PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-264
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-27-00001 - AP adhésion Aulnay sur Mauldre SIVOM SGL à
publier (9 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-27-00001
AP adhésion Aulnay sur Mauldre SIVOM SGL à
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant adhésion de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au
SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)

Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1964 portant cré ation du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ent re les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, Poissy et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 août 1965, 26 octob re 1970, 22 septembre 1971, 29 novembre 1972,
portant respectivement adhésion des communes de Mai sons-Laffitte, Triel-sur-Seine, Chatou et Médan au
SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1973 portant a dhésion des communes de Carrières-sous-Poissy,
l'Etang-la-Ville, Marly-le-Roi, le Mesnil-le-Roi, Port-Marly, Morainvilliers et Vernouillet au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1975 constatan t le retrait de la commune de Port-Marly du SIVOM
SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 mars 1975, 10 août 1 976, portant respectivement adhésion des communes
de Montesson et Verneuil-sur-Seine au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1978 portant adhésion des communes de Chanteloup-les-Vignes, Orgeval et
Villennes-sur-Seine au SIVOM SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 1978 et du 7 décembre 1979, portant respectivement adhésion
des communes de Louveciennes et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1982 portant adhésion de la commune de Feucherolles au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1983 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du SIVOM SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 1985 portan t adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud et
Croissy-sur-Seine au SIVOM SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1985 et 23 juillet 1987 portant respectivement adhésion des
communes de Bougival et Feucherolles au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1999 portant adhésion de la commune d'Achères au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-11 du 8 novembre 2000 portant création de la section « gestion des vignes au
sein du SIVOM SGL» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant adhésion de la commune de Crespières au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 portant modif ication des statuts du SIVOM SGL désormais syndicat
à la carte et création de la carte « centre de secours »;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2004 et 9 mars 2006 portant respectivement adhésion des communes
de Chapet et Les Alluets-le-Roi au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant modification des statuts du SIVOM SGL qui devient syndica t
mixte par la substitution de la Communauté de Commu nes des Côteaux de Seine aux communes de
Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes dans l'exercice de la compétence « fourrière
intercommunale » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2008 et 20 oct obre 2008 portant respectivement adhésion des
communes de Chavenay et de Crespières et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11 du 23 juin 2009 portant création de la section « création et gestion de l'aire
d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL entre les
communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et le Mesnil-le-Roi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant adhés ion de la Communauté de Communes des Côteaux
de Seine au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/13 du 18 mai 2010 port ant adhésion de la commune de Chambourcy, à la
section « création et gestion de l'aire d'accueil d es gens du voyage pour le secteur de cohérence Sein e et
Forêts » au sein du SIVOM SGL, ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant adhés ion des communes d'Andrésy et Ecquevilly au SIVOM
SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-63 du 21 mars 2011 por tant adhésion de la commune de l'Etang-la-Ville au
SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 constatant la réduction du périmètre du SIVOM SG L
par le retrait de droit des communes de Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine pour la
carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0002 du 10 octobre 2012 portant retrait de droit de la commune de
Carrières-sous-Poissy du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012304-0008 du 30 octobre 2012 constatant le retrait de la commune de
Triel-sur-Seine du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant substitution de la Communauté de
Communes Maisons-Mesnil aux communes de Maisons-Laf fitte et du Mesnil-le-Roi dans le SIVOM SGL
notamment pour les cartes « fourrière intercommunale», « aire d'accueil des gens du voyage » et « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant adhési on des communes de Maule et Mareil-sur-Mauldre au
SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 portant modification du périmètre du SIVOM SGL pa r
la réadhésion de Louveciennes et le retrait des com munes de Bougival et La Celle-Saint-Cloud pour la c arte
CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de
Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération et précisant dans
son article 9 que la commune de Poissy est retirée du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;

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Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de
Communes Saint-Germain Seine et Forêts en Communaut é d'Agglomération et précisant dans son article 8
que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux , Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-
Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye sont retirées du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015111-0008 du 21 avril 2015 portant adhésion des communes d'Epône et Davron
au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015229-0001 du 17 août 201 5 portant retrait de droit des communes de Chatou,
Croissy-sur-Seine et Le Vésinet du SIVOM SGL pour l a carte CSAPA , et fixant son périmètre aux commune s
de Chavenay, Crépières et Saint-Nom-la-Bretèche pour cette carte ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 dé cembre 2015 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la
Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil é tendue à la commune de Bezons créant la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1er janvier 2016 ;
Vu le transfert à titre obligatoire de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » aux communautés
d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT à compter du 1er janvier 2016
et entraînant le retrait de droit des communes de C hambourcy, Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le
Pecq et du Mesnil-le-Roi du SIVOM SGL au titre de cette carte ;
Vu l'arrêté n°2016281-0004 du 7 octobre 2016 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple « Maisons-Mesnil » au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016307-0007 du 2 novembre 2016 portant retrait de la commune de Bougival du
SIVOM SGL au titre de la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017174-0003 du 23 juin 201 7 portant adhésion des communes d'Aigremont,
Chambourcy, Chatou, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes,
Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Poissy et Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil au SIVOM SGL au
titre de la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017187-0003 du 6 juillet 2 017 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) et adhésion de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine à la carte « fourrière intercommunale » dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-06-21-003 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des co mmunes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) à compter du 1
er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-003 du 28 déc embre 2020 constatant la substitution de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes d e Chavenay, Feucherolles et
Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-29-00003 du 29 avril 2022 portant modification des statuts du SIVOM
de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-22-00013 du 22 mai 2024 portant modification des statuts du SIVOM de
Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre du 12 décembre 2024
demandant à adhérer au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM SGL du 11 mars 2025 acceptant l'adhésion de la commune
d'Aulnay-sur-Mauldre pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Comm unauté de Communes Gally-Mauldre du 28 mai
2025 approuvant la demande d'adhésion au SIVOM SGL de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre pour la carte
« fourrière intercommunale » ;

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Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Mai son-Mesnil du 10 avril 2025 approuvant la demande
d'adhésion au SIVOM SGL de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Achère s du 21 mai 2025, Andrésy du 9 avril 2025,
Carrières-sur-Seine du 30 juin 2025, Chanteloup-les -Vignes du 15 avril 2025, Chavenay du 7 avril 2025,
Crespières du 7 avril 2025, Ecquevilly du 2 juillet 2025, La Celle-Saint-Cloud du 16 juin 2025, Le Vésinet du 30
juin 2025, Montesson du 19 juin 2025 et Morainvilliers du 20 mai 2025 approuvant la demande d'adhésion au
SIVOM SGL de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Considérant les avis réputés favorables des autres communes co ncernées en l'absence de délibérations
prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 d u
CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La commune d'Aulnay-sur-Mauldre est autorisée à adhérer au du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye
(SIVOM SGL) pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Article 2 : Le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) est d ésormais composé pour la carte
« fourrière intercommunale » des communes d'Achères , Aigremont, Andrésy, Aulnay-sur-Mauldre,
Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chavena y,
Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly, Epône, Feucherolles, Houi lles,
La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Port-Marly, L'Eta ng-la-Ville, Le Vésinet, Les Alluets-le-Roi, Louvec iennes,
Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Mau le, Médan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Pois sy,
Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-
Seine et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Maisons Mesnil ».
Article 3 : Les statuts modifiés du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif
de Versailles dans le délai de deux mois
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les
présidents du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et du
SIVOM de Maisons-Mesnil, les maires des communes me mbres, le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines et toutes autorités administ ratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 juillet 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES

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SYNDICATSINTERCOMMUNAUX>SIVOM
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S.I.V.O.M


SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES


STATUTS


CHAPITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT

Il est constitué entre les collectivités suivantes :

• les communes de :

Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Aulnay sur Mauldre , Carrières-sous-Poissy,
Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou,
Chavenay, Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine , Davron, Ecquevilly Epône,
L'Etang-La-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-
le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-
Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le
Vésinet, Villennes-sur-Seine,

• Le SIVOM de Maison-Mesnil.
• La Communauté de communes Gally-Mauldre.

Article 2 : COMPETENCES

Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou
des services d'intérêt intercommunal.

Il est constitué sous la forme d'un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'article
L.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place
des collectivités adhérant à chacune d'entre-elles :

• CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ancien
CEDAT : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du
Centre de Lutte anti-drogue,

• FOURRIERE INTERCOMMUNALE :

o gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et
coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution
du marché,

o gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités
membres,

• CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en
application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996,


• GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.
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Dans le cadre de ses activités d'intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut
contracter des conventions de prestations de services non économiques.

La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections
syndicales est jointe en annexe.

Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère
optionnel auxquel les les collectivités adhérent, en fonction de leur souhait et sous réserve de
l'accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.

Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l'article L.5211-20 du CGCT.

L'adhésion d'une nouvelle collectivité pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est
régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération d'acceptation du Syndicat fixe les conditions d'adhésion : cotisation pour la section
concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.

De même, la demande de retrait d'une collectivité pour une partie ou la totalité des compétences
du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.

La délibératio n d'acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulier
pour la partie concernant la dette du Syndicat.

En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entière du
Syndicat.

Article 3 :

Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.

Article 4 :

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

CHAPITRE II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de :

- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,


- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,


- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally -
Mauldre,


Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM ,
dans les conditions fixées par l'article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.

Les votes s'effectuent conformément aux règles définies par l'article L.5212.16 du CGCT.

Article 6 :

La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité Syndical,
conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l'article L.5211.8 du CGCT.

Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et
des Vice -Présidents qui peuvent bénéficier d'indemnités conformément à l'article L.5211.12 du
CGCT.



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Article 7 :

Peuvent assister au Comité S yndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses
membres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.

Article 8 :

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l'article L.5211.11
du CGCT.

Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l'actualité
des dossiers à traiter.

Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de ses
membres.

Article 9 :

Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par
délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre
2, livre 1, deuxième partie du CGCT).

Article 10 :

Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et
leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux
articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le
Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.

Article 11 :

Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par
son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 12 :

Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
sa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l'article 2.

Article 13 :

Les recettes du Syndicat comprendront notamment :

• Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,
• Le revenu des biens meubles et immeubles et de l'activité propre du Syndicat,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou
de toute autre entité en échange d'un service rendu,
• Les produits des dons et legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d'habitants,
• Le produit des emprunts.

Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées
sur les sections syndicales correspondant à l'activité concernée.
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Article 14 :

Conformément à l'article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.

Néanmoins, le choix des investisse ments à réaliser ou à modifier relève du vote des
représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.

Article 15 :

Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le
taux de versement annuel pour frais d'administration du Syndicat.

Article 16 :

Selon l'article L.5212.20, du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1°
de l'article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du
Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont
déterminée.

Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts
mentionnés au 1° du a de l'article L.2331.3 du CGCT.

La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil
Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en
affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.

Article 17 :

Conformément aux principes définis à l'article 2, les dépenses mises à la charge des
collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacune
des sections syndicales.

Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote -part relevant des frais
d'administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que les
dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à la
charge des collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de ses missions, sont des
dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Article 18 :

Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint -
Germain-en-Laye.

Article 19 :

Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section
« Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.


A Saint Germain en Laye, le


Le Président du Syndicat Intercommunal


Daniel LEVEL

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ANNEXE


Le SIVOM est composé des sections suivantes :

• SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)

ACHERES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, AULNAY-SUR-MAULDRE, CARRIERES-SOUS-
POISSY, CARRIERES-SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES,
CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE ,
DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L'ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES,
MAREIL-MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON,
MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-
NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-
SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.

• SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)

AIGREMONT, CHAMBOURCY, L' ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.

• SECTION « CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE » CSAPA (15 communes + 1 EPCI)

AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L'ETANG-LA-VILLE, LOUVECIENNES,
MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.

• SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)

LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.




Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-27-00001 - AP adhésion Aulnay sur Mauldre SIVOM SGL à publier 12