INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03051
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-26-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral d'ouverture de l'enquête publique conjointe sur la
commune de Beaumont-Louestault (2 pages) Page 3
37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire un parc photovoltaïque -
Villedômer (4 pages) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-26-00004
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
d'ouverture de l'enquête publique conjointe sur
la commune de Beaumont-Louestault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique
conjointe sur la commune de Beaumont-Louestault 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-16
portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique conjointe sur la
commune de Beaumont-Louestault du 12 février 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– l'arrêté N° DECAT/BE/26-07 du 12 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
relative à une demande de permis de construire une installation agrivoltaïque d'une puissance installée
d'environ 31,15 MWc sur la commune de Beaumont-Louestault et à la déclaration de projet n°  1
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 021 23 50016, déposée le 31 août 2023 en mairie de
Beaumont-Louestault par la société SAS BEAUMONT ENERGIES (filiale de la société SAS VALOREM) ;
– la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault ;
– le courrier du 8 décembre 2025 du président de la communauté de communes Gâtine-Racan
sollicitant l'organisation d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet n°  1
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault
et à la demande de permis de construire déposée par la filiale de la SAS VALOREM ;
– le courrier du 18 décembre 2025 du préfet d'Indre-et-Loire proposant sa désignation en tant
qu'autorité organisatrice de l'enquête ;
– la décision n°  E26000001/45 du 14 janvier 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant
monsieur Luc DIAS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Francis LÈRE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre du projet agrivoltaïque porté par la société SAS BEAUMONT ENERGIES, l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la délivrance du permis de construire demandé et à la mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault a été arrêtée.
L'emprise du projet est traversée par le chemin rural n° 2, dit chemin « de Beauvais ». Or, l'existence de
ce chemin rural constitue un obstacle à la délivrance du permis de construire recherché, qui ne pourra
être levé qu'à l'issue d'une procédure de désaffectation, qui doit faire l'objet d'une enquête publique
préalable par la commune de Beaumont-Louestault, conformément aux dispositions du code rural et
de la pêche maritime.
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique conjointe susvisée est un acte non créateur de droits et
peut être abrogé pour tout motif et sans condition de délai.
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique
conjointe sur la commune de Beaumont-Louestault 4
Compte tenu de ce qui précède, il est loisible de surseoir à l'ouverture de l'enquête publique conjointe
en abrogeant l'arrêté précité pour permettre à la commune de suivre la procédure décrite aux articles
R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière afin de permettre, le cas échéant, la cession du chemin
rural nécessaire à la réalisation du projet de la société SAS BEAUMONT ENERGIES.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: abrogation
L'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-07 du 12 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe relative à une demande de permis de construire une installation agrivoltaïque d'une
puissance installée d'environ 31,15  MWc sur la commune de Beaumont-Louestault et à la déclaration
de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est abrogé.
Article 2 : notification et publication
Le présent arrêté est transmis pour exécution à la mairie de Beaumont-Louestault, au commissaire
enquêteur désigné pour mener la procédure mentionnée à l'article 1 er
, à la directrice départementale
des territoires d'Indre-et-Loire et à la société SAS BEAUMONT ENERGIES.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– soit par recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard Palissy, 37  925 Tours
Cedex 9) ou recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur (place Beauvau – 75  800 Paris
Cedex 08). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– soit par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45  057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Beaumont-Louestault, la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressé.
Fait à Tours, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-26-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique
conjointe sur la commune de Beaumont-Louestault 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-23-00004
AP portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire un
parc photovoltaïque - Villedômer
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque - Villedômer 6
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-17
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque d'une puissance installée totale d'environ
7,46 MWc sur une surface clôturée totale de 6,9 hectares sur la commune de
Villedômer (lieu-dit « La Roche »)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– l'arrêté du 22 avril 2025 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération de la production
d'énergies renouvelables du département d'Indre-et-Loire ;
– la demande de permis de construire n° PC 037  276 24 R0003 déposée le 6 mai 2024 en mairie de
Villedômer par la société CPV SUN 40 (filiale de la société LUXEL) ;
– l'avis favorable du conseil municipal de Villedômer du 17 octobre 2024 au projet de centrale
photovoltaïque au sol de la société LUXEL ;
– la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Castelrenaudais du 16
octobre 2024 émettant un avis favorable au projet photovoltaïque de la société LUXEL ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 28 mai 2025 de la mission régionale d'autorité
environnementale Centre-Val de Loire ;
– la décision n° E26000015/45 du 9 février 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant monsieur
Francis LÈRE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et madame Marie-Ange MAUVAIS en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
Or, le projet photovoltaïque susvisé, présenté par la société CPV SUN 40, implique la réalisation d'une
installation d'une puissance projetée cumulée d'environ 7,46 MWc sur la commune de Villedômer.
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque - Villedômer 7
La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de l'instruction
des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et son résumé
non technique, l'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des collectivités concernées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'environnement
portant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaïque d'une
puissance installée cumulée de 7,46  MWc sur une emprise de 6,9 hectares, sur la commune de
Villedômer, au lieu-dit « La Roche ».
Article 2 : pétitionnaire
La demande de permis de construire est présentée par la société CPV SUN 40 – n° SIREN 840  726 384
– siège social : 43, boulevard des Bouvets à NANTERRE (92 000).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
monsieur Rémy BÛCHER, Chef de projets pour la société LUXEL :
– adresse postale : 71, avenue Édouard Michelin à Tours (37 200),
– adresse mél : r.bucher@luxel.fr.
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33  jours consécutifs en mairie de Villedômer (Place des Martyrs de la
Résistance – 37 110 VILLEDÔMER), siège de l'enquête, du lundi 27 avril 2026 à 9H00 au vendredi 29 mai
2026 à 12H00.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Villedômer.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Villedômer et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire,
à l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Villedômer, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque - Villedômer 8
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société CPV SUN 40 au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie d'Auzouer-en-Touraine, Château-
Renault et Villedômer, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par
un certificat établi par le maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Francis LÈRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Madame Marie-Ange MAUVAIS est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Villedômer :
– le lundi 27 avril 2026 de 9H00 à 12H00,
– le mercredi 6 mai 2026 de 9H00 à 12H00,
– le vendredi 29 mai 2026 de 9H00 à 12H00.
Article 7 : réunion publique d'information
Une réunion publique d'information sera organisée le mardi 5 mai 2026 à 18h00 à l'Espace «  Villa
Domerii », sis rue Pasteur à Villedômer (37 110).
Article 8 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque - Villedômer 9
Article 9 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 10 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 11 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Villedômer.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Villedômer, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 13 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes d'Auzouer-en-Touraine, Château-
Renault et Villedômer, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc photovoltaïque - Villedômer 10