PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
12 MARS 2024
DDTM—SAFEB—SAFEB/UDTRE—SRISCDGFP—-DDFIP 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 12 MARS 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-004 du 1er mars 2024
portant déplacement temporaire du point de prélèvement d'eau
de l'autorisation N°11-2011-00236 au profit du Syndicat
Intercommunal COURSAN-CUXAC……………………………………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-009 du 29 février
2024 autorisant l'organisation du championnat du Monde de
pêche à la mouche :
- M. Sébastien VIDAL, représentant la Fédération Française de
Pêches Sportives, organisateur du championnat entre l'aval
des gorges de Pierre-Lys (commune de BELVIANES-et-CAVIRAC)
avec le ruisseau du Sou (commune de PIEUSSE)
du lundi 24 juin 2024 à 08h00 au vendredi 28 juin 2024………………………...5
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-033 du 7 mars 2024
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Giovanni POLLON pour l'entreprise AESIO MUTUELLE -
travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
sur la commune de NARBONNE - Annule et remplace l'arrêté
n° DDTM-SRISC-2024-033 du 6 mars 2024……………………………………………...9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-034 du 7 mars 2024
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Gérard LARRAT, maire, pour la mairie de CARCASSONNE -
mise en sécurité, mise en accessibilité et rénovation CVC sur
la commune de CARCASSONNE - Annule et remplace l'arrêté
n° DDTM-SRISC-2024-034 du 6 mars 2024………………………………………………11
./.
DGFP
DDFIP 11
Décision de délégations générale et spéciales de signature du
1er mars 2024 de l'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude, aux
directeurs de pôle, responsables de division ou de mission et aux
agents des pôles relations usagers et partenaires, Etat expertise,
pilotage et Ressources…………………………………………………………………………………..13
PREFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-004portant déplacement temporaire du point de prélèvement d'eau de l'autorisation N°11-2011-00236 au profit du Syndicat Intercommunal Coursan-CuxacLe préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu la loi du 27 juillet 1886 relative à l'exécution du canal d'irrigation et de submersion de Cuxac-Lespignan ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrèté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de I'Aude aval et affluents ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence du 08/01/2013, enregistrée sous le n°11-2011-00236 ;Vu la demande de déplacement temporaire du point de prélèvement d'eau présentée par le président duSyndicat Intercommunal Coursan-Cuxac en date du 26/02/2024 ;Vu l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que la demande présentée par le président du Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac viseà déplacer le point de prélèvement autorisé sur le fleuve Aude sur la commune de Sallèle d'Aude versCoursan pour une durée d'un mois ;Considérant les difficultés rencontrées pour mettre en charge le canal du Gailhousty et ses annexes ;Considérant qu'à l'appui des dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, lesmodifications sollicitées sont considérées comme notables et non substantielles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l''Aude ;
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1
ARRETE
ARTICLE 1A compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac est autorisé àdéplacer pour une durée d'un mois son point de prélèvement autorisé sur le fleuve Aude, de la communede Sallèles d'Aude vers la commune de Coursan.
ARTICLE 2La localisation du point de prélèvement ainsi dépiacé est cartographiée en annexe 1 au présent arrêté.ARTICLE 3A compter de la notification du présent arrêté, le président du SIVU communique au service police del'eau de la DDTM :- 24h avant le déplacement effectif, la date de fermeture du canal du Gailhousty et la date, égaleou postérieure, de mise en œuvre du prélèvement déplacé ;- le bilan au pas de temps hebdomadaire des prélévements exercéés (volumes et débits deprélèvement).Durant toute la période ou le point de prélèvement est déplacé, la prise d'eau permettant la mise en eaudu canal du Gailhousty est close, aucune mise en eau du canal du Gailhousty n'est admise.ARTICLE 4Les caractéristiques du prélèvement autorisé au profit du Syndicat Intercommunal Coursan-Cuxac par laloi du 27 juillet 1886 et l'accusé de réception de déciaration d'existence du 08/01/2013 demeurentinchangés.
ARTICLE 5Le prélèvement temporairement déplacé répond à l'ensemble des dispositions inscrites à l'arrêté du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de I'environnement. ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément àl'article R181-44 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 9Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://Wwww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de lauteur de la décision. Lesilence de 'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité, les Maires de Salléles d'Aude, de Cuxac d'Aude et de Coursan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30jours en mairies de Sallèles d'Aude, de Cuxac d'Aude et de Coursan.
À CARCASSONNE, le A " oo AORL
Le Préfet de 'AudeM-Christian POUGET
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3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-004
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Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-009autorisant I'organisation du championnat du Monde de pêche à la mouche
Le Préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre Il - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable-l'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de laMer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires etde la Mer de l'Aude ;VU la demande du 25 janvier 2024 de la Fédération Française des Pêches sportives ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 9 février 2024 ;VU l'avis favorable de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques(AAPPMA) de Quillan en date du 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'association agréée de péche et de protection des milieux aquatiques(AAPPMA) de Limoux en date du 15 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude endate du 8 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE
ARTICLE 1 : BénéficiairesLa Fédération Française de Pêches Sportives représentée par le responsable du pôlecompétition pour la commission WFFC France 2024, Monsieur Sébastien VIDAL, est autorisée àorganiser le championnat du Monde de pêche à la mouche entre l'aval des gorges de Pierre-Lys(commune de Belvianes et Cavirac) avec le ruisseau du Sou (commune de Pieusse).ARTICLE 2 : Déroulé de la compétitionLa compétition se déroulera du lundi 24 juin 2024 à 8 heures au vendredi 28 juin 2024. La pêchesera réservée aux compétiteurs du dimanche 23 juin 2024 au soir (0h00) au vendredi 28 juin2024 au soir (0h00) sur le linéaire des deux secteurs cités précédemment.La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (possession d'unecarte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne, ...) lors decette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur. Les participants doiventrespecter le règlement de la compétition.La pêche s'effectuera uniquement à l'aide de leurres appelés « mouches » autorisés par lerèglement de la Fédération Française de Pêche Sportives et le règlement des AAPPMAconcernées. Les compétiteurs pêcheront du bord ou en remontant le lit de la rivière (lesbarques, les flotteurs et les engins motorisés sont interdits). Tous les poissons pris seront rendusà leur élément, vivants sous peine de sanction ou de nullité de prise en accord avec le règlementdu championnat.Les cartes des parcours autorisés pour le championnat sont annexées au présent arrêté. Lesparticipants devront respecter strictement les parcours autorisés.ARTICLE 3 : Conditions particulières :Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d'eauconcernés.ARTICLE 4 : Régime de circulationL'utilisation de la voie publique par les autres usagers ne devra pas être restreinte, ni entravée.L'organisateur devra informer la présidente du conseil départemental de l'Aude (service desroutes) et les maires des communes traversées de l'heure approximative de leur passage et dunombre de participants.Toute publicité sur le domaine public départemental (sur panneaux directionnels et de police)est interdite et sera impérativement enlevée par les organisateurs s''ils constatent ce type depratique.Toute peinture au sol (fléchage et autres inscriptions) est formellement interdite sur le domainepublic départemental et sera immédiatement retirée par les organisateurs pour ne pas interféreravec la signalisation horizontale existante pour des raisons de sécurité routière.ARTICLE 5 : Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, la Fédération Française de Pêches Sportives devra prévenir huit jours aumoins avant le début de cette compétition le Service Départemental d'Incendie et de Secourspour prévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux.Les mineurs doivent être encadrés d'un parent ou d'un adulte qui engagera sa responsabilité encas d'accident ou d'incident.Aucune surveillance des forces de l'ordre n'est prévue en dehors du cadre normal du service.L'organisateur doit mettre en œuvre les moyens humains, matériels, de secours adaptés enadéquation avec l'importance et la configuration de la manifestation (nombre et catégorie d'âgedes compétiteurs, spectateurs, type de locaux..) et prendre en compte les conditionsmétéorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internetwww.meteo.fr).Pour des raisons de sécurité ou météorologique la manifestation peut être interdite sans préavis.Les numéros de téléphone des secours doivent être indiqués à tous les participants.
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ARTICLE 6 : RéservesCrise sécheresse: la présente autorisation est accordée sous réserve de l'évolution de lasituation des cours d'eau. En particulier, il est rappelé qu'en cas de crise sécheresse, la pêchepourra être interdite sur les tronçons de cours d'eau concernés.ARTICLE 7 : Gestion des déchetsLe balisage mis en place pour la manifestation sera retiré dans les 48 heures suivant la fin desdifférentes épreuves.Les parkings et zones de concentration du public devront se situer exclusivement sur desespaces anthropisés (en dehors de tout espace naturel) et accessible dans le respect de laréglementation.Un système de collecte adapté des déchets sera mis en œuvre pour le déroulement duchampionnat. La collecte totale des déchets sera réalisée au plus tard dans les 48 heures suivantla fin des épreuves et évacuée conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 8 : Droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 9 : ContrôleLes agents assermentés de la police de la pêche pourront se rendre sur les lieux des concourspour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional et départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental del'office français de la biodiversité de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Carcassonne,le 29 FEV. 2024
Pour le Préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
yineent CLIGNIEZ
7
ANNEXES
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E Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-033 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 23 00074 déposée par M. GiovanniPOLLON pour l'entreprise AESIO MUTUELLE, concernant des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de modifier la porte d'accès àl'agence ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février 2024 ;Considérant que :- le probléme de viabilité de l'agence locale pour la disproportion manifeste n'est pas suffisammentdémontrée
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Giovanni POLLON.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Q 7 MARS 2023
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EN Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM—SRISC-2024-034 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de permis de construire N° PC 011 69 23 00165 (autorisation de travaux n° AT 011069 23 00158) déposée par M. Gérard LARRAT pour la Mairie de Carcassonne concernant la miseen sécurité, la mise en accessibilité et rénovation CVC, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à une contrainte patrimoniale de mettre en place un ascenseur ouun élévateur pour accéder aux chambres situées à l'étage ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 février décembre 2024 ;Considérant que :- l'Architecte des Bâtiments de France s'oppose à la création d'un ascenseur au sein dela cour ;- la sous-commission demande d'étudier la possibilité de mettre en œuvre une autre solutiontechnique que l'installation d'un ascenseur avec fosse ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Gérard LARRAT.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routiî'r/re et Construction-0 7 MARS 2023 Karihe ALOZY
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réPu ' 4REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte' ; ;EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE , Carcassonne, le 1er mars 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signatureL'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques del''Aude,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à là direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. 'David PESSAROSSI administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20décembre 2022 la date d''installation de M. David PESSAROSSI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude ; ' _
Décide :Article 1-Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seulecompétence : . '— toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentéspar ces derniers ;— l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobilière ;— l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;— l'assignation en justice des dirigeants de société ; .— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.Article 2- De méme, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisionsrelevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :— l'homologation des rôles ;— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;1/5
13
— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;— la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ; '— l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales :— le domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée à :Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
xReçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àM. David BARES ' ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir enAdministrateur des Finances publiques adjoint justice dans la limite des exclusions évoquées auxDirecteur adjoint articles 1 et 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation.Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles(arrêté préfectoral du 13/04/2012)Mme Stéphanie POTHETAdministratrice des Finances publiques adjointeDirectrice du pôle Etat expertiseM Jamaldine EL MAGHOUTIAdministrateur des Finances publiques adjointDirecteur du pôle Relations usagers et partenaires
Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Risques et AuditPrénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégationMme Holymihantha KERVELLA, inspectrice principale | Reçoivent délégation concernant :des Finances publiques, auditrice —la mise en œuvre du processus d'audit. CetteM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal des Finances délégation concerne notamment les actes suivants :publiques, auditeur signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi desrapports, des relances en cas d'absence de réponse desaudités ;— la signature des procès-verbaux de remise de serviceen cas de changement de comptables noncentralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs.Mme Sylvie DRONE, contrôleuse principale des Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxFinances publiques, Celluie Qualité Comptable affaires reievani de sa mission. |
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Pôle relations usagers et partenairesDivision Relations usagers (RDRU)Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Aurélie OTTO, inspectrice principale des Financespubliques, responsable de la division relations usagersMme Candice PIQUES, contrôleur des Financespubliques, service gestion des particuliers et missionsfoncièresM Julie TRAPP, agent administratif principal des —Finances publiques, service gestion des particuliers etmissions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoit délégation pour signer les pleces ou documentsrelevant de ses missions.
Signer les pièces et documents attachés au servicegestion des particuliers et missions foncières en casd'absence de Mme Candice PIQUES.
Division Gestions publiques locales- Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division gestions publiqueslocalesMme Nathalie VAISSIERE inspectrice des Financespubliques, chef de service collectivités, établissementspublics locaux, chargée de mission hopltaux analysesfinancièresMme Naoual BOUBKARYI, inspectrice des Financespubliques, service moyens de paiement —dématérialisationMme Françoise OLETTA, inspectrice des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe LocaleM Mathieu D' AMICO, inspecteur des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe Locale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux-affaires relevant de sa division. 'Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Pôle État expertiseDivision Economie, Contrôle fiscal et RecouvrementPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Romain DUPORT, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division Économie, contrôlefiscal et recouvrementMme Corinrie FOURNIL, inspecteur des Financespubliques, Contrôle fiscalMme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, seivice recouvrement forcéMme Édith SARRAZIN, inspectrice des financespubliques, service gestions des professionnels et actionéconomique
Recoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa division. —Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
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M El-Hadi BOUBKARI, contrôleur des Financespubliques, service recouvrement forcéM. Philippe BELHOMME, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiquesM. Didier BOUSQUET, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour 51gner tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reç01vent delegaüon pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Responsabilité-Affaires juridiquesMme Stéphanie POTHET, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable (intérim) de la divisionresponsabilité, affaires juridiquesMme Betty JADAUD, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sylvie JELMONI, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Marielle LE METAYER, inspectrice des Finances| publiques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiquesM. Frédéric DERNY, inspecteur des Finances publiques,service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Comptabilités-Domaine-Politique immobilière de l'ÉtatM. André GOMEZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division comptabilité,domaine, politique immobilière de l'État
M Patrick LIVERATO, inspecteur des Financespubliques, chef du service comptabilité et activitésbancairesMme Sabine CERCIAT, contrôleuse principale desFinances publiques, service comptabilité et activitésbancairesM Jérome JOB, contrôleur principal des Financespublig service local du domaine1 cues,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Signer les pièces et documents attachés au servicecomptabilité en cas d'absence de M. LIVERATO.
Signer les pièces et documents attachés au service localdu domaine en cas d'absence de M. GOMEZ.Pôle pilotage et ressourcesDivision Ressources Humaines-Formation professionnellePrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM Johan GREVIN, inspecteur principal des FinancesReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxpubliques, responsable de la division ressourcesaffaires relevant de sa division.4/5
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humaines et formation professionnelle .Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des Financespubliques, chef de service ressources humainesRecoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Division Budget—Immobilier LogistiqueMme Véronique EIFFREN, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable de la division budget,immobilier, logistique et assistance prévention, déléguésécurité 'M. Denis BORDES, 'mspecteùr des Finances publiques,chef de service budget 'M. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques,chef de service immobilier-logistique
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division. '
Reçoit délégation pour signér tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Cabinet-Communication-Stratégie - contrôle de gestion et assistance de préventionMme Jacinte CALICHARANE, inspectrice principale desFinances publiques, responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication et assistance depréventionMme Noëlle PICAULT, inspecteur des Financespubliques, service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication '
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission. —
Signer les pièces et documents attachés au servicecabinet communication stratégie et contrôle de gestion,en cas d'absence de Mme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale et spéciales designature données aux directeurs de pôle, responsables de division ou de mission et aux agents des pôlesRelations usagers, Économie-collectivités, Droit-comptes-risques et Ressources. 'La présente décision prend effet le 1er mars 2024,Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départemént de 'Aude.
Le directeur départemental des Finances publiques/de |#ude,
Administrateur général des Finances publigDavid PESSAROSSI +S,
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