BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-289
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRAN Amina en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 avenue Fournacle - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNOPOULOS Lola
en qualité d'entrepreneur individuel situé 40 Rue Borde - 13530
TRETS (2 pages) Page 7
13-2025-09-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ATTIA Germain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Louis de Bouchaud de
Bussy - 13200 ARLES (2 pages) Page 10
13-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUIZ Jeremy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue de la Roquette -
13200 ARLES (2 pages) Page 13
13-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARPIN Thomas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue du Chevalier Paul -
13127 VITROLLES (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de
travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis (4
pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au
01/10/2025 (4 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-05-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai,
références cadastrales 203 811 K N°117 (3 pages) Page 29
13-2025-09-12-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 39, rue des
dominicaines - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références
cadastrales 801 B 0118 (3 pages) Page 33
2
13-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 11 rue Fortin,
rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 205822 I 0059 (3 pages) Page 37
13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement
de l'insalubrité du logement sis Résidence La Granière, Bâtiment
K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,

Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248 (5
pages) Page 41
13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement
de l'insalubrité des chambres 4, 11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis,
sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références
cadastrales 131201803 A0094 (4 pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2025-09-30-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AMRAN
Amina en qualité d'entrepreneur individuel, situé
48 avenue Fournacle - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRAN
Amina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 avenue Fournacle - 13013 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944888916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 septembre 2025 par Madame AMRAN Amina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 48 avenue Fournacle - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP944888916 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRAN
Amina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 avenue Fournacle - 13013 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRAN
Amina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 avenue Fournacle - 13013 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-09-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ARNOPOULOS Lola en qualité d'entrepreneur
individuel situé 40 Rue Borde - 13530 TRETS
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNOPOULOS
Lola en qualité d'entrepreneur individuel situé 40 Rue Borde - 13530 TRETS 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990461204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 septembre 2025 par Madame ARNOPOULOS Lola en qualité
d'entrepreneur individuel situé 40 Rue Borde - 13530 TRETS et enregistré sous le N°
SAP990461204 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNOPOULOS
Lola en qualité d'entrepreneur individuel situé 40 Rue Borde - 13530 TRETS 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNOPOULOS
Lola en qualité d'entrepreneur individuel situé 40 Rue Borde - 13530 TRETS 9
DDETS 13
13-2025-09-30-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ATTIA
Germain en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 rue Louis de Bouchaud de Bussy - 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ATTIA
Germain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Louis de Bouchaud de Bussy - 13200 ARLES 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848181657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 septembre 2025 par Monsieur ATTIA Germain en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 rue Louis de Bouchaud de Bussy - 13200 ARLES et enregistré sous le
N° SAP848181657 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ATTIA
Germain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Louis de Bouchaud de Bussy - 13200 ARLES 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ATTIA
Germain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Louis de Bouchaud de Bussy - 13200 ARLES 12
DDETS 13
13-2025-09-30-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RUIZ
Jeremy en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 32 rue de la Roquette - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUIZ Jeremy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue de la Roquette - 13200 ARLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920022514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 septembre 2025 par Monsieur RUIZ Jeremy en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 32 rue de la Roquette - 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP920022514 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUIZ Jeremy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue de la Roquette - 13200 ARLES 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUIZ Jeremy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue de la Roquette - 13200 ARLES 15
DDETS 13
13-2025-09-30-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHARPIN
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 17 rue du Chevalier Paul - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARPIN
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue du Chevalier Paul - 13127 VITROLLES 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939272415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 septembre 2025 par Monsieur CHARPIN Thomas en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 17 rue du Chevalier Paul - 13127 VITROLLES et
enregistré sous le N° SAP939272415 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARPIN
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue du Chevalier Paul - 13127 VITROLLES 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-30-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARPIN
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue du Chevalier Paul - 13127 VITROLLES 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-30-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre
l'exécution de travaux d'entretien courant de la
bretelle de sortie n° 8 Cassis
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afin
de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8
Cassis
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,
A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des
Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 20
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date
du 29 août 2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A50 du mercredi 01 octobre 2025 au
vendredi 10 octobre 2025 (semaines 40 la semaine 41 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison de la réalisation de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis sur
autoroute A50 :
La société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretien
dans la bretelle de sorties de l'autoroute A50 au niveau du diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500 dans le sens
de circulation Toulon vers Marseille. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés
de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 01 octobre 2025 au 10 octobre 2025 semaine 40
(semaine 41 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 40 (du 1 er octobre au 3 octobre) :
 Diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500 : la bretelle de sortie sur l'autoroute A50 dans le sens Toulon
vers Marseille est fermé la nuit du mercredi 01 octobre au vendredi 03 octobre de 21h00 à
06h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , de 20h00 à
6 h, hors jours fériés et jours hors chantier :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 21
Semaine 40 (du 1 er octobre au 03 octobre) :
BRETELLE DE SORTIE N° 8 « CASSIS » PR 32.500
Fermeture de la sortie du diffuseur N° 8 « CASSIS » PR 32.500 de l'autoroute A50
Dans le sens Toulon vers Marseille
Du 01 octobre au 03 octobre 2025
De 20h00 à 06h00
Itinéraires de déviation
Pour tous les véhicules qui circulent sur l'autoroute A50, il est interdit de quitter l'autoroute à la sortie
n° 8 Cassis PR 32.500. Les usagers doivent emprunter la sortie au diffuseur n° 9 La Ciotat PR 35.200,
puis suivre la D40B, la D141 et la D559 en direction de Cassis.
Article 3 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures
de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• la radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50
est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans le sens Toulon vers Marseille.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie deᵉ
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).
Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société
ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage
de messages sur panneau à messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages via
Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 22
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le commandant de police de la CRS autoroutière Provence ;
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
• les maires des communes de Cassis, La Ciotat et Roquefort-la-Bédoule.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-30-00006
Délégation de signature du SIE La Ciotat au
01/10/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 01/10/2025 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 01/10/2025 25
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Madame Anne IZQUIERDO
et/ou Monsieur Adel HADJAZI et/ou Madame Vania MENDER Inspecteurs (trices) des Finances publiques, à l'ef-
fet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono -
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt à hauteur de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Limite des décisions
gracieuses
IZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 € 6 mois 100.000 €
HADJAZI Adel Inspecteur 60 000 € 6 mois 100 000 €
MENDER Vania Inspecteur 60.000 € 6 mois 100.000 €
HUBAC Carine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 01/10/2025 26
WASSOUF Grégory Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
KARA Fanny Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
WILLOT Pierre Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIMAUD Florence Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIEBOLT Christian Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
FARDOUX Katy Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
WATSON Stephen Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GROSJEAN Catherine Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
CATALINA Solange Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
RUSSO Lorella Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
SCHMITT Celine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIKTAITE Violeta Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
AUDRAIN Mélina Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
MARTIN-COULLOMB
Vanessa
Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRUNBERG Lorenzo Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
KO-ALART Frédéric Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
MASSOL Bernard Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
O'NEILL Christine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONVOISIN Lætitia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALBRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSET Mathieu Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
ANANDY Aurélie Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
SIBI Ngan Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
REALE MARTNEZ
Sylvia
Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
O'NEILL Julie Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
GASPARINI Claudia Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BENKHELIFA Chèrine Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BATLLO Déborah Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
LALLEMAND Graziela Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône .
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 01/10/2025 27
A La Ciotat, le 30/09/2025
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
Signé
Philippe JOLIBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-30-00006 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 01/10/2025 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00023
Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003
Marseille, Quartier Belle de Mai, références
cadastrales 203 811 K N°117
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117 29
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-110
déclarant la fin de l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble
sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-125 du 10 octobre 2023 de traitement de l'insalubrité
des parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille,
propriété du syndic La Maison Bleue- Lisa immobilier ;
Vu le rapport de contrôle du 2 juillet 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2023-125 du 10 octobre 2023 susvisé ;
Considérant que les parties communes de l'immeuble susvisé ne présentent plus de
risque manifeste pour la santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117 30
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-125 du 10 octobre 2023 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003
Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117 est prononcée
et met fin à l'ensemble des actes liés à ladite procédure figurant ci-après :
- arrêtés préfectoraux d'astreinte administrative du 26/11/2024 n° 2024-122, n° 2024-
123, n° 2024-124, n° 2024-125, n° 2024-126, n° 2024-127 , n° 2024-128 et n° 2024-129 ;
- décision n° 127 du maire de Marseille du 26/09/2024 d'exécuter des travaux d'office.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire le syndic La Maison Bleue- Lisa
Immobilier domiciliée 40, rue Edouard de Langlade 13006 MARSEILLE ;
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117 31
3/3
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-110 déclarant la fin de l'état d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 63 rue belle de mai 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, références cadastrales 203 811 K N°117 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-12-00022
Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 39, rue
des dominicaines - 13001 Marseille Quartier
Belsunce, références cadastrales 801 B 0118
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de
l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 B 0118 33
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-126
déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 B 0118
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux
arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1 er janvier 2021 conformément à l'ordonnance
susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-16 du 24 mai 2013 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille , propriété de la société
locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris - 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de
l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 B 0118 34
2/3
Vu le rapport de contrôle du 7 août 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille constatant la réhabilitation
globale et la restructuration de l'immeuble susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2013-16 du 24 mai 2013 susvisé ;
Considérant que l'immeuble ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2013-16 du 24 mai 2013 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille , références
cadastrales 801 B 0118, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire peut à nouveau
disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire actuelle, la société locale
d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM Aix-Marseille-
Provence n°524 460 888 R.C.S Marseille) domiciliée 146, rue Paradis - immeuble Le
Noilly - 13006 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de
l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 B 0118 35
3/3
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-12-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-126 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de
l'immeuble sis 39, rue des dominicaines - 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 B 0118 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-25-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 11 rue
Fortin, rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales
205822 I 0059
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I 0059
37
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-131
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
11, rue Fortin - rez-de-chaussée - 13005 Marseille
Quartier saint-Pierre, références cadastrales 205822 I 0059
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09 du 11 février 2022 et l'arrêté préfectoral modificatif
n°2022-42 du 26 avril 2022 de traitement de l'insalubrité du logement sis 11, rue
Fortin - rez-de-chaussée - initialement 3 e porte gauche - 13005 Marseille , références
cadastrales 205822 I 0059, propriété de madame Marinette BENDAYAN épouse
JAYNE ;
Vu le rapport de contrôle de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille établi le 22 août 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux n°2022-09 du 11 février 2022 et n°2022-42
du 26 avril 2022 susvisés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I 0059
38
2/3
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2022-09 du 11 février 2022 et de l'arrêté
préfectoral modificatif n°2022-42 en date du 26 avril 2022 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 11, rue Fortin - rez-de-chaussée - initialement 3 e porte
gauche - 13005 Marseille, références cadastrales 205822 I 0059 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, madame Marinette BENDAYAN
épouse JAYNE, domiciliée actuellement Ehpad Horizon Bleu - 23, avenue des Chutes
Lavie - 13014 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence de la propriétaire, au fichier immobilier
dont dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I 0059
39
3/3
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-131 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I 0059
40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00024
Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Résidence La
Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des
Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références
cadastrales 903 H 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
41
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-56
de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons,
4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 12 juin 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 35 chemin
des Baumillons, Résidence La Granière Bâtiment K 62, 4 e étage porte droite, lot 391,
13015 Marseille, propriété de madame Nassira GUEDRI et de monsieur Fouad GUEDRI
Vu le courrier n° 2C11825800447 du 25 juillet 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Fouad GUEDRI, domicilié au 34, rue
Abdelmalek SAYAD 92000 Nanterre, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
42
2/5
Vu le courrier n° 2C11825800454 du 25 juillet 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Nassira GUEDRI, domiciliée 35
chemin des Baumillons, résidence la Granière Bâtiment K64, 13015 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu le rapport du 13 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille confirmant les faits constatés au sein du logement situé 35 chemin
des Baumillons, Résidence La Granière Bâtiment K 62, 4e étage porte droite, lot 391,
13015 Marseille, propriété de madame Nassira GUEDRI et de monsieur Fouad GUEDRI
Considérant que ce logement est actuellement vacant et libre de toute occupation ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 dégradation des cloisons du couloir, de celles des chambres 3 et 4 et du
plafond de la chambre 2 ;
 dégradation de l'encadrement de la porte de la salle de bains par la rouille ;
 présence de moisissures sur les murs de façade des chambres et du séjour ;
 installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 maladies respiratoires ;
 chocs électriques ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 35 chemin des
Baumillons, Résidence La Granière Bâtiment K 62, 4e étage porte droite , lo t 391,
13015 Marseille, références cadastrales 903 H 248, les propriétaires, madame Nassira
GUEDRI, née le 4 mai 1960 à Marseille, domiciliée au 35, chemin des Baumillons,
Résidence la Granière Bât K64, 13015 Marseille et, monsieur Fouad GUEDRI, né le 12
juillet 1961 à Marseille, domicilié au 34, rue Abdelmalek SAYAD, 92000 Nanterre, ou
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
43
3/5
leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de douze
(12) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 remettre en état les surfaces dégradées (cloisons du couloir, des chambres 3 et
4 et du plafond de la chambre 2) ;
 remettre en état l'encadrement de la porte de la salle de bains ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
de façade (séjour et chambres) ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Résidence La Granière Bâtiment K 62, lot
391, 35, chemin des Baumillons 13015 Marseille, références cadastrales 903 H 248, est
interdit à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Marseille. Les personnes mentionnées à l'article 1 er tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
44
4/5
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
45
5/5
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00024 - Arrêté préfectoral N° 2025-56 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence La Granière, Bâtiment K 62, 35 chemin des Baumillons, 4e étage, lot 391, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00022
Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de
l'insalubrité des chambres 4, 11 et 19, Hôtel
Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001
Marseille, Quartier Noailles, références
cadastrales 131201803 A0094
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de l'insalubrité des chambres 4,
11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094 47
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-72
de traitement de l'insalubrité des chambres 4, 11 et 19,
Hôtel Meublé Saint Louis,
sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille,
Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 10 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein des chambres 4, 11 et
19 de l'immeuble situé 1-3 rue d'Aubagne, Hôtel Meublé Saint Louis, 13001 Marseille,
propriété de la SCI KHERBA ;
Vu le courrier n° 2C11824820415 du 2 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la SCI KHERBA représentée par monsieur DJAHNIT Hachemi, domiciliée au
3 rue d'Aubagne 13001 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de l'insalubrité des chambres 4,
11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094 48
2/4
Considérant que les chambres n° 4, 11 et 19 de cet immeuble sont impropres à
l'habitation et constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 éclairement naturel insuffisant pour les chambres 4, 11 et 19 ;
 absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur pour la chambre 4.
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants,
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 l'absence à l'intérieur des chambres d'un organe de coupure d'urgence
électrique accessible.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress,
 isolement,
 atteintes psychosociales pour les éventuels occupants.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI KHERBA au courrier du 2
avril 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans sans délai ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité des chambres 4, 11 et 19 de
l'immeuble situé 1-3 rue d'Aubagne, Hôtel Meublé Saint Louis, chambres 4, 11 et 19,
13001 Marseille, références cadastrales 131201803 A0094, la propriétaire la SCI
KHERBA (RCS 791 060 833) domiciliée au 3 rue d'Aubagne 13001 Marseille,
représentée par monsieur DJAHNIT Hachemi ou ses ayants droit est tenue de réaliser,
les mesures suivantes à compter de la date de notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition aux fins d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de l'insalubrité des chambres 4,
11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094 49
3/4
Article 2 : interdiction définitive d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par d'éventuels occupants, les chambres 4, 11 et 19 de l'immeuble situé 1-3
rue d'Aubagne, Hôtel Meublé Saint Louis 13001 Marseille, sont interdites
définitivement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites à l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés ex pose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jo urs de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de l'insalubrité des chambres 4,
11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094 50
4/4
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00022 - Arrêté préfectoral N°2025-72 de traitement de l'insalubrité des chambres 4,
11 et 19, Hôtel Meublé Saint Louis, sis 1-3 rue d'Aubagne, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 131201803 A0094 51