INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06042
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-15-00001
Subdélégation DIRNO 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-15-00001 - Subdélégation DIRNO 37 3
Arrêté n° 2024-31 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département d'Indre-et-LoireLe directeur interdépartemental des routes Nord-OuestVU :–la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;–le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;–le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;–l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;–l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;–l'arrêté de Monsieur Patrice LATRON, préfet d'Indre-et-Loire, en date du 9 janvier 2023, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;–le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;–l'organigramme du service ;ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :–Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
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–Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé–Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé–Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé–Pierre AUDU, chef du district Normandie centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé–Yanncik GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoiredu district Normandie Centre–Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble duterritoire du district Normandie Centre–Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé–Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Rouen, le 15/06/2024Pour le préfet d'Indre-et-Loireet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest[SIGNÉ]Pascal GABET
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