PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-075
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 portant
subdélégation de signature Le directeur par intérim, de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
de Mayotte (10 pages) Page 3
R06-2025-04-09-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-067 portant
prorogation de la durée de validité de la dérogation
n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté préfectoral du 25
août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de
Dzaoudzi (3 pages) Page 14
R06-2025-04-01-00009 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0163 portant
délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par
intérim de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer (DEALM) (17 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-04-09-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI
40632-40633-40634-40635-40636-40637-40638-40639-40640-40641-40642-40643
(1 page) Page 36
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-0167 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de mars 2025 (2 pages) Page 38
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-03-00001
Arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 portant
subdélégation de signature Le directeur par
intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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Direction de l'environnement
de l'aménagement
du logement
et de la mer
Arrêté n° 2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article
43 et le I de l'article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environne-
ment, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du groupe
I, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de
Mayotte ;
VU l'arrêté d'affectation n°ENV000002203637 du 28 novembre 2024 de M. Patrick BOUTELOUP, en
qualité d'adjoint au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du l ogement et de la mer
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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de Mayotte, chargé de la mer et du littoral ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GALTIER , directeur par intérim, de
l'Environnement, de l'Aménagement , du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. Christophe TROLLE,
ITPE hors classe, directeur adjoint, ou à Mme Frédérique TERZAN, ICTPE, Adjointe au directeur, ou à M.
Patrick BOUTELOUP, IDTPE, adjoint au directeur, chargé de la mer et du littoral.
Section I   : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché
d'administration hors classe , ch ef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de
signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b
1 » à « 2 b 3 »,« 2 c 1 », et code « 2 a 1 ».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe , chef du Service
Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT,
APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires , à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application
du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), Mme MADI SOUF Faouzati
(SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini
SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a 1 » et codes « 2 f 1 » à « 2 f 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avec voix délibérative et
présider la sous-commission c onsultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs,
délégation est donnée à Mme Anne-Laure QUINQUIS, adjointe au chef de Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à
l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code
« 2 e 1 » et présider la sous-commission c onsultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement
et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes « 1 c 1 », « 2 e 1 à 2 e 3, 2 e 4-1 à 2 e 4-5, 2 e 6 à 2 e 8», « 3 e 1 à 3 e 3 », « 7 a 1, 7 b 1 à 7 b
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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3 et 7 c 1 à 7 c 5,  7 d 1 à 7 d 2 et 7 .e 1 ».
En cas d'absence d e M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, délégation est donnée M. PLUMAIN Patrick, AAE , adjoint au chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3 a 1 », « 3 b 1 à 3 b 10 », « 3 c 1 à 3 c 5 », « 3 d 1 à 3 d 6 », « 6 a 1 à 6
c 1 », « 6 d 1 », « 6. e 1 à 6. e 2 », et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence d e M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOUTELOUP, adjoint chargé de la mer et du littoral, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11
octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service
maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non réglementaire mentionné dans le dit arrêté se
rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son
domaine de compétence.
En cas d'absence de M. Patrick BOUTELOUP , adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est
donnée M. Martin HOCHART , adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne
prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées
à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service,
chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération
des agents placés sous leur autorité:
■ M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
■ Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des
Territoires ;
■ M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
■ M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
■ M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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■ Mme Anne-Laure QUINQUIS , adjointe au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
■ M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
■ M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
■ M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;
■ M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;
■ Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social –
SDDT ;
■ Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols – SDDT ;
■ M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière – SDDT ;
■ M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux – SDDT ;
■ Mme Floriane HAINAUT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés – SDDT ;
■ M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des
constructions durables – SDDT ;
■ Mr. DUPONCHEL Vincent, responsable de l'unité Perspective et développement du territoire –
SDDT ;
■ M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel– SAEC ;
■ Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet – SAEC ;
■ M. Saïd ASSANI, responsable par intérim, de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement – SEPR 
■ M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie – SEPR ;
■ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation
de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE – SEPR ;
■ Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité – SEPR ;
■ M. Samuel VAN CEUNEBROEK , responsable de l'unité Gouvernance et Suivi des Ressources en
Eau – SEPR ;
■ M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels– SEPR 
■ M. Yann BOULET, responsable du Parc – SIST ;
■ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc , délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC – SIST ;
■ M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière – SIST ;
■ M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
■ M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre – SIST ;
■ M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord – SIST ;
■ M. Mohamed DHOIFFIR, chef du centre d'exploitation du Sud – SIST ;
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n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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■ M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre – SIST ;
■ M. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté – SIST ;
■ M. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté – SIST ;
■ M. André GALAYA, responsable par intérim, de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du
Réseau – SIST ;
■ M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;
■ M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service maritime et littoral ;
■ M. Mathieu BOBIN, chef de l'unité du littoral des Affaires maritimes (ULAM) – SML ;
■ Mme Élisabeth CHOWANSKI, chef de l'unité des Affaires économiques – SML ;
■ M. Thierry VERNEUIL, commandant de Port de Mayotte – SML ;
■ M. El-Hade SAÏD, chef de l'unité des Gens de Mer et de la Plaisance – SML ;
■ M. Bruno MAGUEUR, Chef de l'unité POLMAR et Phares & balises – SML ;
Section II : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
■ M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis
techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l'effet
de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation
des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
■ Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
► Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
► Programme 135 « Urbanisme – Territoires – Amélioration de l'Habitat »;
► Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
► Programme 362 « Transition Écologie » ;
► Programme 380 « Fonds Vert » ;
■ Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
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► Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
► Programme 181 « Prévention des Risques » ;
► Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
► Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
► Programme 362 «Transition Écologie »;
► Programme 217 « ASSO » ;
► Programme 380 « Fonds Vert » ;
■ Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
► Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
► Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
► Programme 362 « Transition Écologie » ;
► Programme 380 « Fonds Vert » ;
■ Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
► Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
► Programme 362 « Transition Écologie » ;
► Programme 380 « Fonds Vert » ;
■ Monsieur Patrick BOUTELOUP, Chef Du Service Maritime et littoral :
► Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
■ Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
► Programme 217 « ASPR » ;
Article 6   : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
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Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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• les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
• les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€
pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
• les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5,
délégation de signature est donnée 
• pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports , M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du
service Infrastructures, Sécurité et transports ;
• pour le service Environnement et Prévention des Risques  , M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du
service Environnement et Prévention des Risques 
• pour le service Développement Durable des Territoire s , Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au
chef du Service Développement Durable des Territoires ;
• pour le service Appui aux équipements collectifs , Mme Anne-Laure QUINQUIS , adjointe au chef du
Service Développement Durable des Territoires ;
• pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs
d'unité dont les noms suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes
d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait
dans Chorus formulaires .
■ Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social –
SDDT ;
■ Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité – SEPR ;
■ M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement – SEPR ;
■ Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité – SEPR ;
■ M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie –SEPR ;
■ M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie – SEPR ;
■ M. Sébastien EYMARD, adjoint de l'unité Risques Naturels – SEPR 
■ M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté – SIST ;
■ M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière – SIST ;
■ M. André GALAYA, responsable par intérim, de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du
Réseau – SIST ;
■ M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
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Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale,
délégation de signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision
territoriale en charge des questions administratives – SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint
au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST
■ M. Yann BOULET, responsable du Parc – SIST ;
■ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc , délégation de
signature est donnée à M. Ali MADI, adjoint au PARC – SIST ;
■ M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
■ M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication – DIR ;
■ M. Thierry VERNEUIL, commandant de port de Mayotte – SML;
■ M. Bruno MAGUEUR, chef de l'unité POLMAR et Phares & Balises – SML ;
■ Mme Marie Chantal BINSAMOU, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;
Article 9   : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services
et 24 000 € en matière de travaux ;
• les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service
fait ;
• les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est
supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l'article 8 , délégation est donnée à leurs
adjoints cités à l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
engagements juridiques, pièces de liquidation et actes d'exécution des marchés et accords cadre cités
ci-dessous ;
Article 10 : Les ges tionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les
demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus
formulaires en de qui concerne les program mes cités dans l'article II.1 et II. 2 de  l'arrêté préfectoral n°
2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
11
- Mme Fatima SAINDOU
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
- M. Adrien CHEREAU
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte
d'achat :
■ M. Daniel RUNSER – BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
■ M. Tahar TIGHIDET – BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
■ M. Hamidou MADI M'COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 40 000 €) ;
■ M. Salami HOUMADI – BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
■ M. Baharissoifa LIDI – BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
■ M. Mohamed DHOIFFIR – BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
■ M. Andjilani BACAR – BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
■ M. Jean-Loup GOURIN – BOP 203 (pour un monta nt maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 110 000 €) ;
■ M. Yann BOULET – BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond
annuel de 50 000 €) ;
■ M. Anouèche CHIYTHI – BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 € ) ;
■ M. Anouèche CHIYTHI – BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
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Article 12   : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat, aux
fins d'exécuter les opérations ci-dessous :
■ Réaliser les référencements
■ Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
■ Suivi et mise en paiement
■ Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA
MADI est la responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI
aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) ;
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations
qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins
d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans
Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III : Dispositions généra les
Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-42 du 10 décembre 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée à :
• Trésorerie Générale de Mayotte
Le Directeur par intérim
Bertrand GALTIER
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-03-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-DIR-04 portant subdélégation de signature Le directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte
13
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-09-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-067 portant
prorogation de la durée de validité de la
dérogation n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée
par arrêté préfectoral du 25 août 2023, dans le
cadre de la réhabilitation de la gare maritime de
Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-09-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-067 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté
préfectoral du 25 août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi
14
Vu
Direction de l' Environnement,de l'Aménagement,PRÉFET du Logement,DE MAYOTTE et de la MerLiberté de MayotteÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF n° 2025/DEALM/SEPR/O/{ du oû (22 [2 5portant prorogation de la durée de validité de la dérogationn° 2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté préfectoral du25 août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime deDzaoudzi.
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loiordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte.Délégué du Gouvernement :le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat.sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées :l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :Parrêté ministériel du T8 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND. attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement. de l'aménagement, du logement etde la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-09-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-067 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté
préfectoral du 25 août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi
15
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur destravaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement. dulogement et de la Mer de Mayotte :Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espéces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àM. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer deMayotte :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature interne DEALM(compétences fonctionnelles).Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DEALM/SEPR/690 du 25 août 2023, portant dérogation aux dispositions del'article L.411.2 du Code de l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la destruction despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de Dzoudzi.
Considérant la demande de prorogation, sollicitée par le Conseil départemental de Mayotte concernant la date devalidité de l'arrêté n° 2023/DEALM/SEPR/690, réceptionnée le 18 mars 2025 à la DEALM de Mayotte ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 10 espèces animalesprotégées ;Considérant que le démarrage des travaux, avant le mois de février 2025, a été rendu impossible en raison de lapériode haute d'utilisation du ponton par la Société de Gestion et de Transport Maritime (SGTM), et la mobilisationde l'entreprise OCETRA en charge des travaux maritimes sur l'opération urgente liée à la création de l'usine dedessalement d'Troni Bé :Considérant que la demande de prorogation n'occasionne aucune modification substantielle du projet :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte,ARRETEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe. bénéficiaire_de_la_dérogation.est.le_Conseil_Départemental.de-Mayotte.représenté-par-Monsieur-AmirAHMED. directeur des services techniques départementaux.Article 2: Durée de validité de l'autorisationLa demande de prorogation de la dérogation, déposée par le bénéficiaire mentionné ci-dessus. est acceptée.Ainsi, la durée de validité de l'arrêté préfectoral 2023/DEALM/SEPR/690 du 25 août 2023. fixée àl'article 3, est prorogée d'un an, soit jusqu'au 25 août 2025.
to
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-09-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-067 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté
préfectoral du 25 août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi
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Article 3 - Conditions de la prorogationLes articles n° 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté de dérogation n° 2023/DEALM/SEPR/690 du 25 août 2023. sontinchangés.Article 4: Mesures de contrôle
Article 5
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrété peut faire l'objet de contréle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police del'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.: SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6 : Droits de recours et informations des tiersLes droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.Article 7: Notification et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie degendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité àMayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte(Mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-09-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-067 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023/DEALM/SEPR/690 accordée par arrêté
préfectoral du 25 août 2023, dans le cadre de la réhabilitation de la gare maritime de Dzaoudzi
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-01-00009
Arrêté n°2025-SG-DEALM-0163 portant
délégation de signature à M. Bertrand GALTIER,
Directeur par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer
(DEALM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-01-00009 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
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PREFETDE MAYOTTELibertéFraternitéSecrétariat général
éééé G8éééée
ARRÊTÉ N°2025-SG-DEALM- 0163 du 01 avril 2025portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MayotteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;le code général des collectivités territoriales :le code de la commande publique ;le code de l'environnement et notamment ses livres IJ et HI :le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 etR2124-56 ;le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres [X (parties législatives et réglementaire) :le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législative et réglementaire) :le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son article 21-1;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :la lot n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a adaptation a Mavotte de diverses dispositions législativesl'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction etde I'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;['ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme :l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique :le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes :le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques :le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesuresconcernant dans les eaux ternitoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés :le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la création de la direction de l'environnement. del'aménagement, du logement et de [a mer de Mayotte :les décrets n° 98-81 du 1! février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l'Étaten matière de prescription quadriennale :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-01-00009 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
19
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VUVU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer :le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives ;le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plai-sance à moteur ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature despréfets ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-gement de Mayotte ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les dépar-tements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestionbudgétaire et comptable publique ;le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires mari-times ;le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ;le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et delhabitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement :le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au Lo-gement ;le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant duministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongéeque présente un navire abandonné ;le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculturemarine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;le décret n° 2017-942 du 10 mat 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de délivrer ces permisau préfet de département :le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande pu-blique ;le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement. du logement etde la mer de Mayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mavorte, délégué duGouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-teurs secondaires et leurs délégués :l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement du-rable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-01-00009 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
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VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publicsde l' Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de |' Aménagement de l'Environnement, du logement et de la Mer deMayotte ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur du groupe I, en qualité dedirecteur par intérim, de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillage des naviresdans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement, du loge-ment et de la mer de Mayotte ;VU flarrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage despersonnes en détresse en mer ;VU la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme res-ponsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;VU la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des bud-gets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » :VU la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des bud-gets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgetsopérationnels du programme P [35 « urbanisme, territoires et amélioration de [habitat » ;VU la décision mimistérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budgetopérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budgetopérationnel du programme P 181 « prévention des risques » :VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le pré-sent arrêté ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Section I : Compétences fonctionnellesArticle 1": Délégation est donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de |'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte. à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes :1- ADMINISTRATION GÉNÉRALEa) Gestion du personnellal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié* Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié* Personnels d'exploitation3/17
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Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié* Adjoints techniques |* Dessinateurs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006|Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006| | Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970| |
Arrêté du 20 novembre 2013r a2 Affectation à à un poste de travail de fonctionnaires de catégorieA, B, C, ou non titulaires.ta3 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du II juillet 1984Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954du 25 octobre 1984 pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique || . , s ' La = 2 « # . « |Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé|L a 4 ioccasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie),| ouverture et alimentation d'un compte épargne tempslas Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel! |! i| ' . ey «pene . . ro on . ao .1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation1a7 Décision de mise en position de congés administratifsJ a 8 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l'interruption du service |la9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire nationalTal0 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail: a L _Concessions de logements appartenant à l'Étatla 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
"}al3 Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice d'activités extra-professionnelleslal4 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)lal5 Fixation des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d' une technicité particulière rendant leurtitulaires éligibles @ à la NBI
b) Responsabilité Civile1b1 Règlement amiable des dommages causés par : EtatRecouvrement amiable des dommages subis par l Étatc) Contrôle des lignes électriques e et t distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVAIcl Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de distribution de énergie électrique non soumis à D.U.P.
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2 - AMÉNAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENTa) Urbanisme et Aménagement |2al Collecte des informations et conservation des documents nécessaires au porté à la connaissance et àl'association de l'Etat dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre ;Pilotage du système d'information géographique (SIG), exploitation des données, rôle d'observation ;Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. Instruction des zonesd'aménagement concertés (ZAC) et des zones d'aménagement différés (ZAD) :b) Application du Droit des Sols| 12b1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et descertificats d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision1
2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats| d'urbanisme de compétence Etat, sous réserve que les avis du DEALM et du maire soient convergents2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant |'achévement et la conformité des| travauxP b4 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites en matière d'infractions à la législation et àla réglementation en application du droit des sols.Transmission des procés-verbaux et présentation d'observations orales aux audiences pénales dans la mêmematière.Défense de l'Etat devant le tribunal administratif: présentation d'observations orales à l'appui desconclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont: La La . ° 1été établis par les services de la DEALM.c) Fiscalité d'urbanisme iii : |2cl Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière de la détermination de l'assiette et de| la liquidation :* de la taxe d'aménagement+ dela redevance d'archéologie préventived) Logement2d1 Instruction des dossiers de financements des logements sociaux (locatif et accession) et d'amélioration de lal'habitat privéD©. i}WwMise en place et animation des commissions d'éligibilité en accession sociale à la propriété (LAS/LATS)2d3 Contrôle de l'exécution des programmes de construction des logements sociaux (accession et locatif) et desprogrammes d'amélioration de l'habitat.2d4 Contrôle de l'exécution des opérations d'aménagement et de RHI subventionnées au titre de la LBU (lignebudgétaire unique — budget opérationnel 123).Instruction des demandes de subvention RHI /FRAFU/FONDS FRICHE2d5 Accompagnement des opérateurs et des collectivités sur la mise en œuvre de la politique de l'habitat et dulogement
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d) Environnement2d1Instruction des dossiers relatives aux projets d'Installation, d'Ouvrages, de Travaux ou d'Aménagement(OTA), avec ou sans étude d'impact :* réception des dossiers (accusé de réception),| * _ déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,| ¢ demande de compléments,* enquête administrative des services (intèrnes et externes à la DEALM),* récépissés de déclaration,° attestation de non opposition à déclaration2 d2 Signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet d'autorisation et arrêtés de prescriptionscomplémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l'eau, avec ou sansétude d'impact.2 43 Installations classées (hors autorisation environnementale), à l'exception des décisions suivantes| AQ? Az » Ags 3 a bd "+ __ arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris parle SGAR¢ arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement* arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d'enregistrement: + arrété de basculement en autorisation environnementale* arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53* courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental* circulaires aux maires* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du Jer Juin 1828 relative auxconflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieuxintroductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
. i2d4-l Délivrance des preuves de depot de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection deI environnement mentionnées à l'article R 512-48 du code de l'environnement |2d 4-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnementsoumis à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code de!l'environnement|
2d4-3 'Autorisation environnementale. à l'exception des décisions suivantes :* certificat de projet prévu par l'article L181-6* arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale* _ arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale' arrêtés portant prescriptions complémentaires+ arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris parle SGAR* courriers en forme personnelle aux parlementaires. au président du conseil départemental* circulaires aux maires* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative auxconflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieuxintroductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
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e) AccessibilitéTout acte de gestion de la sous Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
2d4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'articleL181-1 soumis à autorisation environnementale2d4-5 Police administrative. à l'exception des décisions suivantes :* arrêté de mise en demeure,| + arrêté de consignation. d'exécution de travaux d'office. de suspension. de paiement d'une amende ou |paiement d'une astreinte| | * apposition de scellés| |2d5 Réserves naturellesSignature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte declassement de ces réserves '| L| | :'246 Faune et Flore |En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction '| '(C.I.T.E.S.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à : |* la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que desdécisions des commissions associées ;¢ le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement :Les délégations sont données pour :¢ Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;* Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement :+ Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement ;2 d7 Espèces protégéesInstructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du code del'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces devertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département etpour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère en charge de l'écologie.Signature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L41 1-1 du code:de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents.2d8 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) et CCT(contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.
2 el2e2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant dupublic, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.2e3 Agendas d'accessibilité programmée ; Décision d'approbation ou de refus. Décision d'approbation ou de refusd'une prorogation du délai. Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de mise en œuvre ..décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L.111-7-10 et L.111-7-10 du CCH ainsi qu'à laprocédure de carence prévue par l'article L.1111-7-11 du CCH :2 e.4_ Demande d'attestation d'achèvement de travaux _7/17
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3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALESa) Acquisitions foncières — Expropriations3a 1 'Actes de procedure et d'instruction des enquêtes préalables conduisant à l'acquisition ou l'expropriation de| terrains nécessaires aux operations routières de l'État. Sont exclues : la signature de tout arrêté relatif à à| l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le jugeb) Gestion et Conservation du domaine public routier3b | Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement|3b2 Délivrance et retrait des autorisations d' occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement| des redevances.3 b 3 Emprunt du sous-sol par Jes canalisations diverses d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de| télécommunication et autres.3 b 4 Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes3b7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie3b8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d'effectuer des travauxnon confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies3b9 Etablissement, construction ou réparation d*'aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs3b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ouuséesc) Travaux routiers3cl Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d'ouvrage Etat à l'exclusion de lasignature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétésprivées3c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l'exclusion de maisons d'habitations, etde les occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics3c3 Délivrance de permissions de voirie qui n'entraine pas d'occupation privative du domaine publicive)oO+ Proposition d'acquisition de terrains d'assiette3¢5 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases,mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissanced) Exploitation des routes3d} Interdiction ou réglementation de la circulation 3 à l'occasion de travaux routiers5342 | RE reublissement de barvitres de pluie et réglementation de la circulation pendant a femmenure | oe3d3 Réglementation de la circulation sur les ponts _3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de circulation dengins a3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises charges d° exécuter8/17
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des travaux routiers346 Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transports demarchandisese) Homologation des véhicules3el Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France || | ka . « La La Le .3e2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les véhicules3e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises|
4- DOMAINE PUBLIC MARITIME4 -} Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime4-2 Contentieux de la contravention de grande voirie : |- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif |- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et de toutélément utiles à faire condamner les contrevenants- Mémoires présentés au nom de l'État|| ; Notification et exécution des jugements5 - INGÉNIERIE PUBLIQUEa) prestations d'ingénierie réalisées par la DEALSal Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'État pour des prestations d'ingénierie publique, lesprestations d'un montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un accord préalable du préfet5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d'ingénierie publique6 - TRANSPORT TERRESTREa) Accès à la profession6a | Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions :+ de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,* de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,* de commissionnaire de transport6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de marchandisesavec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues6a3 Décisions d'inscription sur les registres :+ de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,* de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,¢ de commissionnaires de transport,b) Exercice de la profession6b! Délivrance, suspension et retrait des licences de transport de marchandises, de personnes et de9/17
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commissionnaire ainsi que les copies conformes associées.6b2 Délivrance d'attestation de conducteur pays tierstc) Activités de transport de marchandises dangereuses6cl Suivi des conseillers à la sécurité des entreprises de transportsd) Correspondance6d 1 'Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des| professions de transporteur, de marchandises et voyageurs, de Joueur de véhicules industriels etcommissionnaire ou au contrôle des activitése) Centres de formation|6.el Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des centres de formation de conducteurs(Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire).6.e 2 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant des attestations decapacité de transports légers (Transport Routier de Marchandises et Transport Routier de Voyageurs|t
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettenten jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procéduresqui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs7al Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines etDécret n° 99-116 du 12 février 1999carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception desarrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent decompétence prefectorale) et notamment le second alinéa del'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif al'exercice de la police des carrières.b) Contrôles techniques7bl Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxCode de l'environnement Article R555-1 etéquipements sous pression et canalisations de transport:suivantsdéclaration de mise en service, dérogations individuellesportant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle enArrêté du 15 mars 2000service et sur les conditions de conception. de fabrication oude contrôle initial et notamment l'habitation et le suivi desDécret 99-1046 du 15 décembre 1999organismes délégués, les délégations d'é épreuve.7b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxArrété du 2 juillet 1982 modifiévéhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation :des véhicules: de transport en commun de personnes, desArréte du 30 septembre 1975véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des avéhicules de transport de matières dangereuses, réception par/\Tté ADR du 1* juin 2001 modifiétype, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au 44 de la route et arrêté du 19 juillet 1954titre de Code de la Route ou au règlement ADR. modifié7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et desCode de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-centres de contrôle technique de véhicules légers et poids26) et l'arrêté du 18 juin 1991lourds (délivrance, suspension. retrait). ELLe Code de la Route et l'arrêté du 27 juillet10/17
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2004 modifié.iDécret n° 2004-568 du 11 juin 2004Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 deprogramme fixant les orientations dec) Energie ~. ; as 1politique énergétique, notamment ses articles.I4 et 15.7c | Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la| production, au stockage, au transport, à l'économie et à ladistribution de l'énergie. || I702 Toutes les décisions et tous les documents relatifs a laDécret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatifdélivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achataux conditions d'achat de l'électricité produited'électricité. par des producteurs bénéficiant de l'obligation:| d'achat.Tce3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs àl'utilisation de l'énergie.Tc4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs àl'application du statut des personnels des industries électriqueset gazières.7¢5 Toutes les décisions et tous les documents relatifs a laDécret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatifdélivrance des certificats d'économie d'énergie. aux certificats d'économie d'énergie.d) Environnement industrielToutes les décisions et tous les documents relatifs auxLivre V du code de l'environnementTd1autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à lasortie du territoire du département.7 d2 Toutes les décisions prises en application du règlementRèglement européen CE 1013/2006 du 14européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant lesjuin 2006transferts de déchets, à l'exception de celles prises enapplication de l'article 6, alinéa 7 de ce règlemente) Activité de Transport de déchets7.el Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice del'activité de transport par route de déchets.
8) ÉDUCATION ROUTIÈRE8 -lInstruction. délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreWwInstruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsdes associations qui s'appuient sur la formation à la conduite età la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle.Instruction. délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant laformation à la capacité de gestion pour exploiter, à titreonéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
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véhicules à moteur et de la sécurité routière.Instruction. délivrance, renouvellement et suivi desautorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.Instruction et validation des conventions conclues entre |" Étatet les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif« Permis à 1€ par jour ».Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsportant autorisation d'exploiter des « établissementsd'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »et des «centres chargés d'effectuer des examenspsychotechniques ». |9) MER ET LITTORALa) Compétence de niveau Départemental9al'Actes relatifs à l'exercice de la profession de marin,| conformément au livre V de la cinquième partie du code des| transports et notamment l'immatriculation des marins dans un.3 registre dédié ; |9 a2 Licences de capitaine pilote et des actes liés 4 la procédure deConformément au relatif au régime duoes délivrance de celles-ci; pilotage dans les eaux maritimes023 Agrément et du contrôle des coopératives d'intérêt maritime etConformément au décret n°87-368 du ler juin| de leurs unions; 19879 a4 Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation Décret n° 2007-1167 du 02 août 2007à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, des autorisationsd'enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur :9a5 Décisions de désignation des examinateurs pour |' extension Arrêté munistériel du 28 septembre 2007hauturière du permis plaisance; |926 Agréments des établissements proposant des randonnées encadrées Arrêté du |* avril 2008en véhicules nautiques à moteur;Da7 Nomination des membres de la commission nautique locale Décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)| de l'exercice de la présidence de cette commission ; |9 a8 Permis de pêche à pied : Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié9a9 Agréments des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008| encadrées en véhicules nautiques à moteur ;0410 Actes relatifs à l'inscription des navires au registre national : Article L5114-2 du code des transportsArticle 2 : Délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour assurer le secrétariat du comité local de sûretéportuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour l'ensemble des mesures concernant l'exercice dela mission de correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayotte :Article + : Délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTTER pour l'ensemble des mesures concernant l'exploitationcourante de la signalisation maritime de Mayotte (article L5331-4 du code des transports) ;
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Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour des actes relatifs à la consultation du public prévusaux articles L120-1 et suivants du Code de l'environnement et en lien avec les missions mer et littoral;b) Compétences relatives à l'action de l'État en merob! Mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitantsArticles L5141-2-1 et L5141-3 du code desd'épaves présentant un caractére dangereux ou de navirestransportsabandonnés et la déchéance des droits du propriétaire ; |L9 b2 Accuses de réception de déclaration de manifestation nautique [Arrété ministériel du 3 mai 1995re |9 b3 'Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plansArrété du 22 mars 2007de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les| maires des communes littorales ; ||0b4 Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986| relatif aux commissions nautiques9b5 JA vis du préfet maritime sur la délimitation du rivage de la mer ; Conformément aux articles R.2124-56du Code général de la propriété des personn0b6 'Avis conforme du prefet maritime préalable a Vinstructionpubliques. et R923-24 du code rural et de ieadministrative des concessions de plage ; péche maritime9b7 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d' autorisation| a occupation (AOT) du domaine public maritime (DPM)présentées par des particuliers ;0b8 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'AOT duDPM relatives à des aménagements de plage : |0 b9 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes derenouvellement d'AOT du DPM sans modification substantielle deses conditions ;9b 10 Avis conforme du préfet maritime sur les demandesd'exploitations de cultures marines ;c) Compétences de niveau régionalocl Décisions de sanctions et amendes administratives; L946-| et suivants du code rural et de lapêche maritimeActes fixant les conditions générales d'exercice de la pêcheDécret n° 90-9$ du 25 janvier 1990 modifié:maritime dans les zones de pêche non couvertes par la9c2 réglementation communautaire de conservation et de gestion, etnotamment les licences de péche ;Actes pris fixant les conditions de péche, de récolte ou deDécret n°90-7119 du 09 aoat 1990ramassage des végétaux marinsDc4 Actes fixant la composition et la nomination des membres desL912- | et L912-9 du code rural et de la pécheorganisations professionnelles des pêches maritimes et desmantimeélevages marinsDécisions de nomination des membres de la commission desArrété du 20 janvier 2016 relatif à l'étenduecultures marines : des circonscriptions des commissions de9¢5 cultures marines, modes de désignation desdélégations professionnelles et conditions defonctionnement des commissions des culturesoo a marines en outre-mer non codifié9¢6 Dispositions relatives à l'encadrement des organisations deArticle L912-12 et suivants du code rural etproducteurs de la pêche maritimeMesures d'ordre et de précaution destinées a organiser laArticle L921-2-1 du code rural et de la pêchecompatibilité entre les métiers et des mesures techniquesmaritime9c7 particulières pour organiser une exploitation rationnelle de laressource de pêche ou rendre obligatoires les délibérations13/17
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n°2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par intérim de l'Environnement, de
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adoptées a la majorité des membres des conseils du comité nationalet des comités régionaux dans ces mêmes domaines ; |98 Autorisations spéciales d'exploitation de culture marine à l'issueArticle L923-1 du code rural et de lad'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins ; pêche maritime009 Agréments des fonds de mutualisation contribuant aArticle L931-31 du code rural et de lal'indemnisation des pertes économiques découlant depéche maritimeOc]0 Phénomènes climatiques défavorables, d'incidents! environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou denavires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs| activités de pêche : |CEST Toutes les mesures d'application du Livre IX de la partieArticle R*911-3réglementaire du code rural et de la péche maritime9 c 1? Actes relatifs à la consultation du public Articles L120-1 et suivants du code de| l'environnement et en lien avec les missionsde l'unité territorialeArticle 6: Délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour exercer le secrétariat et la présidence la commissionconsultative de la gestion de la ressource halieutique.Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bertrand GALTIER afin de coordonner, le contrôle des pêches àterre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l'organisationgénérale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour ce qui concerne l'ensemble des actesliés à la tutelle exercée par l'État en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur latation de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l'adoption du règlement local et lecontrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.Article 9: délégation est donnée à monsieur Bertrand GALTIER pour assurer le secrétariat du comité local de sûretéportuaire instaurée en application de l'article R5332-4 du code des transports, conformément à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014.Article 10 : Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sontpréalablement soumis au préfet.10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE10-1 Instruction courante des procédures en tant qu'autorité|-_. . , .. SU ode de l'environnement Livre L, titre ILadministrative compétente en matière d'environnement pou; hapitre I, section I, section JJ titre V etles projets et plans/programmes : rrêtés préfectoraux n° 2017-139-DEAL-AE- examens au cas par cas : accusés de réception, consultationsdu 4 mai 2017 (études d'impact projets) etet publications sur internet : T2017. 166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017évaluation plans et documents){- cadrage préalable : réponse aux consultations :avis de l'autorité environnementale : accusés de réception,Consultations et publication sur internetPhases décisionnelles des procédures en tant qu'autoritéadministrative compétente en matière d'environnement pourles projets :Iw10 -
* examens au Cas par cas : décisions
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10-3 Appui technique de la DEALM à la mission régionale rticles R1@4-19 et suivant du code ded'autorité environnementale de la région Mayotte, compétente, 1. icmepour certains projets et plans/programmes :* examens au cas par cas: projets de décisionsrèglement intérieur de l'IGEDD/ i t ,(plans/programmes uniquement) arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 2017* _ cadrages préalables : projets d'avis annulant la désignation du préfet de région enqualité d'autorité compétente de l'État enmatière d'environnement à l'article R122-6 dulcode de l'environnement"avis de l'autorité environnementale : projets d'avis
Section II : Ordonnancement secondaireArticle 11 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, del'Aménagement , du Logement et de la Mer de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP)délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP113- Paysage ~ Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »Écologie, développementet mobilité durable 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»Sécurités 207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « SCR »Cohésion des territoires | 135- Urbanisme — Territoires - Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Bertrand GALTIER reçoit délégation pour :
+ Recevoir les crédits des programmes :113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »207- Sécurité et Education Routiéres, BOP Régional « sécurité et circulation routiéres »¢ Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions. dans le respect desinstructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%; dans le cas où ces ajustementsconduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modificationsubstantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initialpour décision du préfet.
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Article 12 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire DéléguéDélégation est donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEALM de Mayotte, pour procéder à!'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP et des budgets centraux et régionauxet le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions et de SM € pourl'investissement:Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, information géographiqueet météorologie « EIGM »174 - Énergie — Climat - Après-Mines « ECAM »181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR »Écologie, développementet mobilité durable 203 - Infrastructures et Services de Transports « IST »217- Pilotage, Support, Audit et Évaluations « PSAE »354 - Administration Territoriale de l'État.362 - Transition Écologie « TECO »380 - Fonds vertLe Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.Cohésion des territoires | 135 - Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SCR »Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action | - logementMer 205 - Affaires MaritimesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 13 : Programme relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)Délégation de signature est également donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour signer les ordres de paiement et les certificats administratifsconcernant l'exécution des dépenses de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) mise en place par la loin°2015- 992 du L7 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Article 14 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, alténation, affectation) :e les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l'engagement des dépenses relevantde l'article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autrespartenaires culturels de l'État.
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Section III : Marchés publics et pouvoir adjudicateurArticle 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de laprescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999susvisée.
Article 16 : Délégation de signature est donnée également à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et la Mer de Mayotte, pour signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses attributions.Article 17 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et accords cadres detravaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et relevant des ministères :de l'Intérieur (209)de la transition Écologique et Solidaire (223)de la Cohésion des Territoires (223)du ministère de l'Outre-Mer (238)des services du Premier Ministre (212)Pour les mêmes ministères. délégation de signature est donnée à M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de pouvoir adjudicateur, à l'effetde signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés souris aux règles de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26novembre 2018 relative aux marchés publics.Section IV : Dispositions généralesArticle 18: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous saresponsabilité, à M. Bertrand GALTIER dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité.Article 19 : L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-1021 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Mavotte estabrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement etde la Mer de Mavotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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n°2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER, Directeur par intérim de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-09-00001
Tableau de réquisition d'immatriculation déposé
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI
40632-40633-40634-40635-40636-40637-40638-4
0639-40640-40641-40642-40643
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-09-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40632-40633-40634-40635-40636-40637-40638-40639-40640-40641-40642-40643 36
"esiqouu, ajaLidosd ef ap UOHeALaSUOD ej e synsuos ae jned UOHISINb|.s ej ap fesHajul 31x9} 27'SIAE JuSsQud np uoleolqnd ap ejep €] ap Jaydwoo & Jelouo} dual 8[ INS Uorduosut p spuewuep auN,p No Uoysoddo aun,p Jelqo, aie; juenned suOMIsinbal seqE9 09 U CO Ze8 XV NOZGNOWVIN 1V13/1V13 €r90ÿBd BEB ST SZ XV NOZGNOWVIN IVL3/LV.L3 cv9OVE9 968 +0 ££8 XV NnOZANONVUA 1V1/1v13 LY90Pv9 89 B SP v9 XV NOZGNOWVIN IVLA/LVLA 0Y90ÿU9 09 B ZO ply do nozanonvu piles NOV W/LV13 6E907E9 66 ® 00 728 AV Izanovza enossey IQVWNOH SAWN /LV13 8€90ÿu2 p0 & 00 SzL av IZanovzqa 1V13/1LV13 L£9078) 97 B 20 87 av IZanovzq 1V13/1V13 9E90PBd gs B 70 £7 av izanovza 1V13/1V13 G£90ÿ89 6£E 10 97 dV 12GN0vZQ 1VL3/1V13 YE90ÿ
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conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40632-40633-40634-40635-40636-40637-40638-40639-40640-40641-40642-40643 37
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-07-00002
Arrêté n°2025-SG-0167 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mars 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-07-00002 - Arrêté
n°2025-SG-0167 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mars 2025
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wee')
EsPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternttéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALES +ARRETE N°2025 — SG — 167 du 07 avril 2025portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite |
le code général des impôts ;la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;aééla loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU Plarrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 8 377 226,74 euros ;Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie2025 soit 7 754 614,26 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTEArticle 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois de mars 2025 est de: 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENTCINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
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n°2025-SG-0167 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
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Article 3 : Le secrétaire général de lasont chargés, chacun en ce qui le concMessieurs les maires de Mayotte, à M
| Collectivités DGG mars 2025 |'Acoua 212 624,33 € |Bandraboua 463 463,37 €Bandrélé 426 141,99 €Bouëni 241347,01€ |Chiconi 237 846,79 €Chirongui 374 561,17 €Dembeni 536 512,38 €Dzaoudzi 487 403,49 €Kani-Kéli 259 256,97 €Koungou 754 916,30 € |Mamoudzou 1 805 155,04 €M'tsangamouji 282 064,91 €M'tzamboro 286 760,91 €Ouangani 309 770,54 €Pamandzi 290 499,19 €Sada 302 371,70 €Tsingoni 483 918,17 €eee 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le comMonsieur le directeur régional des finances publpte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiqueserne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àonsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.Le Préfet de Mayotte,délégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire | 'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai du recoursContentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande. 212
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n°2025-SG-0167 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
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