalisée le: 2022-02-01Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - 220105 S2E arreteDebitsouterrain2.qgz
1otte-du-Rhôn'Aygues & SAINTE-C|
Gard
BOLLENE
Piolenc
ECILE-L'ES-VIGNESe-Cégiite-les-Vignesgarde-Paréol
VALREAS
Cairanne
Sérignan-du-CgfntatTravaillanMeyne'à CAMARET-SURL AYGUES
1015
SarriansCourthézon= àBédarrides
N CAVAILLON
Bouches du Rhône20 km
"Lez awVALREAS
AN_Æygues à VILLEDIEUdieu PivmeBuisson EN Lw @ ON-LA-ROMAIN 'auconOuvèze à VAISON-L'A-ROMAINE
Drôme
Sain#,Romain-êh ois
é icellin-lès-Vais8wEntrechauxSaint-Léger-du-VeMqMalaucèneBeaumont-du-Vento
Cheval BlancCHEVAL-BLANC
Durance à LAURIS.
illelaure
;A% Hautes Alpes= p-"
o" '/l".e L s/ = -'}'d"
Alpes de HautesProvence
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—\—E . - 2PRÉFET Direction ( .Départementale s \Liberté (}Évallis de Vaucluse Drôme e,Fraternité lN NRichgfenches v './g'\_ _«.-'}Annexe 4d - stations de référence .'Î\_ ede .:' /'- 74 - 74 " Villedieu e !pluviométrie et/ou pédologie ue A \,_.») "...... f 3réalisé d'après les données du ,—lDDT84/S2E et du CRIIAM ] ol e~Entrechaux . ;o \fl ==5 Saint-Léger-du-Vefo ."\ F_r—/Malaucène <— \—\/:" Piolenc . S Beaumont-du-Vento 4 "-'—.| 000 —> CLégende :':_J' communes du Vauclusei:-_'! Limites DepartementsCh'âteauneuf Œ Courthézon|Bédarrides
Alpes de HautesProvenceStations pluviometrie et/ou pédologie@ Station Pluvio@ Station Pluvio et PedoZones d'alerte Gard
Saumane-de-Vau
ntaléon| 12 Rhône
ï N s W R ) ' desourdonsP e' ::'._Γ"' - Beaumontyde PertuisO | gLa Tour.d'AiguesBouches du Rhône | _ ®Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/arrétés prefectures de region N 5 10 15 20 kmCarte réalisée le: 2022-02-03 ;Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.frDDT84/SCT - 220105 S2E arreteDebitsPedo.qgz
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| de la Meyne
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
; p mmmc AVRIL JUIN JUILLET AOÛTstation Debit exprime en /s
{Zone d'alerte 3 | Fontaine debassin versant [Vaucluse DREAL-AURAdes ... « moulin »
ts Omalism;'Zones d'alerte |72 on mhstation Débit exprimé en l/s
bassin versant [« Chaponnet » &æ;"
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d'eau
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AVRILJUINJUILLETAOÛT
Point de suivicomplémentaire
Point de suivicomplémentaire
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d'eau
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Organisme....;'.';.".,.m Référentiel AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT | SEPTEMBRE | OCTOBREsuivi de lastation Débit exprimé en l/s
SDAGE : point
PUB Luberon | SAGE Calavon- pointAURA de reference
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d'eau
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Organismeen charge du AVRILJUINJUILLETAOÛTéférence suivi de la Référentielstation
= DREAL DREAL
OrganismeStation de en charge du ge .éférence suivi de la Referentielstation AVRILJUINJUILLETAOÛT | SEPTEMBRE | OCTOBRE
Saint Martin de
Débit exprimé en l/s
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d'eau
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Organisme en JANVIER | FEVRIER | MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET | AOUT | SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVEMBRE | DECEMBREStation de . _ _"ZONE D'ALERTE référence chargl;: :t:n _S;l'I'VI de | Niveau de seuil Côte NGF en mètrezone d'alerte 2 : Durance nappe d'accompagnementT—s e ALERTE =%'Ë,"ÊŒ... 255,95 255,90 255,87 255,90 255,97 255,89 255,83 255,83 255,90 255,95 255,96 255,97Pertuis ...= 255,83 255,85 | 255,84 255,83 255,86 255,83 255,78 255,74 255,79 255,83 255,84 255,90
zone d'alerte 2 : ALERTE = QUINGUENNALE| 76,89 76,92 77,05 7713 77,19 77,32 77,40 77,29 77,32 77,22 77,21 77,09Durance nappe Cheval Blanc BRGM Td'accompagnement|
, DDT/chambre _Lauris agriculture 84
; ._2 Organisme en chargeZONE D'ALERTE | Station deréférence| ., suivi de la station
DDT/chambreRS agriculture 84
zone d'alerte 3 :Bassin des Velleron 2 231]23:;3:213Sorgues
Le Thor DDT/chambreagriculture 84
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d'eaux souterraines
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s de or ha JANVIER | FÉVRIER | MARS AVRIL MAI JUIN | JUILLET | AOÛT | SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVEMBRE | DECEMBREo tation ganisme en charge ; -ZONE D'ALERTE référence du suivi de la station Niveau de seuil Côte NGF en mètrezone d'alerte 4 : Bassin de la Meyne
zone d'alerte 4 : DDT/chambreBassin de la Meyne| Camareayques agriculture 84ZONE D'ALERTE ... | Station de référence | O'B@nisme en charge zone d'alerte 5 : Bassin Sud-Luberon
La Tour d'Aigues DDT/chambre(nappe du Eze) agriculture 84zone d'alerte 5 :Sud-LuberonPeypin d'Aigues DDT/chambre(nappe locale) agriculture 84
, ; - Organi h =ZONE D'ALERTE | Station de référence | C(S2n'eme en cherge zone d'alerte 6-1 : Bassin du Calavon amontŒ: m Saint Martinde | DDT/chambre— Castillon agriculture 84
ZONE D'ALERTE _ | Station de référence| Ordanisme en charge zone d'alerte 6-2 : Bassin du Calavon médianæ: mn Oppéde DDT/chambreETE E agriculture 84
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d'eaux souterraines
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JANVIER | FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVEMBRE | DÉCEMBRE, Station de Organisme en charge ; -ZONE D'ALERTE référence du suivi de la station Niveau de seull Côte NGF en mètre
DDT/chambreMonteux agriculture 84zone d'alerte 7 :lBassin Sud-Ouest duMont-VentouxMazan (nappe DDT/chambreMayre de agriculture 84Malpassé)ZONE D'ALERTE | |station de référence| Ordanisme en charge Zone d'alerte 8 : Bassin de la Nesquemæ: - Pemes les DDT/chambreNesque Fontaines agriculture 84
ZONE D'ALERTE | Station de référence| Qraanisme en charge zone d'alerte 12 : Bassin du Rhône
| Zone d''alerte 12 :Bassin du Rhô Sorgues -Cabanas BRGM
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d'eaux souterraines
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-07-19-00002
Arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 105
E NPREFETDE VAUCLUSELéberséÉgalitéFresernatt
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU la demande de dérogation déposée le 13 juin 2024 par l'Association Herpétologique de
Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), composée du formulaire CERFA n° 13616*01, daté du 13 juin
2024 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 18
juin 2024 au 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par l'AHPAM, en faveur de la connaissance et
de la conservation de l'espèce Podarcis muralis,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 106
Le bénéficiaire est l'Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), 384 route
de Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien Renet,
coordinateur, Grégory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer, au total sur
la durée de validité du présent arrêté, 100 spécimens de l'espèce podarcis muralis et à les relâcher
immédiatement sur place après les avoir photographiés et marqués au stylo de peinture. Des
prélèvements par frottis buccal ou de 2 millimètres de bout de queue pourront être effectués sur 10
d'entre eux, à des fins d'analyse génétique.
Des stagiaires et services civiques seront également autorisés à procéder aux manipulations sous
réserve que ces manipulations soient effectuées en présence et sous la responsabilité de l'un des
mandataires nommés à l'article 1.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel génétique entre le lieu de
prélèvement et les locaux de l'AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS,
Universidade do Porto, Campus de Vairão, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairão, Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027 .
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 107
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19/07/2024
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-19-00002 - Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 108
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-16-00001
Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-16-00001 -
Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
109
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 16 juillet 2024
portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation de
fourrière automobile dénommée « ASSISTANCE ROUTIERE », déposé par M. Aurélien LASSIA ;
Vu l'avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des
installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière,
consultés en application des dispositions de l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation de fourrière automobile,
indiquée ci-dessous, font l'objet d'un agrément pour la période du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2029
inclus :
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-16-00001 -
Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
110
- Monsieur Aurélien LASSIA – ASSISTANCE ROUTIERE sise 1268 Chemin du Clos Cavalier – 84100
ORANGE.
Article 2 : L'agrément de gardien de fourrière automobile est personnel et incessible. La fonction de
gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules
hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras et le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera notifiée au gardien de fourrière
susnommé.
Fait en Avignon, le 16 juillet 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-16-00001 -
Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
111
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-01-00006
Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification
des annexes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2023 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes
ou non closes en vue de permettre aux agents de
GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études
relatives au projet d'un nouvel ouvrage de
transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à
Manosque, sur le territoire des communes de
Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour
d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et
Villelaure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des annexes de l'arrêté préfectoral
du 16 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de
permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études relatives au
projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La
Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
112
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 1er juillet 2024
Portant modification des annexes de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre aux
agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des
études relatives au projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque,
sur le territoire des communes de Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis,
Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et L433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfère d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au
personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études relatives au projet d'un
nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des annexes de l'arrêté préfectoral
du 16 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de
permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études relatives au
projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La
Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
113
de Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et
Villelaure ;
Vu le courrier du 30 avril 2024 , sollicitant une modification de l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour
d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure en vue de réaliser des études relatives
au projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, travaux
dirigés par GRTgaz ;
Considérant la modification cartographique apportée par GRTgaz ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents de GRTgaz ainsi
qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, n'éprouvent aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt ;
Arrête
Article 1er :
Les plans joints en annexe de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre aux
agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser
des études relatives au projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à
Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour
d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure sont modifiés.
Les nouveaux plans sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions des articles de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre aux
agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser
des études relatives au projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à
Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour
d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché immédiatement et au
moins dix jours avant son exécution dans toutes les communes concernées.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les mairies
concernées, au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de
Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des annexes de l'arrêté préfectoral
du 16 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de
permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études relatives au
projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La
Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
114
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Ce délai
court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Madame la Sous-Préfète d'APT, Mmes et MM. les Maires de chacune des communes concernées,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des annexes de l'arrêté préfectoral
du 16 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de
permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel des entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études relatives au
projet d'un nouvel ouvrage de transport hydrogène liant Fos-sur-Mer à Manosque, sur le territoire des communes de Grambois, La
Bastide-des-Jourdans, La Tour d'Aigues, Pertuis, Saint-Martin-de-la-Brasque et Villelaure
115
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-19-00001
Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians,
Loriol du Comtat et Mazan du samedi 20 juillet
2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-19-00001 - Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-16
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et Mazan du samedi 20 juillet 2024
au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs des communes de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs  ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-19-00001 - Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
117
Considérant que la compagnie de Carpentras a constaté de multiples infractions sur les
communes de Pernes les Fontaines et Sarrians notamment des vols divers dont vol à la tire,
cambriolages, usages, trafics et reventes de stupéfiants, destructions et dégradations diverses
dont de véhicules, rébellion et usage d'arme ;
Considérant qu'en vue de lutter contre ces faits dans le secteur concerné, une opération de
contrôles coordonnés le samedi 20 juillet et plusieurs autres opérations similaires seront
organisées ultérieurement ;
Considérant que l'objectif est de détecter des mouvements de malfaiteurs et de les
intercepter ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras
du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse , est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés dans les secteurs suivants :
• Axes D28, D31, D938, D16 ET D1 et leurs abords ; Quartiers Le Coudoulet, La
Bouchet, Lorofou, Coucourelle, Les Valayans et leurs abords de PERNES LES
FONTAINES (84 210) ;
• D950, D21, D52 et D31 et leurs abords de SARRIANS (84 260) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-19-00001 - Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
118
• D950, D126, quartiers Le Mas Faugier, La Garrigue, Le Dégay, Les Vergers du
Mourre et leurs abords de LORIOL DU COMTAT (84 870) ;
• D942, D163,D1, l'avenue de l'Europe, la Venue de Carpentras, quai de l'Auzon et
abords ( 84380).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1 , caméras capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan.
Fait à Avignon, le 19 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-19-00001 - Arrêté N°2024/07-16 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes les Fontaines, Sarrians, Loriol du Comtat et
Mazan du samedi 20 juillet 2024 au mardi 20 août 2024 de 14h00 à 00h00
119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-17-00001
Arrêté portant agrément du centre de formation
« AVIVA FORMATION » aux fins de dispenser la
formation préparatoire à l'examen de
conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité de ces derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AVIVA FORMATION » aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
120
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément du centre de formation « AVIVA FORMATION » aux fins de dispenser
la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité de ces derniers
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
VU la demande formulée par la société dénommée « AVIVA FORMATION », sollicitant l'agrément de
son centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de
taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
.../...
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AVIVA FORMATION » aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société dénommée « AVIVA FORMATION », dont le siège social est situé au 14 rue
de Lormont Village- 33310 LORMONT, est agréée sous le numéro 24-001 aux fins de dispenser en
Vaucluse la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi , la formation continue de ceux-
ci ainsi que la formation à la mobilité de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale, continue et relative à la mobilité se dérouleront au sein des
locaux appartenant à l'établissement immatriculé en nom propre « GOMEZ Edith » (SIREN
429797145) et ayant pour enseigne « HÔTEL LA FONT DE LAURO » sis 138 chemin de la Gaffe –
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports,
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2024.
A RTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction
de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute
modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et
le taux de réussite obtenu à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, le nombre et
l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et les stages de
formation à la mobilité.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de
dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée
maximale de six mois ou retirer l'agrément de l'organisme de formation lorsque l'une des conditions
posées lors de sa délivrance n'est plus respectée.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et
dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 17 juillet 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau de la réglementation,
des titres et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-17-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation « AVIVA FORMATION » aux fins
de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité de ces
derniers
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