PREFECTURE (SP)
|En _
DE POLICE \ 7
Liberté
Egalité
Fraternitéi
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des mis
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024 -01539

de caméras installées sur des aéronefs police
Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d' outre -mer ;

sions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2024 formée
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
ainsi que la régulation des f lux de transport
la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 oc tobre
2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
sécurité des personnes et des biens, de
personnes et des biens dans d es lieux particulièrement exposés, la sécurité des
terrorisme et la régu lation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le mardi 22 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des Princes
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L
un service d'ordre est mis en place par
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
re fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et
rceint
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de tran
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
permet de disposer d'une vision en
au sol qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition du directeur de l'ordre public et
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.2024 -01539 2 à Paris 16ème, qui opposera les équi pes du Paris Saint -Germain (PSG) et d u Philips Sport
Vereniging Eindhoven (PSV Eindhoven) ;
;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;






-
. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
blic et de la circulation , il est
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mett
personnes et des biens
réguler les flux de
transport
e ;

smettre des images ; que les aires su rvolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées
grand angle tout en limitant
;
moins intrusif permett ant de parvenir aux mêmes fins ;

de la circulation,

ARRETE :

Article 1er

le mardi 22 octobre 2024 au x titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du mardi 22 octobre 2024 à 1 0h00 au mercredi
23

L'information du public est assurée par lz
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,2024 -01539 3
Article 5

x recueil s
des actes admini
sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
ux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts -de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 18 octobre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°2024 -01539 4
2024 -01539 du 18 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voi es et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à conteste r la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l' administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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