Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°105 du 17 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Gérar-
d-Soulatges_Aspiran 3
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_L'
Orée-du-Pech_Thezan 6
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_La-M-
artegale_Pérols 9
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Le-
mas-de-Marguerite_Vendargues 11
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Louis-
_Fonoll_Nissan 14
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Terre
-Blanche_Maraussan 18
ARS_Décision_tarifaire_fixation_forfait_global_de_soins_2024_E-
HPAD_Les-jardins-du-Riveral_Gignac 21
ARS_Décision_tarifaire_n°38466_modification_DGS_2023_SSIAD
-PA-FILIERIS_Graissessac 24
CH_Bassin-de-Thau_Délégation_signature_transports_de_corps_-
avant_mise_en_bière_Mme_BOUCON 26
DDETS34_AP_n°24-XVIII-225_Renouvellement_agrément_d'activ-
ités_de_services_à_la_personne_LA-MARELLE 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-205_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_BESDINIER 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-207_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_ROUX 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-208_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_MAANED 33
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-209_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_BOYER 35
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-210_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_FACTOTUM-GROOM-SERVICES 37
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-211_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_SAVOYE 39
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-212_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_DRIKECHE 41
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-213_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_DUMOUX 43
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-214_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_HADDAD 45
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-215_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_BORG 47
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-216_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_FONTAINE 49
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-217_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_VIEIRA-SILVA 51
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-224_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_COACHING-A-DOMICILE 53
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-226_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_LA-MARELLE 55
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-227_Déclaration_d'activités_de_-
services_à_la_personne_OBJOIS 57
DDTM34_AP_n°2024-05-14887_Autorisation_exploitation_eaux_u-
sées_station_traitement_Béziers_arrosage_espaces_verts 59
DDTM34_AP_n°2024-05-14892_réglementation_temporaire_circul-
ation_A9_fermeture_Lunel_Sortie_Sens_2s 77
DDTM34_AP_n°2024-05-14894_Liste_titulaires_autorisation_indiv-
iduelle_nominative_pêche_professionnelle_port_Sète_Frontignan 79
DDTM34_AP_n°2024-05-14896_Prescriptions_complémentaires_-
ZAC_Font-Vive_Sauvian 82
DDTM34_AP_n°2024-05-14905_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 88
DDTM34_AP_n°2024-05-14908_Modifiant_AP_AOT_DPMN_surv-
eillance_chimique_Mauguio_Frontignan 90
DDTM34_AP_n°2024-05-14909_AOT_DPMN_Marseillan_ECO_L-
OISIRS 94
DDTM34_AP_n°2024-05-14916_Réglementation_temporaire_circ-
ulation_A9-A709 104
DDTM34_AP_n°E-13-034-0001-0_Retrait_agrément_AE_GARRI-
GUES 106
DDTM34_AP_n°E-14-034-0011-0_Renouvellement_agrément_AE-
_ICA 108
DDTM34_AP_n°E-19-034-0010-0_Renouvellement_agrément_AE-
_LA_POSTE 111
DREAL_AP_n°2024-05-DRCL-0185_ICPE_Ste_Neptune_création-
_plateforme_logistque_Béziers 114
DREAL_AP_n°DREAL-2024-34-08_Dérogation_interdictions_coup-
e_étude_herbiers_étang-de-Thau 120
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-05-DRCL-0191_DUP_lycée_Cou-
rnonterral_au_profit_3M 125
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-05-DRCL-0192_DUP_lycée_Cou-
rnonterral_au_profit_Région_Occitanie 128
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-05-DRCL-0195_MED_Ste_MICK-
A_régul_Installations_classées_Thézan-lès-Béziers 131
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-05-DRCL-0200_Cessibilité_PAE-
_Massilia_à_Marseillan 133
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-05-DS-0311_Autorisation_déroul-
ement_épreuve_motorisée_23è_trial_4X4_Lunel-Viel 135
PREF34_SPL_AP_n°24-III-065_Agrément_DOM_HERMES_BUSI-
NESS_CENTER 143
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéDepartement
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « GERARD SOULATGES » A ASPIRAN
GERE PAR « LA MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental
de l'Hérault du 30 décembre 2016 autorisant la cession de I' EHPAD « Gérard Soulatges » comportant
65 places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de
jour) sur la commune de Aspiran;
l'arrêté conjoint du 1° septembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault diminuant la capacité de l'EHPAD « Gérard
Soulatge » à Aspiran, à 62 places, répartis en 60 Hébergement Permanent pour personnes âgées
dépendantes dont 13 pour les personnes atteintes d'Alzheimer ou maladies apparentées et 2 lits
d'Hébergement Temporaire.
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
1

le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l''EHPAD « Gérard
Soulatge » fixée par la loi au 6 juin 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la Mutualité Française Grand Sud d'exploiter l'EHPAD « Gérard
Soulatge » situé 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran, est renouvelée tacitement à compter du 7
juin 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 6 juin 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD est de 62 places réparti(e)s de la façon suivante :
47 places d'hébergement permanent et 2 d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées
dépendantes,
- 13 places d'hébergement permanent pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou d'une maladie apparentée.
Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Mutualité Française Grand Sud (MFGS) - SSAM
Adresse : 425 quai Louis Le Vau CS 79501 34264 MONTPELLIER CEDEX 2
N OFINESS EJ : 34 002 3209
Identification de l'établissement : EHPAD Gérard Soulatges
Adresse : 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran
N OFINESS ET : 34 001 750 8
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
EE D ay Mode de fonctionnement
Discipline Clientèle LL
Capacité totale
code | libellé code | libellé code libellé
| Accueil pour Personnes âgées Hébergement
924 personnes 711 dépendantes 11 complet internat 47
| agées

Accueil pour Personnes Alzheimer Hébergement
924 personnes âgées 436 | ou maladies 11 complet internat 13
apparentées
Accueil parsonnasdeéas Hébergement
657 temporaire pour 711 . e "ER complet 2
a dépendantes ,
personnes âgées internat
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8: Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de I'I'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18/01/2024
Le Président

En
REPUBLIQUE 7% DepartementFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Far —* er. aul tÉgalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « L'OREE DU PECH » A THEZAN LES BEZIERS
GERE PAR LE CCAS DE THEZAN LES BEZIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de I'Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu larrété en date du 21 mars 2008 portant création d'un EHPAD de 60 places au sein de la commune de
Thézan les Béziers, dont 1 place d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2014 portant modification de la capacité autorisée de l'EHPAD « L'Orée
du Pech », portant la capacité totale à 59 places dont 2 places d'hébergement temporaire ;
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARS
Occitanie en date du 20 novembre 2015, d'extension d'une place d'hébergement temporaire, fixant la
capacité de l''EHPAD « L'Orée du Pech» à 60 places, réparties en 47 places d'hébergement permanent
pour personnes âgées dépendantes, 10 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer,
et 3 places temporaires pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;

Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT I'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « L'Orée du Pech »
au 21 mars 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçue le 20/07/23,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CCAS de Thézan les Béziers d'exploiter l'EHPAD « l'Orée du Pech » situé
9 avenue de Béziers à Thézan les Béziers, est renouvelée à compter du 22 mars 2023 pour une durée de 15
ans, soit jusqu'au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places réparties en 47 places d'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes et 10 places d'hébergement permanent et 3 places
d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Article3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS de la ville de Thézan les Béziers
PLACE DE LA MAIRIE
34 490 THEZAN LES BEZIERS
N° FINESS entité juridique : 34 001 733 4 N° SIREN : 263 403 263
Etablissement : EHPAD « Maison de Retraite L'Orée du Pech »
9 avenue de Béziers
34 90 THEZAN LES BEZIERS
N° FINESS : 34 001 734 2 N° SIRET établissement : 263 403 26 3 00027
Catégorie Discipline | Capacité Capacité
Etablisseme d'équipement Activité Clientèle autorisée installée
nt
924Accueil a aHébergement , 47 47
Personnes : Agées
Âgées complet internat Dépendantes
500
EHPAD 657 436
Accueil 11 Personnes
Temporaire pour | Hébergement Alzheimer ou 3 3
| Personnes complet internat maladies
Agées | apparentées

436
924 11
A i Héber . Personnes
ccuei ébergemen .8 Alzheimer ou 10 10Personnes complet l
A . maladies
Agées internat à
apparentées
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23/01/2024
Le Directeur Général Le Président
Didier JAFFRE rMESQUIDA
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice Gépérale Adjointe
Sophie ALBERT

REPUBLIQUE a f al Departement
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé éraultLiberté
Égalité
FraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LA MARTEGALE » A PEROLS GERE PAR LA SAS LA MARTEGALE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n02019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret M2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie = M, JAFERE {Didier\ . UCCIE IVe (eraier; ;
le Décret n o 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n o 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ,
l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 12 décembre 2003 portant création
d'un EHPAD sur la commune de Pérols par la SAS « La Martégale » ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2008 autorisant la création d'un EHPAD sur la commune de PEROLS par la
SAS « La Martégale » ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 26 juin 2009 autorisant l'extension de l'EHPAD « La
Martégale » à Pérols ;
l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARS
Occitanie en date du 20 novembre 2015 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD « La Martégale
» situé à Pérols ;
l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARS
Occitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisations d'exploiter l'EHPAD « La Martégale » situé
à Pérols,
la Décision ARS OCCITANIE na2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la Décision n 02022-3397 du 22 juillet 2022 portant modification de la décision n02022-1843 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDERANT que l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur
général de l'ARS Occitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisations d'exploiter l'EHPAD « La
Martégale » situé à Pérols a omis de mentionner la non habilitation de l'établissement à recevoir les
bénéficiaires de l'aide sociale,
Sur Proposition du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du
directeur général de l'ARS Occitanie en date du 27 juin 2023 renouvelant l'autorisation
d'exploiter l'EHPAD « La Martégale » situé a Pérols géré par la SAS La Martégale jusqu'au 6
juin 2038, est complété et remplacé par l'article 4, comme suit :
« Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale. »
Les autres articles de l'arrêté précité sont inchangés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et du Conseil Départemental sur le site de la collectivité : https://heraultfr
Le mars 2024,
Le Président du Conseil dé
ESQUIDA

Eu
REPUBLIQUE x DepartementFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie er a U Î t
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LE MAS DE MARGUERITE » A VENDARGUES GERE
PAR LA SARL « LE MAS DE MARGUERITE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laloin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date 14 décembre 2003 autorisant la SARL « le
Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues (dont 3 lits d'hébergement
temporaire et 2 place d'accueil de jour) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault en date 5 mai 2008 portant
autorisant la SARL « le Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues, dont 3 lits
d'hébergement temporaire et 2 place d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil général de l'Hérault et du directeur général de l'ARS Occitanie
en date du 3 décembre 2014, supprimant deux places d'accueil de jour et fixant la capacité de l''EHPAD
«Le Mas de Marguerite » à 60 places, dont 14 réservées aux personnes atteintes de maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées et 3 lits d'hébergement temporaire ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;

Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD «Le Mas de
Marguerite » au 5 mai 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçue le 1/7/23,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée à la SARL « Le Mas de Marguerite » d'exploiter l'EHPAD « le Mas de
Marguerite » située 11 rue de l'Abrivado, est renouvelée à compter du 5 mai 2023 pour une durée de 15 ans,
soit jusqu'au 4 mai 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 60 places d'hébergement permanent et 3 places
d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes
Article3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017417 SIREN N° 449694512
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Identification de l'établissement principal : EHPAD « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017425 SIRET N° 44969451200020
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientéle Mode de fonctionnement Capacité
= - ~ totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour 14 Hébergement 71 Personnes agées 46
personnes agées complet internat dépendantes
924 -
dont Pôle d'activités et Al area 5
L A = zheimer ou
961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 A14 bl maladies
(14 places) apparentées
Personnes
924 Accueil pour 436 Alzheimer ou 11 Hébergement 14
personnes âgées maladies complet internat
apparentées
657 Accueil temporaire 711 Personnes âgées 11 Hébergement 3
pour personnes âgées dépendantes temporaire

Article 4 : L'Etablissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18 janvier 2024
Le Président
MESQUIDA

REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéDepartement
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LOUIS FONOLL » A NISSAN les ENSERUNES GERE
PAR « LA CROIX ROUGE FRANCAISE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du Président du Conseil général du 15 décembre 2003 autorisant la création d'un EHPAD de 64
places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de
jour) sur la commune de Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l'Hérault du 5 décembre 2012 portant extension non
importante de l'EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l'Hérault en date du 8 juin 2013 portant modification de
l'arrêté portant extension non importante susvisé ;
l'arrêté conjoint ARS LR 2015-237 du 20 novembre 2015 du Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Départemental autorisant
l'extension de capacité de l'EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune, portant sa capacité à 60 lits
d'Hébergement Permanent, 2 lits d'Hébergement Temporaire et 12 places d'accueil de jour.

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté conjoint ARS LR- Conseil Départemental de I'Hérault du 26 avril 2016 portant création d'un
établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge des personnes
handicapées vieillissantes (PHV) d'une capacité de 13 places d'hébergement permanent par
redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de 13 places de l'EHPAD « Louis Fonoll » à
Nissan-les-Enserune, désormais établie à 61 places pour les personnes âgées, réparties en 48 places
d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour (11 pour
PA et 1 PHV);
l'arrêté conjoint ARS Occitanie — Conseil départemental de l'Hérault du 25 avril 2021 portant
renouvellement de l'autorisation de |' établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié
à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Nissan-lez-Enserune, géré par la
Croix Rouge Française ;
l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et de la directrice générale de l'ARS
Occitanie en date du 16 avril 2018, actant la labélisation définitive du pôle PASA de 14 places à l'EHPAD
« Louis Fonoll » à Nissan les Ensérune ;
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l''EHPAD « Louis Fonoll »
fixée par la loi au 21 mars 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée à l'association « Croix rouge Française » d'exploiter l'EHPAD « Louis
Fonoll » situé Chemin Sainte Eulalie 34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE, est renouvelée tacitement à compter du
22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD est de 61 lits/places réparti(e)s de la façon suivante :
48 lits d'hébergement permanent dont un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places,
1 lit d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées dépendantes,
12 places d'accueil de jour dont 11 places personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d'une maladie apparentée et 1 place de jour pour PHV.
Ë

Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Croix-Rouge Française
Adresse : 98 rue Didot
75 014 PARIS Cedex 14
NO FINESS entité juridique : 75 072 133 4
NO SIREN : 775 672 272
Etablissement :
EHPAD « Louis Fonoll »
Adresse : Chemin Sainte Eulalie
34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE
N°FINESS ET :
NO SIRET établissement : 775 672 272 23928
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Mode de fonctionnement Clientéle Capacités
Sees ue RTE autorisées
code libellé code libellé code libellé
Accueil temporaire Hébergement Personnes âgées
657 pour personnes 11 complet internat 711 dépendantes 1
âgées
Accueil pour Hébergement " Personnes âgées 48
924 personnes âgées at complet internat am dépendantes
dont | pôle d'activités et Personnes Alzheimer
961 | de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 0
(14 places) apparentées |
Accueil jour Personnes handicapées924 a 21 Accueil de Jour | 702 —— p 1
personnes âgées vieillissantes
Acauell Personnes Alzheimer
ccuei our |924 ae P 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 11.
personnes âgées A
| apparentées
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 8: Le Directeur départemental de |'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de l'l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23/01/2024

|
REPUBLIQUE 7% Departement
FRANÇAISE égi éje ae érault
Egalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « TERRE BLANCHE » A MARAUSSAN
GERE PAR LE CCAS DE MARAUSSAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de I'Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 22 janvier 2004, autorisant la création
d'un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 mars 2008, autorisant la création par le CCAS de
Maraussan d'un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan, réparties en 44 places
d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées dépendantes et 16 places
permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
1

CONSIDERANT I'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l''EHPAD « Terre Blanche »
au 21 mars 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe recu le 16/06/23 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CCAS de Maraussan d'exploiter l'EHPAD « Terre blanche » situé Route
de Poussan 34370 Maraussan, est renouvelée à compter du 22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit
jusqu'au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement « Terre Blanche » sur la commune de Maraussan, est de 62
places réparties en 44 places d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées
dépendantes et 16 places permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Article3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS de la commune de Maraussan
AVENUE DU GENERAL BALAMAN
34370 MARAUSSAN
N° FINESS entité juridique : 340 017 318
N° SIREN : 263 400 418
Etablissement : EHPAD « Terre blanche »
ROUTE DE POUSSAN
34370 MARAUSSAN
N° SIRET établissement : 263 400 418 00020
N° FINESS : 34 001 732 6
N OFINESS Catégorie Discipline Luc as Capacité | CapacitéGe ce A weer Activité Clientéle mya | ,
établissement Etablissement d'équipement autorisée | installée!
11 711
92. Héber, t 4 ébergemen Personnes AA Hi
Accueil complet Agées
Personnes internat | Dépendantes
657 11 711 2 2
Accueil Hébergement Personnes
500 Temporaire complet Agées
34 001 7326 pour internat | Dépendantes
EHPAD
Personnes
Agées
436
924 TE. Personnes
Accueil Hébergement Alzheimer ou 16 16
Personnes complet | maladies
Agées internat apparentées
2

Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23 janvier 2024
Le Président
ESQUIDA

REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
ished cooitar €
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 202 4
DE L'EHPAD LES JARDINS DU RIVERAL - 340785195


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 26/07/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DU RIVERAL (340785195) sise 800 AV MAS SALAT 34150 GIGNAC 34150
Gignac et gé rée par l'entité dénommée CCAS GIGNAC (340788462) ;

Considérant La décision tarifaire n°33584 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de
l'EHPAD Les Jardins du Riveral - 340785195

Considérant


Considérant La demande d' avance sur trésorerie en date du 14 février 2024 « pour établissement en
difficulté » effectué par l'EHPAD Les Jardins du Riveral à GIGNAC

L'acceptation de la demande par l'ARS Occitanie suite à l'instruction du dossier
déposé par l'EHPAD Les Jardins du R iveral.





2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/ 05/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 824 166, 86 euros dont
260 595,26 euros de CNR a u titre d'une avance de trésorerie . Il s'agit de CNR qui
seront récupérés au plus tard le 31/12/2024.

Cette avance de trésorerie fera l'objet d'un versement unique d'un montant de
260 595,26 € qui s'ajoute à la fraction forfaitaire versée mensuellement de 130 297,63
euros soit 390 892,89 euros .

Les fractions forfaitaires mensuelles suivantes restent inchangées soit 130 297,63 euros.

Pour 202 4, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 659 163,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,94 0
Hébergement Temporaire 23 704,84 0,00
Accueil de jour 71 063,50 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 563 571,60 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 398 568,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,94 0
Hébergement Temporaire 23 704,84 0,00
Accueil de jour 71 063,50 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 297,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Mathieu PARDELL3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS GIGNAC (340788462) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 1er mai 2024



Le Directeur départemental de l'Hérault




REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Let drone
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°38466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 26/07/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA FILIERIS DE
GRAISSESSAC (340785054) sise 9, R DES ECOLES 34260 GRAISSESSAC 34260
Graissessac et gérée par l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 29679 en date du 29 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054



athieu DADNEI!I!2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 358 391,36 € au
titre de 2023 dont 10 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 358 391,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 199,28 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 391,36 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 348 391,36 € (douzième applicable s'élevant à
112 365,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à
l'établissement concerné.



Fait à Montpellier, le 30 novembre 2023




Directeur départemental de l'Hérault



#SIGNATURE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à là délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
VU Ia loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre Système de santé ;VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière,
DECIDEArticle 1
Délégation permanente est donnée 4 Mme Emma BOUCON Cadre de Santé Junior auxHôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant miseen biére entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérauit.
Fait à Sète, le /S/0S/24y
NOM : BOUCON
La Directrice, Prénom: Emma ;
Amandine PAPIN Signature: =e.ignature Qf —
Destinataires :
Intéressé(e)

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ; |
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-225
Renouvellement d'agrément .
d'un organisme de services à la personne
n° SAP512138017
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 19-XVIII-95 en date du 13 mai 2019 portant agrément d'un organisme de service à la
personne pour l'EURL LA MARELLE à compter du 26 mai 2019,
VU la saisine du Conseil Départemental de l'Hérault le 26 avril 2024,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 février 2024 et complétée le 26 avril 2024
par Monsieur MUMLER Sébastien en qualité de gérant de l''EURL LA MARELLE dont l'établissement
principal est situé 11 impasse des Marescals - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'EURL LA MARELLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 26
mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants : :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- 1limpasse des Marescals - 34000 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2 .

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT : du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-205
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP878709799
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 avril 2024 par M. BESDINIER Simon en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée S.B.S dont l'établissement est situé 14 rue
de la Treille - 34460 CAZEDARNES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP878709799 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par, délégation,
La directrice départementale par intérim,
/
Eve DELOFFRE «<
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-207
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP925247009
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2024 par Madame ROUX Sandrine
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MENAGE ET MS dont l'établissement
est situé 54B rue du Terrier - 34770 GIGEAN,
ARRETE :-
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP925247009 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-208
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP927690354
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'ermpleis du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 avril 2024 par Monsieur MAANED
Abdelatif en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 4 rue
Guillaume Augier — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927690354 pour les activités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemeñtale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
... Egalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-209
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP927678466
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 avril 2024 par Madame BOYER Rabiaa en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 18 rue Jacqueline Maillan
- 34490 LIGNAN SUR ORB, |
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927678466 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 mai 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-210
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP925190100
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 avril 2024 par Madame LABERTHE
Magalie en qualité de dirigeante la SASU FACTOTUM GROOM SERVICES dont l'établissement est situé 1
rue de la Cantarelle - 34320 MARGON,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP925190100 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
._ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi —
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 - Montpellier, le 03 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-211
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP924823545
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de Vemplel, du travail et
des solidarities par intérim, ;
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mars 2024 par Madame SAVOYE Coralie
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée SOCIETE SAVOYE C. dont l'établissement
est situé 1444 route de Mende — 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP924823545 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-212
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP987680063
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 avril 2024 par Madame DRIKECHE
Monira en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MOUMOUN92 CLEAN dont
l'établissement est situé 2 av de la Sauvagine, Villa Carlotta - 34920 LE CRES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP987680063 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours-hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 3
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-213
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP885045799
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départémentale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 avril 2024 par Madame DUMOUX Emilie
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 4 rue Guillaume
Augier — 34500 BEZIERS,
_ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP885045799 pour les activités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
(
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-214
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952709392
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 avril 2024 par Madame HADDAD
Yasmina en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée YAS SERVICES dont
l'établissement est situé 735 avenue du Professeur Louis Ravas - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
~ n° SAP952709392 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale .
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-215
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP928032788
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 avril 2024 par Madame BORG Lucie en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 44 rue des Amandiers -
34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP928032788 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou' sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-216
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987543485
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 avril 2024 par Monsieur FONTAINE
Patrick en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée DIGITECH 34 dont
l'établissement est situé 395 rue du Devois - 34160 ST DREZERY, |
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP987543485 pour les activités suivantes : :
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail:
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr ; ;
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-217
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP927620054
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
' LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2024 par Madame VIEIRA SILVA Olga
Maria en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 2 bis rue Lazare
Hoche - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927620054 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai.maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité . |Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 13 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-224
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP985071554
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 avril 2024 par Monsieur GOUTY Vadim en
qualité de Président de la SAS COACHING A DOMICILE dont l'établissement est situé Immeuble le
Gotham, 787 rue Marius Petipa — 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985071554 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
(1
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-226
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP512138017
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 février 2024 et complétée le 26 avril 2024
par Monsieur MUMLER Sébastien en qualité de gérant pour l'EURL LA MARELLE dont l'établissement
principal est 11 Impasse des Marrescals - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités. de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP512138017 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de 'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
TrlLa
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-227
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP520381575
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 mars 2024 par Madame OBJOIS Aurélie
en qualité. de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée AUX PETITS SOINS SERVICES dont
l'établissement est situé 2 chemin de la Fabrique, rés. Casamance, appt. B11 - 34690 FABREGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP520381575 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
' Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
OZ LA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉvalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle Eau |
Téléphone : 04 34 46 62 00 Montpellier, le 0 7 MAI 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14887
portant autorisation d'exploitation d'eaux usées traitées issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de Béziers pour l'arrosage des espaces
Vu
Vu
Vu
Vuverts
Le préfet de l'Hérault
la directive européenne n°91/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ; ,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 ;
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOs ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SAGE) Lez-Mosson- Hans
palavasiens, approuvé le 15 janvier 2015 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 autorisant le rejet de la station de traitement des
eaux usées intercommunale de Béziers dans le milieu récepteur, et l'arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires pour l'usage d'eau traité sur l'ouvrage de prétraitement de la
station du.09.février 2024 ;
Vu la demande d'autorisation, reçue le 21 février 2024 déposée, au titre de l'arrêté du 14 décembre
2023, par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dénommée le déclarant ;
Vu la demande de complements du service en charge de la police de l'eau en date du 02 avril
2024 ;
Vu les compléments apportés par le déclarant au dossier initial en date du 09 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées
par l'ajout d'un traitement complémentaire pour une partie des effluents traités ne modifient pas les
capacités techniques annuelles de traitement de la station de traitement des eaux usées et n'ont pas
d'incidence sur le rejet des effluents ;
CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eaux
usées de Béziers pour un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Béziers ne reçoit pas d'effluents
provenant d'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits animaux de
catégories 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n°1069/2009 classés ICPE rubriques 2730 ou 2731 ou 3650
non traités préalablement thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois
bars ;
CONSIDÉRANT que face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui
s'intensifient, le Plan Eau « pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource prévoit
notamment la valorisation des eaux dites non conventionnelles » avec pour objectif de développer
1000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume
d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux usées traitées
sans impact notable sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions à l'opération projetée, visant à garantir
la maîtrise des risques sanitaires liés à cette réutilisation des eaux usées traitées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
TITRE! OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, dénommée ci-après «le déclarant» et «le
bénéficiaire », sise 39 boulevard de Verdun, 34500 BEZIERS, est titulaire de la présente autorisation sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en tant que maître d'ouvrage de l'installation de
traitement des eaux usées est « producteur des eaux usées ».
SUEZ est l'exploitant de la station d'épuration et du traitement complémentaire.
Les utilisateurs des eaux usées traitées, dénommés ci-après « utilisateurs » sont : la ville de Béziers et ses
prestataires extérieurs.
L'ensemble des parties, dénommé « parties prenantes », représente le bénéficiaire, le producteur des
eaux usées et les utilisateurs.
Les responsabilités de chacune des parties prenantes sont prévues dans un document d'engagement
entre ces parties.
ARTICLE 2. Objet de l'autorisation
La présente autorisation permet l'utilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux
usées de Béziers pour l'arrosage des arbres des espaces verts de la commune de Béziers de manière
manuelle dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des prescriptions qui s'appliquent à l'exploitation du
système d'assainissement de Béziers autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013, complété par
l'arrêté portant prescriptions complémentaires du 09 février 2024.
L'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts est interdite :
° sur des terrains saturés en eau afin d'éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site,
° à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la
consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. II peut
être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage
d'eau superficielle ou d'eau d'origine karstique,
+ a l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation
d'eaux usées traitées a Un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage
public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de.
cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de
réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et
ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux
dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3. Localisation
Les périmètres sur lesquels les usages évoqués à l'article 2 sont autorisés varient en fonction de l'âge des
arbres à arroser. Seul l'arrosage des arbres de moins de trois ans des espaces verts de la commune de
Béziers est autorisé. Leur localisation est à fournir chaque année dans le planning d'utilisation des eaux
usées.
ARTICLE 4. Caractéristiques générales du traitement complémentaire
1. Ouvrages
Le projet porte sur la mise en place d'un système de traitement et de réutilisation des eaux traitées par
la station de Béziers dans l'article 1 exploitée par SUEZ.
Le système de traitement des eaux usées en sortie de station en vue de leur réutilisation comprend :
° une bâche de stockage en sortie de l'ultrafiltration
* un poste de reprise
° une canalisation de refoulement en Inox DN 100le raccordement au circuit d'eau traitée industrielle
* une désinfection par chloration à l'eau de Javel raccordée sur la tuyauterie de recirculation de la
bâche de stockage
* une cuve cylindrique de stockage de 40 m° posée sur une dalle génie civil
° Une canalisation de refoulement des eaux désinfectées vers le camion-citerne
* une borne de puisage a badge.
Le schéma de principe du traitement tertiaire est présenté en annexe 1 du présent arrété.
2. Qualité des eaux usées traitées
Les niveaux de qualité attendus sont les suivants :
Paramètres Qualité A
MES (mg/L) <10
DBOS (mg/L) <10
Turbidité (NUT) <5
Escherichia coli (UFC/100 mL) <10
Coliphages (UFC/100 mL) <10
Clostridium perfringens (UFC/100 mL) < 10
Legionella spp (UFC/L) < 1000 UFC/100mL
4/17DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE Il. . PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5. Station de Béziers
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées (STEU) de Béziers, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire,
compétent en assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de pollution organique
correspondante à 219 400 Equivalents/Habitants (EH), soit 13 164 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 16 721 m°/j (données autosurveillance 2022).
Elle est située sur la commune de Béziers, aux coordonnées Lambert 93 X : 773207 Y : 6276342.
2. Performances d'épuration :
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect des valeurs limites imposées à la station par l'arrêté préfectoral du 21 novembre
2013.
3. Aménagements prévus sur la station
Les aménagements prévus sur la station sont ceux prévus dans l'article 4 du présent arrêté.
Une phase transitoire pourrait être nécessaire. Le cas échéant, celle-ci est autorisée sans préjudice des
dispositions de l'article 4 en matière de normes de qualité.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station ést présentée en annexe 2 du présent
arrêté.
4. Bâches de réserve
Cinq bâches de 15m3 seront installées sur différents sites accessibles au service espaces verts de la ville
et le cas échéant aux prestataires externes.
La carte de localisation des bâches de réserve sur le territoire de la commune est présentée en annexe 3
du présent arrêté.
5. Point réglementaire auto-surveillance
Le point de mesure A8 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées devra être intégré au fichier de
transmission des données d'auto-surveillance.
6. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Béziers représentera au maximum .1 672 m° d'eau par mois
pour un total d'environ 16 388 m°/an sur les 6 511 111 m° déversés (données 2022) soit 0,26 % du rejet
total de la station.
7. Rejet en cas de non utilisation des eaux usées traitées
Les eaux traitées non utilisées sont stockées dans la cuve de 40m.
Afin d'éviter tout traitement inutile, seul le volume nécessaire aux utilisations prévues sera traité.
Considérant l'implantation de la station de traitement des eaux usées, lors de la vidange de la cuve de
stockage, les eaux peuvent être rejetées en tête de station, à l'aval du point A3..
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6. Programme d'utilisation
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2023 sus-visé, le bénéficiaire établit un
programme d'utilisation.
Le programme d'utilisation est formalisé et transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un
mois avant le début de la campagne d'utilisation par les parties prenantes.
Il est mis à jour a minima tous les ans.
En cas de modification, la version actualisée est transmise au préfet et au maire de Béziers au plus tard
un mois après son actualisation. En cas de modification pouvant avoir un impact sur la sécurité
sanitaire, l'arrosage est suspendu dans l'attente de l'accord conjoint du Préfet et des services de l'ARS.
ARTICLE 7 Programme de surveillance des eaux usées traitées réutilisées
1. Suivi de la qualité des eaux en sortie de station
11. Suivi initial pour la mise en service :
Avant la mise en service de l'installation de traitement des eaux usées traitées, puis tous les deux ans et
en cas de modernisation des équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou procédés, les
analyses des paramètres suivants sont à réaliser :
Paramètres Abattement en log (entre l'entrée de la station de traitement des
eaux usées et le point de conformité des eaux usées traitées)
Escherichia coli 25
Coliphages totaux/coliphages F- 26
spécifiques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostrifidum > 4 dans le cas de spores de Clostrifidum perfringens
perfringens/bactéries > 5 dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs
anaérobies sulfito-réductrices et oo spores
leurs spores
Pour la validation des performances lors de la mise en service, le suivi analytique est réalisé dés le début
de l'utilisation des eaux usées traitées sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant
l'ensemble de la saison d'arrosage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres
définis pour la surveillance en routine ci-après.
1.2. Surveillance en routine
Le suivi en routine est réalisé toutes les semaines sur les paramètres suivants :
* matières en suspension
* DBOS
e Escherichia coli
Considérant le risque d'aérosols avec un arrosage par tuyau, un suivi mensuel est à réaliser sur le
paramètre Legionella spp. Cette fréquence pourra être adaptée sur demande du producteur des eaux
usées, avec des analyses réalisées sur un an après accord du service police des eaux.
Les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées).
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1.3. Validation de la performance de l'installation
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous
les 2 ans.
Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis dans l'article 4 en sortie de la station de
traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire.
AU moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les
objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les
eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques prévus pour le suivi
de routine et la validation de la performance de l'installation au point de conformité sont prélevés
xconformément a la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale
garantissant une qualité équivalente.
1.4. Transmission des résultats
Les résultats du suivi initial, du suivi périodique, du suivi de routine et du suivi de la qualité des boues de
l'année N sont transmis au préfet et aux maires concernées avant le 31 mars de l'année N+1. Cette
transmission concerne : |
e la qualité des eaux usées traitées ;
+ les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
ARTICLE 8. Qualité des boues produites
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi des boues devra être réalisé,
qu'elles soient ou non destinées à être épandues, au regard des valeurs limites figurant aux tableaux la et
Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998. L'arrosage des espaces verts à partir d'eaux usées traitées
issues de station d'épuration qui produisent des boues ne respectant ces valeurs est interdite.
Les tableaux la et Ib sont présentés en annexe 4 du présent arrêté.
Les modalités d'échantillonnage des boues sont celles présentes dans l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier
1998.
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des boues permettant d'attester que les valeurs
limites sont bien respectées. :
Les résultats d'analyses sont conservés et tenus à disposition des services de contrôle de la DDTM de
l'Hérault ou de I'ARS.
ARTICLE 9. Périodes d'arrosage autorisées .
L'arrosage des espaces verts est autorisé toute l'année, de 6h30 à 13h de juin à août et de 8h à 12h et de
13h30 à 17h30 de septembre à mai. |
Il est recommandé de restreindre au maximum l'arrosage en période de forte affluence, malgré la qualité
de l'eau utilisée. L'arrosage aux abords des écoles doit être réalisé en dehors des horaires de présence du
public.
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Ces périodes et règles d'utilisation sont adaptées en cas de restriction sécheresse, conformément à
l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10. Restrictions en cas de sécheresse
Les usages à partir d'eaux usées réutilisées en provenance de la station de Béziers sont soumis aux
restrictions suivantes en période de sécheresse, selon les niveaux de gravité fixés par arrêté préfectoral :
e alerte : pas de restriction
° alerte renforcée : interdiction entre 13h et 20h du 01/06 au 31/08
° crise: interdiction entre 13h et 20h du 01/06 au 30/09, et limitation au strict nécessaire, sous
réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable entraînant une baisse significative des eaux
usées traitées à la station et rejetées au milieu
Les usagers doivent s'assurer des niveaux de gravité en vigueur, disponibles sur le site de la préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 11. Distances et restrictions à respecter vis-à-vis des activités ou usages
Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à
protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023
relatif à l'arrosage des espaces verts.
Le bénéficiaire devra vérifier que l'arrosage ne se situe pas dans un périmètre de protection de captage
l'interdisant. |
ARTICLE 12. Gestion du réseau de distribution
En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site
d'utilisation à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion-
citerne,...), sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ le matériel (tonne à eau, flexibles) fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;
+ le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72 heures.
Le stockage et la distribution des eaux usées traitées sont conçus de manière à ne pas dégrader la
qualité de l'eau usée traitée, à assurer la sécurité des populations exposées et des installations et à
éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées.
Le producteur des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sur l'ensemble du système de
traitement et de puisage des eaux usées sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non
potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que le
gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées
avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
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ARTICLE 13. Mesures d'information du public et des utilisateurs
Les agents qui réalisent l'arrosage sont informés sur l'origine de l'eau et sensibilisés au risque d'utilisation
de l'eau usée traitée.
Un panneau d'information est installé au niveau des lieux d'utilisation. Il informe le public de l'utilisation
d'eau usée traitée pour l'arrosage.
Les bonnes règles d'hygiène y seront rappelées.
Des panneaux explicatifs sont disséminés aux endroits stratégiques, a minima aux différentes entrées,
afin d'informer le public sur la provenance de l'eau et l'intérêt de cette pratique.
Les éléments constitutifs du réseau de distribution sont repérés de façon explicite (par un autocollant
« eaux usées traitées » par exemple) à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils,
dont les bouches d'arrosage.
Les véhicules d'arrosage des espaces verts feront l'objet d'une campagne de communication
directement sur les véhicules.
Une communication de la part du bénéficiaire et de la ville de Béziers sera réalisée sur différents médias.
ARTICLE 14. Carnet Sanitaire
Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs des eaux usées traitées mettent en place chacun un
carnet sanitaire dont le contenu est précisé dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023
sus-visé.
Le carnet sanitaire dématérialisé est transmis au préfet de département, par voie dématérialisée, au
moins annuellement à la date anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation
d'eaux usées traitées.
ARTICLE 15. Mesures relatives au risque sanitaire professionnel
Un document rappelant les risques et les mesures de prévention à respecter est établi et présenté aux
travailleurs concernés.
Ces mesures de prévention incluent les règles d'hygiène a respecter, le port des aquipermetits de
protection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle.
Le bénéficiaire veille au respect des mesures sanitaires prévues par le personnel intervenant sur les lieux
d'usage des eaux usées traitées.
ARTICLE 16. Convention entre producteur et utilisateur des eaux usées traitées
Une convention est signée entre le bénéficiaire et les utilisateurs de l'eau (prestataires externes). La
répartition des tâches incombant à chaque acteur fait l'objet d'une note interne rédigée dès la
notification du présent arrêté préfectoral.
Ce document décrit notamment la gestion de l'arrosage et les modalités de suivi (sols, effluents,
surveillance des impacts sanitaires).
ARTICLE 17 Bilan global
Conformément au décret du 29/08/2023, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global tous les
cinq ans, qui présente de façon qualitative et quantitative :
* les impacts sanitaires et environnementaux ;
* les volumes journaliers traités ;
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° une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan est transmis est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois
suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
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TITRE Ill. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18. Caractère de l'autorisation — Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter du jour de la notification du présent arrêté et engage le
déclarant au respect de ses dispositions.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si les travaux n'ont pas été exécutés,
si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 19. Conformité au dossier — Modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrété, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa
mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les
dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions. |
ARTICLE 20. Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai minimum
de 15 jours précédant l'opération.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi,
il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la phase de
récolement.
ARTICLE 21. Accidents — Incidents
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et la réutilisation des eaux usées traitées et de
nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement est
déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou
accidents devront être reportés dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 22. Cessation - Remise en état
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire informe le préfet de l'arrêt de la réutilisation des eaux
usées et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise
en état des sites de traitement et de stockage.
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ARTICLE 23. Abrogation — Suspension — Interdiction
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire a la mise
en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
En cas de dépassement des valeurs de rejet prescrites dans l'arrêté préfectoral de la station citée en
article 2, le bénéficiaire doit en informer immédiatement le préfet et les autres parties prenantes.
L'utilisation et le stockage des eaux usées traitées sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des
résultats d'analyses conforme aux valeurs limites.
En cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou
la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du
système de traitement des eaux usées en sortie de station, du chantier, de l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la responsabilité.
ARTICLE 24. Contrôle - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du
présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le Code
de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12. |
xLe déclarant sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'environnement et l'article L1421-1 du Code de Santé Publique. Il devra leur permettre de procéder à
toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents en charge du contrôle pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et R.216-
2 du code de l'environnement.
Les services chargés du contrôle pourront alors demander au bénéficiaire d'interrompre les opérations
d'utilisation des eaux usées traitées. |
ARTICLE 25. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 27. Publication - Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Béziers, et peut y être consultée ;
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un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimum d'un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
le présent arrêté est adressé par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à chaque
parties prenantes ;
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État (préfecture de l'Hérault), pendant une
durée minimale de six mois.
ARTICLE 28. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier :
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté d'autorisation,
par le titulaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R214-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 29. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le directeur départemental des territoires et des mers de l'Hérault,
Le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Le maire de la ville de Béziers et ses prestataires,
Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
des Territoires et-de la Mer
Fabrice LEVASSORT
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Annexes
ANNEXE 1.Schéma de principe de traitement des eaux usées
Le schéma ci-dessous présente le procédé de traitement mis en œuvre pour l'ensemble du projet de
REUT.
Réseaux de collecte aaa ( os . \
des eaux usées [lisses ses |
— : Filière historique | !
3 membranaire
Î
Eau industrielle |
Station d'épuration de Te
Béziers REUT [ Point de puisage avec |
comptage ee
Irrigation des |
' Cuve de stockage vJes EUT a _
40 m3 4 i 4 Lavage de voirie
= D] D
Hydrocurage
Système de traitement des Give: de moctage
eaux usées de Béziers de 40 m3
e 6 © ® e
Hilière de traitement REUT Point de puisage sur le site Usagers utilisant les EUT pour le lavage de voirie de la
complémentaire composée de la station commune de 8éziers / stockage dans des bâches
d'une chloration intermédiaires,
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ANNEXE 2.Localisation du traitement et du stockage des eaux usées
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.
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ANNEXE 3. Localisation des bâches de réserve
Les cinq bâches seront situées sur les sites suivants :
* 25 avenue du Docteur Jean-Marie — Atelier des services techniques nettoiement et espaces verts
- Site Segondat ;
+ Rue Louis Serre - Site Saint-Jean d'Aureilhan ;
* Avenue de la Tannée - Centre technique des espaces verts - Site Gargailhan ;
+ Pare de Montfloures ;
+ Plateau des Poètes - Local technique du parc
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ANNEXE 4.Tableaux la et Ib de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
Tableau | a : teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Éléments-tracesValeur limite dans les bouesFlux maximum cumulé,
apporté par les boues en 10 ans
Cad MUU Nissassuvsascsnseasassasavsreancessaansvarenns 20 (*) 0,03 (**)
CATOME wavsccccscccssscssscssssccceesssesseesesecenenes 1 000 1,5
CUIVTE sen sens snnsessn encres senesesnmnnses 1 000 1,5
Me@rCUre wu ceccsescssesceessecessesteeteecascessesseneeeceees 10 0,015
NICKEL rene cesses cesses cnrs 200 0,3
Plomb .. 800 1,5
Zinc. se 3 000 4,5
Chrome + + CUivre + + nickel 4 + Zinc. 4 000 6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2001 et 10 mg/kg MS a compter du 1° janvier 2004
(**) 0,015 g/m? à compter du 1° janvier 2001
Tableau | b : teneurs limites en composés-traces organiques dan les boues
' Valeur limite dans les boues
(mg/kg MS)Flux maximum cumulé, apporté
par les boues en 10 ans
Composés-traces (g/m°)
Cas général Epandage sur Cas général Epandage sur
paturages paturages
Total des 7 principaux PCB (hs 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène . cerner sn 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthene . 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrene ... 2 1,5 3 2
(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité rout ières






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$ Montpellier, le 14 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14892
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9
Le préfet de l'Hérault
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J

Ex
PREFET
DE L'HERAULT
Liberté .
Égalité — Direction départementale des territoires et de la merFraternité vie où .
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le
Affaire suivie par : Gaelle Moreau
Téléphone : 04 34 46 63 38
Mél : ddtm-effort-peche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024- _
Fixant la liste des titulaires d'une autorisation individuelle nominative de pêche
professionnelle dans le port de Sète - Frontignan pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
"VU le code des transports et notamment ses articles R5333-1 à R5333-6 et R5333-24 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L921-1 et: suivants, et
R921-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-
11179 du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de
Sète ;
VU l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n°DDTM34-
2022-12-13493 portant règlement particulier de police du port SETE- FRONTIGNAN
applicable aux sites affectés aux activités de commerce et de pêche :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02-12656 du 1° décembre 2021 portant création d'un régime
d'autorisations individuelles de pêche professionnelle dans le port de Sète - Frontignan ;
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 du préfet de l'Hérault donnant délégation
—de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34- 2024- 01-14469 du 1 février 2024 portant subdélégation de signature
« préfet de l'Hérault » :
DDTM34 / DML 34-30
4, rue Hoche
BP.472
1/3 34 207-SETE cedex
/0 /1 □ /3 /4 /5 □ /6 /7 /6 /1
/7 /8 /9 /0 /1 /10 /11 /1
Considérant la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
d'Occitanie no 027-2023 en date du 20 décembre 2023 fixant la liste des titulaires
d'une autorisation individuelle pour l'année 2024 :.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la. mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La pêche professionnelle est autorisée en 2024 dans le port de Sète-Frontignan pour
les couples marins professionnels et navires tels que désignés nominativement en annexe 1 du
présent arrêté, conformément à la délibération du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins d'Occitanie en date du 20 décembre 2023 (n°027-2023).
ARTICLE 2 : Les autorisations individuelles sont fixées dans les conditions définies par l'arrêté
préfectoral n° DDTM34-2022-12656 portant création d'un régime d'autorisations individuelles de
pêche professionnelle dans le port de Sète - Frontignan ;
ARTICLE 3 : La présidente du Conseil régional Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault, le commandant du port de Sète et le directeur départementai des territoires et de la mer
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault, et affiché dans les locaux du conseil
régional Occitanie et de la capitainerie du port de Sète ;
a a Signé numériquement par CédricCéd ric INDJIRDJIAN
ND : OU=Directeur adjoint - délégué à
la mer et au littoral 34-30, O-DDTM de
l'Hérault, CN=Cédric INDJIRDJIAN, E=
~ cedric.indjirdjian@herault.gouv. fr
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :AN Date : 2024.05.14 15:08:20+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
La présente décision peut, dans le-délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —-
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ Place Beauvau — 75008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision ou à compter de ia réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours fr
DDTM34 / DML 34-30
- 4, rue Hoche
BP 472
2/3 34 207 SETE cedex

Annexe | : Liste nominative des couples capitaines - navires autorisés en 2024
Capitaine(s)
PIERROT Jordan
PALUMBO Pierre
PALUMBO Quentin
GERMA Thibault
ANSELME Roger
LEBAIL Alain
DEBZA BelkeirN° ENIM
2019 4958
1994 3194
20136519
2011 6603
2003 7469
2014 4361
1991 3039nom du navire
SABRINA FRANCK
Il
LE TRISKELL 2
CHEYENNE
LES COUSINS
ILAN
3/3immatriculation du navire
ST 931350
ST 703323
ST 153384
ST 741365
ST 819541
DDTM34 / DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
34 207 SETE cedex

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN / Pôle eau biodiversitéTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 15 MAI 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDOTt\ 34 ~2-05—-J 4896
Imposant des prescriptions complémentaires
pour l'aménagement de la zone d'aménagement concertée Font Vive sur la commune
de Sauvian.
N° MISEN : 34-2023-00078
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet
de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la nappe Astienne approuvé le
17 août 2018 ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Sauvian approuvé le
29 septembre 1999 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-II-433 du 18 mai 2009 pour l'aménagement de la ZAC Font Vive à
Sauvian ; | |
VU le courrier de la DDTM34 du 10 janvier 2011, autorisant les travaux complémentaires pour
l'aménagement de la ZAC Font Vive à Sauvian ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 22 octobre 2022 portant la décision de dispense
d'étude d'impact après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-3-1 du Code de
l'environnement pour le projet de construction d'ombriéres photovoltaïques à Sauvian ;
VU l'arrêté préfectoral numéro n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Héraut, à Monsieur Francis LEVASSORT directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
1/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le porter a connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la
nature (MISEN) de l'Hérault le 19 décembre 2023 par la mairie de Sauvian, enregistré sous le
numéro MISEN 34-2023-00078 pour l'aménagement de la ZAC Font Vive sur la commune de
Sauvian ;
VU la convention en date de 10 novembre 2023, entre la mairie de Sauvian et la société Dev'Enr
exploitante du dispositif photovoltaïque sur le BR1 de la ZAC Font Vive ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande d'accord au pétitionnaire du 5 avril 2024 et la réponse de ce dernier par courrier
électronique du 26 avril 2024, sur le présent arrêté ;
Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'article L181-
14 du Code de l'environnement ;
_ Considérant que les modifications des aménagements envisagés. nécessitent des prescriptions
complémentaires qui doivent être liées par arrêté préfectoral en application des articles L181-14 et
R181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAC Font Vive ont démarré dans le respect des
dispositions de l'article 7 l'arrêté préfectoral numéro n°2009.11.433 du 18 mai 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
La mairie de Sauvian, sise 17 avenue Paul Vidal 34 100 Sauvian, bénéficiaire de l'autorisation du
18 mai 2009 (numéro n°2009.11.433), relative à l'aménagement de la ZAC Font Vive sur la.
commune de Sauvian, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour
l'aménagement complémentaire de la ZAC Font Vive à Sauvian.
ARTICLE 2 - Précision sur les rubriques de la nomenclature
Les modifications envisagées pour l'aménagement de la ZAC Font Vive à Sauvian n'impactent pas
les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement. La
rubrique initiale de l'arrêté précité n°2009.11.433 du 18 mai 2009, reste inchangée.
ARTICLE 3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,
travaux
L'arrêté préfectoral numéro n°2009.11.433 du 18 mai 2009 et le courrier de la DDTM34 en date du
10 janvier 2011 qui autorisent l'aménagement de la ZAC Font Vive à Sauvian, sont complétés par
le présent arrêté qui concerne l'installation de 35 ombrières photovoltaïques, dans le bassin de
compensation de cette ZAC nommé BR1, dont le volume utile compensatoire de 8 000 m° est
conservé.
A) Caractéristiques des ombrières photovoltaïques
Les ombriéres ont une largeur de 4,4 mètres et une longueur variable selon l'espace disponible
dans le bassin, de 81,20 mètres à 17,68 mètres. Leur espacement est de 0,5 mètres. La vue en
plan de ces ombrières est annexée au présent arrêté
Toutes les ombrières ont une pente de 5°. Les panneaux sont supportés par des poutres
métalliques transversales d'une hauteur de 2 mètres en point bas et 2,42 mètres en point haut.
Les ombriéres sont situées à plus de 1,3 mètres de hauteur au-dessus du niveau d'eau atteint
dans le bassin de compensation (BR1) lors d'une crue centennale soit 0,70 m avant surverse.
B) Prescriptions complémentaires concernant la résistance des poteaux soutenant les ombrières
Les pylônes de soutien des ombrières résistent au minimum à des écoulements dans le bassin
pour des vitesses allant jusqu'à la crue centennale (vitesse 1,19 m/s).
Les fondations des pylônes des ombrières sont conçues pour résister au minimum aux
écoulements dans le bassin jusqu'à la crue centennale.
2/5

Une étude est réalisée pour démontrer que ces fondations résistent a des vitesses jusqu'a la crue
centennale. Les conclusions de cette étude sont communiquées par le bénéficiaire du présent
arrété, a la DDTM34 dans un délai de 1 mois maximum avant le démarrage des travaux.
€) Clôture du bassin de compensation
Le partage de |'entretien du bassin de compensation BR1 a fait l'objet d'une convention en date de
10 novembre 2023, entre la mairie de Sauvian et la société Dev'Enr exploitante du dispositif
photovoltaïque objet du présent arrêté.
Le bassin de compensation (BR1) est clôturé pour éviter l'intrusion dans le bassin. Une
signalétique adaptée informant du risque électrique, est mise en place, au niveau du bassin BR1 à
des endroits qui permettent une parfaite information du public.
D) Précision sur l'installation des réseaux électriques dans le bassin de compensation BR1
Les réseaux électriques liés aux panneaux photovoltaïques (basse et à haute tension) sont enfouis
dans le sol suffisamment profondément pour limiter tout risque lors des opérations de curage dubassin. La génératrice supérieure des câbles basse tension est située au minimum à 50 cm du
fond du bassin. La génératrice supérieure des câbles haute tension est située au minimum à80 cm du fond du bassin.
ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance numéro MISEN 34-2023-
00078 déposé au secrétariat de la MISEN le 19 décembre 2023.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation nécessaires.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral numéro n°2009.11.433 du 18 mai 2009 précité, autres
que celles modifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 5 - Début - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
ARTICLE 6 - Mesures particulières
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces Verts est proscrite sur le site
de l'opération objet du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il estdélivré.
ARTICLE 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public par
publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
3/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de Sauvian.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de la mairie de Sauvian, sur le terrain où
se situe l'opération objet du présent arrêté, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu
dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant
toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation
environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 11 - Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Sauvian, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault :
* notifié au demandeur le maire de Sauvian pour attribution et pour affichage en mairie,
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture. :
Le préfet,
TT.
Annexe jointe au présent arrêté :
- vue en plan des panneaux photovoltaïques dans le bassin BR1.
| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
ll — La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-
Germain — 75007 PARIS. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Il Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent. déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. .
|V - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, a
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
4/5

Cette notification doit également étre effectuée dans les mémes conditions en cas de demande tendant a
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision
et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
5/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

7 lDT juesixe uonesuaodwuos ep uisseq aj Suep senbjeyoaojoud xneouued sep uejd us ona'ueIANeS ap SUNWUWUO) EJ ANS BAIA JUOY 9YZ EI ueweBeueuwue,] NodeouessiIeuuos e Je}IOd a] SUep SJ1929p sjuoweBeuouwe se] nodsoleuowsduos suondu19s21d op 93211, E | exouuy

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L''HERAULT Délégation a la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Sète, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14905
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 14 mai 2024 ;
ConsinéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «Haricot Noir », immatriculé 01840955, est autorisé à bénéficier
de la priorité de passage aux écluses du 01/05/2024 au 31/12/2024, dès lors qu'il est en exploitation,
et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

7/Z
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
ibertéfealité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion ARTIS .
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le 45 MAI 2024
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTM - 2024 -05 - 44 408
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01-14508 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel dans le cadre des projets de surveillance chimique de la
Méditerranée sur les communes de Mauguio et de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-01-14469 du 1° février 2024 portant subdélégation de signature
du Préfet du département. de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU La demande de l'Ifremer du 26 mars 2024, jugée complète et régulière;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 © 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que la demande complémentaire de l'IFREMER de déposer une nouvelle poche de moules
sur la commune de .Palavas-les-Flots, sous un ponton situé dans le grau du Prévost n'est pas
incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral de la commune ;
Considérant que la modification est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la
protection de l'environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques
des zones Natura 2000 «La grande maireFR 910 1433» et«côtes sableuses de l'infralittoral
Janguedocien FR9102013 » ;
Considérant que la modification est compatible avec les objectifs de conservation de la zone Natura
2000 ;
Considérant. que la modification avec les objectifs environnementaux est compatible avec le plan
d'action pour le milieu marin ;
Considérant que les aménagements prévus et limités en matière d'impact, participant à la conservation
du domaine, s'inscrivent dans une démarche globale de protection de cet espace
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objets des modifications
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2024-01-14508 du 9 février 2024 portant l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime est modifié comme suite :
L'IFREMER de Sète, représenté par Maria Ruyssen, avenue Jean Monnet, CS30171, 34203 Sète est
remplacé par l'IFREMER TECHNOPOLE BREST IROISE, POINTE DIABLE, 1625 RTE DE SAINTE ANNE CS
10070 29 280 PLOUZANE, représentée par Monsieur Vincent RIGAUD, le Directeur du Centre
Méditerrané.
Le paragraphe intitulé "Occupation du domaine public maritime" est complété par un deuxième alinéa
rédigé ainsi: une nouvelle poche de moules de dimensions 40 cm x 40 cm x S cm, contenant une
centaine de coquillages provenant des filières en mer des Aresquiers, sera placée sous un ponton situé
au Grau du Prévost sur la commune de Palavas-les-Flots dont les coordonnées gps sont 43°31'09.6"N
3°54'47.2"E
La période d'occupation est d'environ trois mois afin de se mettre en équilibre avec la contamination
chimique du milieu environnant. |
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2024-01-14508 du 9 février 2024 restent
inchangés. |
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au
maire de la commune de Palavas-les-Flots.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
2/3

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par déléÿation, | .*7 Xe Dir telir-adj<
Cédric INDJIRDJIAN
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
iberté .
pa
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan . .
Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 13 Mai 2024
Mél : Jerome.lepan@herult.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14909
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de MARSEILLAN, au profit de la société ECO LOISIRS
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; | |
VU la demande de Monsieur François ROUQUETTE, gérant de l'EURL ECO LOISIRS en date du 01 février -
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-02-10973 du 27 février 2020 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de MARSEILLAN,
au profit de la EURL ECO LOISIRS
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13195 du 28 juillet 2022 portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de
MARSEILLAN, au profit de la EURL ECO LOISIRS —
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature à
monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-10-14278 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric INDJIRDJIAN,
directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° 051/2024 du 19 mars 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 03 mars 2023
VU l'avis de la direction départementales des finances publiques de l'Hérault du 24 avril 2023
VU l'avis favorable du Comité Régional Conchylicole de Méditerranée du 07 mers 2023 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Marseillan ;
VU l'avis de la Prud'homie des pêcheurs de l'étang de Thau et Ingril du O6mars 2023 ;
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 26 avril 2024 ;
ConsiDERANT que l'instruction du dossier a mis en évidence que EURL ECO LOISIRS représenté par M.
Rouquette est locataire, jusqu'au 31 décembre 2026, de la parcelle communale cadastrée BW n°159
jouxtant l'autorisation d'occupation du domaine public maritime demandé ;
Consipérant que la demande de M François ROUQUETTE a pour objectif d'obtenir une autorisation
d'une durée plus importante afin que sa banque lui accorde un prêt ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-02-10973 du 27 février 2020 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de MARSEILLAN,
au profit de la EURL ECO LOISIRS et l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13195 du 28 juillet 2022
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire sont abrogés.
Article 2 : L'EURL ECOLOISIRS (SIRET n° 538 352 329 000 14), sise 8 rue Abbé Grégoire 34340 Marseillan,
représentée par son gérant Monsieur François ROUQUETTE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est
autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune
de Marseillan, sur l'étang de Thau, au droit de la parcelle communale cadastrée BW n°159 lieu-dit « Parc
de Tabarka ».
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer.son activité d'exploitation d'un câble nautique, la
location de canoës-kayaks et de paddles, des activités sportives pour enfants dénommés BabySki et
BabyWake, le service de snack avec vente de boissons glaces et sandwichs et l'activité Efoils sous les
conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
° une plateforme en bois d'une surface de 73,50 m?
* un ponton en bois sur pilotis de 32 m?
° deux pylônes soutenus par deux haubans supportant un câble aérien de 180 ml
+ deux ancrages écologiques de type Harmony pour le pylône dans l'étang de Thau
* un plan d'eau d'une superficie de 2 678 m? pour les pratiquants du câble nautique
L'autorisation est subordonnée à la mise en place et l'entretien d'une signalisation maritime, dont les
caractéristiques ont été définies par le service des Phares et Balises. |
Ce balisage est constitué de huit bouées sphériques jaunes de 600 mm de diamètre mouillées aux
points 1,2,3,4,56,7et 8 de coordonnées géodésiques suivantes (WGS84 - en degrés et minutes
décimales) : |
2/5

Point 1 : 43° 21,37' N — 003° 3212' E
Point 2 : 43° 21,41' N — 003° 32,25'EPoint 5 : 43° 21,38' N — 003° 3217' E
Point 6 : 43° 21,40' N - 003° 32,21'E
Point 3 : 43° 21,40' N — 003° 32,26' E. Point 7 : 43° 21,38' N - 003° 32,22'E
Point 4 : 43° 21,35' N — 003° 32/13' E Point 8 : 43° 21,37' N = 003° 32,18' E
La pratique de l'activité encadrée d'Efoils devra se réaliser dans une zone d'évolution définie par les
points A, B, C, D, E, F de coordonnées géodésiques suivantes (cf plan annexe)
Numéro de point | X (Géographique WGS84) | Y (Géographique WGS84)
A 3°32.1405'E 43°21.3819'N
B 3°32.3533'E 43°21.4971'N
C 3°33.1546'E 43°21.2285'N
D 3°32.2679'E 43°20.5621'N
E 3°32.1382'E 43°20.9614'N
F 3°32.4362'E 43°21.3044'N
Périodes d'occupation du Domaine Public Maritime
Deux périodes d'occupation du domaine public maritime sont différenciées :
1. La période d'occupation avec activités s'étalant du 15 avril au 15 octobre de chaque année, y
compris la période de montage et de démontage. Durant cette période sont autorisés tous les
éléments mentionnés à l'alinéa Occupation du Domaine Public Maritime du présent article.
2. La période d'occupation sans activité s'étalant du 1° janvier au 14 avril et du 16 octobre au 31
décembre de chaque année. Durant cette période, aucun élément ne sera installé ou laissé sur
le plan d'eau. En conséquence, le câble sera entièrement démonté et le pylône localisé sur le
plan d'eau de l'étang de Thau sera enlevé ainsi que tout autre élément localisé sur le plan d'eau.
Seuls pourront être maintenus durant cette période d'occupation les ancrages écologiques
Harmony.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans
indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des
tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son
autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 3: Le bénéficiaire ne pourra pas promouvoir la pratique d'activités nautiques dans les
lotissements conchylicoles conformément aux termes de l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009
réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité,
du 03 mai 2024 au 31 décembre 2028.
À l'issue de la première année d'exploitation et au plus tard le 15 mai 2025, un bilan de l'activité
encadrée d'Efoils sera transmis au service gestionnaire du domaine public maritime par le bénéficiaire
de l'autorisation.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 5 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté
3/5

et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun
autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants
ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. |
Article 6 : Le bénéficiaire devra acquitter auprès du comptable spécialisé du domaine une redevance
annuelle fixée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et exigible, pour la
première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté et ensuite annuellement et
d'avance. La redevance pour cette occupation se compose d'une part fixe s'élevant a 2523 € par année
et d'une part variable égale à 2,5 % sur le chiffre d'affaires pour l'activité de téléski nautique et 1% du
chiffre d'affaires réalisé pour l'activité de snacking buvette. Ces deux parts variables sont calculées sur
la déclaration du chiffre d'affaires de la société au cours de l'année n-1. Le bénéficiaire est tenu de
déclarer ces montants au début de chaque année. Toute occupation partielle en cours d'année est due
pour l'année entière. La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1er janvier de chaque année,
conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance
prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée. En cas de retard dans le paiement d'un seul
terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées
porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le
calcul des intérêts.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
* de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 8: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se
conformant aux dispositions de cette décision.
Article 9: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 10 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce
sujet, alors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 11: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Étât est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
Article 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5

Article 14: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement
avant le 1% octobre de l'année précédent l'année de résiliation. En l'absence de cette demande de
résiliation, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année
suivante à la demande de l'administration.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation. | |
Article 17 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 18 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 19: A la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il
pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des
installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans
que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 20: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera
adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de
l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son
exécution. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le préfet,
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i 4 tae C bm Le Directeur-adjoint
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — Gédric: INR DAIHRNL ER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité rout ières






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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024- 05- 14916
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Le préfet de l'Hérault
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DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 25 AVR. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 13 034 0001 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0001 O du 23 janvier 2023 autorisant Madame Pascale PIED
épouse MIRAVET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 540 Avenue des Compagnons à
CASTELNAU-LE-LEZ(34170), sous l'appellation « AUTO ECOLE DES GARRIGUES » et sous le même
nom commercial.
Considérant la cession de fonds de commerce daté du 09 février 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 relatif à l'agrément n° E 13 034 0001 0, délivré a
Madame Pascale PIED épouse MIRAVET pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée
« AUTO ECOLE DES GARRIGUES» et sous le même nom commercial sis 540 Avenue des Compagnons
à CASTELNAU LE LEZ (34170) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Pascale PIED épouse MIRAVET.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet et pay délégation,
arc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertépa
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 49 MAI 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr :
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 14 034 00110
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0011 0 en date du 20 mai 2019 autorisant Monsieur Karim
GHERBI né le 17 août 1959 à TOULOUSE (31), domicilié 170 Rue Billie Holiday Apt 11 à
MONTPELLIER(34090), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 90 Rue Rouget de Lisle - Résidence les
Arcades à MONTPELLIER (34070).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Karim
GHERBI le 17 décembre 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Karim GHERBI, est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 034 0011 0, en sa qualité
de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sis 90 Rue Rouget de Lisle - Résidence les Arcades à MONTPELLIER
(34070).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE ICA »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ICA »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Karim GHERBI.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfs fp
Pour le préfet ét p a délégation,
le Chef des WAité AE-ETEPC,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté |Pont
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 16 MAI 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 19 034 0010 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité d des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0010 O en date du 16 mai 2019 autorisant Madame Sophie
MIRALLES née le 19 janvier 1983 à SETE (34), domiciliée 9 Bis Chemin du Pont Levis à SETE
(34200), à exploiter, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur sis 12B Rue Montmorency à SETE (34200).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Sophie
MIRALLES le 12 février 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de |'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame Sophie MIRALLES, est autorisée a exploiter, sous le n° E 19 034 0010 0, en sa
qualité de gérante, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules
a moteur et de la sécurité routière sis 12B Rue Montmorency à SETE (34200).
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE DE LA POSTE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DE LA POSTE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«AM» « AT » « A2 » « A »« B »« B1 »« AAC » « B96 »
ARTICLE 3: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Madame Sophie MIRALLES.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le prefet
Pour le pee tign,
le Chef des yyy PC,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le.tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Direction régionale de l'environnement,
| de l'aménagement et du logement
PRÉFET d'Occitanie
DE L'HERAULT
Liberté.
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-05-DRCL-0185
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société NEPTUNE
Arrêté préfectoral d'enregistrement portant création d'une plateforme logistique à
Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu les plans, schémas et programmes mentionnées aux 4°, 5°, 17°, 18°, 19°, 26°, 27° du tableau | de l'article
'R122-17 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020) relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 (ateliers de
charge d'accumulateurs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-03-DRCL-0072, en date du 14 mars 2023, portant sur l'enregistrement d'un
entrepôt logistique, au profit de la société ARGAN, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, sur la commune de Béziers ;
Vu la déclaration de la société ARGAN, en date du 31 août 2023, portant sur la demande de changement
d'exploitant et désignant la société NEPTUNE nouveau bénéficiaire de l'autorisation préfectorale n°2023-
03-DRCL-0072 ;
Vu la nouvelle démande présentée, en date du 5 décembre 2023, par la société NEPTUNE, dont le siège
social est situé 21 rue Beffroy, 92 200 Neuilly-sur-Seine, pour l'enregistrement d'un entrepôt logistique sis
zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, chemin rural 110, 34 500 Béziers ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, ainsi que les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé ;
Vu le récépissé de déclaration (preuve de dépôt A-3-SO9CR5GZD en date du 8 décembre 2023), pour son
activité de charge de batteries de traction d'engins de manutention (rubrique 2925) ;
Vu la demande de la société NEPTUNE, en date du 8 décembre 2023, de déroger à l'article 2.41 de l'arré-
té ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, en date du 29 novembre 2022,
sur la demande de dérogation de la société ARGAN :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-DRCL-0023 du 23 janvier 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire a été portée à
1/6

la connaissance du public entre le 4 mars 2024 et le 29 mars 2024 inclus ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du
Code de l'environnement ;
Vu les exigences du maire de Béziers et président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerra-
née, compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celles du propriétaire du terrain sur l'usage futur du
site ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 24 avril
2024 pour observations éventuelles ;
Vu l'observation formulée par l'exploitant dans son courriel en date du 25 avril 2024 et prise en compte
dans l'arrêté ;
Vu ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 avril 2024;
Considérant qu'un premier dossier d'enregistrement, pour la création d'un entrepôt couvert sur la com-
mune de Béziers, avait déjà été déposé le 14 octobre 2022 par la société ARGAN, et que ce dernier avait
fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement n°2023-03-DRCL-0072 en date du 14 mars 2023 ;
Considérant que les besoins du futur exploitant ont changé et que la géométrie du bâtiment initial a dû
être revue ;
Considérant que ces modifications, jugées substantielles, ont impliqué le dépôt d'un nouveau dossier
d'enregistrement au titre de la rubrique 1510.2 ;
Considérant que ce nouveau dossier est porté à présent par la société NEPTUNE, filiale à 100 % de la so-
ciété ARGAN.
Considérant que la nouvelle demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, à l'exception d'une demande de déro-
gation au point suivant :
¢ Nature de la toiture du local de charge [broof(t3) au lieu d'une couverture incombustible].
Considérant que la demande de dérogation portant sur la nature de la toiture du local de charge
[broof(t3) au lieu d'une couverture incombustible] est recevable ;
Considérant que la demande précise que le site sera laissé, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dans un
état compatible avec la vocation future de la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou in-
convénient, tels que mentionnés dans l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas de basculer en procédure autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°2023-03-DRCL-0072, en date du 14 mars 2023, est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 1.1.2 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société NEPTUNE, dont le siège social est situé 21 rue Beffroy, 92 200 Neuilly-sur-
2/6

Seine, faisant l'objet de la demande susvisée, en date du 5 décembre 2023, sont enregistrées.
Ces installations sises zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, chemin rural 110, 34 500 Béziers sont dé-
taillées au chapitre 1.2 du présent arrété.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux an-
nées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURECHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont listées
dans le tableau ci-dessous.
|N° de la no-
menclature
1510-2b
(2925-1
1185-2Libellé de la rubrique Installations et activités concer- | Régime des ins-
nées et éléments caractéristiques tallations
Entrepôts couverts (installations, pour-
vues d'une toiture, dédiées au stockage
de matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à l'ex-
ception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou sub-
stances classés, par ailleurs, dans une
unique rubrique de la présente nomen-
clature, des bâtiments destinés exclusi-
vement au remisage des véhicules à mo-
teur et de leur remorque, des établisse-
ments recevant du public et des entre-
pôts exclusivement frigorifiques
Le volume des entrepôts étant supérieur
ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900
000 m33 cellules de stockage d'une su-
perficie d'environ 5 280 m? cha-
cune
Superficie de l'entrepôt
= 15 840 m?
Hauteur au faitage | Enregistrement
= 13.96 m
Volume de l'entrepôt
= 221126 m*
Tonnage maximal de matières
combustibles susceptibles d'être
présentes dans l'entrepôt
=~ 27 000 tonnes.|
|
| er| Accumulateurs électriques (ateliers de Présence de 3 locaux de charge de
batteries de traction au plomb,
pour les engins de manutentioncharge d').. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération* étant supérieure à 50 KW
* Puissance de charge délivrable cumulée
de l'ensemble des infrastructures des |
| ateliers.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'an-|
nexe | du règlement (UE) n°517/2014 rela-
tif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
3/6Les bureaux et locaux sociaux
pourront être climatisés via des
groupes climatiques utilisant des
fluides frigorigènes visés à l'an-
nexe | du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le rè-
glement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le rè-
glement (CE) n° 1005/2009,
L'entrepôt sera maintenu hors geldu site.
DéclarationPuissance maximale de courant
continu utilisable pour la charge
= 200 kW (pour un local)
Puissance cumulée = 600 kW |
Non classée

par des pompes à chaleur air/eau
pouvant utiliser des fluides frigori-
gènes visés à l'annexe | du règle-
ment (UE) n°517/2014 relatif
| aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n°
1005/2009.
Quantité cumulée de fluide pré-
sente dans les équipements de 2
kg de capacité unitaire :
< 300 kg
2910-A
| 4734-2Combustion à l'exclusion des activités vi-|
sées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou |
2931 et des installations classées au titre
|de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour les-
| quelles la combustion participe à la fu-
|sion, la cuisson ou au traitement, en mé-
lange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusive-
ment, seuls ou en mélange, du gaz natu-
rel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio-
méthane, du fioul domestique, du char-
bon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de dé-
chets au sens de l'articie L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1. |Groupe moto-pompe de sprink-
lage fonctionnant au fioul, d'une
puissance thermique nominale
d'environ 01 MW. Ce groupe
constitue une installation de com-
bustion.
Puissance thermique nominale
Produits pétroliers spécifiques et carbu-
rants de substitution : essences et naph-
tas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carbu-
rants de substitution pour véhicules, uti-
lises aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés simi-
laires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.maximale :
<1MW
Stockage enterré de fioul pour le
groupe motopompe du système
de sprinklage.
Quantité maximale de carburant
stocké :
< 10 tonnesNon classée
Non classée
L'entrepôt est également susceptible de contenir, en très faibles quantités, des produits soumis aux ru-
briques 4XXX de la nomenclature des ICPE. L'exploitant s'engage à ce qu'il n'y ait aucun dépassement des
seuils déclaratifs de ces rubriques, ainsi qu'aux respects, lors des stockages, des règles d'incompatibilité
entre substances.
L'établissement relève in fine du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 (entrepôts cou-
verts).
4J6

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées dans la zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, sur la parcelle 152
section AX de la zone AUX2 du plan local d'urbanisme de la commune de Béziers.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations clas-
sées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées confor-
mément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompa-
gnant sa demande du 14 octobre 2022. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescrip-
tions générales applicable.
CHAPITRE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER. DE DECLARATION
Le local de charge de batteries de traction au plomb pour les engins de manutention du site respecte les
dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, à l'exception d'un alinéa de l'ar-
ticle 2:41 de l'annexe | portant sur les caractéristiques minimales de réaction et de résistance au feu. La
nature de la toiture du local de charge sera broof(t3) au lieu d'une couverture incombustible.
CHAPITRE 1.5. MISE A L'ARRET DEFINITIF
Après arrêt définitif des installations, le site sera laissé dans un état compatible avec la vocation future de
la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dans l'article
L.511-1 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les pres-
criptions qui le concernent de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (modifié par l'arrêté du 24 septembre
2020) relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ain-
si que l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 (ateliers de
charge d'accumulateurs).
Titre 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ
En application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Béziers et pourra y être consultée.
- Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Béziers
pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formali-
5/6

tés est dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Hérault.
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimum de
quatre semaines.
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéfi-
ciaire de l'enregistrement.
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 2.3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Région Occitanie, monsieur le Maire de Béziers, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société NEPTUNE.
et,
t et par délégation,Pour le ep étaire général
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter Œ rade ONG ion: faire l'objet d'un re-
cours administratif, soit gracieux auprès. du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la ré-
ponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.
6/6

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n° DREAL-2024-34-08
portant dérogation aux interdictions de coupe de spéci mens d'espèce végétale protégée
dans le cadre d'étude de l'influence des facteurs enviro nnementaux sur l'émission de
métabolites vecteurs d'interactions intra et interspécifi ques au sein d'herbiers de l'espèce
Cymodocea nodosa situés dans l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault,

Vu les articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 du code de
l'environnement, notamment s ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déco ncentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 1 9 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 fixant la liste  des espèces végétales marines
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de l eur protection ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixa nt les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et l imites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d' espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opé rations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relation s avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'env ironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUC H préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préf ecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www. herault .gouv.fr

vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-04-25 portant sub délégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande déposée le 12 janvier 2024 par madame Salomée Coq uin, doctorante
chargée d'Etudes pour l'Université d'Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du
Pharo, 13 284 Marseille
vu l'avis favorable du 10 avril 2024 du Conseil Nationa l de la Protection de la Nature
(CNPN) ;
considérant l'objectif global du projet, à savoir évalu er l'influence des modifications dues
aux changements globaux sur les émissions de métabolites n écessaires aux interactions
intra et interspécifiques au sein des herbiers de Méditerra née ;
considérant que cet objectif nécessite une perspective de long terme ;
considérant que la présente demande est déposée pour permet tre, dans des conditions
strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une me sure limitée, la coupe et la
détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
considérant les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur les spécimens
prélevés ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation signif icatif sur les spécimens concernés
par l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution sati sfaisante pour la poursuite de cette
étude ;
considérant que le protocole évitant le carré permanent de l'herbier, la dérogation n'est
pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet
significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pa s de participation du public
préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu' elle ne remet pas en cause le bon état
de conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
Sur proposition du directeur de l'écologie de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;
p 2 / 5
ARRÊTE
Article 1 – Cadre de la dérogation
1.1 Personnes bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université d'Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13
284 Marseille Cedex 7 .
Ses mandataires sont :
- Salomé Coquin, doctorante coordinatrice de l'opér ation,
- Amélie Saunier, post-doctorante
- Virgile Calvert, technicienne aquarium
- Dorian Guillemain technicien plongeur
1.2 Espèce protégée ciblée
Cymodocée – Cymodocea nodosa
Article 2 – Conditions de la dérogation
2-1 Echantillonnage
Pour mener à bien cette étude, il est effectué des échanti llonnages de faisceaux de
Cymodocée Cymodocea nodosa pour alimenter deux objectifs menés en parallèle :
- Identifier les composés contenus des principales Mag noliophytes lagunaires et leur
dépendance aux facteurs environnementaux.
- Identifier les émissions de COVB des Magnoliophytes e t leur dépendance aux
facteurs environnementaux.
Les prélèvements à opérer suivent les conditions suivantes  :
- 40 faisceaux de Cymodocée Cymodocea nodosa sont coupés sur l'herbier situé
43°24'24.7"N 3°39'18.6"E dans l'étang de Thau à raison de 10 fais ceaux par saison sur la
commune de Sète soit 40 faisceaux au total pour l'ensemble de l' étude.
- Toutes les précautions sont mises en œuvre lors du prélèvement notamment en ne
dégradant pas les faisceaux situés à proximité.
2-2 Transport et analyse des échantillons
L'ensemble des échantillons prélevés sont transportés dan s des sacs individualisés remplis
d'eau de mer et conservés dans une glacière à destination de :
- faculté de Saint-Jérôme, 52, Avenue Escadrille Normandi e Niemen, 13397 Marseille
Les échantillons y seront maintenus et analysés sous la responsabilité du demandeur qui
veille à la traçabilité des échantillons.
p 3 / 5
Article 3   : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée de la date du prés ent arrêté pendant exactement un
an.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l' article 2, le demandeur rendra
compte le 31 août 2025 au plus tard à la direction rég ionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un r apport de synthèse, des
conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de communicati ons
diverses que ces activités ont été réalisées sous couv ert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (esp èce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-(s) recueillie s lors de ces activités, sur
espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéfici aire de la dérogation aux têtes
de réseau du Système d'Information sur la Nature et les P aysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres acc ords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la conn aissance de la DREAL par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent fair e l'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification
d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus d e déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 11, dès qu'ils en ont connaissa nce, les accidents ou incidents
survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet d e contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415 -3 du code de l'environnement.
p 4 / 5
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tie rs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au x recueils des actes administratifs
des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse de Montpellier de Nîmes ou de Pau dans le délai des deux mois
suivant sa publication aux recueils des actes adminis tratifs. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Tél érecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé d evant les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologi e, de la transition écologique et
solidaire – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours co ntentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le s ilence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et d u logement d'Occitanie,
le chef de service départemental de l'Office français po ur la biodiversité et la direction
départementale des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation,
le directeur adjoint
Matthieu GREGORY
p 5 / 5
Signature numérique de
GREGORY
Date : 2024.05.13
09:48:17 +02'00'
PREFET. Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.05.DRCL.0191
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagements de voirie et de stationnement
accompagnant la réalisation d'un lycée à Cournonterral et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cournonterral
au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°M2023-50 du 30 mars 2023 de Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le dossier présenté par la Région Occitanie désignée coordinatrice de l'ensemble du projet de
construction d'un lycée à Cournonterral, pour être soumis à la procédure d'enquête publique unique ;
VU la décision. n°E23000057/34 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier désignant
Monsieur Georges RIVIECCIO, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0427 du 6 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Cournonterral, pour la construction du lycée dans cette commune, à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Cournonterral, pour les aménagements de la voirie et des stationnements, à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cournonterral, pour la construction du
gymnase, à la délivrance du permis de construire du lycée et à la cessibilité (enquête parcellaire) ;
VU le rapport, avis et conclusions favorables, rendus par le commissaire enquéteur ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU la délibération n°M2024-32 du 13 février 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Montpellier
Méditerranée Métropole : |
- s'est prononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme de la commune
de Cournonterral avec le projet ci-dessus désigné,
- s'est prononcé favorablement sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
-.et a approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagements de voirie et de
stationnement accompagnant la réalisation d'un lycée à Cournonterral ;
VU le courrier du 4 avril 2024 par lequel le président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicite le
prononcé de la déclaration d'utilité publique ;
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
susvisé ; |
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à réaliser des aménagements de voirie et de stationnement accompagnant la réalisation d'un
lycée sur la commune de Cournonterral, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible
d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: le projet d'aménagements de voirie et de stationnement accompagnant la réalisation d'un
lycée sur la commune de Cournonterral, est déclaré d'utilité publique au profit de Montpellier
Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2: la présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cournonterral.
ARTICLE 3 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les
-conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement et de
l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les
mesures à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi
que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans l'étude d'impact (pages 55 à 119 de la pièce
A4 « Etude d'impact de l'opération — Intégration environnementale »).
ARTICLE 6 : en application des dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, Montpellier Méditerranée Métropole devra remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues aux
articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
2/3

ARTICLE 7: le présent arrêté sera affiché au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et à la
mairie de Cournonterral pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au président de Montpellier Méditerranée Métropole et au maire de Cournonterral
et sera justifié par un certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec
les collectivités locales - bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la présidente de la Région Occitanie, le
président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Cournonterral, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Tu.
François-Xavier LAUCH
3/3

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.05.DRCL.0192
déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un lycée à Cournonterral et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Cournonterral et déclarant la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires
à la réalisation de ce projet au profit de la Région Occitanie
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°CP/2023-02/06.01 du 9 février 2023 de la commission permanente de la Région
Occitanie ;
VU le dossier présenté par la Région Occitanie pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;
VU la décision n°E23000057/34 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier désignant
Monsieur Georges RIVIECCIO, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0427 du 6 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Cournonterral, pour la construction du lycée dans cette commune, à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Cournonterral, pour les aménagements de la voirie et des stationnements, à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cournonterral, pour la construction du
gymnase, à la délivrance du permis de construire du lycée et à la cessibilité (enquête parcellaire) ;
VU le rapport, avis et conclusions favorables, rendus par le commissaire enquêteur ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
: @Prefet34

VU la délibération n°M2024-32 du 13 février 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Montpellier
Méditerranée Métropole s'est prononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents
d'urbanisme de la commune de Cournonterral avec le projet ci-dessus désigné ;
VU la délibération n°CP/2024-03/06.02 du 1% mars 2024 par laquelle la commission permanente de la
Région Occitanie s'est prononcé favorablement sur le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur et a approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du projet relatif à la construction
d'un lycée à Cournonterral ;
VU le courrier du 27 mars 2024 par lequel la présidente de la Région Occitanie sollicite le prononcé de
la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la
réalisation du projet ;
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
susvisé ; ;
Considérant qu'au vu des différentes piéces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à constuire un lycée sur la commune de Cournonterral, sont supérieurs aux inconvénients
qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses
habitants ; - |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le projet de construction d'un lycée sur la commune de Cournonterral est déclaré d'utilité
publique au profit de la Région Occitanie.
ARTICLE 2: la présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cournonterral.
ARTICLE 3: si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: la Région Occitanie, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5: sont déclarés cessibles au profit de la Région Occitanie, les immeubles bâtis ou non bâtis
dont l'acquisition est nécessaire pour le projet ci-dessus visé et qui sont désignés aux états parcellaires
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement et de
l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les
mesures à la charge de la Région Occitanie, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les
modalités de suivi associées, telles que décrites dans l'étude d'impact (pages 55 à 119 de la pièce A4
« Etude d'impact de l'opération — Intégration environnementale »).
ARTICLE 7: en application des dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la Région Occitanie devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles
en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-
2/3

26 et L352-1 du code rural et de la péche maritime.
ARTICLE 8: le présent arrêté sera affiché au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et à la
mairie de Cournonterral pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au président de Montpellier Méditerranée Métropole et au maire de Cournonterral
et sera justifié par un certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec
les collectivités locales - bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE9: le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
ARTICLE 10:le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours: contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue pitot, dans un délai de deux mois :
-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son
affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la présidente de la Région Occitanie, le
président de Montpellier Méditerranée Métropole et le maire de la commune de Cournonterral, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
To
François-Xavier LAUCH
3/3

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-DRCL-0195
Mise en demeure de la société Micka TP relative à la régularisation des
installations classées qu 'elle exploite sur la commune de Thézan-lès-Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5:
VU la preuve de dépôt de Déclaration d'installations classées en date du 30 avril 2024 délivrée à
la société Micka TP au titre des rubriques 2515-1 et 2517 de la nomenclature :
aNVU le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du site réalisée le
21 mars 2024;
VU Ie courrier de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 15 avril 2024
conformément aux articles L.171-7 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse
faire part de ses observations dans un délai de 15 jours :
VU la réponse de l'exploitant formulée par courrier en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les activités de transit de matériaux inertes du BTP exercées par l'exploitant
relèvent du régime de l'autorisation simplifiée (enregistrement) au titre de la
rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées dès lors que la
surface d'emprise des dépôts excède 10 000 m? ;
CONSIDÉRANT que la surface d'emprise de l'activité de transit, constituée par les dépôts de
matériaux inertes, et constatée lors de l'inspection de la DREAL en date du
21 mars 2024, était estimée à 7400 m2, et excédait les limites de la parcelle
numéro AW191 sur laquelle doit être circonscrite l'activité selon la Déclaration du
30 avril 2024 susvisée :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société
Micka TP de régulariser ses activités ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité de l'activité de transit des matériaux nécessite de
circonscrire la surface des dépôts à la parcelle 191 de la section AW du plan
cadastral de la commune de Thézan-lès-Béziers, en supprimant les dépôts des
parcelles 102 et 161 de la même section cadastrale qui sont classées Agricoles au
Plan Local d'Urbanisme ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Objet
La société Micka TP, dont le siège social est situé zone d'activité de la Malhaute à Thézan-lès-Béziers, est mise en demeure de mettre en conformité ses activités avec les dispositions
applicables définies par sa Déclaration déposée en date du 30 avril 2024, en supprimant lesdépôts de matériaux inertes des parcelles AW102 et AW161 du plan cadastral de la commune deThézan-lés-Béziers, et en les limitant à la surface de 9900 m? sur la parcelle AW191. :
ARTICLE 2 : Délai
Le délai maximal fixé pour l'application des dispositions de l'article 1° est de trois mois, à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1re du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Micka TP et pubiié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Une copie sera adressée à : |
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ,
- Monsieur le Maire de la commune de Thézan-lès-Béziers, |
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
oni,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de la réponsede l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Te | DE.DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau de l'environnement
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 17 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.05.DRCL.0200
_ Portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération
d'extension du parc d'activités de Massilia sur la commune de Marseillan au profit de
la société publique locale du Bassin de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU l'arrêté n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2023.10.DRCL.0533 du 19 octobre 2023 déclarant d'utilité l'opération d'extension du parc
d'activités de Massilia sur la commune de Marseillan :
VU le courrier du 10 avril 2024 de la société publique locale du Bassin de Thau sollicitant la prise d'un
arrêté de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire au projet cité ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: sont déclarés cessibles au profit de la société publique locale du Bassin de Thau, maître
d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus
visée et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: la société publique locale du Bassin de Thau est autorisée à poursuivre la procédure dans
les conditions fixées par le code de l'expropriation.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3: si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés. |
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la société publique locale du Bassin de
Thau et le maire de Marseillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfêt,
Pour e dèkégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

E 3 Cabinet
BS EEE RAULT Direction des sécurités
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives
Egalité Section prévention
Fraternité
Montpellier, le 03 mai 2024
Affaire suivie par : CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-05-DS-0311
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 23°"° Trial 4X4 de Lunel-Viel »
les samedi et dimanche 18 et 19 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Ja circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout-terrain de la FFSA ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives
le 31 janvier 2024 par M. Antoine REVERTE, président de l'Association Jet Ride, en vue
d'organiser les 18 et 19 mai 2024 sur la commune de Lunel-Viel, une épreuve de Trial tout
terrain dénommée « 23°" Trial 4X4 Ufolep de Lunel-Viel » ;
VU le règlement particulier sportif Trial 4X4 FFSA visé par l'UFOLEP ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux exigences de l'article D321-4 du Code du Sport
souscrite en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant départemental de la FFSA ;
VU l'avis favorable du maire de Lunel-Viel ;
VU l'attestation du SDIS pour la présence d'un VSAV du 15 janvier 2024
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VU l'autorisation des propriétaires privées ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 3 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de Signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Antoine REVERTE, Président de l'Association Jet Ride est autorisé, sous son entière responsabilité
et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 18 et 19
mai 2024, à l'espace Pierre Guérin, sur la commune de Lunel-Viel (34), une épreuve de trial
dénommée « 23°" Trial 4X4 de Lunel-Viel » sur le parcours annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les
textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération
Française du sport automobile, ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline « Tout
terrain auto » la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son
règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la
sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c 'est à ce dernier et
à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des
règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
xL'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la
mise en place du service de sécurité.
Les organisateurs devront rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du service
d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Les zones réservées aux spectateurs devront être délimités par de la rubalise et/ou un barriérage
adaptés, et ne pourront être que celles prévues à cet effet sur le plan annexé au présent arrêté.
Une double rangée de rubalise éloignera le public des zones ou secteurs représentants un risque.
Les zones d'évolution seront matérialisées par de la rubalise placée à 70 cm du sol au moins ou
par tout autre support naturel.
Le public ne devra jamais se trouver en contrebas d'un devers.
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Entre chaque zone, les pilotes devront impérativement rouler au pas et donner la priorité de
passage aux piétons.
Dans chaque zone d'évolution, trois commissaires de piste seront présents, dont un a la porte
d'accès de la zone d'évolution pour empêcher l'accès du public. Les commissaires par zone
devront permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit.
Toute personne ne participant pas directement à la course devra impérativement être considérée
comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident
donnant lieu à un arrêt de course.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des
moyens de secours. La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin, d'une
ambulance et de trois secouristes conformément à l'attestation du service départemental
d'incendie et de secours.
Les spectateurs ne seront autorisés à stationner que sur la zone parking située sur un terrain privé
appartenant à la SAFER. Ce parking sera encadré par une personne. L'accès à la zone parking
réservée aux spectateurs devra être signalé par panneautage. Il conviendra d'apposer une
signalisation adéquate (AK14) sur la RD 171el (route de Restinclières), annonçant la sortie des
véhicules des spectateurs afin d'éviter tout accident.
M. Antoine REVERTE est désigné en qualité de coordonnateur de sécurité et de secours. Son
numéro de téléphone est le 06.07.34.76.60. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics
pendant toute la durée de la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les
organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou
18).
En cas d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34
et les services de Gendarmerie (17). ll précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident,
afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens
adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arréteront immédiatement le déroulement
de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que
les services préfectoraux (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-
sportives@herault.qouv.fr).
ARTICLE 5 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,
conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs
devront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les
consignes du service d'ordre.
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant
être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Les niveaux sonores des véhicules devront correspondre aux règlements de la Fédération Française
du sport automobile susvisés.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence
relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée pour la manifestation.
Conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,
chaque zone d'évolution est équipé d'un extincteur. |
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-
shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposées aux spectateurs, ne
pourront être effectuées qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation
municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne
devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera
rempli par M. Antoine REVERTE joignable au n° de téléphone 06.07.34.76.60.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet
ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la préfecture de l'Hérault,
préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, à défaut par
mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 9 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par
exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de
suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité
préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a
été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à
l'autorité compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault
ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité
préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées. |
ARTICLE 10 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 11:
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire
de Lunel-Viel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
LL
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot ~
34.000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours. fr
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Place des Martyrs de la Résistance
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Espace Spectateurs : à « . a »

Plan de localisation de l'Espace Pierre Bernard Guerin à Lunel Viel

HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR
HR6439 |ANGLARET DAMIEN DIAZY GARCIA ALEXIS
4428 BREMOND KELLY BREMOND SANDY
6472 |CLAUZIER BRUNO CLAUZIER AURELIEN
64140 |CLAUZIER THEO CLAUZIER AURELIEN
4478 |[TOYE NICOLAS
4543 BARAGATTI ALEXANDRE DUROSNE BRUNO
4577 BOTELLA MANUEL IBANEZ DAVID
. 6530 BOULAT SAMUEL IMBERT ADRIEN
4536 |CLEVA PEROI MORGAN DANIELE SEBASTIEN
6520 FAYOLLE ROGER ROUSTAIN THIERRY
6545 FONTAINE EDDIE FONTAINE XAVIER
4560 FOSSAT FREDERIC LAFFOURCADE ROMAIN
4570 |GOU SALVY GOU ADRIEN
4545 MESAS RAPHAEL FENECH DAVID
4518 |SAURET JEAN PAUL MEYER CHRISTOCHE
6541 VORS SEBASTIEN VORS GUILLAUME
4730 DUREAU KEVIN DUREAU JEREMY
6733 FOURNIER MATHIEU ROUSTAIN PIERRE
4723 |[JAUFFRET LAURENT DESCHAMPS FABRICE
6731 PICHON PATRIK
6649 BOUCHET DAVID
4606 BUTHIAUX PATRICK
6651 GROCQ PHILIPPE
4699 LAMACCHIA THIBAULT
6654 PANEL ANDRE
6659 [SAINT BONNET GUILLAUME
4628 |SAURET YANIS
4598 CAMOREYT GUILLAUME MONCHANIN ELENA

PRÉFET Sous-préfecture de LodèveDE L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
10eré
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB . .Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodéve, le 7 mai 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-III-065
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Hermès Business Center »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par Monsieur Adil
GUIRFI agissant pour le compte de la société « Hermès Business Center » en sa qualité de
gérant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L. 123-11-3 du code du commerce;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

arréte
Article 1: La société dénommée « Hermès Business Center », exploitée par Monsieur Adil GUIRFI,
gérant est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement
principal dont le siège social est situé 77, rue Pomier Layrargues - résidence Le pré d'Hermès à
Montpellier (34070).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/187 pour une durée de six
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Pour le préfef'et par délégation,
le sousypréfet de Lodève,
ric SUZANNE